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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public la fabrique a vins 19 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public la fabrique a vins 19 juin 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
FOLIO N° 147.26
Ville
wGrabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°139/R/26
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
(1/2)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et 12212-2,
12213-1 et 12213-2,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande effectuée par Monsieur Fabrice GUY, 15 rue de Montferrier à Grabels (34790) qui
sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public à l’occasion de la « fête de la musique » vendredi
19 juin 2026 de 18h00 à 23h00 pour son établissement « la fabrique à vins ».
CONSIDERANT que le pétitionnaire décharge expressément la commune et leurs représentants de
toutes responsabilités civiles pour les risques éventuels et notamment les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens pendant cette occupation du
domaine public, s'engage à supporter ces mêmes risques et déclare être assuré à cet effet par un
contrat spécifiant que cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative
de la Commune,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer cet événement pour assurer la sécurité des personnes
participantes,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public pour la fête de la musique
vendredi 19 juin 2026 pour son établissement « la fabrique à vins ». La rue de Montferrier sera
exceptionnellement fermée à la circulation sur la portion de la voirie devant l'établissement de 18h00
à 23h00.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra avertir les riverains et installer des barrières et panneaux de
signalisation « Route barrée et déviation » mis à disposition par les Services Techniques de la
commune. Le parking de la gerbe pourra être emprunté pour contourner la manifestation.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans
indemnités, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 4_: Le pétitionnaire est, et reste responsable de tous accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'occupation du Domaine Public. Les droits du tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ile
WGbels
Signature Cachet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°139/R/26
(2/2)
ARTICLE 5 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 6 : La police municipale prendra les mesures d'opportunités nécessaires au bon
déroulement de cette occupation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
> Au pétitionnaire
À Monsieur le commandant de Gendarmerie de Saint Gély du Fesc 5» PT.
> Au chef de poste du service de la Police Municipale
Fait à Grabels, le mardi 16 juin 2026.
Le Maire,
Pascal HEYMES
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. || informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . || peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Signature Cachet
& RÉPUBLIQUE FRANÇAISE