Compte-Rendu - Compte Rendu du 9 FEVRIER 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 9 FEVRIER 2023 Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Bourguébus. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 9 FEVRIER 2023)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Aménagement du territoire,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 FEVRIER 2023

Le neuf février deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, se sont réunis à la mairie de Bourguébus, les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien FRANCOIS, Maire

Présents : M. FRANCOIS Sébastien, Maire, Mme SAMAIN Christelle, Mme MACIEJEWSKI Nathalie, M LAMY Laurent, adjoints, Mme PROD’HOMME Sandrine, Mme BENARD Dominique, Mme MARTEL Séverine, M. MACIEJEWSKI Bruno, M. CAREL Cédric, M. GANCEL David.

Absents excusés : Mme POULIQUEN Sylviane, Mme LOCHARD Florence, Mme LEFORESTIER Sandrine, Mme LEMEUNIER Valérie, M. BRAEM Laurent, M JEAN PIERRE Alain, M. MONTONI Jean-Philippe, M. BALHAWAN Olivier, M LUKAWSKI Yaneck.

Mme LOCHARD Florence donne pouvoir à M LAMY Laurent.

Mme LEMEUNIER Valérie donne pouvoir à Mme SAMAIN Christelle.

Mme LEFORESTIER Sandrine donne pouvoir à Mme MACIEJEWSKI Nathalie. Mme POULIQUEN Sylviane donne pouvoir à M. FRANCOIS Sébastien.

M. BALHAWAN Olivier donne pouvoir à M. MACIEJEWSKI Bruno.

M. JEAN PIERRE Alain donne pouvoir à M. CAREL Cédric.

Secrétaire de séance : M CAREL Cédric

Monsieur le Maire propose que soit ajouté un point 6 à l’ordre du jour à savoir la mise en place d’une convention d’accueil d’un bénévole au sein du dispositif Méthode, Devoir et Révision.

1 – Acquisition de vélos électriques – aide financière 2023

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, lors de sa séance du 29 juin 2022, ceux-ci avaient adopté, pour les habitants de Bourguébus, le principe d’une aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique.

Monsieur propose donc de renouveler cette participation, à hauteur de 50 euros avec une seule aide par foyer, et ce en application du décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 édictant les règles d’application (ressources et type de matériel).

MAIRIE de

CANTON DE BOURGUÉBUS

Tél. 02.31.23.10.08 - Fax 02.31.39.19.43

14540

CANTON D’EVRECYPour l’année 2023, le plafond budgétaire de cette aide serait fixé à 300 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide d’attribuer une aide de 50 euros pour l’achat d’un vélo à assistance électrique dans la limite d’une aide par foyer en application du décret n° 2022-1151 du 12 août 2022

2 – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération de deux ans en faveur des

constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts

permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les

propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,

reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements,

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de

ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles

L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639

A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à

40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité

- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 90 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

3 – Création de postes d’emplois non permanents

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire explicite qu’il est nécessaire, de recruter deux adjoints d’animation en vue d’assurer la surveillance de la restauration scolaire le midi et la garderie du soir.

Il propose de créer :

- A compter du 9 février 2023, deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint d’animation à raison de 20/35ème Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- De créer, à compter du 9 février 2023, deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint d’animation à raison de 20/35ème

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 340, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2023.

4 – Prêt à titre gratuit de la Salle des fêtes – Commune de Castine en Plaine

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal de la demande de la Commune

de Castine en Plaine qui sollicite, comme l’année précédente, le prêt de la salle des fêtes le 25

novembre 2023, afin d’organiser le repas des ainés.

Le conseil Municipal, à la majorité,

- Accepte de prêter gratuitement à la Commune de Castine en Plaine, la salle des fêtes, le 25 novembre 2023, afin d’y organiser le repas des ainés, sous réserve d’une participation de 50 € pour les frais de chauffage qui sera demandée.

Le ménage devra être effectué par la collectivité de Castine en Plaine.

5 – Convention intercommunale d’attribution des logements sociaux

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi « ELAN ») a pour objectif de compléter et amender les dispositions relatives à la réforme de la demande et des attributions de logements sociaux, issues des lois ALUR de mars 2014 et Egalité et Citoyenneté de janvier 2017. Cet ensemble législatif place les EPCI dotés d’un Programme Local de l’Habitat en responsabilité pour agir et piloter la stratégie locale en matière d’attribution de logements sociaux.

Cette stratégie intercommunale d’attribution fait partie intégrante de la politique de l’habitat de la Communauté urbaine Caen la mer, traduite dans le PLH 2019-2024. Elle s’articule avec le développement d’une offre en logement social sur Caen la mer. Ces deux leviers participent à l’orientation plus globale de rééquilibrage de l’occupation sociale sur la communauté urbaine.

