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Déliberation - P131 2020 Elaborat° du programme local de l'habitat de la CAC Av 2
Document publié le Mercredi 11 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P131 2020 Elaborat° du programme local de l'habitat de la CAC Av 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affiché le AŸ/23/10
ID : 050-200067205-20200311-P131_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P131_2020
Date : le 11 mars 2020
OBJET: Elaboration du programme local de l'habitat de la Communauté d'Agglomération du Cotentin —- Avenant n° 2 au marché public
Exposé
Dans le cadre de sa compétence en matière d'équilibre social de l'habitat, la Communauté d'Agglomération du Cotentin a en charge la définition et la mise en place d'un Programme Local de l'Habitat (PLH). Suite à une procédure d'appel d'offres lancée en 2017, la Communauté d'Agglomération a confié au centre de développement pour l'habitat et l'aménagement des territoires (CDHAT), la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour son élaboration.
Au cours de cette mission, la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a tenu à rappeler par courrier du 04 juin 2019, à la Communauté d'Agglomération du Cotentin, la nécessité de disposer d'une approche foncière la plus complète et la plus fine possible afin d'assurer une répartition cohérente et réaliste de ces objectifs. Ce rappel s'inscrit dans le cadre du renforcement du volet foncier du PLH rendu obligatoire par un décret d'application de la loi égalité et citoyenneté paru en février 2018.
L'observation de la DDTM, renforcée par la publication de l'instruction gouvernementale du 29 juillet 2019 relative à la gestion économe de l’espace, a révélé que l'analyse des grandes caractéristiques du marché foncier et le premier recensement technique de l'offre foncière potentielle, réalisés durant la phase de diagnostic, ne permettent pas de répondre complètement à l'objectif attendu par le décret.
Dans ce contexte, il apparaît donc indispensable d'approfondir le volet foncier du PLH en cours d'élaboration en identifiant, qualifiant et hiérarchisant le potentiel foncier mutable. Le coût de cette prestation supplémentaire s'élève à 23 950 € HT soit 28 740 € TTC, ce qui représente une augmentation de 19,6 % eu égard au montant de 146 493 € TTC du marché initial attribué en 2017 au CDHAT. Cet avenant porte ainsi le nouveau montant du marché à 175 233 € TTC. Des prestations unitaires additionnelles pourraient venir s’agréger à ce montant en fonction des besoins :
Communaute d'Agglomeration du Cotentin — Uecision au Fresident n° F151_ZUZU du 11 mars ZU2ZU
1/3 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Afichéle Aÿlo)Lo
ID : 050-200067205-20200311-P131_2020-AR
- le coût de réunion supplémentaire d'un montant de 550 € HT,
- le repérage d'enveloppe urbaine ou de dents creuses lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles dans le cadre des études PLUI en cours : Pôle métropolitain : 375 € (pôle métropolitain et pôle d'équilibre), 250 € (tête de réseau et commune rurale de proximité).
Par ailleurs, les travaux de révision du SCOT dont le projet a été arrêté le 28 février 2020 par le Comité syndical ainsi que les délais d'exécution liés à l'approfondissement du volet foncier entraînent une prolongation du délai d'exécution de la mission d'un an.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, et en particulier ses articles 139 alinéa 2° et 140,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2019_001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n° 4,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission d'appel d'offres du 10 mars 2020,
Décide
- De signer l'avenant n° 2 avec le CDHAT, ayant son siège social 210 rue Alexis de Tocqueville Parc d'Activités du Golf 50000 SAINT-LO, pour un montant de 23 950 € HT soit 28 740 € TTC, montant auquel pourront venir s’agréger les coûts suivants :
- 550 € HT pour une réunion supplémentaire,
- 375 € HT pour le repérage d'enveloppe urbaine ou de dents creuses sur les pôles
métropolitains et d'équilibres,
- 250 € HT pour le repérage d'enveloppe urbaine ou de dents creuses sur les têtes
de réseaux et communes rurales de proximité,
- De dire que cet avenant n° 2 entraîne une prolongation du délai d'exécution du marché public pour une durée de un an,
- De dire que la dépense sera imputée au budget principal, imputation 824 617 011,
LdC n° 57992,
VUHHNUTAULR 4 AYUYIUITHETAUUT QU LULU — DECISIUI QU FIBSIUSIIL I 191 ÆULU UU 11 HAT £ULU 2/3 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affiché le AŸ/c5 flo FE
1D : 050-200067205-20200311-P131_2020-AR
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce
nécessaire à l'exécution de la présente décision.
LE PRESIDENT,
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Jean-Louis VALENTIN
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