Convocation - DEL2021 120 Elabloration programme local habitat 2eme arrêt projet

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Convocation - DEL2021 120 Elabloration programme local habitat 2eme arrêt projet Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2021 120 Elabloration programme local habitat 2eme arrêt projet)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021

Date d’envoi de la convocation : le 17/09/2021

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 170

Nombre de votants : 184

A l’ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT

L’an deux mille vingt et un, le mardi 28 septembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, MÉRAND Evelyne suppléante de CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, RÉTHORÉ Patrick suppléant de CRESPIN Francis, CROIZER Alain, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, ONFROY Jacques suppléant de GUILBERT Joël, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (jusqu’à 19h33), HEBERT Karine, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves , HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, LEMARIÉ Florence suppléante de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, KRIMI Sonia (jusqu’à 19h00), LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (jusqu’à 20h00), LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, BLANDAMOUR Martine suppléante de LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, BERNARD Julie suppléante de LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Charles suppléant de

Délibération n° DEL2021_120LEMONNIER Hubert, CLERMONT Philippe suppléant de LEMONNIER Thierry, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, DOUBLET Mathias suppléant de MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier (jusqu’à 19h30), PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean- Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SIMONIN Philippe, JOUBERT Martine suppléante de SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, HERAUVILLE Jean-Marie suppléant de VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMIOT Florence à VARENNE Valérie, ANNE Philippe à HARDY René, BAUDIN Philippe à LELONG Gilles, CATHERINE Arnaud à ARRIVÉ Benoît, FAUDEMER Christian à LEMENUEL Dominique, GIOT Gilbert à MABIRE Edouard, GUILLEMETTE Nathalie à GASNIER Philippe, HEBERT Dominique à BOUSSELMAME Noureddine (à partir de 19h33), JOZEAU-MARIGNE Muriel à PLAINEAU Nadège, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel (à partir de 19h00), LAFOSSE Michel à VILLETTE Gilbert, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LAMOTTE Jean-François à FIDELIN Benoît (à partir de 20h00) LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LEPOITTEVIN Gilbert à SOURISSE Claudine, PERRIER Didier à LEJAMTEL Ralph (à partir de 19h30), RENARD Nathalie à TAVARD Agnès, SCHMITT Gilles à JOLY Jean-Marc.

Excusés :

BALDACCI Nathalie, BELLIOT DELACOUR Nicole, BROQUET Patrick, D’AIGREMONT Jean-Marie, FALAIZE Marie-Hélène, LECOQ Jacques, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine.

Délibération n° DEL2021_120Délibération n° DEL2021_120

OBJET : Elaboration du Programme Local de l'Habitat - Deuxième arrêt de projet

Exposé

Par délibération n°DEL 2021-061 en date du 29 juin 2021, le conseil communautaire a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH). Celui-ci a été transmis pour avis aux communes et au syndicat mixte du SCOT du Cotentin, conformément aux termes de l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Les communes ainsi que le syndicat mixte du SCOT ont été invités à formuler un avis sur le projet dans un délai réglementaire de deux mois à compter de la date de notification de la délibération communautaire, soit jusqu’au 23 septembre, leur avis étant réputé favorable au- delà de cette période.

Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le conseil communautaire procède alors à un deuxième arrêt de projet après présentation des avis. Ce deuxième arrêt de projet est transmis au Préfet du Département qui le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement.

Ainsi, les avis des communes et du syndicat mixte du SCOT du Cotentin vous sont présentés ci-dessous :

100 avis favorables (communes + SCOT), dont 18 avis réputés favorables 20 avis défavorables

9 abstentions

1 avis neutre

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-1 et suivants et R302-1 et suivants,

Vu la délibération 2017-103 engageant la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat,

Vu la délibération n°2021_061 du conseil communautaire du 29 juin 2021 relative à l’arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat,

Considérant les avis exprimés en annexe de la présente délibération,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 133 - Contre : 19 - Abstentions : 32) pour :

- Procéder au deuxième arrêt de projet de PLH après avis des communes membres et du syndicat mixte du SCOT du Cotentin, tels qu’exposés dans la présente délibération.

- Autoriser le Président à transmettre le projet de PLH au Préfet de département afin qu'il saisisse pour avis le Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement de Normandie, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.