A ce titre, deux documents doivent être élaborés : le document cadre d’orientations en matière d’attribution des logements sociaux (approuvé par la CIL du 17 avril 2018 et par le conseil communautaire du 27 septembre 2018) et sa traduction opérationnelle, la convention intercommunale d’attribution (CIA), objet de la présente délibération.

Etablie pour une durée de 6 ans (2022-2028), la CIA précise notamment les engagements

quantitatifs et qualitatifs des réservataires de logements sociaux et des partenaires concernant

les objectifs d’attribution fixés par la réglementation et par le document cadre.

Ils sont déclinés comme suit :

- Hors quartier prioritaire de la ville (QPV) : consacrer 25% des attributions annuelles à des

ménages du 1er quartile ;

- Dans les QPV : consacrer au moins 50% des attributions annuelles à des ménages des 2ND,

3ème et 4ème quartile ;- Pour l’ensemble des réservataires : consacrer au moins 25% des attributions à des publics

prioritaires (Article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)).

Sont signataires de cette convention :

- les bailleurs possédant ou gérant du patrimoine sur Caen la mer,

- les réservataires de ce patrimoine (dont les communes, le Département du calvados,

l’Etat, Action Logement, la communauté urbaine Caen la mer),

- l’Union pour l’Habitat Social de Normandie (UHSN)

- le gestionnaire du fichier départemental de la demande de logement social (AFIDEM).

La Communauté urbaine Caen la mer a piloté ce dossier, notamment en organisant plusieurs temps de travail et de validation (groupes de travail techniques, d’élus, comité de pilotage), associant l’ensemble des partenaires de la politique intercommunale d’attribution (Etat, communes, bailleurs sociaux, UHSN, Action Logement, AFIDEM, AUCAME, ...) qui ont permis d’aboutir à ce projet de convention.

La qualité du partenariat avec l’ensemble des acteurs ayant participé à la démarche doit être soulignée.

- Concernant l’objectif d’attributions hors QPV au profit des ménages du 1er quartile hors

QPV :

Sur la moyenne des années 2019-2021, Caen la mer accueille 17% de ménages hors QPV. Afin d’atteindre l’objectif réglementaire de 25%, les contributions de chaque commune et des bailleurs sociaux sont territorialisées en prenant en compte certaines spécificités : présence de Quartier Prioritaire de la ville, présence d’un taux important de logements sociaux

✓ Les communes disposant de QPV auront pour objectif un taux de contribution à hauteur

de 20%,

✓ Les communes ne disposant pas de QPV mais dont le taux de logement social est égal ou

supérieur à 40% auront pour objectif un taux de contribution à hauteur de 25%, ✓ Les autres communes de Caen la mer auront pour objectif un taux de contribution à hauteur de 30%.

- Concernant l’objectif de 50 % des attributions annuelles à des ménages des 2ème, 3ème et

4ème quartile :

Il est d’ores et déjà atteint à hauteur de 74%. Comme le précise la CIA, il conviendra cependant de veiller à maintenir le taux validé dans le document cadre des attributions (66%). Une attention particulière devra être portée aux QPV, qui, aujourd’hui se situent en deçà de la moyenne intercommunale.

- Concernant l’objectif de 25% des attributions aux ménages prioritaires :

Il est d’ores et déjà atteint à hauteur de 42%. Il conviendra de veiller à maintenir cet objectif.

Pour l’ensemble de ces objectifs, une évaluation annuelle sera réalisée. Une attention particulière sera portée sur les impacts de ces derniers en matière d’occupation du parc social.

Au-delà des objectifs d’attributions, le projet de CIA détaille un programme d’actions (travail sur les mutations au sein du parc social, harmonisation de certaines pratiques telles que le taux d’effort ou reste à vivre, analyse de l’occupation du parc sociale, ...) ainsi que l’organisation des instances, les modalités de pilotage, de suivi et d’évaluation des objectifs d’attribution.

Le comité responsable du Plan Départemental pour l’Accès au Logement et L’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), réuni le 10 juin 2022 ainsi que la ConférenceIntercommunale du Logement, réunie en séance plénière le 27 juin 2022, ont émis un avis favorable sur le projet de CIA.

Le bureau communautaire de Caen la mer, réuni le 15 septembre 2022, a approuvé le projet de convention intercommunale d’attribution de logements sociaux.

