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Déliberation - 2024 04 cloture regie RATICIDE
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Folligny.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 cloture regie RATICIDE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
qUy LA BESLIÈRE - LE MESNIL DREY LE BOCAGE TEARE 8 HER
Département de la Manche — Canton de Bréhal
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE FOLLIGNY
L'an deux mille vingt-trois, le 10 janvier à vingt heures trente minutes se sont réunis, dans la salle de la Mairie les membres du conseil municipal de la commune de Folligny sous la présidence de Mme Florence GOUJAT, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée,
Nombre de Conseillers
En exercice: 15
Procuration :
Présents : 14
DATE DE
CONVOCATION
04/01/2024
DATE D'AFFICHAGE
11/01/2024
Etaient présents :
BONJOUR David, BELIN Georges, TIROT Stéphanie, adjoints,
LAINÉ Michèle, Maire déléguée de Le Mesnil-Drey,
TÉTREL Sylvie, Maire déléguée de la Beslière,
MOULIN Jacky, PIETTE Pascale, BENSET Jocelyne,
SEBIRE Michaël, LE CORFEC Stéphanie, DURAND Alexandre
BIDOT Hélène, MARIE-AMIOT Antoine,
Formant la majorité des membres en exercice
Absent excusé ayant donné procuration :
Absents excusés _: ANELLI Franck
Secrétaire de séance : David BONJOUR |
2024-04 / Clôture de la régie pour le RATICIDE
Madame le maire propose :
Le Conseil municipal
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 juin 2020 autorisant le maire à créer modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’acte de création de la régie pour le RATICIDE en date du 19 mars 2003
1
Accusé de réception en préfecture
050-215001884-20240110-2024-04-DE
Date de télétransmission : 11/01/2024
Date de réception préfecture : 11/01/2024 Considérant qu’il n’y a plus de perception de recettes ou de paiement des dépenses en numéraire pour cette régie.
ARRETE
ARTICLE PREMIER -— La régie de recettes/avances de Cantine, garderie et CLSH instituée auprès du Service de Gestion Comptable de GRANVILLE de la commune de Folligny est clôturée à compter du O1 février 2024.
ARTICLE 2 — En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
ARTICLE 3 — Le Maire et le comptable public assignataire de la commune de Folligny sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Rendu exécutoire compte tenu de la transmission en Le Maire
Sous-Préfecture d’Avranches, le 11 janvier 2024 et de sa publication Florence GOUJAT
Le Maire
Florence GOUJAT
Accusé de réception en préfecture
050-215001884-20240110-2024-04-DE
Date de télétransmission : 11/01/2024
Date de réception préfecture : 11/01/2024