Délibération n° DEL2021_120- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

David MARGUERITTE

Annexe(s) :

Annexe délib PLH

Délibération n° DEL2021_1201

Annexe à la délibération du 28 septembre 2021 - Elaboration du Programme Local de l'Habitat - Deuxième arrêt de projet

Nom de la

collectivité

Date du

conseil

Avis exprimé Observations figurant au délibéré

Anneville-en-

Saire

14/09/2021 Avis favorable

Aumeville-

Lestre

Avis favorable (1)

Azeville 13/09/2021 Avis favorable

Barfleur Avis favorable (1)

Barneville-

Carteret

09/09/2021 Avis favorable

Baubigny Avis favorable (1)

Benoîtville 13/09/2021 Avis défavorable « pour les raisons suivantes: données des études trop anciennes (2014), projet discriminatoire vis-à-vis des petites communes au vu du nombre prévisionnel des nouvelles constructions insuffisant sur les 6 ans. »

Besneville 20/09/2021 Avis défavorable

Biniville 22/09/2021 Avis défavorable

Bretteville 16/09/2021 Abstention « Le conseil décide de s'abtenir au projet de programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération Le Cotentin »

Breuville 27/08/2021 Avis neutre

Bricquebec-en-

Cotentin

21/09/2021 Avis favorable

Bricquebosq 25/08/2021 Avis défavorable

Brillevast 10/09/2021 Avis favorable2

Brix 31/08/2021 Avis défavorable « Si le conseil municipal, à l'unanimité a décidé d'émettre un avis défavorable au projet, c'est en particulier et même entièrement dû au sort qu'est réservé à la perspective de développement de l'habitat social dans les communes rurales et communes rurales de proximité en particulier. Pour définir cette perspective, le mot utilisé à propos des dites communes rurales de proximité est "pérenniser". Mot poli et passe partout pour, en réalité considérer que ce qui fût fait restera et quid des possibilités de continuer à développer.

Depuis 20 ans (Brix a été le premier PLU de la Manche), les équipes successives ont travaillé à construire un urbanisme cohérent autour du bourg. Et ce, en étant peu dispendieux en matière d'utilisation d'espace agricole.

Le but recherché était simple et est toujours le même: permettre à la vie dans le bourg de s'y développer tout en assurant une réelle cohésion sociale dans le maillage ainsi réalisé.

Ainsi donc, plusieurs projets ont été réalisés :

- Accession à la propriété,

- Construction de T4 pour des familles

- Construction de T2 T3 pour permettre à des personnes âgées de Brix habitant loin du bourg de pouvoir continuer à vivre dans leur commune en bénéficiant de tous les services.

C'est en tout 33 logements sociaux qui ont été construits ces 15 dernières années avec un succès incontesté avec une mixité sociale et générationnelle qui fait la vie d'une communauté. Devrions-nous donc considérer que le travail réalisé n'en valait pas la peine? Nous sommes bien conscients des impératifs du SCOT, mais en même temps, doit-on se résigner à ce qu'une commune dynamique et pleine d'atouts comme Brix doive s'étioler petit à petit au nom du principe communautaire? »

Canteloup 22/09/2021 Avis favorable « sous réserve que l'objectif de 47 logements pour le Pôle de Proximité de St Pierre Eglise soit réévalué à la hausse dans le cadre de l'orientation n°3. »

Canville-la-

Rocque

Avis favorable (1)

Carneville 06/09/2021 Avis favorable

Catteville 13/09/2021 Abstention « Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de s'abstenir quant à la validation du PLH, considérant que le périmètre du document est inadapté à la taille de la commune.

Cherbourg-en-

Cotentin

21/09/2021 Avis favorable « Avis favorable avec les observations mentionnées ci-dessus au projet de Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Cotentin. La ville souhaite le lancement, sous sa maitrise d’ouvrage, d’une étude préalable visant à examiner les conditions de création d’un Office Foncier Solidaire. » Observations relatives à l’orientation n°1 :3

La dynamique actuelle du bassin d’emploi, et qui est appelée à se poursuivre dans les années à venir avec des perspectives d’embauches de plus de 1 500 de salariés supplémentaires parmi les principaux donneurs d’ordre, invite la ville à se doter de moyens pour offrir des logements en correspondance en terme qualitatif et quantitatif.

