Compte-Rendu - CR CM 2023 06 22

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Compte-Rendu - CR CM 2023 06 22 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Lutzelhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 06 22)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Union Européenne, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNE DE LUTZELHOUSE

Extrait des délibérations

du Conseil Municipal

du 22 juin 2023

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres en fonction : 19

Nombre de membres présents : 14

Convocation faite le 13 juin 2023

Sous la présidence de M. Jean-Louis BATT, Maire

Etaient présents : M. Jean-Louis BATT, M. Christophe BRUNISSEN, Mme Laurence JOST, M. Patrick LUTTER, Maire et Adjoints

Mesdames et Messieurs Sonia MATT, Martine KWIATKOWSKI, Francis MUHR, Régine FERRY, Pierre BUHL, Thérèse OXOMBRE, Jean-Stéphane ARNOLD, Laurent BEUTEL, Marie-Claire LEINDECKER, Stéphanie HORNSPERGER

Absents excusés : M. Lucien HEINRICH ayant donné procuration à M. Patrick LUTTER Mme Carmen LIONNET ayant donné procuration à M. Pierre BUHL

M. Patrick APPIANI ayant donné procuration à M. Christophe BRUNISSEN M. Patrice SOUDRE ayant donné procuration à M. Jean-Louis BATT

Absents non-excusés : Mme Marie-Valentine LUX

Assistait à la séance : Mme Sarah VON MOEGEN, désignée secrétaire de séance. 1/. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 MAI 2023

En application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de la séance du 3 mai 2023 a été adopté à l’unanimité.

2/. TRAVAUX DE RENOVATION DU PRESBYTERE : PRESENTATION DES ENTREPRISES RETENUES PAR LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES, APPROBATION DES MARCHES

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 janvier 2022, relative au projet de rénovation du presbytère,

Vu l’avis d’appel à concurrence publié en date du 10 mars 2023,

Vu l’avis de la Commission Marchés Publics en date du 18 avril 2023,

Vu les rapports d’analyse des offres du bureau d’étude AVP du 02 mai 2023,

Vu la délibération du 22 juin 2023 relative à l’attribution des lots dudit marché,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des résultats des négociations menées sur certains lots, Il indique les entreprises proposées ainsi que le montant des marchés pour les lots négociés sont :

Lot N°9 : Revêtements intérieurs : attribué à l’entreprise GERARD et Fils à Lutzelhouse Offre la mieux disante pour un montant de 14 300.13€ HT

Lot N°10 : Peintures intérieures : attribué à l’entreprise GERARD et Fils à Lutzelhouse Offre la mieux disante pour un montant de 12 019.75€ HT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés ainsi que l’ensemble des documents relatifs à ces derniers. 3/. LOTISSEMENT LES GRILLONS : CHOIX DU NOM DES RUESMonsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de nommer les rues desservant les différents lots du lotissement les Grillons.

Il présente le plan de lotissement avec les différentes voies à nommer.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents représentés,

DECIDE de nommer la rue desservant les lots 6 à 26, Rue des Vergers.

RETIENT la numérotation paire côté droit et impaire côté gauche pour la Rue des Vergers.

DECIDE que les lots 1 à 5 seront desservis par le Chemin Grande Basse.

DECIDE que la numérotation se fera de façon chronologique en partant du bas de la rue avec comme numéro de début 3.

Un plan définissant les noms des rues et la numérotation est annexé à la présente délibération.

4/. PARKING RUE PRINCIPALE : CHOIX DE LA DENOMINATION

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les travaux de réalisation du parking situé au croisement de la Rue Principale et de la Rue du Heydé sont achevés.

Il ajoute qu’il convient de trouver un nom pour ce dernier.

Monsieur le Maire précise que le parking a été construit où se trouvait l’ancien cinéma de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

DECIDE de nommer l’emplacement Parking de l’Ancien Cinéma.

5/. CESSION DE TERRAINS : SECTION 7 PARCELLE 35 ET SECTION 14 PARCELLES 5, 38, 59 ET 71.

Monsieur le Maire fait part de la demande de M. CAHN Isidore qui souhaite vendre certaines parcelles de terrain.

Il présente au conseil le plan des différentes parcelles que la commune pourrait acquérir.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

FIXE le prix d’achat de l’are à 50€ (cinquante euros).

DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées comme suit :

- Section 7 Parcelle 35 d’une contenance de 6.69 ares au prix de 334.50€

- Section 14 Parcelle 5 d’une contenance de 4.32 ares au prix de 216€

- Section 14 Parcelle 38 d’une contenance de 4.93 ares au prix de 246.50€ - Section 14 Parcelle 59 d’une contenance de 3.68 ares au prix de 184€

- Section 14 Parcelle 71 d’une contenance de 7.50 ares au prix de 375€

PRECISE que l’ensemble des frais relatifs à ces cessions seront à la charge de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette vente.

6/. CESSION DE TERRAINS : SECTION 14 PARCELLES 42 ET 85

Monsieur le Maire fait part de la demande de M. WEIL qui souhaite vendre certaines parcelles de terrains.Il présente au conseil le plan des différentes parcelles que la commune pourrait acquérir.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

FIXE le prix d’achat de l’are à 50€ (cinquante euros).

DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées comme suit :

- Section 14 Parcelle 42 d’une contenance de 3.80 ares au prix de 190€

- Section 14 Parcelle 85 d’une contenance de 5.18 ares au prix de 259€

PRECISE que l’ensemble des frais relatifs à ces cessions seront à la charge de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette vente.

7/. CESSION DE TERRAINS : SECTION 14 PARCELLES 26 ET 27

Monsieur le Maire fait part de la demande de Mme CHATIN Solange qui souhaite vendre certaines parcelles de terrains.

Il présente au conseil le plan des différentes parcelles que la commune pourrait acquérir.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

FIXE le prix d’achat de l’are à 50€ (cinquante euros).

DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées comme suit :

- Section 14 Parcelle 26 d’une contenance de 3.49 ares au prix de 174.50€ - Section 14 Parcelle 27 d’une contenance de 4.77 ares au prix de 238.50€

PRECISE que l’ensemble des frais relatifs à ces cessions seront à la charge de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette vente.

8/. CESSION DE TERRAINS : SECTION 7 PARCELLES 2 ET 3

Monsieur le Maire fait part de la demande de M. FLICK Alain qui souhaite vendre certaines parcelles de terrains.

Il présente au conseil le plan des différentes parcelles que la commune pourrait acquérir.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, FIXE le prix d’achat de l’are à 50€ (cinquante euros).

DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées comme suit :

- Section 7 Parcelle 2 d’une contenance de 11.11 ares au prix de 555.50€

- Section 7 Parcelle 3 d’une contenance de 10.51 ares au prix de 525.50€

PRECISE que l’ensemble des frais relatifs à ces cessions seront à la charge de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette vente.

9/. CESSION DE TERRAIN : SECTION 11 PARCELLE 101

Monsieur le Maire fait part de la demande de M. CHARTON Roger qui souhaite vendre une parcelle de terrain.

Il présente au conseil le plan de la parcelle que la commune pourrait acquérir.Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

FIXE le prix d’achat de l’are à 50€ (cinquante euros).

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée comme suit :

- Section 11 Parcelle 101 d’une contenance de 10.29 ares au prix de 514.50€

PRECISE que l’ensemble des frais relatifs à cette cession seront à la charge de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette vente.

10/. CESSION DE TERRAIN : SECTION 13 PARCELLE 266

Monsieur le Maire fait part de la demande de M. RICHTER qui souhaite vendre une parcelle de terrain.

Il présente au conseil le plan de la parcelle que la commune pourrait acquérir.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

FIXE le prix d’achat de l’are à 50€ (cinquante euros).

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée comme suit :

- Section 13 Parcelle 266 d’une contenance de 6.30 ares au prix de 315€

PRECISE que l’ensemble des frais relatifs à cette cession seront à la charge de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette vente.

11/. MISE EN PLACE ET DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le rapport suivant.

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local qui prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes : • L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.

• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier). • La prévention de tout conflit d’intérêts.

• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat. • La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

• La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :

Collectivité affiliée Collectivité non affiliée

- Coût / jour 800 euros 1000 euros - Coût / 1 demi-journée 400 euros 500 euros - Coût horaire 125 euros 150 euros

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

DESIGNE le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.

APPROUVE les tarifs de saisine du référent déontologue des élus.

ADOPTE la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le centre de gestion.