Arrêté - cms Occ dom pub temporaire Fabrique a vins

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Arrêté - cms Occ dom pub temporaire Fabrique a vins Document publié le Samedi 15 avril 2023 par la commune de Grabels. Lien du pdf (Arrêté - cms Occ dom pub temporaire Fabrique a vins)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance, FOLIO N°

Ville

+) Grabels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE N°055/R/23

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2,

12213-1 et 12213-2,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal,

VU la demande effectuée par Monsieur Fabrice GUY, 15 rue de Montferrier à Grabels (34790) qui

sollicite l’autorisation d'occuper les trottoirs pour la saison estivale 2023 face à son établissement

« la fabrique à vins » à compter du 15 avril 2023 jusqu’au 30 septembre 2023 inclus. CONSIDERANT que le pétitionnaire décharge expressément la commune et leurs représentants de

toutes responsabilités civiles pour les risques éventuels et notamment les conséquences des

dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens pendant cette occupation du

domaine public, s'engage à supporter ces mêmes risques et déclare être assuré à cet effet par un

contrat spécifiant que cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative de la Commune,

CONSIDERANT la nécessité de faire un bilan régulier de l’utilisation de cet espace et des problèmes pouvant en résulter.

ARRETE

ARTICLE 1 ; La terrasse sera posée à l’année et le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine

public pour la saison estivale à partir du 15 avril 2023 jusqu’au 30 septembre 2023 inclus. Le

pétitionnaire prendra toutes les dispositions utiles pour faire respecter les prescriptions sanitaires en vigueur.

+ Du mardi au vendredi de 17h00 à 23h00

ARTICLE 2; l'occupation du domaine public devra se dérouler de manière à ne pas gêner le

voisinage, particulièrement en matière de bruit.

ARTICLE 3; La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans

indemnités, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des

conditions imposées aux articles ci-dessus.

ARTICLE 4: Le pétitionnaire est, et reste responsable de tous accidents ou dommages qui

pourraient résulter de l'occupation du Domaine Public. Les droits du tiers sont et demeurent expressément réservés.

Signature Cachet ile

Grabels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEARRETE N°055/R/23

(2/2)

ARTICLE 5 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi

pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

ARTICLE 6: La police municipale prendra les mesures d'opportunités nécessaires au bon

déroulement de cette occupation.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :

> Au pétitionnaire,

> A Monsieur le commandant de Gendarmerie de Saint Gély du Fesc,

> Au chef de poste du service de la Police Municipale.

Fait à Grabels, le mardi 04 avril 2023.

Le Maire,

René Revol

Acte rendu exécutoire :

Publication ou notification le :

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l'objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un

recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à

une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice

administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.

Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE