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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°52 du 13 octobre 2016
Document publié le Jeudi 13 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°52 du 13 octobre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 52
du 13 octobre 2016
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté n° 2016-235-001 du 22 août 2016 portant aven ant n° 1 au Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage du Haut-Rhin pour modification des obligations en matière d’accueil pour Colmar Agglomération (anciennement Communauté d’Agglomération de Colmar) 5
Arrêté préfectoral n° 2016-284-001 CAB-PS du 10 oct obre 2016 modifiant l'arrêté n° 2016- 112-001 CAB-PS du 21 avril 2016 portant réquisition du terrain appartenant au syndicat mixte de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim situé sur le ban communal de RIXHEIM destiné à la mise en place d'une aire pour l'accueil de grands passages des gens du voyage 8
Arrêté n° 2016-281-0001 CAB PS du 7 octobre 2016 aut orisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 15
Arrêté n° 2016-281-0002 CAB PS du 7 octobre 2016 aut orisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 17
Arrêté n° 2016-281-0003 CAB PS du 7 octobre 2016 aut orisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 19
Arrêté n° 2016-281-0004 CAB PS du 7 octobre 2016 aut orisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 21 2
Arrêté n° 2016-281-0005 CAB PS du 7 octobre 2016 aut orisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 23
Arrêté n° 2016-281-0006 CAB PS du 7 octobre 2016 aut orisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 25
Arrêté n° 2016-0286-01 du 12 octobre 2016 ordonnant la fermeture provisoire d'un établissement pour travail illégal ((Sàrl MANTRA sise à Mulhouse) 27
PROTECTION CIVILE
Arrêté du 6 octobre 2016 portant maintien de l’autorisation d’ouverture au publc de l’EuroAirport de Bâle-Mulhouse 31
Arrêté du 10 octobre 2016 portant agrément de sécurité civile pour l’Equipe cynotechnique de recherche et sauvetage (ECRS68) 33
DAME
Arrêté du 11 octobre 2016 portant délégation de signature à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine, déléguée ministérielle de la zone de défense Est 35
Arrêté du 8 septembre 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès de la commune de Pfaffenheim 41
Arrêté du 3 octobre 2016 portant nomination d’un régisseur d’Etat, d’un régisseur suppléant et d’un (des) mandataire (s) auprès de la commune de Pfaffenheim 43
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° 2012 067-0005 du 7 mars 2012 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de la commune d’Ottmarsheim 45
DRLP
Arrêté n° 2016-281 du 07 octobre 2016 portant dénomi nation de « commune touristique » pour la commune de Riquewihr 47
Arrêté n° 2016 du 11 octobre 2016 portant modificati on de l’arrêté n° 2016-166 du 14 juin 2016, renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise individuelle dénommée « Monuments Funéraires J. Gassmann » 49
ELECTIONS
Elections du 20 octobre au 2 novembre 2016, des membres à la Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine à la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Alsace Eurométropole, et des délégués consulaires : publication des listes des candidats 51 3
DCLPP
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2016 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant Électricité de France à réaliser des travaux d’amorce de l’érosion maîtrisée des berges du Vieux-Rhin 82
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes d’Altkirch et environs à compter du 1er janvier 2017 84
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes « porte d’Alsace – Largue » à compter du 1er janvier 2017 87
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes « Pays Rhin – Brisach » à compter du 1er janvier 2017 89
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » à compter du 1er janvier 2017 91
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Saint-Louis Agglomération » à compter du 1er janvier 2017 93
AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
Arrêté n° 2016-2428 du 4 octobre 2016 portant modifi cation d’agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres (Ambulances du Vignoble) 95
Arrêté n° 2016-2429 du 4 octobre 2016 portant modifi cation d’agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres (Etablissements Hungler) 97
Arrêté n° 36/2016/ARS/SRE du 4 octobre 2016 modifian t l’arrêté préfectoral n° 2014122-0006 du 2 mai 2014 portant déclaration d’utilité publique : de la dérivation d’eaux souterraines des captages, des périmètres de protection de ces captages, autorisant le prélèvement de l’eau et son utilisation en vue de la consommation humaine, et emportant mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols de la commune de Bouxwiller au bénéfice de la commune de Bouxwiller 99
Direction Départementale des Territoires
Arrêté du 10 octobre 2016 portant interdiction de pêche et autorisation de récupération du poisson pendant la période de chômage du canal de la Hardt et du Thierlachgraben 101
Arrêté de mise en demeure du 7 octobre 2016-083-Pub portant sur la suppression d’un dispositif publicitaire de la société « Les Terrasses du Lac Blanc » à BONHOMME (LE) 105 4
Arrêté du 7 octobre 2016-084-ER portant cessation d’exploitation de l’auto-école 2000 à BIESHEIM 108
Arrêté du 7 octobre 2016-085-ER portant extension de formation de l’auto-école CHRONO à INGERSHEIM 110
Arrêté du 11 octobre 2016-086-ER portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTION AUTO MOTO PREVENTION 112
OFFICE NATIONALE DES FORETS
Arrêté du 29 septembre 2016 portant subdélégation de signature 114
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DE MULHOUSE
Arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature 116
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
L’EDUCATION NATIONALE DU HAUT-RHIN
Arrêté du 6 octobre 2016 n° 284/DASEN/SB modifiant l ’arrêté du 3 juin 2016 n° 130/DASEN/SB portant composition du CTSD placé au près de la directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin 118
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES EST
Arrêté n° 2016-DIR-Est-S-68-081 portant arrêté parti culier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération RN 83 – Echangeur n° 20 Guémar 120
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2016/G-89 modifiant l’arrêté fixant la lis te des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2016 125
Arrêté n° 2016/G-90 portant composition du jury et d ésignation des examinateurs du concours d’Assistant Socio-Educatif – session 2016 126
CENTRES HOSPITALIERS DE COLMAR ET DE
GUEBWILLER
Décision du 30 septembre 2016 129 sine
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PREFECTURE DU HAUT-RHIN
VU
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Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
et
Le Président du Conseil Départemental
du Haut-Rhin
ARRETE n° 2016-235-001 du 22 août 2016
portant avenant n° 1
au Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage du Haut-Rhin
pour modification des obligations en matière d'accueil pour Colmar
Agglomération (anciennement Communauté d'Agglomération de Colmar)
la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment
son article 1° IV ;
le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission
Départementale Consultative des Gens du Voyage ;
la circulaire interministérielle n° 2001-49 du 05 juillet 2001 relative à l'application de la loi du
06 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
l'arrêté préfectoral n° 015667 du 31 décembre 2001 portant constitution de la composition de la
Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage ;
l'arrêté préfectoral n° 2013/126/0019 du 06 mai 2013 approuvant le Schéma Départemental d'Accueil
des Gens du Voyage du Haut-Rhin révisé pour la période 2013/2018 :
le décret du 24 juillet 2014, paru au Journal Officiel du 25 juillet 2014, portant nomination de
Monsieur Pascal LELARGE Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014 :
l'arrêté n° 2014-177-0007 du 26 juin 2014 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale Consultative des Gens du Voyage :
l'arrêté n° 2015/00120/SCAU du 25 juin 2015 portant modification de la composition de la Commission
Départementale Consultative des Gens du Voyage suite aux élections départementales de mars
2015 ;
l'arrêté n° 00122 du 20 janvier 2016 portant modification de la composition de la Commission
Départementale Consultative des Gens du Voyage suite à la nomination d’une nouvelle association ;
la demande de modification des obligations en matière d'accueil de Colmar Agglomération
(anciennement Communauté d'Agglomération de Colmar), exprimée lors de la Commission
Consultative Départementale d'Accueil des Gens du Voyage du 14 mars 2016 :
le courrier de Colmar Agglomération en date du 31 mai 2016 et la motion de demande de création
d'une aire de grand passage en date du 30 mai 2016 ; VU
VU
VU
le courrier de Colmar Agglomération en date du 10 juin 2016 confirmant sa volonté de création d'une
aire de grand passage à Sainte-Croix-en-Plaine ;
l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale Consultative des Gens du
Voyage lors de la séance en date du 04 juillet 2016 ;
l'avenant annexé au présent arrêté ;
CONSIDERANT que le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage 2013/2018 fixe les nouvelles
obligations en matière d'aménagement d’Aires d'Accueil Permanentes de Colmar Agglomération ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE:
Article 1% - Le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2013/2018, approuvé en
mai 2013, est modifié selon l'avenant n° 1 joint au présent arrêté.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article R421.1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Ce présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Haut-Rhin. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans un déiai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet}. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
Pour le Prési
au recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le À ? 2m
Le Président du Conseil départemental . Le Préfet,
du Con # dépertementet |
LL ANNEXE I
Conseil départemental
Haut-Rhin PIRLFET DIHAUERHIN À
Avenant n° 1
au Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage du Haut-Rhin {annexe à l’arrêté préfectoral n°%ic. 25.4 du 2. Re. mere portant modification de l’article A fixant les obligations d’ l'amanagetient en matière d'accueil des gens du voyage pour Coimar Agglomération
{anciennement Communauté d'Agglomération de Colmar)
La Commission Départementale Consultative des Gens du voyage s'est tenue le
04 juillet 2016, sous la co-présidence de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin et Madame la
Vice-Présidente du Conseil Départemental, représentant le Président du Conseil
Départemental.
Le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2013/2018, dans
son article A1 fixe les obligations d'aménagement en matière d'aire d'accueil pour Colmar
Agglomération, soit :
« Aménagement d'une Aire d'Accueil Permanente de 15 à 20 places ou extension de 15 à 20
places de l’Aire d'Accueil Permanente actuelle de Colmar (par exemple) et réalisation d'une
Aire Intermédiaire de 40 à 70 places ».
Cet avenant a pour objet la modification de cet article pour Colmar Agglomération dans les
conditions ci-après énumérées :
Colmar Agglomération s’engage :
Aire de Grand Passage :
e A créer une Aire de Grand Passage sur le ban de la Commune de Sainte-Croix-En-Plaine,
lieudit « Riftplatz ».
e À assurer la maîtrise d'ouvrage et la gestion de cette aire.
e À effectuer les travaux d'aménagement : dépollution, réseaux d'eau potable et électrique,
pose d’une clôture et portail, ...
e A remettre en état le terrain à l'issue de la mise à disposition.
Aire d'Accueil Permanentes :
e A effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité et sécurisation des installations
des Aires d'Accueil de Colmar et Horbourg-Wihr.
Suspension de la réalisation de l'Aire Intermédiaire jusqu'à la révision du Schéma
Départemental d'Accueil des Gens du Voyage 2013/2018, par la commission
départementale consultative qui reconsidérera les besoins.
Le Préfet du Haut-Rhin, Le Président du Conseil Départemental,
i Pour te Présentdu Con départemental \
:
r jet légatiorr Le
Le Directeur Général des Services
“hippe JAMET Liberté + Liberté» Égaltd Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET - MB
ARRETE
N° 2016-284-001 CAB-PS du 10 octobre 2016
Modifiant l’arrêté n° 2016-112-001 CAB-PS du 21 avril 2016 portant réquisition du terrain
appartenant au syndicat mixte de l’aérodrome de Mulhouse-Habsheim situé sur le
ban communal de RIXHEIM destiné à la mise en place d'une aire pour Paccueil de grands
passages des gens du voyage
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Parrêté préfectoral n° 2016-112-001 CAB PS du 21 avril 2016 portant réquisition du terrain appartenant
au syndicat mixte de l’aérodrome de Mulhouse-Habsheim situé sur le ban communal de Rixheim destiné à
la mise en place d'une aire pour l’accueil de grands passages des gens du voyage du ler mai au 30
septembre 2016 ;
VU la présence des membres du groupe BOITEAU-KRAMER sur le terrain appartenant au syndicat mixte
de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim situé sur le ban communal de Rixheim après le 30 septembre 2016 ;
VU ia non opposition du Maire de Rixheim sur la possibilité de prolonger la réquisition en cas de besoin
pour le mois d’octobre ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer un accueil décent via la mise à disposition d’une superficie
suffisante et adaptée ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article er : L'article 1* de l’arrêté de réquisition n° 2016-112-001 CAB PS du 21 avril 2016 est modifié
ainsi qu’il suit: « Une partie (hachurée sur la photographie jointe à l’arrêté) du terrain de l’aérodrome
appartenant au syndicat mixte de l’aérodrome de Mulhouse-Habsheim, situé sur le ban communal de
Rixheim, dont les plans sont joints au présent arrêté, cadastré section G 326, d’une surface totale de 9 ha 92
ares et 25 centiares, est réquisitionnée pour être mise à disposition des gens du voyage dans le cadre
de « grands passages 2016 » jusqu’au 31 octobre 2016.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent applicables.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 3 : Durant un délai de 2 mois à compter de la publication au RAA du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours administratif (gracieux auprès de M, le Préfet du Haut-Rhin, 7, rue Bruat 68020 Colmar ou
hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris)
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif 31, avenue de la Paix — BP 51038 -
67070 Strasbourg Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence
de l'administration pendant 2 mois.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur de Cabinet du préfet,
le Sous-Préfet de Mulhouse, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie
départementale du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires, le Président du Conseil
Départemental du Haut-Rhin, le Président de la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération, le Président du Syndicat Mixte de lAérodrome de Mulhouse-Habsheim et le Maire
de Rixheim sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture du
Haut-Rhin pendant une période de deux mois.
Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à M. le procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Mulhouse, M. le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est à Strasbourg-
Entzheim et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l’ Aéroport de Bâle-
Mulhouse.
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PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET -- AB
ARRETE N° 2016-281-0001 CAB PS DU7 octobre 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhieules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Va la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Va la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste :
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au Journal Officiel du 21 janvier 2014, portant nomination de M.
Christophe MARX Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février
2014 ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de Ja loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état
d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police
judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’Allemagne et la Suisse
le lundi 10 octobre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux
contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection
visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la
voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent
arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1* — Le lundi 10 octobre 2016, de 13h00 à 16h30 les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à
4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° £er de l'article 21 du code
de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- poste frontière DI2BII à Hégenheim,
- D201 à Hésingue,
- centre ville de Hésingue,
- poste frontière Allschwil à Hégenheim,
- poste frontière de Courtavon.
Article 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d’Altkirch, le Sous-Préfet de MULHOUSE
et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
dont un exemplaire sera adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 7 octobre 2016
et et par délégation
re Général,
| Pise MARX Liberté + Égali raternit
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PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET — AB
ARRETE N° 2016-281-0002 CAB PS DU 7 octobre 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et Ia visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de Ja loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 195$ relative à
l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au Journal Officiel du 21 janvier 2014, portant nomination de M.
Christophe MARX Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février
2014 ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955; É
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant ia mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état
d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police
judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères cireulant entre la France, l’ Allemagne et la Suisse
le mardi 11 octobre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection
visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la
voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent
arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% Le mardi 11 octobre 2016, de 15h30 à 19h00 les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°
à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code
de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au publie.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- intersection rue Principale / RD 468 à Niffer,
- intersection rue de la Gare / rue des Alpes / rue du Rhin à Ottmarsheim,
- poste frontière (ancienne douane) à Chalampé,
- route de Strasbourg — D 468 à Bantzenheim,
- rond-point DR 468 sortie Nord à Kembs,
- route du Sipès, rond-point de l'énergie à Kembs Loechle,
- rond-point D66/D201 (IME) à Bartenheïm,
- rond-point Intermarché — D66/d21.1 à Bartenheim.
Article 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de MULHOUSE et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE,
Fait à Colmar, le 7 octobre 2016
Pour le Préfét et par délégation
Le Secrétaire Général, $ Le. Liberté » Égalit 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET - AB
ARRETE N° 2016-281-0003 CAB PS DU 7 octobre 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Va la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au Journal Officiel du 21 janvier 2014, portant nomination de M.
Christophe MARX Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février
2014 ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu ie décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état
d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police
judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwwhaut-rhin.gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’Allemagne et la Suisse
le mercredi 12 octobre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à inspection
visuelle et à la fouille des sacs et à l'ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la
voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent
arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1#- Le mercredi 12 octobre 2016, de 15h00 à 19h00 les officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code
de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- intersection rue Principale / RD 468 à Niffer,
- intersection rue de la Gare / rue des Alpes / rue du Rhin à Otfmarsheim,
- poste frontière (ancienne douane) à Chalampé,
- route de Strasbourg - D 468 à Bantzenheim,
- poste frontière de Pfetterhouse.
Article 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d’Altkirch, le Sous-Préfet de MULHOUSE
et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
dont un exemplaire sera adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 7 octobre 2016
ite Général,
Pour le P js et par délégation Liberté + Égalité + Fratornit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N° 2016-281-0004 CAB PS DU7 octobre 2816
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Va la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste :
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au Journal Officiel du 21 janvier 2014, portant nomination de M.
Christophe MARX Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, instailé dans ses fonctions le 5 février
2014 ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Va le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Va le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état
d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police
judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° £er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin. gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’ Allemagne et la Suisse
le jeudi 13 octobre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux
contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection
visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la
voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent
arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Atticle 1%-— Le jeudi 13 octobre 2016, de 13h00 à 17h15 les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à
4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code
de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- poste frontière (ancienne douane) à Chalampé,
- rond-point Intermarché — D66/d21.1 à Bartenheim,
- rue de Saint-Louis — entrée commune à Bartenheim-la-Chaussée,
- rond-point DR 468 — sortie Nord à Kembs,
- rue de Habsheim, parking France Fixation à Kembs,
- D 201 à Hésingue,
- poste frontière DI2BII à Hégenheïm,
- poste frontière Allschwil à Hégenheñm.
Article 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de MULHOUSE ef le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 7 octobre 2016
À
Pour le Préfèt et par délégation
Le Secrétaité Général, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET - AB
ARRETE N° 2016-281-0005 CAB PS DU 7 octobre 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa}, 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au Journal Officiel du 21 janvier 2014, portant nomination de M.
Christophe MARX Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février
2014 ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Va le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant ia mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état
d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police
judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° £er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’Allemagne et la Suisse
le vendredi 14 octobre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection
visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur La
voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant fe délai défini à l’article premier du présent
arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin :
ARRETE
Aïticle 1#-— Le vendredi 14 octobre 2016, de 13h00 à 17h30 les officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code
de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- centre-ville de Hésingue,
- poste frontière Allschwill à Hégenheim,
- D201 à Hésingue,
- poste frontière DI2BII à Hégenheim,
- poste frontière de Winkel.
Article 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d’Altkirch, le Sous-Préfet de MULHOUSE
et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
dont un exemplaire sera adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 7 octobre 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET- AB
ARRETE N° 2916-281-0006 CAB PS DU 7 octobre 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Va la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au Journal Officiel du 21 janvier 2014, portant nomination de M.
Christophe MARX Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février
2014; °
Va le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état
d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police
judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’Ailemagne et la Suisse
le dimanche 16 octobre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux
contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection
visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la
voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent
arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1#-— Le dimanche 16 octobre 2016, de 9h30 à 11h30 les officiers de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code
de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- D 66, à hauteur des Etablissements Stoecklin à Bartenheim,
- rond-point Intermarché — D 66 à Bartenheim,
- rond-point sortie Nord, route Sipès à Kembs,
- 102 rue du Rhin face au tabac à Kembs-Loechle.
Article 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de MULHOUSE et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 7 octobre 2016
À Liberté + Liberré + Égalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N°
2046
-
0286.
OA
pu
12
NT.
?M8
ORDONNANT
LA
FERMETURE
PROVISOIRE
D’UN
ETABLISSEMENT
POUR
TRAVAIL ILLEGAL
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU le code pénal ; VU le code du travail notamment ses articles L.8211-1, L.8251-1, L.8272-2 ; VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.122-1
et
L.211-2
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets, à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
le
procès-verbal
n°
2016/000073
rédigé
par
les
agents
habilités
conformément
à
l’article
L.
8271-1-2
du
code
du
travail
(DDPAF
BMR
68)
relevant
des
infractions
de
travail
illégal
à
l’encontre
notamment
de la SARL MANTRA sise 6, porte de Bâle - 68100 Mulhouse ; VU
la
lettre
du
5
septembre
2016
par
laquelle
le
Préfet
du
Haut-Rhin
informe
la
société
et
ses
dirigeants
des
faits
reprochés,
susceptibles
de donner
lieu
au
prononcé
d’une
sanction
administrative
et
invite
à
produire des observations ; VU
les
courriers
des
14
et
30
septembre
2016 émanant
de
l’avocat
de
la
société
;
Sur la faute: CONSIDERANT
que
l’article
L.8272-2
du
code
du
travail
prévoit
que
lorsque
l'autorité
administrative
a
connaissance
d'un
procès-verbal
relevant
une
infraction
prévue
aux
1°
à 4°
de
l'article
L.8211-1
ou
d'un
rapport
établi
par
l'un
des
agents
de
contrôle
mentionnés
à
l'article
L.8271-1-2
constatant
un
manque-
ment
prévu
aux
mêmes
1°
à
4°,
elle
peut,
si
la
proportion
de
salariés
concernés
le justifie,
eu
égard
à
la
répétition
ou
à
la
gravité
des
faits
constatés,
ordonner
par
décision
motivée
la
fermeture
de
l'établisse-
ment
ayant
servi
à
commettre
l'infraction,
à
titre
temporaire
et
pour
une
durée
ne pouvant
excéder
trois
mois
;
CONSIDERANT
que
le
procès-verbal
n°2016/000073
des
services
de
Police,
relève
des
infractions
constitutives de travail illégal, prévues aux 1° et 4° de l’article L.8211-1 du code du travail ; CONSIDERANT
d’une
part
qu’au
cours
du
contrôle
du
6
juin
2016,
les
services
de
Police
ont
établi
l’emploi,
en
violation
de
l’article
L.8221-5
du
code
du
travail,
de
Messieurs
JOMON
Mohammad
et
ROBEL Md Omar Farugq qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l'embauche ; CONSIDERANT
d’autre
part
qu’au
cours
du
contrôle
du
6
juin
2016,
les
services
de
Police ont
établi
l’emploi,
en
violation
de
l’article
L.8251-1
du
code
du
travail,
de
Messieurs
JOMON
Mohammad
de
nationalité
bangladaise,
ROBEL
Md
Omar
Faruq
de
nationalité
bangladaise
et
SINGH
Birkmjit
de
nationalité indienne, salariés étrangers
dépourvus d’autorisation de travail :
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89 29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr CONSIDERANT que la société visée employait au 31
décembre 2015, au vu de la déclaration annuelle
des salaires, un effectif salarié déclaré de 4 personnes (incluant un associé); que le gérant a déclaré lors de son audition employer 6 salariés dont son associé ; CONSIDERANT
que
la
proportion
de
salariés
concernés
notamment
par
l'infraction
de
travail
dissimulé
représente
ainsi
un
tiers
de
l'effectif réel
de
la
société
; que
celle
concernant
l’infraction
d’emploi d’étrangers sans titre de travail représente la moitié de cet effectif ; CONSIDERANT
en
outre,
que
les
investigations menées
démontrent le caractère intentionnel
de ces
infractions au regard, d’une part des déclarations préalables à l’embauche déjà réalisées, qui empêchent l’entreprise
de
plaider
f’ignorance
de
la
législation,
et
d’autre
part
d’’un
précédent
procès-verbal
2015/12, annexé à la procédure n° 2016/000073, et relevant des infractions de travail illégal constatées au sein de la SARL TAJ MAHAL dont les dirigeants ou associés étaient, à l’époque des faits, ceux de la SARL MANTRA ; CONSIDERANT enfin, que
l’'URSSAF du Haut-Rhin évalue son préjudice à environ
14 449
euros et
que
la
société
dans
son
courrier
du
30
septembre
2016
n’apporte
aucun
élément justificatif ou
de
régularisation concernant les infractions constatées ; CONSIDERANT ainsi, qu’en l’espèce, la proportion de salariés concernés justifie, au regard du cumul des infractions de travail dissimulé et d’emploi de salariés étrangers sans titre de travail constatées, le prononcé de la sanction administrative prévue à l’article L.8272-2 du code du travail ; Sur la Sanction : CONSIDERANT
que,
conformément
à
l’article
R.8272-8
du
code
du
travail,
le préfet
tient
compte,
pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois de l'établissement relevant de l'entreprise où a été constatée l'infraction conformément à l'article L.
8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la
ou
des
infractions
relevées,
du
nombre
de
salariés
concernés
ainsi
que
de
la
situation
économique,
sociale
et
financière
de
l'entreprise
ou
de
l'établissement;
qu’en
égard
aux
éléments
de
faits
précédemment
exposés,
et
notamment
au
nombre
d’infractions
relevées
et
au
nombre
de
salariés
concernés,
il
est prononcé
la
sanction
de
fermeture
d’un
mois
de
l’établissement
; que
les
éléments
comptables
fournis par
Pavocat de la
société
établissent pour l’exercice
comptable
clos
au
31
juillet
2016
la
réalisation
d’un
résultat
positif
caractérisé
par
un
chiffre
d’affaires
de
314000
euros,
s’accompagnant d’un excédent d'exploitation s’élevant à 44 459 euros ; que ces éléments, rapportés à la fermeture
administrative
envisagée
conforte
le
caractère
proportionné
du
quantum
de
la
sanction
prononcée
;
ARRÊTE
Article
ler
: L’établissement de la société SARL MANTRA (siren 812463107), sis 6 porte de Bâle à
MULHOUSE est fermé pour
une durée de
1
mois, du lundi
17 octobre 2016
au jeudi
17 novembre
2016. Article 2 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement être apposé, de manière visible, par l’exploitant, sur la porte d’entrée de l’établissement, durant toute la durée de sa fermeture. Article
3:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
de
la
Direccte
GRAND
EST,
le
Directeur
interdépartemental
adjoint
de
la
Police
aux
Frontières,
le
Sous-Préfet
de
Muthouse
et le Maire de MULHOUSE,
sont chargés
de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE.
Fait
à
Colmar,
le
Le Préfet,
ah
Net
Laurent TOUVET
VOIES ET DELAIS DE RECOURS Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification : }} Soit un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7, rue Bruat 68000 Colmar. 2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, Direction de l'immigration — Place Beauvau 75008 Paris. Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Vous
avez
également
la
possibilité
de
former
un
recours
contentieux
devant
le
juge
administratif,
Ce
recours
doit
être
enregistré au greffe du Tribunal administratif
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
d'un
silence
de
l'administration
pendant 2 mois. 7
De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU HAUT-RHIN ANNEXE
Par
arrêtén®
28G-Oo0/1
uw
À?
GOT,
2616
Le Préfet du Haut-Rhin a décidé la fermeture administrative pour travail illégal de
L'établissement de la société SARL MANTRA (siren 812 463 107),
sis 6 porte de Bâle
à MULHOUSE,
pour une durée de
1 mois :
du lundi 17 octobre 2016 au jeudi 17 novembre 2016.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr x = a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Pôle Défense et Sécurité
LD
ARRETE
du 06 octobre 2016 portant
maintien de l'autorisation d'ouverture au public de l’EuroAirport de Bâle-Mulhouse
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
-----
Vu les articles L 213-1, L 213-2 et R 213-6 du Code de l'Aviation Civile ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 123-2 et suivants ;
Vu les articles L 6332-1 et L 6332-2 du Code des Transports ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le Code de la Construction et de l'Habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 1994, fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014 153-0007 du 2 juin 2014, portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, rendu le 8 septembre 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'ouverture au public de l’ensemble de l’EuroAirport de Bâle-Mulhouse est maintenue.
Article 2 : Les prescriptions émises par la sous-commission de sécurité et figurant aux paragraphes 10-3 et 10-4 du procès-verbal du 8 septembre 2016 devront être réalisées.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet du Haut-Rhin. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 : M. le Directeur de l'Euroairport, M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, M. le Sous- Préfet de l'arrondissement de Mulhouse, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Police Aux Frontières, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l’aéroport Bâle-Mulhouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 06 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Gabor ARANY Liberté » Liber » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRÊTÉ
portant agrément de sécurité civile
pour Equipe cynotechnique de recherche et sauvetage (ECRS68)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre VII,
VU le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
L'Equipe cynotechnique de recherche et sauvetage (ECRS68) est agréée dans le département du
Haut-Rhin pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définies
ci-dessous :
TYPES D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE | TYPES DE MISSIONS DE
D’ACTION DES MISSIONS SÉCURITE CIVILE
N°1 : « départemental » Département AI-D
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2
L’Equipe cynotechnique de recherche et sauvetage (ECRS68) agréée de sécurité civile apporte son
concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées
par le règlement opérationnel prévu à l’article L1424-4 du code général des collectivités
territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant
des opérations de secours.
Article 3
L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de manquement à l’une des
conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Article 4
L’Equipe cynotechnique de recherche et sauvetage (ECRS68) s’engage à signaler sans délai au
préfet toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences concernant l’agrément de
sécurité civile au titre duquel cet arrêté est pris.
Article 5
Le Préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, ainsi que le chef du service
interministériel de défense et de protection civile sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar, le JO ectobce Jo1G
Le Pré À
fou
Laurent TOUVET Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Du
portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAŸ, Ingénieure en chef des Ponts, Eaux et forêts,
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Alsace — Champagne-
Ardenne -— Lorraine, déléguée ministérielle de la zone de défense Est
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 à L 412-1, R 411-1 à R 411-6 et R 412-2,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
VU la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, notamment son article 136
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.0. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil et
(CE) n° 939/97 de la Commission européenne ,
VU Parrêté ministériel du 1* janvier 2016 nommant Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale de
l'Environnement, de [Aménagement et du Logement d’Alsace — Champagne-Ardenne — Lorraine à compter
du i* janvier 2016,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article I®- Délégation est donnée à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement d’ Alsace — Champagne-Ardenne — Lorraine à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences et concernant le département du Haut-Rhin, les décisions suivantes, à l'exception
des courriers adressés aux élus et des correspondances avec les autorités judiciaires lorsqu'elles engagent l'autorité
préfectorale. N° du
code
NATURE DU POUVOIR REFERENCE
1-ENERGIE, CLIMAT, LOGEMENT, AMÉNAGEMENT (ECLA)
À) PRODUCTION D'ELECTRICITE
ECLA 1 - Délégation pour la délivrance des certificats donnant droit à
l'obligation d’achat d'électricité d’origine renouvelable
- Dérogations aux conditions techniques de raccordement des
installations de production autonome d'énergie inférieure à ! MW
Décret n°2001-410 du 10 mai
2001
B) TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE
ECLA?2 - Réseaux de transport de l'électricité :
- organisation et clôture de la consultation administrative,
- approbation des projets d'ouvrages
-contrôle des réseaux de transport et de distribution de l'électricité
Décret n°2011-1697 du ler
décembre 2011
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai
2011
2 -RISQUES TECHNOLOGIQUES (RT)
A) GESTION DU SOL ET DU SOUS-SOL
RT1 |- Recherche et exploitation des mines, des stockages souterrains et Code minier des carrières
RT2 |-Mesures de police applicables aux carrières Articles 3 et 4 du décret de police des carrières n° 99-116 du 12
février 1999
RT3 !- Mesures de police applicables aux mines Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
RT4 |- Décisions en application du règlement d'hygiène et de sécurité] Décret n°99-116 du 12 février spécifique 1999
B) MAITRISE DES TECHNIQUES
RTS |- Procédure simplifiée d'autorisation préfectorale au régime des Loi du 3 juin 2003 transports de gaz combustibles par canalisation Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985
RT6 |- Autorisations relatives aux canalisations de transport: Loi du 29.03.1958 a d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés Décret du 14.08.1959
b de produits chimiques loi du 29 juin 1965
RT7 |- Actes consécutifs au contrôle des appareils et canalisations sous Loi du 18.10.1943 pression de vapeur ou de gaz Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999
RT8 |- Habilitation des agents publics chargés de la surveillance des Décret n°2004-1468 du 23 canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et décembre 2004 de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz
naturel
C) PREVENTION DES POLLUTIONS, DES RISQUES ET DES NUISANCES
RT9 !- Instruction et décisions relatives aux demandes d'importation ou| Code de l'environnement Titre TV d'exportation de déchets générateurs de nuisances à l'exception des livre V
déchets radioactifs
RT 10 |-ICPE: délivrance des récépissés de déclarations Code de l'environnement Titre I livre V
RTI1 |- Instruction et décisions relatives au système d’échanges de quotas Articles L.229-5 à 229-19 d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées
pour la protection de l’environnement
Code de l'Environnement
Articles R.229-5 à R.229-33-1
du Code de l’Environnement D) INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DES ICPE
RT12 j- Donner acte d’un dépôt de dossier de demande d'autorisation R 512-11 Code de
d'exploiter une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
PEnvironnement
- Inviter le pétitionnaire à régulariser son dossier, ou à y substituer
une demande d’enregistrement ou une déclaration.
- Informer le pétitionnaire du caractère complet et régulier de son
dossier
RT13 |- Saisir l'autorité administrative de l'État compétente en matière R 512-14-IT Code de
d’environnement mentionnée à l’article L. 122-1 et informer le PEnvironnement
demandeur de cette saisine
RT 14 }- Porter un projet d’arrêté statuant sur sa demande à la connaissance R 512-26 Code de
du demandeur. l'Environnement
E) INSTRUCTION DES DEMANDES D'ENREGISTREMENT DES ICPE
RT 15 - Donner acte du dépôt d’un dossier de mise en service d’une
installation soumise à enregistrement
R. 512-46-1 Code de
l'Environnement
RT 16 - Demander au pétitionnaire des compléments ou correctifs à son
dossier, l’informer de lachèvement de l’examen préalable de son
dossier et de l’avis de l’autorité environnementale, et inviter le
pétitionnaire à fournir des exemplaires supplémentaires de son
dossier pour la poursuite de l'instruction.
Article 11 et 13 - Décret n° 2014-
450 du 2 mai 2014 relatif à
l'expérimentation d'une
autorisation unique en matière
d'installations classées pour la
protection de l'environnement.
RT 17 - Prorogation du délai au bout duquel le silence gardé par
Padministration vaut décision implicite de rejet
Article 20 - Décret n° 2014-450
du 2 mai 2014 relatif à
l'expérimentation d'une
autorisation unique en matière
d'installations classées pour la
protection de l'environnement.
3-—'TRANSPORTS (TRAN)
QUALITE des VEHICULES
TRAN 1 |- Délivrance des cartes blanches barrées de bleu des véhicules de] Arrêté du 30 septembre 1975
dépannage modifié
TRAN 2 |- Délivrance des procès-verbaux de visite initiale des petits trains| Arrêté du 2 juillet 1997 modifié
routiers
TRAN3 | Contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds :
a Transmission des rapports de surveillance administrative des Arrêté du 18 juin 1991 modifié
installations de contrôle et des contrôleurs et des procès-verbaux de | Arrêté du 27 juillet 2004 modifié
b contravention Arrêté du 18 juin 1991 modifié
Renouvellement d’un contrôle technique d’un véhicule prélevé sur | Arrêté du 27 juillet 2004 modifié
l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique
4 - MILIEUX ET RISQUES NATURELS (MRN)
A) PROTECTION DES ESPECES
MRN 1 |- Délivrance des permis CITES relatifs à l'importation, Convention de Washington
l'exportation, la réexportation, la circulation intra-communautaire Arrêté du 30 juin 1998
des espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les
règlements de la Commission européenne associés
MRN2 |- Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de tortues| Arrêté du 28 mai 1997 modifié
marines des espèces Eretmochelÿs imbricata et Chelonia mydas par
des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés
Arrêté du 14 octobre 2005 - Décisions relatives à la détention et utilisation d’ivoire d’éléphant,
par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés
MRN3 - Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n°338/07 et protégées au niveau national par les arrêtés pris en
application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de
l'environnement
Règlement CE n°33 8/97
Articles L 411-1 et EL 411-2 du
code de l'environnement
B) EAU ET HYDROLOGIE (code de l'environnement)
MRN 4 - Arrêtés et actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques concédés
Décret 2007-1735 du 11 décembre
2007
Loi du 16 octobre 1919 modifiée
MRN 5 - Autorisations et actes relatifs aux projets d'exécution des ouvrages
concédés utilisant l'énergie hydraulique, à l’exception de ceux
nécessitant une étude d’impact
Décret n°94-894 du 13 octobre
1994 modifié {titres V et VIT) Loi
du 16 octobre 1919 modifiée
MRN 6 1) Eau et milieux aquatiques
- Zones soumises à des contraintes environnementales : instruction
des décisions relatives à la création et à la gestion des zones
d'alertes,
- Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet R212-39
- Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant
un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux
L211-5
MRN 7 2) Activités, installations et usages
- Dispositions pour les opérations soumises à autorisation :
* pièces d'instruction, saisines pour avis
# rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
*délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires
établissement du dossier de remise en état des lieux, notification
du dossier et décision
* convocation auprès du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques
* instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des
bénéficiaires et détenteurs de droits réels
R214-6àR214-31
- Opérations soumises à déclaration :
* pièces d'instruction et transmission pour observations sur
prescriptions
* opposition à déclaration
* décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
* transmission des décisions
R 214-33 à R214-35 et R214-39
- Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à
déclaration :
* décisions relatives aux situations d'urgence R214-44
# instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire R214-45
et cessations définitives
* décision de subordonner la remise en service à une nouvelle R214-47
autorisation ou à une nouvelle déclaration
* instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, R214-53
prescription des mesures de protection des éléments prévus au L 211-1
d - Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan R214-31-3
annuel
e - Mesure des prélèvements :
* décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué R214-57
* demande de complément de la déclaration ou de mise en R214-60
conformité
f - Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la R 214-63 à R 214-64-3
demande
g - Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique : R214-73 à R214-78
et
R214-82
* pièces d'instruction, visa des plans, récolement
* décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son
autorisation
* demande de rétablissement dn libre écoulement des eaux
h - Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes :
R 214-88 à R 214-104
* pièces d'instruction, consultations et communication
i - Obligations relatives aux ouvrages :
* établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation L214-17, R 214-110
préalable, consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
* décision relative aux débits minimaux temporaires L214-18,R214-111-2
j - Infractions : proposition de transaction pénale et notification R216-15 à R216-17
5 -CONNAISSANCE, EVALUATION et DEVELOPPEMENT DURABLE (CEDD)
- Accusé de réception des dossiers des plans et programmes Code de l'environnement
CEDD 1 | départementaux soumis à l'avis de l'autorité environnementale L 122-4
R122-17
Article 2- Sont également exclues du champ d'application de la présente délégation les décisions qui :
- mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ;
- font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture,
notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire
et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières
- portent création et gestion des zones d'alerte (zones soumises à des contraintes environnementales).
Article 3 -__Font l'objet d'une information du Préfet :
- la saisine du Parquet et les procès verbaux dressés dans le département du Haut-Rhin ou ayant une
incidence sur le département du Haut-Rhin ;
- les courriers importants aux responsables des installations classées préalables à des procédures
administratives.
Article4- En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, la
directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Alsace - Champagne-
Ardenne — Lorraine pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Il lui est demandé de subdéléguer à son tour sa signature au chef de l'unité territoriale qui doit
l'exercer dans les limites de ses attributions fonctionnelles ou territoriales et de ses compétences
définies par l'organisation de la DREAL d'Alsace — Champagne-Ardenne - Lorraine. Toute Article 5-
Article 6-
subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et dont une copie sera adressée et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Haut-Rhin.
L'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 est abrogé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le : :
LE PREFEL
gran
Laurent TOUVET x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
QUALIPREF 2
\ à PRÉFECTURE LABELLISÉE Se QUALIPREF 2
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Direction des Actions et des Moyens de l’État
ARRETE
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la commune de PFAFFENHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à l a responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 130-2 et L. 121-4 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et d’avances de l’Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU les messages en date des 23 et 24 février 2016 de M. le Maire de la commune de PFAFFENHEIM ;
VU l’avis favorable, ci-après apposé, de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin ; SUR
ARRETE:
Article ler
Article 2
2
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
A R R E T E :
Article 1er : Il est institué, auprès de la commune de PFAFFENHEIM, une régie de recettes de l’Etat pour percevoir :
- le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales,
- le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le régisseur et le suppléant encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie de ROUFFACH.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin et le Maire de la commune de PFAFFENHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avis de Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques du
Haut-Rhin
Avis favorable,
sous réserve de désignation
d’un régisseur comptable.
Colmar, le 17 mars 2016
Pour l’Administrateur Général
des Finances Publiques,
Le Chef de Division,
Signé Thierry BOEGLIN
Fait à Colmar, le 8 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MARX x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE:
QUALIPREF 2
\ à PRÉFECTURE LABELLISÉE Se QUALIPREF 2
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Direction des Actions et des Moyens de l’État
ARRETE
portant nomination d’un régisseur d’Etat, d’un régisseur suppléant et d’un (des) mandataire (s) auprès de la commune de PFAFFENHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté interministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant de cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès de la commune de PFAFFENHEIM ;
VU le message du 29 juillet 2016 de Monsieur le Maire de PFAFFENHEIM ;
VU l’avis favorable, ci-après apposé, de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
A R R E T E :
Article 1er : Monsieur Romuald WESSANG, né le 13 novembre 1988 à COLMAR, domicilié au 6 rue de Montbéliard à 68180 HORBOURG-WIHR, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route. Article 3
Article 4
2
Article 2 : En l’absence du régisseur titulaire, Madame Pamela ELVIRA, née le 31 décembre 1981 à COLMAR, domiciliée au 2 route des Cerisiers à 68250 ROUFFACH, assurera les fonctions de régisseur en qualité de suppléant.
Article 3 : A ce titre le régisseur percevra une indemnité de responsabilité annuelle d’un montant de 110 €uros.
Article 4 :Sont désignés comme mandataires, M. Jean-Michel STRASBACH, Adjoint et Mme Annick ELBLING, Adjointe.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin et le Maire de la commune de PFAFFENHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avis de Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques du
Haut-Rhin
Avis favorable
Colmar, le 19 septembre 2016
Pour l’Administrateur Général
des Finances Publiques,
Le Chef de Division,
Signé Thierry BOEGLIN
Fait à Colmar, le 3 octobre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MARX x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
QUALIPREF 2
\ à PRÉFECTURE LABELLISÉE Se QUALIPREF 2
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Direction des Actions et des Moyens de l’État
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 2012067-0005 du 7 mars 2012 p ortant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de la commune d’OTTMARSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté interministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant de cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté préfectoral du 2003-29-23 du 29 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’OTTMARSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-29-24 du 29 janvier 20 03 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de la commune d’OTTMARSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012067-0005 du 7 mars 2012 modifiant l’article 2 de l’arrêté n° 2003-29-24 du 29 janvier 2003 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de la commune d’OTTMARSHEIM ;
VU la demande en date du 24 août 2016 du maire d’OTTMARSHEIM ;
VU l’avis favorable, ci-après apposé, de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, ARRETE:
Article 2
2
A R R E T E :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2012067-0005 du 7 mars 2012 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de la commune d’OTTMARSHEIM est modifié comme suit :
- régisseur titulaire : M. Vincent MEYER né le 04/02/1972 à COLMAR, domicilié au 4, route d’Eschbach
à 68140 MUNSTER.
- régisseur suppléant : M. Christophe VERDOUX né le 21/05/1971 à Tarbes (65), domicilié au 14, rue du Vignoble à
68610 LAUTENBACH.
Article 2 : A ce titre le régisseur percevra une indemnité de responsabilité annuelle d’un montant de 110 €uros.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin et le Maire de la commune d’OTTMARSHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avis de Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques du
Haut-Rhin
Avis favorable,
Colmar, le 14 septembre 2016
Pour l’Administrateur Général
des Finances Publiques,
Le Chef de Division,
Signé Thierry BOEGLIN
Fait à Colmar, le 3 octobre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MARX touristique
x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR Cedex.-03 89.29.20.00. - www.haut-rhin.gouv.fr
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
MW
A R R E T E N° 2016-281 du 07/10/2016
portant dénomination de « commune touristique » pour la commune de Riquewihr
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12 et L.134-3, et R.133-32 à R.133-36 ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008, relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;
VU le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme ;
VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, et notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-314-1 du 10 novembre 2011 portant dénomination de « commune touristique », pour une durée de 5 ans, d’une fraction de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, constituée par les localités de Bergheim, Hunawihr, Ribeauvillé et Riquewihr ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-034-0011 du 3 février 2014, portant classement dans la catégorie I et pour une durée de 5 ans, de l'office de tourisme intercommunal du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr, dont relève la commune de Riquewihr ;
VU l’arrêté du 16 septembre 2010 relatif à la signalétique des communes touristiques et stations classées de tourisme, publié au Bulletin Officiel du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi ;
VU la délibération du 29 septembre 2015 du conseil municipal de la commune de Riquewihr sollicitant le renouvellement du classement en qualité de « commune touristique » pour la commune et le dossier de demande déposé par son maire le 7 juillet 2016 ;
VU les justificatifs transmis par la commune de Riquewihr relatifs aux nombreuses animations dans les domaines notamment culturel, artistique, gastronomique ou sportif, organisées à Riquewihr, en périodes touristiques, et à sa capacité d’hébergement d’une population non permanente, estimée à plus de 177% ;
CONSIDERANT qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de demande que la commune de Riquewihr remplit, à ce jour, les conditions nécessaires pour obtenir le renouvellement de son classement en commune touristique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ; commune touristique
Destination Tourisme
2
A R R E T E
Article 1er: La commune de Riquewihr est dénommée « commune touristique », pour une durée de 5 ans, à compter du 16 novembre 2016.
A l’issue de ce délai, le classement expire d’office. Il peut être renouvelé suite au dépôt d’un nouveau dossier constitué comme une première demande.
La commune peut utiliser le modèle figurant à l’annexe de l’arrêté du 16 septembre 2010 précité, comme signalétique de son classement.
Article 2°: Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture du Haut-Rhin (Bureau de la Réglementation et des Elections).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le maire de Riquewihr sont chacun, en ce qui le concerne, chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera adressée au ministre chargé du tourisme (DGE), au directeur de l’Agence d’Attractivité de l’Alsace (AAA), au directeur général de l’association « Alsace Destination Tourisme » (ADT) et à la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace (Pôle 3E).
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Christophe MARX
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de Mme la Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, auprès du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, DGE, Sous-Direction du Tourisme, Bureau des Destinations Touristiques, Bâtiment Condorcet, Télédoc 314, 6, rue Louise WEISS, 75703 PARIS Cedex 13.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRÊTÉ N° 2016-285 du 11/10/2016
portant modification de l’arrêté n°2016-166 du 14 juin 2016, renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise individuelle dénommée «Monuments Funéraires J. Gassmann»
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-166 du 14 juin 2016, portant renouvellement de l’habilitation, pour une période de six ans, dans le domaine funéraire, de l’entreprise individuelle dénommée «Monuments Funéraires J. Gassmann», située au 51, rue de Mulhouse à 68210 Balschwiller (RCS Mulhouse TI 315 340 554), représentée par son propriétaire-exploitant M. Jacques Gassmann (habilitation N°16.68.66) ;
VU les statuts de la société par actions simplifiée dénommée « SAS Gassmann » établis le 12 septembre 2016, dont le président est M. Jacques Gassmann et le siège social établi au 51, rue de Mulhouse à Balschwiller, ainsi que l’extrait Kbis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (TI de Mulhouse n° 822 628 095) de cette société, délivré le 23 septembre 2016 ;
VU le dossier déposé le 10 octobre 2016 par M. Jacques Gassmann et dans lequel il précise que les activités précédemment exploitées par l’entreprise individuelle précitée ont été reprises par la société nouvellement créée ;
Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du Code général des collectivités locales précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2016-166 du 14 juin 2016 précité, est remplacé par les termes suivants
« L’établissement principal et unique de la société dénommée « SAS Gassmann » représentée par son président M. Jacques Gassmann et situé à l’adresse du siège social de l’entreprise, à savoir au 51, rue de Mulhouse à Balschwiller (68210), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10 »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. À
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU BAS-RHIN
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Elections
ELECTIONS du 20 octobre au 2 novembre 2016,
DES MEMBRES A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE REGIONALE ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE
A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
TERRITORIALE ALSACE EUROMETROPOLE ,
ET DES DELEGUES CONSULAIRES
Publication de la liste des candidats
Le Préfet de la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin,
VU le Code de Commerce,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n° 2016-425 du 8 avril 2016, du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, portant création de la chambre de commerce et d’industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU le décret n° 2016-424 du 8 avril 2016, du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, portant création de la chambre de commerce et d’industrie territoriale Alsace Eurométropole,
VU l’arrêté préfectoral N°2016/15 du 18 avril 2016, relatif à la composition de la chambre de commerce et d’industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, modifié par l’arrêté préfectoral N°2016/1037 du 26 août 2016,
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2016, déterminant la composition de la chambre de commerce et d’industrie territoriale Alsace-Eurométropole,
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2016, déterminant le nombre de délégués consulaires de la chambre de commerce et d’industrie territoriale Alsace-Eurométropole,
VU l’arrêté du 10 mai 2016, du ministère de la justice et du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie,
VU l’arrêté du 13 juillet 2016, du ministère de la justice et du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, portant convocation des électeurs pour l’élection des délégués consulaires,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la Région Alsace - Champagne Ardenne – Lorraine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté du 17 mars 2016 portant délégation de signature à M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin – Direction des Collectivités Locales – Bureau des Elections 5, Place de la République – 67073 STRASBOURG Cédex
Tél : 03 88 21 67 68 – Fax : 03 88 21 63 39 – courriel : pref-elections@bas-rhin.gouv.fr Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire G‘Aéral
OL. Christian RIGUET
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
A R R Ê T E :
Article 1 er :
Les listes des candidats aux élections des membres de la chambre de commerce et d’industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, de la chambre de commerce et d’industrie territoriale Alsace-Eurométropole et des candidats aux élections des délégués consulaires de la chambre de commerce et d’industrie territoriale Alsace-Eurométropole, annexées au présent arrêté, ont été enregistrées à la préfecture du Bas-Rhin.
