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Compte-Rendu - Compte rendu CM 13 Avril 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Bourguébus.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 13 Avril 2023)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Département du Calvados
CANTON D’EVRECY
Pourguebus.: Tél. 02.31.23.10.08 - Fax 02.31.39.19.43
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 Avril 2023
Le treize avril deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, se sont réunis à la mairie de Bourguébus, les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien FRANCOIS, Maire
Présents : M. FRANCOIS Sébastien, Maire, Mme MACIEJEWSKI Nathalie, M. BRAEM Laurent, M LAMY Laurent, adjoints, Mme BENARD Dominique, Mme LOCHARD Florence, Mme LEMEUNIER Valérie, M. MACIEJEWSKI Bruno, M. BALHAWAN Olivier, M. MONTONI Jean- Philippe.
Absents excusés : Mme SAMAIN Christelle, Mme POULIQUEN Sylviane, M JEAN PIERRE Alain, Mme LEFORESTIER Sandrine, M. GANCEL David, Mme PROD'HOMME Sandrine, Mme MARTEL Séverine, M. CAREL Cédric, M LUKAWSKI Yaneck.
Mme. SAMAIN Christelle donne procuration à Mme. Valérie LEMEUNIER Mme. Sylviane POULIQUEN donne procuration à Mme. Nathalie MACIEJEWSKI Mme. Sandrine LEFORESTIER donne procuration à M. Sébastien FRANCOIS M. David GANCEL donne procuration à M. Jean-Philippe MONTONI Mme. Sandrine PROD'HOMME donne procuration à Mme. Dominique BESNARD Mme. Séverine MARTEL donne procuration à M. Bruno MACIEJEWSKI M. CAREL Cédric donne procuration à M. LAMY Laurent.
Secrétaire de séance : M. Laurent LAMY
MODIFICATION N°4 DU PEAN LOCAL D'URBANISME
Délibération n°2023.04.01.0001
Les éléments de contexte
L'article L. 331-1- du code de l'urbanisme prévoit, pour les communes et les intercommunalités, La commune de Bourguébus dispose d'un Plan Local d'Urbanisme depuis le 7 février 2008. Il a été modifié à plusieurs reprises :
-__ Modification n°1 approuvée le 16 janvier 2012 par le conseil municipal
-__ Modification n°2 approuvée le 10 mars 2014 par le conseil municipal, -__ Modification n°3 approuvée le 10 septembre 2014 par le conseil municipal,
Objets de la modification
Cette procédure de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme a pour objet :
- La création d’une OAP Cœur de Bourg
- La mise en compatibilité avec le Programme Local de l'Habitat de Caen la Mer - La correction d'une erreur matérielle
- La mise à jour des emplacements réservés
- L'adaptation du règlement écrit
- La mise en place d'un Périmètre d’Attente d'un Projet d'Aménagement Global (PAPAG) - L'ajustement du règlement graphique et écrit pour permettre la mise en œuvre de l'extension
de l'école de musique.
La concertation
L'article L.153-40 du code de l'urbanisme précise les obligations en matière de procédure de
modification et notamment les modalités d'ouverture d'enquête publique ou de mise à
disposition du dossier auprès du public et de notification aux Personnes Publiques Associées
(PPA).
Avis des Personnes Publiques Associées et organisme associés
La notification aux Personnes Publiques Associées a été faite le 5 décembre 2022, fixant la date limite de réception des avis au 15 janvier 2023.
Sept avis et observations des personnes publiques associées, ont été transmis à la Communauté Urbaine et ont pu être présentés à la population lors de l'enquête publique :
- Direction Régionale des affaires culturelles de Normandie (Courrier en date du 7
décembre 2022 : pas d'avis)
- CCI Caen Normandie (Courrier en date du 15 décembre 2022 : avis favorable sans
observations) ;
- Comité régional de conchyliculture (Courrier en date du 19 décembre 2022: avis
favorable sans observations) :
- Chambre d'agriculture du Calvados (Courrier en date du 9 janvier 2023 : avis favorable
sans observations) ;
- Conseil Départemental du Calvados (Courrier en date du 16 janvier 2023: avis
favorable)
- Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole (Courrier en date du 23 janvier 2023 :
avis favorable sans observations) ;
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Observations transmises par
mail le 13 janvier 2023)
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) s’est prononcée après examen au
cas par cas. Elle a estimé par avis en date du 24 novembre 2022 qu'il n’est pas nécessaire de
soumettre la modification du PLU à évaluation environnementale.
Les modifications du projet de Plan Local d'Urbanisme qui en découlent sont présentées ci- après faisant état des adaptations du dossier de Plan Local d'Urbanisme soumis à approbation.
L'enquête publique
La Communauté urbaine Caen la mer a organisé une enquête publique.
Elle s'est déroulée du lundi 6 février 2023 au vendredi 10 mars 2023 conformément au contenu de l'arrêté du Président n°A2023-002 en date du 24 janvier 2023.
Les parutions légales ont été réalisées deux fois dans les journaux Ouest France édition Calvados et Liberté-Bonhomme Libre :
- Un premier avis paru le jeudi 19 janvier 2023,
- Un second avis paru le jeudi 9 février 2023.
