Déliberation - 28 Mise en Place Rifseep 2024

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Déliberation - 28 Mise en Place Rifseep 2024 Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Monlet. Lien du pdf (Déliberation - 28 Mise en Place Rifseep 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1/10

DEPARTEMENT

DE LA HAUTE-LOIRE

COMMUNE DE

MONLET

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2024

Date de Convocation Publique : 04/07/2024

Date d’Affichage : 04/07/2024

Nombre de Conseillers en exercices : 08

Nombre de Conseillers présents : 07

Nombre de Conseillers Votants : 08

Le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la loi, le Dix Juillet Deux Mil Vingt-Quatre ,à Vingt heures

trente dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel DESSIMOND, Maire.

Etaient présents : MM Michel DESSIMOND-Philippe RITTER- Daniel PICOT-Laurent GARNIER-Roland MEYSSONNIER.-

Raphaël SABY-Christine VALENTIN .

Etait absent : Eric SOUBEYRE ayant donné pouvoir à Raphaël SABY.

Philippe RITTER a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance.

OBJET : 28/2024- MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(RIFSEEP)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L. 714-13 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans

certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n°

2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la

fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 18 Juin 2024 relatif à la mise en place des

critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :

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- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime

indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les

conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

• LE PRINCIPE

L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions

exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans

l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d’opération ;

- Responsabilité de formation d’autrui ;

- Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc…) ; - Influence du poste sur les résultats.

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ;

- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; - Niveau de qualification requis ;

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- Temps d’adaptation ;

- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences)

;

- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure).

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Vigilance ;

- Risques d’accident ;

- Risques d’agression verbale et/ou physique

- Responsabilité financière ;

- Responsabilité juridique ;

- Effort physique ;

- Confidentialité ;

- Travail isolé ;

- Relations internes ;

- Relations externes ;

- Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement).

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits

au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps

partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de

fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque

agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;

- Formation suivie ;

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- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;

- Conditions d’acquisition de l’expérience ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - Conduite de plusieurs projets.

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière

de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 3 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères

figurant dans la présente délibération.

• PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

• LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits

au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps

partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de

l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA

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Reçu le 12/07/20245/10

compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement

professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d’exécution ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ;

- Disponibilité et adaptabilité, - Sens de l’initiative

- Qualité du reporting.

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

• PÉRIODICITÉ ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel.

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis

conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder 15% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

La collectivité détermine le sort du régime indemnitaire en cas d’absence des agents en fonction des problématiques d’absentéisme de la collectivité.

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Reçu le 12/07/20246/10

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE

L’IFSE

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION

DU CIA

Maladie ordinaire

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Le CIA ne sera pas modulé en fonction de

l’absentéisme de l’agent.

Le CIA sera modulé en fonction des

Maternité, adoption,

paternité

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

critères exposés dans l’article 3 de la présente

délibération (engagement professionnel et manière

de servir des agents et résultats professionnels

obtenus)*. Congé pour invalidité

imputable au service CITIS

– Accident de travail /

maladie professionnelle

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Congé Grave maladie Suspendue (sauf application rétroactive *)

Congé Longue maladie Suspendue (sauf application rétroactive *)

Congé Longue Durée Suspendue (sauf application rétroactive *)

Temps partiel

Thérapeutique

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Congés annuels Maintenue

* L’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997).

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Reçu le 12/07/20247/10

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP n’est pas cumulable avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

Il est, en revanche, cumulable avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, etc...) ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération

seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la

présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux

résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de

l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil

Municipal décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er juillet 2024 .

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au

budget de la collectivité (ou de l’établissement).

En conséquence les délibérations précédentes relatives au RIFSEEP sont abrogées.

Michel DESSIMOND-Maire

Philippe RITTER -Secrétaire de séance

AR Prefecture

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Reçu le 12/07/20248/10

Michel DESSIMOND-Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif du Puy-en-Velay dans un délai de 2 mois à compter de sa

réception par le représentant de l'État et sa publication.

Délibération 28/2024 certifiée exécutoire compte

tenu de la transmission au contrôle de légalité le :

/07/2024

Publiée sur le site de la commune de Monlet le :

(1) La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les 2 mois à

compter de la présente publicité par courrier adressé au Tribunal administratif du Puy-

en-Velay ou par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site :

www.telerecours.fr.

AR Prefecture

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Reçu le 12/07/20249/10

ANNEXE 1 - IFSE

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES

Groupes de fonctions

Fonctions / emploi dans la collectivité

(exemples donnés à titre indicatif, à adapter,

compléter, modifier)

Montants minima

annuels d’IFSE

Montants maxima

annuels d’IFSE

Rédacteurs

Groupe 1

Secrétaire général de mairie

1 000 € 17 480 €

Adjoints techniques

Groupe 1

Agent polyvalent en milieu rural avec autonomie,

Adjoint technique affecté à la gestion de la restauration

scolaire et à la maintenance de l’école

1 000 € 11 340 €

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Reçu le 12/07/202410/10

ANNEXE 2 - CIA

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES

Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l’IFSE, les

plafonds annuels du CIA sont les suivants :

ATTRIBUTION RIFSEEP 2024

Groupes de fonctions Montants annuels minima du CIA Montants annuels maxima du CIA

Rédacteurs / Adjoints techniques

Groupe 1 200 € 1 260 €

AR Prefecture

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Reçu le 12/07/2024