Article 2 :
M. Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Strasbourg, le 29 septembre 2016
Le Préfet, Le 22 septembre 2016
Liste d'Union MEDEF — CGPME
présentée par la CONFEDERATION PATRONALE D’ALSACE 95 candidats présentés aux élections 2016 des Délégués Consulaires
de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Territoriale Alsace Eurométropole
pour un mandat de 5 ans
Délégation Territoriale de Strasbourg et du Bas-Rhin Catégorie INDUSTRIE
Mme BESSON Josiane LES MAISONS BARBEROUSSE - Haguenau M. DUMAS Nicolas Sté ENGIE ENERGIE SERVICES - Ikirch Graffenstaden Mme FILLATRE Virginie Sté SVMJ-STRASOL - Wiwersheim M. HEIMBURGER Philippe Sté HEIMBURGER - Marlenheim M. HEINTZ Michel Sté DENNI LEGOLL - Griesheim près Molsheim Mme HEUMANN-BUCHERT Isabelle Sté PAUL HEUMANN - Soultz-sous-Forêts M. HIRN Francis Editions des DNA - Strasbourg M. KNOLL Jean-Marie Entreprise KNOLL - Roeschwoog M. LAEMMEL Didier BETON DU RIED - Krautergersheim M. LANG Olivier Sté AVENIR & BOIS - Ittenheim M. LINGENHELD Georges Sté LINGENHELD ENVIRONNEMENT - Oberschaeffolsheim M. MINEUR Alain Sté PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE - Wissembourg M. MULLER KUHNLE Jean-Claude Sté REALISE CONSTRUCTIONS-
Strasbourg
Mme PETER-OTT Dyna CONSORTIUM NETTOYANTS EUROPEENS CINE - Wasselonne M. TRUTTMANN Bernard Sté GARNIER PIERRE - Niederhausbergen M. TSCHUPP Claude Sté SOCARA - Lingolsheim M. URBAN Fabrice Sté des Usines QUIRI & Cie - Duttlenheim Mme WALTER Michèle ELECTRIFICATION INDUSTRIELLE DE L’EST E.LE. - Haguenau Mme WERNETTE Martine Sté EURHAM - Erstein M. WIEDEMANN Jean-Luc Ets WIEDEMANN ET FILS - Gries Catégorie COMMERCE
M. ALLARD David GRAND RUE DISTRIBUTION - Strasbourg Mme BRAND Natacha LE BOUDOIR-
Strasbourg
M. CHOMENTOWSKI Jacques BLD CINQ - Bar COCO LOBO - Strasbourg M. FORGIARINI Jérôme Ets FORGIARINI - Vendenheim Mme KLEIN Angélique SUPERMARCHE U EXPRESS ROBERTSAU - Strasbourg M. KLOTZ Olivier Sté HEUFT FRANCE - Brumath M. LECLERCQ Laurent Sté INGWIDIS-LECLERC - Ingwiller M. MARCHAND André Sté WANTZ Charles - Barr M. MARX Pierre Sté SORECAL-INTERMARCHE - Reichshoffen M. REISSER Yann Sté OBERNAI BRICO-MR BRICOLAGE - Obernai Mme SIFFERMANN-CONRAD Catherine Sté DIMACO - Wolfisheim Mme SIMON Isabelle Sté RECORD - Strasbourg Mme VETTER-TIFRIT Anne Sté VELUM INTERNATIONAL - Bischoffsheim Catégorie SERVICES
Mme ANCEL Muriel Sté NEEDEXPERTS - Lingolsheim M. ANGSTHELM Bertrand Cabinet ARIANE EXPERTS - Strasbourg Mme BAUMANN-TESSIER Claire-Lise Hôtel BEAUCOUR BAUMANN - Strasbourg M. CLAUDE Bernard Sté EUROPE INTERNET-
Strasbourg
M. DEMANGEON Dominique BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE-
Strasbourg
Mme DUCOTEY Alice Sté IDEALICE - Wolfisheim Mme FREY-ROPOSTE Claudine Sté LA FRANCIADE - Strasbourg M. GEISSMANN Christian Sté EVEREST CONSEIL - Strasbourg Mme HANNAUER Sabrine Cabinet ASSISTANCE CONSEILS - Strasbourg M. HEIMBURGER Jean-Luc Sté ESPACES PAYSAGERS - Lingolsheim Mme LALMI Zohra Sté ACCES DIRECT PROPRETE ET SERVICES ADPS
-
Strasbourg
M. LELEU David Sté CTCI PRODUCTION - Singrist M. LLERENA Philippe Centre ECF LLERENA - Kaltenhouse M. LOUIS-RHODES Hervé Sté CONGREXPO-Hôtel KYRIAD - Schiltigheim M. OHLMANN René Sté ADDI-DATA INTERNATIONAL - Batzendorf M. ROEDERER Geoffroy Sté ROEDERER-
Strasbourg
Mme SCHURCH-SPIHLMANN Nathalie Sté SF - Hoenheim M. TONNELIER Guy Sté RMT COURTAGE EN ASSURANCE - Strasbourg M. TRIPONEL Vincent Sté RENAISSANCE TRANSACTION - Schiltigheim Délégation Territoriale de Colmar et du Centre Alsace Catégorie INDUSTRIE
Mme HOLUB-BECKER Isabelle Sté OELTECHNIK FRANCE - Munster M. MAURER Michel Sté THURMELEC - Pulversheim M. PIERRE Pascal Sté OLRY CLOISONS - Turckheim M. PIQUIER Ludovic Sté CONSTELLIUM NEUF BRISACH - Biesheïm M. REBERT Francis Sté LIEBHERR FRANCE - Colmar Mme ROTH Christiane LES COTILLONS D’ALSACE - Colmar M. SCHERBERICH Philippe Sté L. SCHERBERICH - Colmar M. STOLZ François Sté SONOREST - Colmar Catégorie COMMERCE
M. ARMBRUSTER Christophe Sté ARMBRUSTER FRERES - Colmar Mme BARTHELME Marie-Thérèse Sté Albert MANN - Wettolsheim M. HAGET Jean-Michel Sté APPROS.FR - Colmar Mme KERN-BORNI Céline Sté KERN - Houssen M. QUESNOT Jacques Fromagerie SAINT NICOLAS - Colmar M. TISCHMACHER Georges Sté AU BOIS FLEURI - Colmar Catégorie SERVICES
M. GRAS Christian Sté VAL-VIGNES - Saint Hippolyte Mme MARCHAND Stéphanie Assurances MARCHAND - Colmar Mme MEISTER Christiane Sté SATIS - Sainte Croix en Plaine Mme WENDLING Hélène Sté GECO - Hattstatt M. ZIMMER Bertrand Sté FREDERIC PACKAGING GRAI PACK - Sainte Croix en Plaine Délégation Territoriale du Sud Alsace et de Mulhouse Catégorie INDUSTRIE
Mme ALBISSER Céline Biscuiterie ALBISSER - Pfastatt Mme BOILEAU Anne Sté MECA SERVICE - Burnhaupt le Haut M. DI GIUSTO Maurice Sté DI GIUSTO - Mulhouse M. GISSINGER Francis Sté CKD - Mulhouse M. LAVIELLE Jean-Pierre Sté SES STERLING - Saint-Louis M. LEROI Etienne Sté PAKEA - Rixheim M. LESAGE Rémi Tuilerie OSCAR LESAGE - Lutterbach Mme RABIECZYNSKI Emilie Sté KABELEC - Aspach le Haut Mme SCHIRM-MARZOLF Aline Sté TARACELL FRANCE - Burnhaupt le Haut M. STIMPFLIN Gilbert Sté SES STERLING - Saint-Louis -
10-
Catégorie COMMERCE
M. BIXEL Daniel Sté ADC SPORTS - Altkirch M. GRANGLADEN Richard Sté WEBER LUBRIFIANTS - Rixheim M.
JACOBERGER Bertrand
Ets SOLINEST - Brunstatt Mme MUESPACH Astride Sté AC EMERAUDE-
Jettingen
Mme SCHULLER Elisabeth Pharmacie VAUBAN - Mulhouse Mme VEST Patricia Sté VEST PATRICIA IMAGINE - Mulhouse M. ZELLER Thiébaut CIE EUROPEENNE TECHNIQUES APPLIQUEES CETA - Mulhouse -11-
Catégorie SERVICES
M. FRANCOIS Hubert Sté PSH - Mulhouse M. GAILLET Luc René Sté ZEDCO - Mulhouse Mme JUNKER Frédérique Sté VIP VALEURS ET INGENIERIE DU PATRIMOINE - Mulhouse M. KOCH Jérôme Sté ZUBER LAEDERICH - Mulhouse M. LARGER Francis Sté GROUPE LARGER - Sausheim Mme POMMIER Corinne Sté CO-LET’S GO - Mulhouse M. SCHAFF Hubert Sté G. POPPELMANN - Rixheim Le
22
septembre
2016
Liste
d'Union
MEDEF
—
CGPME
présentée par la CONFEDERATION PATRONALE D’ALSACE
100
candidats
présentés
aux
élections
2016
des Membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de
Ia
Région
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
et
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
Territoriale
Alsace
Eurométropole
pour
un
mandat
de
5
ans
Délégation Territoriale de Strasbourg et du Bas-Rhin Catésorie INDUSTRIE
1) 8 candidats de Membre Titulaire et 8 candidats de Membre Suppléant
e
Titulaire
:
M. BRESCH Richard Sté SAFRAN LANDING SYSTEMS - Molsheim
e
Suppléant : Mme FILLATRE Virginie Sté SVMI-STRASOL - Wiwersheim
e
Titulaire : Mme HEUMANN-BUCHERT Isabelle Sté PAUL HEUMANN - Soultz-sous-Forêts
e
Suppléant : M. HEIMBURGER Philippe Sté HEIMBURGER - Marlenheim Titulaire : M. KNOLL Jean-Marie Entreprise KNOLL - Roeschwoog Suppléant : Mme BESSON Josiane LES MAISONS BARBEROUSSE - Haguenau Titulaire : M. LINGENHELD Georges Sté LINGENHELD ENVIRONNEMENT - Oberschaeffoisheim Suppléant : Mme CANTRELLE Cécile Sté ALSAPAN - Dinsheim sur Bruche Titulaire : Mme PETER-OTT Dyna Sté CONSORTIUM NETTOYANTS EUROPEENS CINE - Wasselonne Suppléant : M. MINEUR Alain Sté PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE - Wissembourg Titulaire
:
M. REIMERINGER Patrick Sté BÜRKERT - Triembach au Val Suppléant : Mme LEPELLETIER Geneviève Sté SOCOMEC - Benfeld Titulaire : Mme WALTER Michèle Sté ELECTRIFICATION INDUSTRIELLE DE L'EST E.LE. - Haguenau Suppléant : M. HEINTZ Michel Entreprise TP LOUIS ADAM - Bouxwiller Titulaire : Mme WERNETTE Martine Sté EURHAM - Erstein Suppléant : M. URBAN Fabrice Sté des Usines QUIRI & Cie - Duttlenheim 2) 4 candidats de Membre Titulaire de la CCI Territoriale Alsace Eurométropole
M.
DUMAS
Nicolas
Sté
ENGIE ENERGIES
SERVICES
- Illkirch
Graffenstaden
M.
HIRN
Francis
EDITIONS
DES
DNA
-
Strasbourg
M.
LANG
Olivier
Sté
AVENIR
&
BOIS
- Ittenheim
M.
RIEGERT
Thomas
CAFES
RECK
-
Strasbourg Catégorie
COMMERCE
1)
7
candidats
de
Membre
Titulaire
et
7
candidats
de
Membre
Suppléant
Titulaire
:
M.
ALLARD
David
GRAND
RUE
DISTRIBUTION
-
Strasbourg
Suppléant
:
Mme
ULMER
Lisa
Sté
REGMATHERM
-
Strasbourg
Titulaire
:
M.
BAUER
Gwenaël
Sté
LATHERAL
-
Strasbourg
Suppléant
:
Mme
SIMON
Isabelle
Sté
RECORD
-
Strasbourg
Titulaire
:
M.
CHOMENTOWSKI
Jacques
BLD
CINQ
-
Bar
COCO
LOBO
-
Strasbourg
Suppléant
:
Mme
BRAND
Natacha
LE
BOUDOIR
-
Strasbourg
Titulaire
:
M.
KLOTZ
Olivier
Sté
HEUFT
FRANCE
-
Brumath
Suppléant
:
Mme
KLEIN
Angélique
SUPERMARCHE
U
EXPRESS
ROBERTSAU
-
Strasbourg
Titulaire
:
M.
MARX
Pierre
Sté
SORECAL-INTERMARCHE
-
Reichshoffen
Suppléant
:
Mme
SIFFERMANN-CONRAD
Catherine
Sté
DIMACO
- Wolfisheim e
Titulaire
:
Mme SALOMON
Catherine
Sté
GERARD
- Saverne
e
Suppléant
:
M.
MARCHAND
André
Sté
WANTZ
Charles
- Barr
e
Titulaire
:
Mme
VETTER-TIFRIT
Anne
Sté
VELUM
INTERNATIONAL
- Bischoffsheim
e
Suppléant
:
M.
REISSER
Yann
Sté
OBERNAI
BRICO-MR
BRICOLAGE
- Obernai
2)
4
candidats
de
Membre
Titulaire
de
la
CCI
Territoriale
Alsace
Eurométropole
M.
BERG
Franck
Sté
NESTA
- Mundoisheim
M.
FORGIARINI
Jérôme
Ets
FORGIARINT
- Vendenheim
M.
LECLERCQ
Laurent
Sté
INGWIDIS-LECLERC
- Ingwiller
M.
MEUNIER
Franck
Sté
LES
AVIATEURS
- Strasbourg Catégorie
SERVICES
1)
9
candidats
de
Membre
Titulaire
et
9
candidats
de
Membre
Suppléant
Titulaire
:
M.
CLAUDE
Bernard
Sté
EUROPE
INTERNET
-
Strasbourg
Suppléant
:
Mme
PIERSON
Linda
Sté
CLINIC
LASER
-
Strasbourg
Titulaire
:
M.
DAHL
Arsène
Sté
RHENUS
LOGISTICS
ALSACE
-
Strasbourg
Suppléant
:
Mme
ALOIRD
Régine
Sté
EUROPEENNE
DE STOCKAGE
-
Strasbourg
Titulaire
:
M.
GEISSMANN
Christian
Sté
EVEREST
CONSEIL
-
Strasbourg
Suppléant
:
Mme
DUCOTEY
Alice
Sté
IDEALICE
-
Wolfisheim
Titulaire
:
M.
HEIMBURGER
Jean-Luc
Sté
SML
LOCATION
- Lingolsheim
Suppléant
:
Mme
FREY-ROPOSTE
Claudine
Sté
LA
FRANCIADE
-
Strasbourg
Titulaire
:
Mme
JEAN
Anne-Marie
LA
POSTE
-
Strasbourg
Suppléant
:
M.
DEMANGEON
Dominique
BANQUE
POPULAIRE
ALSACE
LORRAINE
-
Strasbourg e
Titulaire
:
M.
LELEU
David
Sté
CTCI
PRODUCTION
- Singrist
e
Suppléant
:
Mme
ANCEL
Muriel
Sté
NEEDEXPERTS
- Lingolsheim
e
Titulaire
:
M.
LLERENA
Philippe
Centre
ECF
LLERENA
- Eckbolsheim
e
Suppléant : Mme
LALMI
Zobra
Sté ACCES DIRECT PROPRETE ET SERVICES ADPS - Strasbourg
e
Titulaire
:
M.
OHLMANN
René
Sté ADDI-DATA INTERNATIONAL - Batzendorf
e
Suppléant
:
Mme
BAUMANN-TESSIER
Claire-Lise
Hôtel BEAUCOUR BAUMANN-
Strasbourg
e
Titulaire
:
M.
TRIPONEL
Vincent
Sté
RENAISSANCE
TRANSACTION
- Schiltigheim
e
Suppléant
:
Mme
GLESS-KAPPELER
Audrey
Sté
INTRA
CONSEILS
- Schiltigheim
2)
4
candidats
de
Membre
Titulaire
de
la
CCI
Territoriale
Alsace
Eurométropole
M.
ANGSTHELM
Bertrand
Cabinet
ARIANE EXPERTS
-
Strasbourg
M.
LOUIS-RHODES
Hervé
Sté CONGREXPO-Hôtel KYRIAD - Schiltigheim M.
TONNELIER
Guy
Sté
RMT
COURTAGE
EN ASSURANCE
- Strasbourg
M.
WESPISER
Pascal
Sté
GEZIM
INTERIM
-
Sélestat Délégation
Territoriale
de
Colmar
et
du
Centre
Alsace
Catésorie
INDUSTRIE
1)
2
candidats
de
Membre
Titulaire
et
2
candidats
de
Membre
Suppléant
e
Titulaire
:
M.
MAURER
Michel
Sté
THURMELEC
-
Pulversheim
e
Suppléant
:
Mme
HOLUB-BECKER
Isabelle
Sté
OELTECHNIK
FRANCE
- Munster
e
Titulaire
:
Mme
ROTH
Christiane
LES
COTILLONS
D’ALSACE
- Colmar
e
Suppléant
:
M.
REBERT
Francis
Sté
LIEBHERR
FRANCE
-
Colmar
2)
2
candidats
de
Membre
Titulaire
de
la
CCI
Territoriale
Alsace
Eurométropole
-
M.
PIERRE
Pascal
Sté
OLRY
CLOISONS
- Turckheim
M.
PIQUIER
Ludovic
Sté
CONSTELLIUM
NEUF
BRISACH
-
Biesheim Catégorie
COMMERCE
1)
2
candidats
de
Membre
Titulaire
et
2
candidats
de
Membre
Suppléant
e
Titulaire : M.
ARMBRUSTER
Christophe
Sté
ARMBRUSTER
FRERES
- Colmar
e
Suppléant : Mme
KERN
BORNI
Céline
Sté
KERN
- Colmar
e
Titulaire
:
M.
TISCHMACHER
Georges
Sté
AU
BOIS
FLEURI
- Colmar
e
Suppléant
:
Mme
BARTHELME
Marie-Thérèse
Sté
MANN
Albert
- Wettolsheim
2)
1 candidat
de
Membre
Titulaire
de
la
CCI
Territoriale
Alsace
Eurométropole
M.
QUESNOT
Jacques
Fromagerie
SAINT
NICOLAS
- Colmar -10-
Catégorie
SERVICES
1)
2
candidats
de
Membre
Titulaire
et
2
candidats
de
Membre
Suppléant
e
Titulaire
:
M.
HAGET
Jean-Michel
Sté
JUST
MY
HOME
-
Colmar
e
Suppléant
:
Mme
WENDLING
Hélène
Sté
GECO
-
Hattstatt
e
Titulaire
:
M.
ZIMMER
Bertrand
Sté
FREDERIC
SERVICES
-
Sainte
Croix
en
Plaine
e
Suppléant
:
Mme
MARCHAND
Stéphanie
Assurances
MARCHAND
-
Colmar
2)
1
candidat
de
Membre
Titulaire
de
la
CCI
Territoriale
Alsace
Eurométropole
M.
GRAS
Christian
Sté
VAL-VIGNES
-
Saint
Hippolyte -11-
Délégation Territoriale du Sud Alsace et de Mulhouse Catégorie INDUSTRIE
1) 4 candidats de Membre Titulaire et 4 candidats de Membre Suppléant
e
Titulaire : M. DI GIUSTO Maurice Sté DI GIUSTO - Mulhouse
e
Suppléant : Mme RABIECZYNSKI Emilie Sté KABELEC - Aspach le Haut
e
Titulaire : M. GISSINGER Francis Sté CKD - Mulhouse
e
Suppléant : Mme BOILEAU Anne Sté MECA SERVICE - Burnhaupt le Haut
e
Titulaire : M. LEROI Etienne Sté PAKEA - Rixheim
e
Suppléant : Mme ALBISSER Céline Biscuiterie ALBISSER
-
Pfastatt
e
Titulaire : M. STIMPELIN Gilbert Sté SES STERLING - Saint Louis
e
Suppléant : Mme SCHIRM-MARZOLF Aline Sté TARACELL FRANCE - Burnhaupt le Haut
2) 1 candidat de Membre Titulaire de la CCI Territoriale Alsace Eurométropole
M. LAVIELLE Jean-Pierre Sté SES STERLING
-
Saint Louis -12-
Catégorie
COMMERCE
1)
3
candidats
de
Membre
Titulaire
et
3
candidats
de
Membre
Suppléant
Titulaire
:
M.
BIKEL
Daniel
Sté
ADC
SPORTS
- Altkirch
Suppléant
:
Mme
SCHULLER
Elisabeth
Pharmacie
VAUBAN
- Mulhouse
Titulaire
:
M.
GAILLET
Luc
René
Sté
CASH
EMBALL
- Kingersheim
Suppléant
:
Mme
MUESPACH
Astride
Sté
AC
EMERAUDE
-
Jettingen
Titulaire
:
M.
ZELLER
Thiébaut
CIE
EUROPEENNE
TECHNIQUES
APPLIQUEES
CETA
- Mulhouse
Suppléant : Mme
VEST
Patricia
Sté
VEST
PATRICIA
IMAGINE
- Mulhouse
2)
1
candidat
de
Membre
Titulaire
de
la
CCI
Territoriale
Alsace
Eurométropole
M.
GRANGLADEN
Richard
Sté
WEBER
LUBRIFIANTS
- Rixheim -13-
Catégorie
SERVICES
1)
2
candidats
de
Membre
Titulaire
et
2
candidats
de
Membre
Suppléant
e
Titulaire
:
M.
KOCH
Jérome
Sté
ZUBER
LAEDERICH
- Mulhouse
e
Suppléant
:
Mme
POMMIER
Corinne
Sté
CO-LET’S
GO
-
Mulhouse
e
Titulaire
:
M.
SCHAFF
Hubert
Sté
G.
POPPELMANN
-
Rixheim
e
Suppléant
:
Mme
JUNKER
Frédérique
Sté
VIP
VALEURS
ET
INGENIERIE
DU
PATRIMOINE
- Mulhouse
2)
4
candidats
de
Membre
Titulaire
de
la
CCI
Territoriale
Alsace
Eurométropole
M.
FRANCOIS
Hubert
Sté
PSH
- Mulhouse
M.
JACOBERGER
Bertrand
Sté
EURYDICE
- Brunstatt
M.
LARGER
Francis
Sté
GROUPE
LARGER
-
Sausheim
M.
LESAGE
Rémi
Sté
LESAGE
INDUSTRIE
DU
BETON
- Mulhouse Le 23 septembre 2016
CNDI-CERF
24 candidats présentés aux élections 2016
des Membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie
de la Région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, et de la Chambre de
Commerce et d’Industrie Territoriale Alsace Eurométropole
pour un mandat de 5 ans
Délégation Territoriale du Sud Alsace et de Mulhouse
Catégorie INDUSTRIE
2 candidats de Membre Titulaire et 2 candidats de Membre suppléant
• Titulaire :
Mme KOCH Patricia
Sté MECANIQUE GENERALE ET DEVELOPPE - Sentheim
• Suppléant :
M. BORRACCINO Giuseppe
Sté NOVAFEN SAS - Bitschwiller-Les-Thann
• Titulaire :
Mme KALETKA née KEIFLIN Caroline
ECOFEN SARL - Strueth
• Suppléant :
M. KRITTER Pascal
AZ IMPRIMERIE SARL - Brunstatt Catégorie COMMERCE
1) 3 candidats de Membre Titulaire et 3 candidats de Membre Suppléant
• Titulaire :
M. BOULE Olivier
Sté BOULE OLIVIER - Bartenheim
• Suppléant :
Mme BROM née IMHOLZ Frédérique
INTEGRAL SARL - Saint-Louis
• Titulaire :
M. GINDER Jean-Luc
GRP HOLDING SARL GROUPEMENT RESTRUCTURATION - Mulhouse • Suppléant :
Mme TRIBOULOT Sophie
Sté SOPHIE TRIBOULOT - Saint-Louis
• Titulaire :
M. GRIESBAUM Pascal
Sté PASCAL GRIESBAUM - Sausheim
• Suppléant :
Mme WOEHREL née WADEL Anne-Marie
Sté ANNE-MARIE WOEHREL - Hegenheim
2) 1 candidat de Membre Titulaire de la CCI Territoriale Alsace Eurométropole
M. SCALZITTI Michel
CARONERHIN SARL - Mulhouse Catégorie SERVICES
1) 2 candidats de Membre Titulaire et 2 candidats de Membre Suppléant
• Titulaire :
M. MULLER Jean-Marie
Sté ULYSSE SNC - Illzach
• Suppléant :
Mme WEBER Sophie
WEBER TRANSPORTS ET LOGISTIQUE SAS - Urbes
• Titulaire :
M. REBISCHUNG Jean-Claude
INVEST THUR SARL - Ranspach
• Suppléant :
Mme KOSIR Liliane
GR SARL - Mulhouse
2) 3 candidats de Membre Titulaire de la CCI Territoriale Alsace Eurométropole
Mme GUTZWILLER née SCHOFFMANN Fernande
LE BRISTOL SARL - Mulhouse
Mme MEYER née HEUDECKER Marie-Claude
Sté HEUDECKER MEYER MARIE-CLAUDE - Schwoben
Mme HAABY née ALAOUI Maha
LCDA DESIGN SAS – Vieux-Thann
M. DIETRICH Fabien
GROUPE DIETRICH SARL - Mulhouse 5 candidats de Membre Titulaire de la CCI Territoriale Alsace
Eurométropole sans aucune délégation
Catégorie COMMERCE
M. ROCHE Renaud
FRANCAISE DE COMMERCIALISATION SARL - Hochstatt
M. GOMES Philippe
PRESTA BATI SARL - Altkirch
M. WAUTHIER Eric
OPTIQUE WAUTHIER SARL - Saint-Louis
Catégorie SERVICES
Mme D’ONGHIA Andreina
Sté ANDREINA D’ONGHIA - Mulhouse
M. KLEIN Serge
GARAGE KLEIN SARL – Hagenthal-Le-Bas À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Coilectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
etdes Installations Classées
AR
ARRÊTÉ
du ff OCT. 2016 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté préfectoral
du 5 avril 2016 portant autorisation, au titre des articles L214-1 à L214-6 du
Code de l'Environnement, à la Société Électricité de France, Unité de Production Est, pour réaliser des travaux d’amorce de lérosion maîtrisée des
berges du Vieux Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L214-1 et suivants,
VU la convention de Berne pour la protection du Rhin en date du 12 avril 1999,
VU les articles R214-1, R214-6 et suivants pris en application des articles L214-1 à L214-6 du
Code de l'Environnement,
VU le décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute
de Kembs dans le département du Haut-Rhin,
VU je SD.AGE. Rhin Meuse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 30 novembre
2015,
VU le SAGE. II! Nappe Rhin approuvé par le Préfet de la Région Alsace et du Bas-Rhin, et le
Préfet du Haut-Rhin le 1% jüin 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 portant autorisation, au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement, à la Société Électricité de France, Unité de Production Est, pour réaliser des travaux d'amorce de l'érosion maîtrisée des berges du Vieux-Rhin,
VU la pièce n°3 (descriptif des travaux) du dossier de demande d'autorisation présenté par Electricité de France, Unité de Production Est à Mulhouse, déposé le 15 décembre 2014,
CONSIDÉRANT que le tableau à l’article 1 de l'arrêté susvisé du 5 avril 2016 comporte une erreur matérielle concernant la localisation du site O1,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle susvisée,
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu de consulter le CODERST,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE
Article 1* :
Le tableau de l'article 1 de l'arrêté du 5 avril 2016 susvisé est rectifié comme suit :
Nom du site Localisation {pK Vieux Rhin) Communes
O1 180,6 à 181,0 Kembs
F3 206,7 à 208,0 Blodelsheim
vi 212,7 à 214,7 Balgau, Nambsheim
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté du 5 avril 2016 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et un extrait sera affiché pendant une durée d'un mois en mairies de Kembs, Blodelsheim, Balgau et Nambsheim. Un procès-verbal constatant cet
affichage sera dressé par les maires des communes précitées et communiqué au service chargé de la police des eaux.
De plus, un avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et inséré dans deux journaux locaux ou régionaux, aux frais de la DREAL de la région Grand Est.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les maires des communes de Kembs,
Blodelsheim, Balgau et Nambsheim, et le Directeur Régional de lEnvironnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de la commission locale de l'eau.
Fait à COLMAR, le 4 OCT. 2016
Délais et voies de recours
{articles L214-10 et L514-6 du Code de l'Environnement}
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de ne la notification de la présente décision.
nest |
Christophe MARX Liberté Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
du
constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
VU
VU
VU
communauté de communes d’Altkireh et environs à compter du 1°janvier 2017
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6-1, L. 5211-6-2 ;
le V de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant :
- fusion de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes III et
Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de
communes du Secteur d'illfurth et de la communauté de communes de la Vallée de
Hundsbach au 1% janvier 2017
- substitution de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
aux communautés de communes fusionnées au sein de l'agence départementale pour la
maîtrise des déchets, du syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin, du
syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets ménagers du Secteur 4,
du SIVOM de l’agglomération mulhousienne et du pôle d'équilibre territorial et rural du
Pays du Sundgau
- substitution de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion au
syndicat pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés de Hirsingue et environs et
dissolution du syndicat
CONSIDERANT qu'aucun accord local n'est intervenu et qu’il y a lieu de fixer le nombre total et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les modalités prévues aux il à
V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 4er — Le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes d'Altkirch et environs sont fixés au 1° janvier 2017 selon le tableau
ci-dessous :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwwv.haut-rhin.gouv.fr
PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIRREF 2 Communes Nbre sièges
JALTKIRCH 10)
ASPACH
BENDORF
BERENTZWILLER
BETTENDORF
BETTLACH
BIEDERTHAL
BISEL
BOUXWILLER
CARSPACH
COURTAVON
DURLINSDORF
DURMENACH
EMLINGEN
FELDBACH
FERRETTE
FISLIS
FRANKEN
FROENINGEN
HAUSGAUEN
HEIDWILLER
HEIMERSDORF
HEIWILLER
HIRSINGUE
HIRTZBACH
HOCHSTATT
HUNDSBACH
ILLFURTH
ILLTAL
JETTINGEN
KIFFIS
KOESTLACH
LEVONCOURT
LIEBSDORF
LIGSDORF
LINSDORF
LUCELLE
LUEMSCHWILLER
LUTTER
MOERNACH
MUESPACH
MUESPACH-LE-HAUT
OBERLARG
OBERMORSCHWILLER
OLTINGUE
RAËEDERSDORE
RIESPACH
ROPPENTZWILLER
RUEDERBACH
SAINT-BERNARD
SCHWOBEN
L
1
1
1
L
1
1
3
1
1
1
î
ï
1
1
1
1
1
L
1
î
4
2
3
L
4
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
n
1
1
1
p
1
L
1
1
L
1 Communes Nbre sièges
SONDERSDORE
SPECHBACH
STEINSOULTZ
TAGOLSHEIM
TAGSDORF
VIEUX-FERRETTE
WALDIGHOFEN
MALHEIM
WERENTZHOUSE
MILLER
MINKEL
MITTERSDORF
MWOLSCHWILLER
Nombre totai de sièges
ENENENENENENINIENPNENENISIES
© œ
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d’Altkirch, les Présidents de la
communauté de communes d'Alfkirch, de la communauté de communes Ill et Gersbach, de la
communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur
d'ilfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach, et les Maires des
communes membres des cinq communautés de communes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de Fexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Colmar, le 20 rephonbre 2AC
Le Préfet
bu Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mais suivant sa notffication ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans (le même délai auprès de Monsieur te Préfet.
Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours
contentieux. LE A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE
du 30 SEP. 2016
constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes « Porte d’Alsace — Largue » à compter du 1°" janvier 2017
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 521 1-6-1, L 5211-6-2 :
VU le V de l'article 35 de la loi n° 2015-0991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant :
- fusion de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de
communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie
au 1° janvier 2017
- substitution de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
aux communautés de communes fusionnées au sein de l'agence départementale pour la
maîtrise des déchets, du syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des
déchets ménagers du Secteur 4 et du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du
Sundgau
CONSIDERANT qu'aucun accord local n'est intervenu et qu'il y a lieu de fixer le nombre total et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les modalités prévues aux ll à
V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes « Porte d'Alsace — Largue » sont fixés au 1° janvier 2017 selon le
tableau ci-dessous :
Communes Nbre sièges
JALTENACH
BALLERSDORF
BALSCHWILLER
BELLEMAGNY
BERNWILLER
BRECHAUMONT
BRETTEN =
|
[oo
[es
ro
[no
[=
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
PRÉFECTURE LABELLISÉE
GUALIPREF 2 Communes Nbre sièges
BUETHWILLER 1
CHAVANNES SUR L'ETANG 2
DANNEMARIE 6
DIEFMATTEN 4
EGLINGEN 1
ELBACH 1
ETEIMBES 1
FALKWILLER 1
FRIESEN 1
FULLEREN 1
GILDWILLER d
GOMMERSDORF 1
GUEVENATTEN 1
HAGENBACH 2
HECKEN 1
HINDLINGEN L
LARGITZEN 1
MAGNY 1
MANSPACH 1
1
1
2
L
2
1
1
1
n
3
1
L
n
1
1
L
L
1
MERTZEN
MONTREUX-JEUNE
IMONTREUX-VIEUX
MOOSLARGUE
PFETTERHOUSE
RETZWIELER
ROMAGNY
SAINT-COSME
SAINT-ULRICH
SEPPOIS-LE-BAS
SEPPOIS-LE-HAUT
STERNENBERG
STRUETH
TRAUBACH-LE-BAS
TRAUBACH-LE-HAUT
UEBERSTRASS
VALDIEU-EUTRAN
WOLFERSDORF
Nombre total de sièges 59)
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d'Altkirch, les Présidents de ia
communauté de communes de la Largue, de la communauté de communes La Porte d'Alsace
communauté de communes de la Région de Dannemarie et les Maires des communes des deux
communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
mA
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. I! peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même détai auprès de Monsieur ie Préfet,
Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à Un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours
contentieux.
2 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE
du 20 SEP. 20
constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes « Pays Rhin — Brisach » à compter du 1* janvier 2017
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 521 1-6-1, L. 5211-6-2 ;
VU le V de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
VU larrêté préfectoral du O9 juin 2016 portant :
- fusion de la communauté de communes Essor du Rhin et de la communauté de
communes du Pays de Brisach au 1%janvier 2017
-__ substitution de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion à
la communauté de communes Essor du Rhin et à la communauté de communes du Pays
de Brisach au sein de l'agence départementale pour la maîtrise des déchets, du
groupement local de coopération transfrontalière Cente-Hardt — Rhin Supérieur, du
syndicat mixte du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon, du syndicat mixte pour l'accueil de
personnes âgées à Kunheim (SYMAPAK), du syndicat intercommunal de traitement des
déchets de Colmar et environs, du syndicat mixte « Pôle Ried Brun — Collège de
Fortschwihr », du district européen « Pays des Deux Brisach », du syndicat mixte pour le
recyclage agricole du Haut-Rhin, du syndicat intercommunal des eaux de la Plaine de lil
et du syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud
CONSIDERANT qu'aucun accord local n’est intervenu et qu'il y a lieu de fixer le nombre total et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les modalités prévues aux Il à
V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes « Pays Rhin-Brisach » sont fixés au 1° janvier 2017 selon le tableau
ci-dessous :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhie. gouv.fr
PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 Communes Nbre sièges
ALGOLSHEIM
APPENWIHR
ARTZENHEIM
BALGAU
BALTZENHEIM
BIESHEIM
BLODELSHEIM
DESSENHEIM
DURRENENTZEN
FESSENHEIM
GEISWASSER
HEITEREN
HETTENSCHLAG
HIRTZFELDEN
KUNHEIM
LOGELHEIM
MUNCHHOUSE
NAMBSHEIM
NEUF-BRISACH
OBERSAASHEIM
ROGGENHOUSE
RUMERSHEIM-LE-HAUT|
RUSTENHART
URSCHENHEIM
MOGELGRUN
OLGELSHEIM
MWECKOLSHEIM
WIDENSOLEN
MOLFGANTZEN
Nombre total de sièges ms
|
|
|
fosses
les fs [oo [es [no fe
[Ro fe
[es fes ls
[oo [a [no [mo Leo
ms [os [us Pas [us
rs
Le Préfet,
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Thann-Guebvwiller, les Présidents
de la communauté de communes Essor du Rhin, de la communauté de communes du Pays de
Brisach et les Maires des communes membres des deux communautés de communes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le Ù bte #16
pui
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. E peut faire l’objet d'un recours gracieux dans te même délai auprès de Monsieur le Préfet.
Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours Liberté » Liber » Égalté + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-REIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE
du 3 ÿ SEP. 2616
constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » à compter du 4° janvier 2017
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6-1, L. 5211-6-2 :
VU le V de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
VU larrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant :
- fusion de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la
communauté de communes Porte de France — Rhin Sud au 1° janvier 2017
- substitution de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion à
la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération au sein du pôle
métropolitain Strasbourg-Mulhouse-Colmar, du SYMBIO, du syndicat mixte du parc
naturel régional des Ballons des Vosges et du syndicat mixte de l'aérodrome de
Mulhouse-Habsheim
- substitution de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion au
syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la Région Muihousienne et
dissolution du syndicat mixte
- retrait de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de
Fagence départementale pour la maîtrise des déchets, du SIVOM de l'agglomération
mulhousienne et du syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets
ménagers du Secteur 4
CONSIDERANT qu'aucun accord local n’est intervenu et qu'il y a lieu de fixer le nombre total et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les modalités prévues aux |1 à
V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article er — Le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » sont fixés au 1” janvier 2017
selon le tableau ci-dessous :
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 Communes Nbre sièges
BALDERSHEIM
BANTZENHEIM
BATTENHEIM
BERRWILLER
BOLLWILLER
BRUEBACH
BRUNSTATT-DIDENHEIM
CHALAMPE
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
FELDKIRCH
FLAXLANDEN
GALFINGUE
HABSHEIM
HEIMSBRUNN
HOMBOURG
ILLZACH
KINGERSHEIM
LUTTERBACH
MORSCHWILLER-LE-BAS
MULHOUSE
NIFFER
OTTMARSHEIM
PETIT-LANDAU
PFASTATT
PULVERSHEIM
REININGUE
RICHWILLER
RIEDISHEIM
RIXHEIM
RUELISHEIM
SAUSHEIM
STAFFELFELDEN
STEINBRUNN-LE-BAS
UNGERSHEIM
MITTELSHEIM
MVITTENHEIM
ZILLISHEIM
ZIMMERSHEIM
Nombre total de sièges 104 #.
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left
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lathatmf=t
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Jo
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fus
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mulhouse, les Présidents de la
communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, de la communauté de communes
Porte de France — Rhin Sud et les Maires des communes membres des deux communaurés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 36 ape AG Le Préfe:
gra
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. l! peut faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet.
Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours
contentieux. EX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE
du ;
constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération « Saint-Louis Agglomération » à compter du 1° janvier 2017
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6-1, L 5211-6-2 ;
VU le V de l’article 35 de la loi n° 2015-9091 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
VU larrêté préfectoral du 09 juin 2016 portant :
- fusion de la communauté d'agglomération des Trois Frontières, de la communauté de
communes du Pays de Sierentz et de la communauté de communes de la Porte du
Sundgau au 1°janvier 2017
-__ substitution de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion à
la communauté d'agglomération des Trois Frontières au sein du syndicat mixte pour
l'aménagement du technoport des Trois Frontières, du syndicat intercommunal pour la
construction et la gestion du collège de Hégenheim et du syndicat mixte pour le
recyclage agricole du Haut-Rhin et à la communauté de communes de la Porte du
Sundgau au sein du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux
- substitution de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion au
pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Louis et des Trois Frontières et
dissolution du pôle d'équilibre territorial et rural
- retrait de l'établissement public issu de la fusion de l'agence départementale pour ia
maîtrise des déchets
CONSIDERANT qu'aucun accord local n'est intervenu et qu'il y a lieu de fixer le nombre total et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les modalités prévues aux Il à
V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article er — Le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération « Saint-Louis Agglomération » sont fixés au 1°janvier 2017 selon
le tableau ci-dessous :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwv.haut-rhin gouv.fr
PRÉFECTURE LABELLISÉE
AUAEIPREF 2 Communes Nbre sièges]
JATTENSCHWILLER
BARTENHEIM
BLOTZHEIM
BRINCKHEIM
BUSCHWILLER
FOLGENSBOURG
GEISPITZEN
HAGENTHAL-LE-BAS
HAGENTHAL-LE-HAUT
HEGENHEIM
HELFRANTZKIRCH
HESINGUE
HUNINGUE
KAPPELEN
KEMBS
KNOERINGUE
KOETZINGUE
LANDSER
LEYMEN
LIEBENSWILLER
MAGSTATT-LE-BAS
MAGSTATT-LE-HAUT
MICHELBACH-LE-BAS
MICHELBACH-LE-HAUT
NEUWILLER
RANSPACH-LE-BAS
RANSPACH-LE-HAUT
RANTZWILLER
ROSENAU
SAINT-LOUIS
SCHLIERBACH
SIERENTZ
STEINBRUNN-LE-HAUT
STETTEN
UFFHEIM
VILLAGE-NEUF
MAHLBACH
MWALTENHEIM
MWENTZWILLER
ZAESSINGUE
Nombre total de sièges
Es
Dell
oi
es fe
eo
lo
fol
fes fes fa
Jos Vas fe fon Jos Los Las Los
es Las Les fo [Ro les [oo ls fes [us les fs fus Las Jon ls
ni
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mulhouse, les Présidents de
la communauté d'agglomération des Trois Frontières, de la communauté de communes du
Pays de Sierentz, de la communauté de communes de la Porte du Sundgau, et les Maires
des communes membres des trois communautés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture. . :
Fait à Colmar, le 30 vlembre ZAC Le Préfet, [>
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. R peut faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet.
Le sitence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours
contentieux.
2 AT © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne
Lorraine
Délégation Territoriale d'Alsace
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ ARSJ/DT Alsace n° 2016/2428 du 4 octobre 2016
Portant modification d'agrément d’entreprise de transports
sanitaires terrestres
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6311-1 à L6313-1, R.6312-1 à
R6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires :
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté ARS Alsace n°2015/471 du 17 juin 2015 portant l'agrément d'entreprise de
transports sanitaires terrestres « Ambulances du Vignoble » ;
l'arrêté ARS N° 2016/2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de
Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la demande de cession d'autorisation de véhicules de mise en service de transports
Sanitaires en date du 15 juin 2016, des « Ambulances Hungler » au profit des
« Ambulances du Vignoble » ;
L'accord du Directeur général de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, sur les
transferts d'autorisation de mise en service provenant des « Ambulances Hungler », en
date du 11 juillet 2016 au profit des « Ambulances du Vignoble » ;
l'acte de cession de 2 autorisations de mise en service de véhicules de transports
Sanitaires, dont une ambulance, de la société « « Etablissements Hungler », représentée par M. Da Silva José, gérant, au profit de l'entreprise «Ambulances du Vignoble »
représentée par M. Krettnich Cédric:
VU l'attestation sur l'honneur certifiant que les installations matérielles répondent aux normes
figurant dans l'arrêté du 10 février 2009 modifié et prévue au 3°de l’article R. 6312-13 du
code de la santé publique ;
VU l'extrait Kbis de l’entreprise « Ambulances du Vignoble » en date du 30 août 2016 :
CONSIDERANT que la demande d'agrément remplit les conditions réglementaires prévues par le
Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires n'a pas de conséquences sur la répartition des autorisations de mise en service
de véhicules de transports sanitaires, qu'il s'en suit que les besoins sanitaires locaux de la population
sont toujours satisfaites et que la situation locale de la concurrence reste inchangée.
ARRÊTE
ARTICLE 1” : L'agrément numéro 6800215 de transports sanitaires délivré à l'entreprise,
AMBULANCES DU VIGNOBLE sise 2, rue de l'Europe à Bergholtz, est modifié avec effet au
13 juillet 2016 ;
ARTICLE 2 : Le nombre d'autorisations détenues par l'entreprise est porté à 4 autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires dont 2 ambulances ;
ARTICLE 3: Toute modification au sein de l’entreprise concernant les éléments portés au présent
arrêté doit être signalée, sans délai, à l'Agence Régionale de Santé d'Alsace ;
ARTICLE 4 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire
l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L. 6313-1 et R. 6314-1 à
R.6314-6 du code de la santé publique ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un
délai de 2 mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 : Le Délégué Territorial d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié aux intéressés, aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à
l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du
Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P/le Directeur Général de l'ARS Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine,
Et par délégation
Le Délégué Territorial d'Alsace
PIN René NETHI Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne
Lorraine
Délégation Territoriale d'Alsace
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Alsace n° 2016/ 4 ?24du octobre 2016
Portant modification d'agrément d’entreprise de transports
sanitaires terrestres
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6311-1 à L6313-1, R.6312-1 à
R6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires :
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté ARS/DT Alsace n°2016/1762 du 11 juillet 2016 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Ambulances Hungler SAS » :
l'arrêté ARS N° 2016/2184 du 6 septembre portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la demande de cession d'autorisation de véhicules de mise en service de transports
sanitaires en date du 15 juin 2016, des «Ambulances Hungler» au profit des
« Ambulances du Vignoble » ;
L'accord du Directeur général de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, sur les
transferts d'autorisation de mise en service provenant des « Ambulances Hungler », en
date du 11 juillet 2016 au profit des « Ambulances du Vignoble » ;
l'acte de cession de 2 autorisations de mise en service de véhicules de transports
Sanitaires, dont une ambulance, de la société « « Etablissements Hungler », représentée
par M. Da Silva José, gérant, au profit de l'entreprise «Ambulances du Vignoble »
représentée par M. Krettnich Cédric; VU l'attestation sur l'honneur certifiant que les installations matérielles répondent aux normes
figurant dans l'arrêté du 10 février 2009 modifié et prévue au 3°de l'article R. 6312-13 du
code de la santé publique ;
VU l'extrait Kbis de l’entreprise « Etablissements Hungler » en date du 31 mai 2016;
CONSIDERANT que la demande d'agrément remplit les conditions réglementaires prévues par le
Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires n’a pas de conséquences sur la répartition des autorisations de mise en service
de véhicules de transports sanitaires, qu'il s'en suit que les besoins sanitaires locaux de la population
sont toujours satisfaits et que la situation locale de la concurrence reste inchangée.
ARRETE
ARTICLE 1” : L'agrément numéro 4 de transports sanitaires délivré à l'entreprise, ETABLISSEMENTS HUNGLER sise 1a, rue de la gare à Guebwiller, est modifié avec effet au
30 juin 2016 ;
ARTICLE 2 : Le nombre d’autorisations détenues par l'entreprise est porté à 18 autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires dont 8 ambulances ;
ARTICLE 3 : Toute modification au sein de l'entreprise concernant les éléments portés au présent
arrêté doit être signalée, sans délai, à l'Agence Régionale de Santé d'Alsace :
ARTICLE 4 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire
l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L. 6313-1 et R. 6314-1 à
R.6314-6 du code de la santé publique ;
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un
délai de 2 mois à compter de la date de sa notification ;
ARTICLE 6 : Le Délégué Territorial d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié aux intéressés, aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à
l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du
Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P/le Directeur Général de l’ARS Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine,
Et par délégation
Le Délégué Territorial d'Alsace
René NETH | ed» Ait Pré RÉTIQU PuÇAs
PREFET DU HAUT-RHIN
Agence Régionale de Santé
Pôle Santé et Risques
Environnementaux 68
ARRETÉ
Arrêté préfectoral n°36/L\b/PAS/ 2€ du © 4 OCT. 2016
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014122-0006 du 2 mal 2014
1) portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation d'eaux souterraines des captages :
N° BSS 0476-2X-0009, dit source 1 de Junkerwald
N° BSS 0476-2X-0010, dit source 2 de Junkerwald
N° BSS 0476-2X-0042, dit source 3 de Junkerwald
N° BSS 0476-2X-0138, dit source du collecteur
N° BSS 0476-2X-0054, dit forage S2
des périmètres de protection de ces captages
2) autorisant leprélèvement de l’eau et son utilisation en vue de la consommation humaine 3) emportant mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols de la commune de
Bouxwiller
au bénéfice de la commune de Bouxwiller
C7
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légian d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1312-1, L.1312-2,
L.1321-1 à L.1321-5, L.1324-3, L.1324-4 et R.1321-1 à D1321-68 ;
CONSIDÉRANT la contradiction entre les articles 8.1.5. et 913.1. dxième alinée, l'un autorisant l'agrainage du gibier à plus de 200 mètres des captages, le second interdisant strictement cette activité dans le périmètre de protection rapprochée
SUR proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé Alsace Champagne
Ardennes Lorraine ; ARRETÉ
Le 10ème alinéa de l'article 9.13.1. (activités interdites) est ainsi rédigé : « Les
pratiques pouvant créer une concentration d'animaux sauvages : agrainage à
moins de 200 m des captages. »
INFORMATION :
Une copie du présent arrêté est adressée :
+ au Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
+ au Directeur de l'Office national des Forêts,
+ au Directeur de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse,
au Président du Conseil départemental du Haut-Rhin,
au Président de la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin,
+ au Président du Centre régional de la Propriété Forestière.
+ _le Secrétaire Général,
le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Altkirch,
+ __le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé d'Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine,
le Directeur départemental des Territoires,
+ _ le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
+ _le Maire de Bouxwiller,
+ _le Maire de Sondersdort.
.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin, dont une copie est notifiée au maître d'ouvrage et dont une copie
sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le Préfet
Laurent TOUVET | $ Liberté « Égalies » Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
du 19 OCT. 20%
portant interdiction de pêche et autorisation de récupération du poisson
pendant la période de chômage du canal de la Hardt et du Thierlachgraben
CRRLELELCEZ)
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R.436-16 et L.432-10 à L.432-12 du Code de l'Environnement :
Parrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant réglementation permanente relative à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2016 ;
l'arrêté du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE,
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté n°2016 267-1 du 23 septembre 2016 portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin :
la demande de la Direction Départementale des Territoires en date du 26 septembre 2016 :
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin :
ARRETE
ARTICLE 1er : Interdiction de pêche
La pêche du poisson dans le Canal de la Hardt à l’aval de la prise d’eau du canal
secondaire de Nambsheim, ainsi que dans les dérivations de ce canal vers le Thierlachgraben et
dans le Thierlachgraben est interdite à partir du 17 octobre 2016 pendant toute la période
d’abaissement des eaux sur le territoire des communes visées à l'article 5.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin ARTICLE 2 : Sauvegarde et récupération du poisson
Monsieur Adrien VONARB, pêcheur professionnel aux engins et filets, membre de
l'Association Interdépartementale Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce, est chargé
de la sauvegarde, de la récupération et du transport du poisson. Il est responsable de ces
opérations.
Il devra informer la Direction Départementale des Territoires et le Service Départemental
de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques des dates du début et de fin des
opérations de pêche.
ARTICLE 3 : Personnes autorisées à participer aux pêches de sauvetage et de
récupération
M. Adrien VONARB est autorisé à participer aux pêches de sauvetage et de récupération.
Dans tous les cas, les opérations de sauvetage et de récupération ne pourront être réalisées
qu'avec un maximum de quatre personnes dans l’eau.
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 17 octobre 2016 jusqu’à la fin de la période
d’abaissement des eaux.
ARTICLE5 : Lieu de capture
Les opérations de sauvegarde et de récupération auront lieu dans le Canal de la Hardt,
ainsi que dans les dérivations de ce canal vers le Thierlachgraben et dans le Thierlachgraben, sur
le territoire des communes de Rustenhart, Balgau, Nambsheim, Heiteren, Obeïsaasheim,
Algolsheim et Volgelsheïm.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Les opérations de capture seront réalisées avec les engins et filets de M. VONARB
autorisés aux articles 8 et 9 de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant réglementation
permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin pour
l'année 2016.
ARTICLE 7 : Destination du poisson
Les poissons récupérés dont la taille est supérieure à la taille légale seront conservés par le
pêcheur professionnel et transportés jusqu’à son laboratoire à Balgau.
Les poissons récupérés dont la taille est inférieure à la taille légale de capture seront
alevinés dans le domaine public avec les précautions d’usage.
Les poissons appartenant à des espèces nuisibles et les poissons malades seront détruits
sur place.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Té1.03.89.24.82.67 — Fax.03.89,24,82.79 ARTICLE 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après la fin des opérations, M. VONARB devra adresser au
Préfet, au Président de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique et au Chef du Service Départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques du Haut-Rhin, un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
du poisson.
ARTICLE 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture, 11 est tenu de la présenter à toute demande
des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
ARTICLE 11 : Contrôle des opérations
Le Service Départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du
Haut-Rhin est chargé du contrôle de l’interdiction de pêche et des opérations de sauvetage et de
capture.
ARTICLE 12 : Délais et voie de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également
faire l’objet d’un recours gracieux.
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Lieutenant-Colonel Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques du Haut-Rhin et les maires des communes de Rustenhart, Balgau, Nambsheim,
Heïteren, Obersaasheim, Algolsheim et Volgelsheim sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au Président de la Fédération du Haut-Rhin pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — T41.03.89.24.82.67 — Fax.03.89.24.82.79 Fait à Colmar, le 18 OCT 20
Pour le Préfet et par Délégation
L’adjoint du Directeur
Le Chef du Service de l’Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
Pierfe SCHERRER
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Té1.03.89.24.82.67 — Fax.03.89.24.82.79 Liber Égaté à Fratenté
RéPUB
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transport, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCCRBP
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
7 octobre 2016 - 083 - PUB
Portant sur la suppression d'un dispositif publicitaire de la société
Les Terrasses du Lac Blanc à BONHOMME (LE)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement — titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,
notamment ses articles L 581.27 à L581.33
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art.7 codifié à l'article R581-31 du Code de
l'Environnement
Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2016/11 clos le 5 octobre 2016 par l'agent
assermenté
Vu l'arrêté du 23 septembre 2016 portant délégation de signature et l'arrêté n° 2016 267-1 du 23
septembre 2016 portant subdélégation de signature;
Considérant que la société Les Terrasses du Lac Blanc, dont le siège se situe 348, Lac Blanc
68370 ORBEY, a installé un dispositif constituant une préenseigne aux termes de l'article L
581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :
Que celui ci se présente sous la forme de :
dispositif scellé au sol de 1,5m x 1 m environ implanté en bordure de la RD 148 coté droit de
la chaussée PR 3 +500 environ sur le territoire de la commune de BONHOMME (LE),
comportant les mentions:
Les terrasses du Lac Blanc, divers pictogrammes, aires camping car, à 3,8 km station du lac
blanc Liberté» Egalité» Fratenbé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et de ses
décrets d'application, notamment dans la mesure où il y a : MAINTIEN DE PUBLICITE,
ENSEIGNE OU PREENSEIGNE AU-DELA DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE AVEC
LA LOI
Considérant que les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité
art. L581-19 du CE),
Considérant que le dispositif a été maintenu au delà du 13 juillet 2015, date limite de mise en
conformité des publicités,
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.L.581-34 Sll,
ART.L.581-43 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.L.581-34 Sll, 81, Slll, ART.L.581-36,
ART.L.581-41,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 ei ise en demeure
Monsieur le directeur de la société Les Terrasses du Lac Blanc dont le siège est situé 348, Lac
Blanc 68370 ORBEY: est mis en demeure de supprimer le dispositif mentionné ci-dessus et de
remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du
présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 581.30 du Code de
l'environnement
Article 2 - Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à monsieur le représentant légal de la société
Les Terrasses du Lac Blanc et est affiché en mairie.
Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne :
- au Maire de la commune de BONHOMME (LE)
- au Procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de COLMAR
- au Préfet du département du Haut-Rhin
Ceci conformément aux dispositions des articles L581-33 et R581-82 du code de l'environnement.
Fait à Colmar, le - 7 OCT. 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de Service Transports, Risques, Sécurité
_
Philippe THENOZ
DDT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleschhauer 68000 COLMAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Informations
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire lobjet d'un recours en annulation devant 1 tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Dans le même délai, un recours gracfeux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du
recours gracieux).
Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fé à l'article 1er le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu,
monsieur le représentant légal de la société susvisée est informé qu'il sera redevable d'une asteinte par jour de retard
et par dispositf en infraction, dans les conditions fixées par l'article L 581-30 du code de l'environnement. Le montant
de cette astreinte s'élève à 202,85 euros par jours de retard.
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître au Préfet, par pli recommandé
avec accusé de réception, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut de suppression/mise en conformité dans le délai fé à laricle 1er, un premier lie de perception sera émis
à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai fxé. Les tres suvants seront le cas échéant, émis tous les mois
iusqu'à ce que soit connue la régularisation des disposiiis en cause.
Suppression / mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er, le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu, M. le
Directeur de la société susvisée est informé que la suppression / mise en conformité du dispositif et la remise en état
des lieux seront exécutées d'ofice, à la charge de M. Le Directeur de la société susvisée, dans les conditions prévues
par l'article L 581.31 du code de l'environnement
DDT du Haut Rhin Qté Administrative Rue Fleschhauer 68000 COLMAR Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
Direction Départementale des Tertoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 80 24 87 00
Fan 203 89 24 87 IS
ARR
7 octobre 2016 — 084 - ER
portant cessation d'exploitation de l'auto-école 2000 à BIESHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L'213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013268-0011 du 25 septembre 2013 autorisant Mme Stéphanie SCHICKLER
née MOSER à exploiter sous le n° E 13 068 0011 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE 2000 » et situé à BIESHEIM, 5 Place Georges Lasch,
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2016 267 - 1 du 23 septembre 2016 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à
Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT la demande présentée par Mme Stéphanie SCHICKLER en date du 16 septembre 2016 faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitante de l'établissement précité,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité aminésative tient Tour 68026 COLMAR CEDEX - Tél: 03 8024 1 37- Fax 203 89 24 85 00 SUR prop ion du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Aticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 2013268 - 0011 du 25 septembre 2013 autorisant Mme Stéphanie
SCHICKLER à exploiter sous le n° E 13 068 0011 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE 2000 » est abrogé et l'agrément délivré à Mme SCHICKLER est retiré.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
= 7 0CT. 2016 Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Pour le Chef du Service Transports, Risques e4 Sécurité,
La Déléguée à l'Éducatiqh Routière
Karine JACOBERGER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
Dirtion Départementale des Teioine au Haut-Rhin
Serice Transpors, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
FAI: 8924 4196 ou 3 892487 00
Fax 103 9 248718
ARRETE
7 octobre 2016 — 085 - ER
portant extension de formation de l'auto-école CHRONO à INGERSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté n° INTS 1239010A du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n°2014114-0004 du 24 avril 2014 autorisant Monsieur Pascal FEUERSTEIN à
exploiter sous le n° E 14 068 0003 9 un établissement d'enseignement à titre onéreux de ia conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE CHRONO » et situé à
INGERSHEIM, 48 rue de la République,
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE,
Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2016 267 - 1 du 23 septembre 2016 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à
Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT la demande d'extension à la formation A2 présentée par Monsieur Pascal FEUERSTEIN
relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Direction Départementale des Territoire du Haut-Rhin
Cité administrative - Bitiment Tour 68026 COLMAR CEDEX - Ta : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
RRETE
Aicle 1: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
- AM/AI/A2/A -B1/B/A.AC
Auticle 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le = 7 0x 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécuri
Pour Le Chef du Service Tr ques et Sécurité,
Karine JACOBERGER EruDQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Tertoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
203 89248406
Fax 403 8924 8718
ARRETE
11 octobre 2016 — 086 - ER
portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé ACTION AUTO MOTO PREVENTION
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L'212-1 à 1 212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1àR
213-6, R 223-5 à R 223-9,
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation
des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013144-0007 du 24 mai 2013 autorisant Monsieur Hubert STUMPF à exploiter
sous le n° R 13 068 0005 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisati a sécurité
routière, dénommé « ACTION AUTO MOTO PREVENTION » et situé à MULHOUSE», 39 allée Gluck,
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE,
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté n° 2016 267-1 du 23 septembre 2016 de M. le directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, chef du service transports, risques et sécurité et à Mme
Karine JACOBERGER, déléguée à l'éducation routière
CONSIDERANT l'avis de procédure de retrait réceptionné le 30 août 2016 et l'absence de réponse,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative - Bätiment Tour - 69026 COLMAR CEDEX — Tél: D3 8924 81 37- Fax : 03 89-24 85 00 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article L : L'arrêté préfectoral n° 2013144-0007 du 24 mai 2013 autorisant Monsieur Hubert STIMPF
à exploiter sous le n° R 13 068 000$ 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé « ACTION AUTO MOTO PREVENTION » et situé à MULHOUSE », 39 allée
Gluck, est abrogé et l'agrément délivré à Monsieur STUMPF est retiré.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du
Haut-Rhin, le chef du service transports, risques et sécurité et la déléguée à l'éducation routière sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Colmar, le 11 OCT. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Pour le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le chef du service transports, risques et sécurité
Pour le chef du service transports, risques et séc
Karine JACOBERGER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
DIRECTION
TERRITORIALE
DE
L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR
LA REGION ALSACE
ARRETE
du
29
septembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
44,
modifié
par
décret n° 2008-158 du 22 février 2008,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
septembre
2016,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Pierre
RENAUD),
Directeur
Territorial
de
l'Office
National
des
Forêts
pour
l'Alsace,
ARRETE
Article
1
:
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
du
Directeur
Territorial
Alsace,
délégation
de
signature
est
donnée
à
-
M.
Dominique
BONNET
(responsable
commercial
territorial),
-
M.
Etienne
ZAHND,
(directeur
d'agence
à
Colmar
à
compter
du
01/11/2014),
-
M. Daniel GARROUSTE (chef du service bois à l'agence de Colmar),
-
M.
Jean-Pierre
DIETRICH
(responsable
commercialisation
à
l'agence
de
Colmar),
-
M. Eric MARQUETTE (directeur d'agence de Mulhouse),
-
M.
Guillaume
HOUTH
(chef
du
service
bois
à
l'agence
de
Mulhouse),
-
M.
Romain
MASSONNEAU
(responsable
commercialisation
à
l'agence
de
Mulhouse)
pour l'ensemble des actes et décisions relevant des matières suivantes :
>
présidence
du
bureau
d'adjudication
pour
les
ventes
de
bois
de
toute
nature
dans
les forêts
domaniales
(article
R
213-31
du
Code
Forestier)
;
>
déchéance
de
l'adjudicataire
(articles
L
213-8
et
R
213-30
du
Code
Forestier)
;
>
autorisation
de
vente
ou
d'échange
de
bois
délivrés
pour
leur
propre
usage
à
des
collectivités
et
autres
personnes
morales
propriétaires
(articles
L
214-10
et
R
214-27)
Article 2 : L'arrêté n° 2014265-0006 du 22 septembre 2014 est abrogé. Article
3
: Les
agents
désignés
ci-dessus sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
au
Trésorier
payeur
général
et
au
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
pour
information. Cet
arrêté
sera
par
ailleurs
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
affiché
à
la
vue
du
public
dans
les
locaux
de
la
Direction
Territoriale
de
l'Office
National
des
Forêts
à
Strasbourg
pendant
deux
mois.
Fait
à
Strasbourg,
le
29
septembre 2015
Pour
le
Préfet
Le
Directeur
Territorial
de
l'Office
National
des
Forêts
pour
l'Alsace
LC
——
Jean-Pierre
RENAUD Liberté » Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET PROITS INDIRECTS DE MULHOUSE
Secrétariat Général
ARRETE
Subdélégation de signature
Le Président du CHSCT du Haut-Rhin
Administrateur des Douanes
Directeur Régional des Douanes de Mulhouse
VU l'arrêté du 4 avril 1989 instituant un comité d'hygiène et de sécurité interdirectionnel dans le
département du Haut-Rhin,
VU la décision du 19 mai 1989 du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget
nommant le directeur régional des douanes de Mulhouse président du comité d'hygiène et de
sécurité interdirectionnel du Haut-Rhin,
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014, nommant M. Henri MACSAY, Directeur régional des
Douanes et Droits Indirects de MULHOUSE à compter du 1° décembre 2014,
VU l'arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Henri MACSAY,
Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects à MULHOUSE, Président du CHSCT du Haut-Rhin
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
ARRETE
En application de l'article 2 cité, M. Henri MACSAY subdélègue sa signature à :
- Mme Sophie MEZADE, inspectrice principale, exerçant les fonctions de chef de pôle orientation des
contrôles ;
- M. Jean-Claude PACAUD, inspecteur principal, exerçant les fonctions de chef du pôle action
économique ;
- M. Jean-Luc MARTIN, inspecteur régional, exerçant les fonctions de secrétaire général,
- Mme Frédérique FUCHOT, inspectrice, exerçant en l'absence du titulaire les fonctions de secrétaire
général intérimaire.
Fait à Mulhouse, le 3 octobre 2016,
Le Président du C T du Haut-Rhin
Henri MACSAY
PT RSS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MULHOUSE
ANNEXE
Spécimen de signature de Spécimen de signature de
Madame Sophie MEZADE Monsieur Jean-Claude PACAUD
Spécimen de signature de | Spécimen de signature de Monsieur Jean-Luc MARTIN Madame Frédérique FUCHOT
Ds direction des services
départementaux
l'éducation nationale
Haut-Rhin EE Let ȃgaoe
«frauvast
REFUELIQLE
FRANÇAISE
Arrêté du 6 octobre 2016 n°284/DASEN/SB modifiant l'arrêté du 3 juin 2016 n°130/DASEN/SB portant composition du CTSD placé auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale
du Haut-Rhin kkk
La directrice académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, VU la loi de n°2010-751 du 5
juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions
relatives à la fonction publique, VU
le
décret
n°2011-184 du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements publics de l'État, VU
l'arrêté
ministériel
du
8
avril
2011
portant
création
du
comité
technique
ministériel
et
des
comités
techniques
déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, VU l'arrêté rectoral du 14 novembre 2011
portant création du comité technique spécial départemental du Haut-Rhin et
fixant la répartition des sièges entre les organisations syndicales les plus représentatives au comité technique spécial départemental placé auprès de l'inspectrice d'académie du Haut-Rhin, VU les résultats du scrutin organisé du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014 pour l'élection des représentants des personnels
au
sein
du
comité
technique
académique
de
Strasbourg
et
au
sein
des
comités
techniques
spéciaux
départementaux consignés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement des élections effectué le 5 décembre 2014,
.
ie
:
VU les désignations effectuées par la FSU en septembre 2016.
ARRETE
Article
1° -
Le
comité
technique
spécial
départemental
(CTSD)
institué
auprès
de
la
directrice
des
services
de
l'éducation nationale du Haut-Rhin est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011
susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires du
premier et second degré dans le département du Haut-Rhin. Article
2 — Le comité technique
spécial
départemental
institué
auprès
de
la directrice des
services
de
l'éducation
nationale du Haut-Rhin est composé comme suit : A
- REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Mme Anne-Marie MAIRE, directrice académique des services de l'éducation nationale, présidente M. Pierre GALAND, secrétaire général
La directrice des services de l'éducation
nationale est assistée, en tant que besoin, par les membres de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions soumises à
l'avis du comité technique spécial
départemental. B. - REPRESENTANTS DES PERSONNELS : Titulaires: Suppléants: Titulaires: Suppléants: Titulaires: Suppléants: Titulaire: Suppléant:
Au titre de la FSU : 4
M. Marc BOLZER, professeur, collège Martelot - ORBEY M. Jean-Marie KOELBLEN, professeur des écoles, EM Pergaud - MULHOUSE Mme Valérie POYET, professeure des écoles, EE Quatre saisons - ILLZACH M. Benjamin MAILLOT, professeur, collège Robert Schuman - SAINT - AMARIN Mme Elise PETER, professeure, collège Charles Péguy - WITTELSHEIM Mme Nathalie PEPIN, professeur des écoles, EE WOLF- MULHOUSE Mme Ghislaine UMHAUER, professeure des écoles, EE Kléber - MULHOUSE Mme Anne-Sophie LAMBS, professeure des écoles, EM Les marguerites - COLMAR
Au titre du SGEN/CFDT : 3
M. Laurent GOMEZ, professeur, collège du Hugstein - BUHL Mme Chloé MULLER, professeure des écoles, EE Drouot - MULHOUSE M.Edgar CADIMA, professeur des écoles, EE Felhacker-PFASTATT Mme Patricia ADELIN, professeure des écoles, EM La Croix Marie - KINGERSHEIM M. Frédéric REYSZ, professeur certifié, collège de SAINT - AMARIN Mme Juliette MOUROT, professeure des écoles, EM Place du marché- BUHL
Au titre de l'UNSA : 2
M. Guilhem CHAUZY, professeur des écoles, EE Les sources - BURNAUPT LE HAUT M. André GEHENN, professeur des écoles adjoint, EE Nord - SAUSHEIM M. Jean-Luc LIENHART, principal adjoint collège de SAINTE MARIE AUX MINES Mme Bélinda DELEAU, professeure des écoles, EE les Romains-RIXHEIM
Au titre de la FNEC-FP-FO: 1
M. Pierre KEHRLI, professeur des écoles, EE Furstenberger - MULHOUSE Mme Bénédicte PAGNON, professeure certifiée, Collège Victor Schoelcher - ENSISHEIM
Article 3 — L'arrêté CTSD 2011-2012 21/MN du 6 décembre 2011 est abrogé. Article 4 — Le secrétaire général de l'inspection académique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 6 octobre 2016. La directrice académique des services
l'éducation nationale du Haut-Rhin
Anne-Marie MAIRE Liberté = iberté = Best © Fraternité
= Éroeraitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-DIR-Est-S-68-081
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
RN 83 - Échangeur n°20 Guémar
Travaux de création d’une Interruption de Terre-Plein Central (ITPC),
Travaux de finition de protections acoustiques en rive
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ; VU le code de la route ; VU le code de justice administrative ; VU le code pénal ; VU le code de procédure pénale ; VU
la
loi
N° 82-213
du 2
mars
1982
modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et
des régions ; VU
le décret N° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-8374 du 28 avrii 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret du 23 août 2016,
paru au J.O. du 24 août 2016,
portant nomination de M.
Laurent TOUVET,
Préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ; VU
l'arrêté
SGAR
n°
2014-05
du
1° janvier 2014
du
Préfet coordonnateur des
itinéraires
routiers
-
Est
portant
organisation de la direction interdépartementaie des routes Est ; VU l'arrêté n° 2009-18817 en date du 2
juillet 2009 du Préfet du département du Haut-Rhin portant réglementation
de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ; VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977
et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ; VU la circulaire N° 96-14 du 6 février 1996 relative à
l'exploitation sous chantier ;
Page 1/5 VU Favis du Conseil Départemental du Haut-Rhin en date du 5 octobre 2016 ; CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
interdépartementale des
Routes - Est,
des concessionnaires où
opérateurs occupant le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et de
réduire
autant
que
possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent
arrêté
;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1 Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions définies à
l'article 2.
1!
réglemente
la circulation
aux abords de ce
chantier et définit les
mesures de
restrictions qui
seront
mises en
œuvre et signalées conformément à la régiementation en vigueur. 1! détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées. Article 2 Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
RN83
[Entre les
PR 63+300 et PR 68+350 dans les 2 sens, entre les échangeurs n° 22
- (Ostheim) et n°18 (St Hippolyte) 11 - Travaux de création d'une ITPC du PR 65+780 au PR 66+000 12 - Travaux de finition sur murs anti-bruit en rive de RN83 à Guémar (PR 65+110 à 66+960) Du jundi 17 octobre au vendredi 4 novembre 2016 Neutralisation de voies, de gauche ou de droite selon la phase, Limitation de vitesses, Coupure de la RN 83 dans les 2 sens, Suppression de la bande d'arrêt d'urgence, Fermeture d’une bretelle avec mise en place d’un itinéraire de déviation. - pour la création d’un ITPC,
Sous la responsabilité de :
Mise en place par :
DIR Est
/ District de Mulhouse /
Entreprise AXIMUM
CEI de Sainte Croix en Plaine Sous le contrôle de :
pour les finitions sur murs anti-bruit,
| DIR Est
/ District de Mulhouse
/
Mise en place par :
CEI de Sainte Croix en Plaine
Entreprise EUROVIA et sous-traitants
|
Sous la responsabilité de : DIR Est / SIR AFC/
Site de Mulhouse
Page 2/5 Article 3 Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Neutralisation de la voie de gauche de chaque sens de circulation, à l'aide d’une signalisation temporaire fixe.
1- Travaux de création d’une interruption de
terre-plein central (ITPC
pivotante)
1Nuit
RN 83
La vitesse sera limitée à 70 km/h.
duina tre
Free
La bretelie d'accès à la RN 83 « Guémar vers Colmar » à
octobre 2016,
et 67+000
l'échangeur n°20 de Guémar sera fermée à
la cireulation.
dans les
2 sens
ie
Lo
:
:
Les usagers seront dirigés vers la RD106 en direction de
de 21h06 à 6h00
de circulation
Ribeauvillé, feront demi tour au giratoire RD106/RD42 « Sony » puis emprunteront la bretelle d'accès Ribeauvillé vers Colmar pour arriver sur RN83 en direction de Colmar. La RN 83 sera coupée à la circulation pubiique : - dans le sens Strasbourg vers Colmar, au PR 66+100 et jusqu'à l'échangeur de Guémar (n°20) - dans le sens Coimar vers Strasbourg, au PR 65+740 et jusqu'à l'échangeur de Guémar (n°20). La vitesse sera limitée à 50 km/h en amont des coupures. Une déviation sera mise en place par la RD106 en direction de Ribeauvillé, puis demi-tour au giratoire RD106/RD42 « Sony »,
pour reprendre la RN 83
par les
bretelles d'accès « Ribeauvillé vers Colmar
et
4 Nuits
RN 83
Strasbourg » à l'échangeur n°20 Guémar.
du mardi 18 au
Entre les PR
[Selon l'ampleur des perturbations constatées sur RN 83
samedi 22
63+300
lors de la nuit du 18 au 19 octobre, le mode
octobre 2016,
et 68+350
d'exploitation pourra être complété ainsi pour les
dans les 2 sens
nuits suivantes :
de 22h00 à 6h00
de circulation
|- la voie de gauche est neutralisée dans le sens Colmar vers Strasbourg, - la vitesse est limitée à 70 km/h. La voie de gauche sera neutralisée dans le sens Colmar vers Strasbourg
du PR 66+000 au PR 69+000 et du
PR
65+800 au PR 64+000 dans le sens Strasbourg vers Colmar. La bretelle d'accès à ia RN 83 « Guémar vers Colmar » à l'échangeur n°20 de Guémar sera fermée à la circulation. La déviation se fera comme précédemment.
En journée
RN 83
du mardi 18 au
entre les PR
;
samedi 22
65+580
La vitesse sera limitée à 70 km/h.
octobre 2016,
et 66+200
de 6h00 à 22h00 |
dans les 2 sens
Page 3/5 RN 83
De nuit entre 21h00 et 6h00
entre les PR
Neutralisation de la voie de droite par balisage fixe (selon
65+110 (AK5)
schéma CF 113a du Manuel du chef de chantier — Guide SETRA)
et 66+960 (B31)
La vitesse sera limitée à 90 km/h au PR 65+520,
puis
du
danse
ses
|70kmih
au PR
65+720,
par
paliers
dégressifs.
P
:
olmer vers
lundi
24
octobre
Strasbourg
2- Travaux de |
2016 à 21h00
Îl sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
finitions sur murs
au
anti-bruit
vendredi 4
novembre 2016
RN 83
à 6h00
De jour entre 6h00 et 21h00
entre les PR 65+110 (AK5)
{Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence par balisage
et 66+960 (B31)
{fixe K5c et K5a (selon schéma CF 111 du Manuel du chef de chantier — Guide SETRA)
dans le sens Colmar vers
La vitesse sera limitée à 90 km/h au PR 65+520.
Strasbourg
Article 4 En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Article 5 Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ; - diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale. Article 6 La signalisation du chantier sera conforme à
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977,
et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté. Article
7
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article 8 Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par
la
levée
de
la
signalisation.
Page 4/5 Article 9 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du
Haut-Rhin
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes - Est, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à
:
Messieurs les Maires des communes de Guémar et Ribeauvillé. Une copie sera adressée pour information à
:
Monsieur le Général Commandant de la
Région Militaire de la Défense Nord-Est,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur de l'hôpital de Colmar responsable du SMUR, Monsieur le Directeur de la cellule zonale d'alerte et de coordination routière (CEZACOR), Monsieur le Responsable de la cellule juridique
de la DIR-Est,
Fait
à Colmar,
le
1
2
OCT.
2016
Le Préfet
QT
Laurent
TOUvET
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Strasbourg (31,
avenue de la Paix,
BP 51038,
67070
STRASBOURG
Cedex),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
conformément à l'article R 421-5 du
Code de la Justice
Administrative. Dans le même délai,
un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 5/5 de {a Fonction Pubtiq
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-89 modifiant l’arrêté fixant la liste des membres de jurys de concours et examens
professionnels pour l'année 2016.
Le Vice-Président,
VU
vu
vu
vu
la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2016/G-09 du 26 janvier 2016 fixant la liste des membres de jurys de concours et
examens professionnels pour l'année 2016 ;
ARRÊTE
Art.l: Se rajoutent en tant que membres des jurys :
Mme Isabelle NEHDI Directeur territorial (Conseil Départemental 90}
Mme Dominique ROESSLINGER-KACEM Conseiller socio-éducatif à la ville de Kingersheim
membre de la C.A.P. B, Rédacteur à la Mairie de
Baldersheim
Assistant socio-éducatif principal à la ville de
Staffelfelden
Mme Yolande SCHWEIGER
Mme Céline WALTER
Art. 2: Le présent arrêté sera:
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 6 octo
«
errfard SACQUÉPEE
Maire de Wickerschwihr
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 O0 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr on Publique
e du Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-90
portant composition du jury et désignation des examinateurs
du concours d’Assistant Socio-Educatif - session 2016
Le Vice-Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux socio-éducatifs ;
le décret n° 2013- 491 du 10 juin 2013 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à
des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale.
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le
recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de ia fonction
publique hospitalière ;
l'arrêté n° 2016/G-03 portant ouverture du concours 2016 d'Assistant Socio-Educatif —
spécialité : assistant de service social en date du 6 janvier 2016 ;
l'arrêté n° 16-10 établi par le CNFPT Alsace/Moselle portant désignation de Mme Mireille
SCHWEITZER, responsable de l'antenne du CNFPT Haut-Rhin à Colmar ou Mme Éliane
BORDMANN son suppléant, en qualité de représentant du Centre National de la Fonction
Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la
séance du 26 novembre 2015 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B placée
auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art.1: Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Michel WILLEMANN, Président de la C.C. du secteur d’Illfurth, Vice-Président du
Centre de gestion du Haut-Rhin, Président du jury,
- M. Jean-Frédéric HEIM, Président du Sivom de la vallée de la Bruche, Vice-Président du
Centre de gestion du Bas-Rhin, remplaçant du Président du jury,
- M, Gilbert MOSER, Maire de Niederhergheim.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Collège des fonctionnaires :
- Mme Mireille SCHWEITZER, Responsable CNFPT Haut-Rhin, ou Mme Éliane BORDMANN son suppléant,
- Mme Yolande SCHWEIGER, membre de la CAP. B, Rédacteur à la Mairie de
Baldersheim,
M. Emmanuel BERNT, Directeur du Centre de gestion du Haut-Rhin, ou son suppléant
M. Gilles RENDLER, Directeur général adjoint auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Collège des personnalités qualifiées :
Mme Isabelle NEHDI, Directeur territorial au Conseil Départemental du Territoire de
Belfort,
- Mme Dominique ROESSLINGER-KACEM, Conseiller socio-éducatif à la ville de
Kingersheim,
- Mme Céline WALTER, Assistant socio-éducatif principal à la ville de Staffelfelden.
Art.2: Le sujet est conçu par le Centre de Gestion de Seine et Marne.
Art.3: Sont désignés en tant que correcteurs :
Mme Isabelle NEHDI Directeur territorial (Conseil Départemental 90}
Mme Dominique ROESSLINGER-KACEM Conseiller socio-éducatif (ville de Kingersheim)
Art.4: Sont désignés en tant qu'examinateurs :
Suppléante de Mme Mireille SCHWEITZER, Éli N
Mme Éliane BORDMAN représentante du CNFPT M. Emmanuel BERNT Directeur du Centre de gestion du Haut-Rhin Président du Sivom de la vallée de la Bruche,
M. Jean-Frédéric HEIM Vice-Président du Centre de gestion du Bas-Rhin,
remplaçant du Président du jury
Mme Monique MARTIN Adjoint au Maire de Munster, Vice-Président du
Jury
M. Gilbert MOSER Maire de Niederhergheim
Mme Isabelle NEHDI Directeur territorial (Conseil Départemental 90)
Directeur général adjoint auprès du Centre de
gestion du Haut-Rhin
Mme Dominique ROESSLINGER-KACEM Conseiller socio-éducatif à la ville de Kingersheim
membre de la C.A.P. B, Rédacteur à la Mairie de
Baldersheim
Responsable CNFPT Haut-Rhin, représentante du
CNFPT
Assistant socio-éducatif principal à la ville de
Staffelfelden
Président de la C.C du secteur d’illfurth, Vice-
M. Michel WILLEMANN Président du Centre de gestion du Haut-Rhin,
Président du jury
M. Gilles RENDLER
Mme Yolande SCHWEIGER
Mme Mireille SCHWEÏTZER
Mme Céline WALTER
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art. 5: Le présent arrêté sera:
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis aux Présidents des Centres de gestion du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du
Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire
de Belfort,
publié par voie électronique sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de
gestion conventionnés,
Fait à Colmar, le 06 octobre 2016
Pl
Bernard SACOUF EE
Maire de Wi Ke Schwihf
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriate du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél..: 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr HopPITAUX CIVILS
CENTRE HOSPITALIER
DE COLMAR
CH DE GUEBWILLER
pq
Pasteur
- Le Par
Le Cetre pour Personnes
2,10 Jen Senumberger
Sd averu de à Laré» 202 COUR CEDEX
82504 GUEBMILLER
Caen
Téépnone 0 89 BD 12 0 Télcope 03 89 1242 08
iléphone 0 8974 78 01 Télécopie 09 89 8309 49
LE
DIRECTEUR
DES
CENTRES
HOSPITALIERS
DE
COLMAR
ET
DE
GUEBWILLER
VU
le Code de la santé Publique et, notamment, ses articles L6143-7$5, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
VU
l'instruction
codificatrice
n°00-29-M21
du
1°
Janvier
2016,
et
notamment,
le
11°
alinéa
du
chapitre 2 du Tome 3 « Tenue des comptabilités » ;
VU
l’Ordonnance
n°2005-406
du
2 mai
2005
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements
de
santé
;
VU
TOrdonnance
n°2005-1112
du
1
septembre
2005
portant diverses
dispositions
relatives
aux
établissements de santé ;
VU
le
Décret
n°2009-1765
du
30 décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé
et
notamment
à
l’article
D6143-33
;
VU
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la Convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier de Colmar, le Centre Hospitalier
de
Guebwiller
et
du
Centre
Hospitalier
de
Munster en
date
du
18
décembre
2015
;
VU
les
arrêts
du
Centre
National
de
Gestion portant
nomination
des membres
de
l'équipe de
Direction des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier
de
Munster;
VU
l'organigramme fonctionnel actualisé entrant en vigueur le
1° octobre 2016, organisant par
pôles fonctionnels la gestion des Hôpitaux Civils de Colmar ;
VU
la convention de mise à disposition d’un directeur d’Hôpital, établie entre les Hôpitaux Civils de Colmar
et
le
Centre
Hospitalier de
Guebwiller,
en
date du 25
Janvier 2016
désignant
Madame Sarah GRAVELEAU, Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Guebwiller,
VU
la décision des Hôpitaux Civils de Colmar en date du 30 Septembre 2016 portant délégation de
signature,
VU
l'information délivrée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Guebwiller, DECIDE
Article 1 : Délégation de pouvoir est donnée à M. Daniel SCHAEGIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargé des services économiques au Centre Hospitalier de Guebwiller, à l'effet d’engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions réglementaires du comptable matières. Délégation de signature est donnée à M. Daniel SCHAEGIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargé des services économiques au Centre Hospitalier de Guebwiller et placé sous l'autorité de Mme Sarah GRAVELEAU, pour signer en ses
lieu et place tous les mémoires, mandats de paiement, titres de
recettes,
certification de service fait,
ainsi que toutes les pièces justificatives jointes à l'appui des
mandats et tous les actes relatifs à la gestion administrative des services économiques et logistiques, pour
un
montant
maximum
de
30000
€
H.T.
et
à
l'exclusion
des
marchés
publics,
contrats
et
conventions. Article
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sandra
HUSSER,
Adjoint
des
Cadres
Hospitaliers,
chargée du service Admission — Caisse au Centre Hospitalier de Guebwiller et placée sous l’autorité de Mme
Sarah
GRAVELEAU,
à
l'effet
d'engager
et
de
recouvrer
les
recettes
concernant
la
facturation
des
frais
de
séjours,
la
facturation
des
frais
d’hébergement
et
la
facturation
des
consultations externes. Article
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Emmanuel
FRITZ,
Attaché
d'Administration
Hospitalière, chargé des Ressources Humaines au Centre Hospitalier de Guebwiller,
et placé
sous
l'autorité
de
Mme
Sarah
GRAVELEAU,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place
tout
Contrat
à
Durée
Déterminée n’excédant pas un mois. La présente délégation annule et remplace la précédente délégation en date du 17 Juin 2013 et fera l’objet d’une publicité par voie d'affichage sur les tableaux d'affichage accessibles au public au sein des
établissements
constituant
les
Hôpitaux
civils
de
Colmar
ainsi
qu’au
Centre
Hospitalier
de
Guebwiller et par voie de publication au sein du recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut — Rhin. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise sans délai au comptable du Centre Hospitalier
de
Guebwiller. Article La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés :
=
Par recours gracieux
exercé auprès
de
Madame le
Directeur des Centres Hospitaliers de
Colmar
et
de
Guebwiller,
=
Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article
6 :
La présente décision annule et remplace la décision du 15 Avril 2016.
Colmar le 30 septembre 2016
Le Directeur des
Centres Hospitaliers
de
Colmarfet
de
Guebwiller,
Christine FIAT