Le Programme Local de l’Habitat prévoit en cohérence avec les orientations du SCOT la mise sur le marché de 4 652 logements à l’horizon 2028 sur l’ensemble du périmètre de la Communauté d’agglomération et 2 221 logements sur Cherbourg-en-Cotentin.

La ville considère que le volume d’actifs devrait progresser sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin alors que le parc de logement est déjà sous tension et encore largement insuffisamment qualitatif. La réhabilitation du parc de logements existant apparaît une priorité majeure pour maintenir, voire développer le volume de logements.

La ville soutient également l’encouragement à l’accession sociale à la propriété. Le déploiement du dispositif Prêt Social Location-Accession (PSLA) est mentionné dans le plan d’actions mais sollicite des précisions quant au type et volume d’aides envisagé au regard de nos constats et des besoins identifiés sur notre territoire sachant qu’une production globale de 100 logements PSLA a été retenue sur l’ensemble du Cotentin.

Concernant la création d'un Office Foncier Solidaire (OFS), la ville de Cherbourg-en-Cotentin souhaite lancer rapidement une étude de faisabilité sous maitrise d'ouvrage ville et ce afin d'examiner, en lien avec la Communauté d'agglomération, les conditions de création et de déploiement d'un tel outil, qui apparait indispensable au regard des dynamiques immobilières récemment constatées.

Observations relatives à l’orientation n°2 :

Le parc de logements sur la ville de Cherbourg-en-Cotentin est majoritairement ancien et reste encore trop dégradé et de surcroit, les logements les plus vétustes risquent d’être exclus du marché locatif à moyen terme. Le suivi animation de l’OPAH-RU et de l’OPAH sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin s’arrête en octobre 2021. Il a été convenu qu’une consultation sous maitrise d’ouvrage Le Cotentin, pour retenir un suivi animation amélioration de l’habitat qui s’appliquerait seulement sur le périmètre ORT, c’est-à-dire l’hyper centre et le quartier Val de Saire, serait prochainement lancée. Quant au reste du territoire de Cherbourg, nous regrettons l’arrêt de l’OPAH, qui sera certes remplacée par un Programme d’Intérêt Général départemental, et ce dans l’attente de l’étude stratégique d’amélioration de l’habitat qui devra permettre de définir les dispositifs les plus adaptés et d’identifier les territoires cibles à l’échelle de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin dont le pôle urbain de Cherbourg-en-Cotentin. Enfin, la ville retient avec intérêt la proposition de mettre en oeuvre le permis de louer, un outil pour lutter contre les logements indignes.

Observations relatives à l’orientation n°3 :

La proposition de cibler des fonciers stratégiques pour la construction de logements est évidemment soutenue par la ville de Cherbourg-en-Cotentin qui a déjà engagé une étude d’identification de 30 sites fonciers stratégiques, et ce avec le concours de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN). Cette étude de stratégie foncière va se terminer d’ici fin 2021 et va aboutir à une convention cadre EPFN4

– ville de Cherbourg-en-Cotentin, et à l’élaboration d’un programme d’action visant à faciliter la maitrise publique de ces fonciers dits stratégiques. L’articulation de ces dispositifs liés à la maitrise du foncier est déterminante pour l’avenir et les financements dédiés envisagés devront donc être partagés également avec la ville de Cherbourg-en-Cotentin.

Concernant l’objectif de rééquilibrer l’offre sociale sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, la ville de Cherbourg-en-Cotentin, étant donné la dynamique économique, la nécessité de produire en nombre et en qualité des logements pour les nouveaux salariés, et l’existence d’une servitude de mixité sociale annexée au PLU, prévoyant la production de 20% de logements sociaux dans les programmes neufs de plus de 60 logements, incite la ville à solliciter des bilans annuels partagés de la production globale de logements et de logements sociaux.

Une production de 422 logements sociaux a été retenue sur Cherbourg-en-Cotentin, dont 127 logements sociaux et non 142 logements sociaux comme noté dans le programme d’action PLH, ces 127 logements sociaux sont déjà programmés dans le cadre de la reconstruction de l’offre après démolition de logements sociaux dans le quartier Fourches Charcot-Spanel, reconnu comme quartier d’intérêt régional au titre de la rénovation urbaine.

Cette programmation de logements sociaux au final de 295 logements sociaux sur 6 ans sur le territoire de Cherbourg en Cotentin nous apparait faible au regard des projets d’ores et déjà identifiés avec les bailleurs sociaux et les promoteurs qui doivent respecter la servitude annexée au PLU de mixité sociale, au regard du potentiel des 2 ZAC opérations d’aménagement publiques créées voici plus de 10 ans, la ZAC Grimesnil-Monturbert et la ZAC Les Jardins de l’Agora. Les bilans annuels globaux et partagés et la clause de revoyure du PLH à mi-parcours permettront d’évaluer les écarts et les rectifier le cas échéant. La ville souhaite être associée à l’élaboration de la politique d’aides habitat envisagée par la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, dans la mesure où elle souhaite également y participer pour exercer un effet levier si possible déterminant sur certaines priorités telles la remise sur le marché de logements dégradés. En effet, une approche fondée sur la surcharge foncière et non plus sur des subventions forfaitaires au logement construit, apparaît plus pertinente au regard de nos constats.

Observations relatives à l’orientation n°4 :

La proposition de se doter d’outils d’observation des dynamiques en matière d’habitat et de foncier reçoit notre assentiment, ainsi qu’un suivi animation dynamique et partagé du PLH, avec la production de bilans annuels du plan d’action et du rythme de construction des logements et des logements sociaux. La ville souhaite également être associée à l’élaboration de la politique d’aides au logement social mentionnée dans le tableau financier dans la mesure où la ville compte continuer d’accorder des subventions aux bailleurs sociaux présentant des projets qui contribuent au renouvellement de l’offre de logement social. La ville prend acte du tableau général financier prévisionnel qui fait état d’un total général de dépenses de l’ordre de 14,4 M € mais reste attentive aux moyens réservés à la poursuite et à l’amplification de l’amélioration de l’habitat qui apparaissent modestes au regard du périmètre d’intervention de la communauté d’Agglomération Le Cotentin, et des besoins en matière de requalification de l’habitat ancien au niveau du pôle urbain de Cherbourg-en-Cotentin, dont le lancement sous maitrise d'ouvrage de la ville de Cherbourg en cotentin d'une étude préalable visant à examiner les conditions de création d'un office foncier solidaire .5

Clitourps 15/09/2021 Avis favorable

Colomby 13/09/2021 Avis favorable

Couville Avis favorable (1)

Crasville 31/08/2021 Avis favorable

Crosville-sur-

Douve

10/09/2021 Avis favorable

Digosville 01/09/2021 Abstention

Écausseville 17/09/2021 Avis favorable

Émondeville 29/07/2021 Avis favorable

Éroudeville 16/09/2021 Avis défavorable

Fermanville 17/09/2021 Avis favorable

Fierville-les-

Mines

Avis favorable (1)

Flamanville 09/09/2021 Avis favorable

Flottemanville-

Bocage

08/09/2021 Avis Favorable

Fontenay-sur-

Mer

Avis favorable (1)

Fresville 20/09/2021 Avis favorable

Gatteville-le-

Phare

22/09/2021 Avis favorable avec les observations suivantes :

- les chiffres annoncés sont trop anciens

- chômage en baisse

- le contexte a évolué

- absence de maison de retraite

- peu de possibilité d'aménagement

- le document présenté est trop ancien pour élaborer le futur.

Golleville Avis favorable (1)

Gonneville-Le

Theil

15/09/2021 Avis favorable

Grosville 17/09/2021 Avis favorable

Hardinvast 09/09/2021 Avis favorable

Hautteville-

Bocage

17/09/2021 Avis défavorable « La Conseil Municipal émet un avis défavorable au projet du plan local de l'habitat. Le Conseil Municipal prend acte qu'il n'y aura plus de constructions dans les campagnes dans les années à venir. »6

Héauville 20/09/2021 Avis favorable

Helleville 01/09/2021 Avis favorable

Hémevez 22/09/2021 Avis favorable

Huberville 03/09/2021 Avis favorable

Joganville 20/09/2021 Avis favorable

La Bonneville 06/09/2021 Avis favorable

La Hague 21/09/2021 Avis favorable

La Haye-d'Ectot 21/09/2021 Avis défavorable

La Pernelle 22/09/2021 Avis favorable

Le Ham 23/09/2021 Avis favorable

Le Mesnil 03/09/2021 Avis favorable

Le Mesnil-au-

Val

20/09/2021 Abstention « Le conseil municipal décide de s'abstenir au projet de programme local de la communauté d'agglomération du Cotentin »

Le Rozel 15/09/2021 Avis favorable

Le Vast 25/08/2021 Avis favorable

Le Vicel 06/09/2021 Abstention « Le conseil municipal à l'unanimité décide de s'abstenir sur le vote du programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération du Cotentin compte tenu du manque de précisions quant à son financement et son impact sur les finances de la commune. »

Les Moitiers-

d'Allonne

31/08/2021 Avis favorable

Les Pieux 21/09/2021 Avis favorable

Lestre 14/09/2021 Avis favorable

L'Étang-

Bertrand

26/07/2021 Avis favorable

Lieusaint 03/09/2021 Avis favorable

Magneville 09/09/2021 Avis favorable

Martinvast 16/09/2021 Avis défavorable « M.le Maire indique que le projet du PLH suit le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et ne répond pas à la demande des maires des communes du territoire de Douve et Divette. Le SCOT restreint les constructions sur le territoire de Douve et Divette et le PLH propose une répartition des logements par type de pôles qui reste trés limité sur un territoire qui justifie d'un fort développement. Le Conseil Municipal trouve dangereux d'approuver ce projet qui limite le développement des communes rurales. Afin de faire part de leur désaccord le conseil municipal, à l'unanimité donne un avis défavorable au projet de Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Cotentin. »

Maupertus-sur-

Mer

02/09/2021 Avis favorable

Montaigu-la-

Brisette

14/09/2021 Avis favorable

Montebourg Avis favorable (1)7

Montfarville 10/09/2021 Avis défavorable

Morville 27/07/2021 Avis favorable

Négreville 20/09/2021 Avis favorable

Néhou Avis favorable (1)

Neuville-en-

Beaumont

Avis favorable (1)

Nouainville Avis favorable (1)

Octeville-

l'Avenel

07/09/2021 Avis défavorable

Orglandes 20/09/2021 Avis défavorable « Le conseil décide de voter contre le PLH, en conséquence de la limitation du nombre de permis de construire pour les communes et le fait que la commune ne soit pas répertoriée comme commune rurale de proximité »

Ozeville 10/09/2021 Avis favorable

Pierreville 20/07/2021 Avis défavorable « Emet un avis défavorable au projet de programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération

du Cotentin.

Le Conseil Municipal refuse le PLM proposé par la Communauté d'Agglomération au titre que :

- celui-ci bloque l'urbanisation des communes rurales,

- dit que ce PLH remettra en cause le nombre d'enfants scolarisés sur les communes rurales, et aura une

incidence sur le mode de maintien des écoles dans celles-ci,

- dit qu'une fois encore, le milieu urbain est privilégié au mépris de la tendance actuelle des installations qui

est toute autre. La commune a enregistré au cours des années 2010-2020 pas moins de 118 demandes de

permis de construire et 11 depuis le début de l'année 2021. »

Port-Bail-sur-

Mer

13/09/2021 Avis favorable « Les membres du conseil minicipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- prennent acte et approuvent les propositions générales exposées dans le projet de PLH, à savoir :

- fluidifier l'ensemble des parcours résidentiels, répondre aux besoins de la population

- massifier la révovation energétique des logements, poursuivre et amplifier l'amélioration de l'habitat

- développer de façon équilibrée cet habitat, privilégier les centralités, lutter contre la vacances

- structurer le développement territorial, l'observer.8

Les membres du conseil municipal prennent également note de la notion de revoyure de ce plan à l'occasion des bilans annuels et triennaux. En revanche, ils émettent les plus grandes réserves en ce qui concerne les propositions chiffrées de créations de logements sur la commune de Port-Bail-sur-Mer, chiffres largement sous-estimés eu égard au dynamisme immobilier du terrritoire et de la commune en particulier. » Quettehou 06/09/2021 Avis favorable

Quinéville 31/08/2021 Abstention Le conseil municipal a jugé ne pas être en mesure de donner un avis favorable ou défavorable d'où 10 abstentions.