Par conséquent,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » et notamment son article 97,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN »,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 441-1-5, L441-1-6,

Vu la délibération n°B-15-08-32 du bureau communautaire en date du 17 septembre 2015 créant la Conférence Intercommunale du Logement,

Vu la délibération n°C-2018-09-27/27 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 approuvant le document cadre des orientations en matière d’attributions de logements sociaux,

Vu l’avis favorable du comité responsable du PDALHPD réuni en séance du 10 juin 2022 concernant le projet de CIA,

Vu l’avis favorable de la conférence intercommunale du logement réunie en séance plénière le 27 juin 2022,

Vu la délibération n°B-2022-09-15/05 du bureau communautaire en date du 15 septembre 2022 adoptant la Convention Intercommunale d’Attributions de logements sociaux,

Après consultation de la Commission ESESSL du 30 novembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la convention intercommunale d’attribution des logements sociaux sur le

territoire de Caen la mer et de la commune jointe à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que

l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

6 – Convention pour l’accueil d’un bénévole au sein du dispositif Méthode, Devoir et

Révision

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre du dispositif d’accompagnement aux leçons des collégiens, un parent d’élève s’est, très récemment, proposé de venir bénévolement aider nos collégiens.

A cet effet, il convient de mettre en place une convention qui garantira aussi bien la commune que les parents bénévoles.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de mettre en place cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la convention pour l’accueil bénévole au sein du dispositif Méthode, Devoir

et Révision

Questions diverses

Monsieur MACIEJEWSKI Bruno souhaite avoir des précisions quant à la gestion des arbres de la commune.

Monsieur le Maire précise Il s’agit d’une compétence des services de Caen-la-mer. Mais le travail et la prise de décision se fait en étroite collaboration entre le Maire et le technicien de Caen-la- mer en charge du secteur.

Concernant l’abattage des arbres sur la commune, la décision commune repose sur quelques principes. Sont abattus :

-les arbres malades ou morts (c'était le cas, par exemple, du marronnier rouge au rond-point en direction de Soliers, qui, cet été, a perdu deux branches maîtresses à cause d’un champignon) ; -les arbres dont les racines ou la taille du tronc posent des problèmes en soulevant les enrobés ou poussant des clôtures (par exemple sur la piste cyclable en direction de La Hogue) ; -les arbres dont les racines "attaquent" les réseaux d’eau, d’assainissement ou autres (ce n’est pas le cas récemment) ;

-les arbres posant des problèmes de sécurité (par exemple qui penchent vers les voies ou les clôtures comme sur l'allée entre l'arrêt de bus en haut de la rue des canadiens et la rue de Caen) ; -lors de plantations serrées, la suppression de quelques arbres afin de permettre aux autres de continuer de se développer.

De même, l’élagage de certains arbres est parfois nécessaire parce qu’il est devenu difficile de circuler à pied ou en voiture dessous ou parce que leur ombre occulte une surface importante sur une parcelle privée ou encore, par exemple, gène le fonctionnement des panneaux photovoltaïques sur les toits de l’école.

Ainsi, cette année, sur le bourg, au total, 10 arbres ont été abattus et une trentaine élaguée. L’abattage n’empêche pas, dans certains cas, de replanter à d’autres distances la même ou une autre essence. Ainsi, lors de la rénovation de la rue Val ès Dunes, alors qu’il ne restait que 4 platanes, ceux-ci ont été coupés pour permettre les travaux et plus de 30 arbres ont été installés sur l’ensemble de la rue rénovée. Car la volonté principale est de (re)planter, de préserver le maximum d’arbres, de pratiquer surtout l'élagage, même si pour les arbres à fruits c'est compliqué, et de remonter la couronne lorsque les branches sont trop basses.

Après discussion, les élus sollicitent une information à faire au Conseil lors de la campagne annuelle organisée par Caen-la-mer sur la gestion des arbres sur la commune et proposent un affichage sur les arbres avant abattage pour information.

Monsieur BALHAWAN Olivier pose la question suivante "Quel service minimum pourrait être mis

en place par la commune lorsque les grèves sont annoncées à l'avance (délai restant à définir ?)

par la directrice de l'école, notamment par rapport à la prise en charge des enfants, par

exemple"

Monsieur le Maire précise que la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 crée un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires.

Ainsi la commune est tenue de mettre en place un service d'accueil au profit des élèves des écoles dans lesquelles le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d'enseignement.

Cette obligation est souvent difficile à mettre en œuvre puisque le personnel communal (adjoints d’animation, agents en charge de la restauration) peut être également totalement ou partiellement gréviste.

Même si aucun taux d’encadrement n’est prévu par la loi, il est prudent de se référer au taux d’encadrement périscolaire ( voir loi Fauchon du 10 juillet 2020). Or, il est souvent impossible de respecter ses taux d’encadrement au vu des grévistes.

La séance est levée à 20 heures 50.