Le dossier d'enquête et les registres ont été tenus à la disposition du public en mairie et au
siège de la Communauté Urbaine Caen la mer. Ils ont été accessibles en version numérique
par la mise à disposition du public d’un ordinateur {les horaires et adresses ont été précisés
dans l'arrêté de mise en enquête publique).
Le dossier d'enquête publique était également consultable sur le site internet de la commune et sur celui de Communauté Urbaine Caen la mer. Un registre dématérialisé a été créé pour recueillir les avis et remarques sous forme numérique tout au long de l'enquête. Madame Françoise CHEVALIER, commissaire enquêteur, a été désignée par le Tribunal Administratif de Caen. Elle a tenu trois permanences en mairie de Bourguébus qui était le siège de l'enquête.
Aucune observation n’a été formulée par le public. Les deux registres papier sont restés vierges
et il n'y a eu aucune observation sur l'adresse courriel ouverte ni sur le registre dématérialisé.
A la suite de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a rédigé un procès-verbal de
synthèse qu'il a remis à Caen la mer le vendredi 17 mars 2023 en main propre. Les réponses
du maître d'ouvrage ont pu être portées à sa connaissance le vendredi 24 mars 2023.
Le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur ont été remis à Caen la mer le
vendredi 3 avril 2023. L'avis du commissaire enquêteur est favorable.
Dans ce cadre, des adaptations ont été apportées au dossier de Plan Local d'Urbanisme en vue de son approbation. Les modifications du projet de Plan Local d'Urbanisme sont présentées ci- après.
Les modifications du dossier de Plan Local d'Urbanisme en vue de son approbation Le dossier de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il a été notifié aux Personnes Publiques Associées
et mis à disposition du public pendant l'enquête publique ne peut être modifié que pour tenir
compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et
du commissaire enquêteur {article L. 153-43 du code de l'urbanisme).
Ces modifications ne doivent pas remettre en cause l'économie générale du projet de Plan Local d'Urbanisme qui a été soumis à enquête publique : ce qui est le cas en l'occurrence.
Les évolutions qu'il est envisagé d'apporter lors de l'approbation de la modification du PLU par la Communauté Urbaine de Caen la mer sont présentées de manière détaillées et regroupées ci-dessous :
La notice de présentation
- Modification apportée au paragraphe concernant la justification de la procédure en
précisant que celui-ci est issu de l’article L153-41 du code de l'urbanisme
- Le libellé de l’article 13 des zones U et AU (P35 de la notice de présentation) se réfère
aux places de stationnement alors que le texte traite des plantations. Il s’agit d’une erreur
de rédaction qui sera corrigée. Le libellé ferra désormais référence aux plantations et
non au stationnement.
- La référence à l’article L152-2 du code de l'urbanisme sera ajouté à la suite du paragraphe traitant de la mise en place d'un Périmètre d'Attente d'un Projet d'Aménagement Global (PAPAG)
Le règlement écrit :
-__ Modification des articles 1AU13 et U13 concernant le nombre d'arbres à planter. Il sera désormais précisé que les parcelles recevant de l'habitat seront plantées à raison d’un arbre par tranche entamée de 500m? de parcelle. Pour les parcelles recevant d'autres occupations, elles seront plantées à raison d'un arbre par tranche entamée de 300m? de parcelle.
L'Orientation d'Aménagement et de Programmation :
-__ La surface totale et la surface des trois sites seront ajoutées.
- Le phasage suivant sera ajouté : Phase n°1 : Ancienne mairie (court terme), phase n°2: Ferme Esnault (moyen terme), phase n°3 : Ferme Hastain (long terme). - Le nombre minimal de logements par site et sur la totalité de l'OAP sera ajouté. - Sur le schéma, le tracé des cheminements doux sera complété de la façon suivante : ajout d'un linéaire de cheminement doux interne entre la rue Julien Fâché au nord et la rue de l'union au sud, et ajout du cheminement doux existant le long de la RD8S. Aucune de ces modifications ou compléments, ni leur cumul, ne modifie l'économie générale du projet ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l'objet de la concertation avec le public, ils sont même de nature à en améliorer la compréhension.
En conclusion, il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable au dossier de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bourguébus intégrant l'ensemble des modifications et les compléments proposés.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-57,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44,
VU l'arrêté n°A-2023-002 en date du 24 janvier 2023 soumettant à enquête publique le projet
de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Bourguébus.
VU les avis des personnes publiques associées au Plan Local d'Urbanisme notifié,
VU le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur : « favorable » au projet de
modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme remis le vendredi 3 avril 2023,
CONSIDERANT qu'il est envisagé d'apporter des modifications au projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme arrêté pour tenir compte :
- des avis émis par les Personnes Publiques Associées au projet de Plan Local d'Urbanisme, - du rapport, des conciusions et avis du commissaire enquêteur.
CONSIDERANT qu'aucune de ces modifications et ou compléments, ni leur cumul, ne modifie l'économie générale du projet ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l'objet de la concertation avec le public.
CONSIDERANT donc que le projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Bourguébus, tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par le conseil communautaire de Caen la mer, conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
-__ De prendre acte des modifications précitées
- De donner un avis favorable à la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bourguébus
La séance est levée à 19 heures 45.