Rauville-la-

Bigot

07/09/2021 Avis favorable

Rauville-la-

Place

15/09/2021 Avis favorable

Reigneville-

Bocage

13/09/2021 Avis favorable

Réville 20/09/2021 Avis favorable « sous réserve que les contraintes qui seront définies par le SCOT n'empêchent pas sa mise en œuvre. »

Rocheville 20/07/2021 Avis favorable

Saint-

Christophe-du-

Foc

31/08/2021 Avis favorable

Saint-Cyr 15/09/2021 Avis favorable

Sainte-

Colombe

Avis favorable (1)

Sainte-

Geneviève

20/09/2021 Avis favorable

Saint-Floxel Avis favorable

Saint-Georges-

de-la-Rivière

20/09/2021 Avis favorable

Saint-Germain-

de-Tournebut

16/09/2021 Avis favorable

Saint-Germain-

le-Gaillard

Avis favorable (1)

Saint-Jacques-

de-Néhou

16/09/2021 Avis défavorable « Après délibération, le conseil municipal, s'interrogeant sur le financement et regrettant que les communes rurales soient oubliées en terme de développement de l'habitat tant dans le PLH que dans le SCOT, vote contre le projet de PLH. »

Saint-Jean-de-

la-Rivière

23/09/2021 Avis favorable

Saint-Joseph 20/09/2021 Avis favorable

Saint-Marcouf

de l'Isle

22/09/2021 Avis favorable9

Saint-Martin-

d'Audouville

20/09/2021

Saint-Martin-le-

Gréard

14/09/2021 Avis défavorable « En raison de l'intégration du SCOT dans le PLH. »

Saint-Maurice-

en-Cotentin

Avis favorable (1)

Saint-Pierre-

d'Arthéglise

10/09/2021 Avis favorable « Avec rappel des remarques faites en commission de territoire »

Saint-Pierre-

Église

29/07/2021 Avis favorable

Saint-Sauveur-

le-Vicomte

02/09/2021 Avis favorable

Saint-Vaast-la-

Hougue

10/08/2021 Avis favorable

Saussemesnil 31/08/2021 Avis favorable

Scot du

Cotentin

23/09/2021 Avis favorable

Sénoville Avis favorable (1)

Sideville 23/09/2021 Avis défavorable

Siouville-Hague 13/09/2021 Abstention « Le conseil municipal décide de s'abstenir au projet de programme local de la communauté d'agglomération du Cotentin. »

Sortosville 18/09/2021 Avis favorable

Sortosville-en-

Beaumont

Avis favorable (1)

Sottevast 15/09/2021 Avis favorable

Sotteville 23/09/2021 Abstention « Le conseil municipal s'abstient d'émettre un avis sur le projet de programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération du Cotentin. »

Surtainville 31/08/2021 Avis favorable

Taillepied 17/09/2021 Avis favorable

Tamerville 02/09/2021 Avis favorable

Teurthéville-

Bocage

24/08/2021 Avis défavorable

Teurthéville-

Hague

01/09/2021 Avis défavorable

Théville 16/09/2021 Avis favorable10

Tocqueville 13/09/2021 Abstention « Considérant que le PLH ne concerne pas les petites communes du Cotentin et que les documents reçus manquent de clarté, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de s'abstenir. »

Tollevast 08/09/2021 Avis favorable

Tréauville 09/09/2021 Avis défavorable « Monsieur le Maire, après lecture à l'assemblée du Programme Local de l'Habitat, informe le Conseil Municipal que ce projet, associé à la Loi du Littoral du 3 janvier 1986, risque de bloquer l'urbanisation des communes rurales et de porter atteinte aux écoles desdites communes. Les élus craignent également que les petites communes rurales ne se trouvent isolées au profit des gros pôles urbains que sont Cherbourg et Valognes. Ils s'interrogent également sur les coûts élevés.

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour les raisons mentionnées ci-dessus, émet un avis défavorable au Programme Local de l'Habitat à huit voix contre et deux abstentions. »

Urville-Bocage Avis favorable (1)

Valcanville 20/09/2021 Avis favorable

Valognes 20/09/2021 Avis favorable

Varouville 20/09/2021 Avis favorable

Vaudreville 18/09/2021 Avis favorable

Vicq sur Mer 08/09/2021 Avis favorable

Videcosville 03/09/2021 Avis favorable

Virandeville 02/09/2021 Avis favorable

Yvetot-Bocage 21/09/2021 Avis favorable

1 : Avis réputé favorable faute de délibération prise dans les deux mois suivant la notification de la délibération du conseil de communauté d'agglomération du Cotentin du 29 juin 2021