Compte-Rendu - CR CM 2023 12 14

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Compte-Rendu - CR CM 2023 12 14 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Lutzelhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 12 14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNE DE LUTZELHOUSE

Extrait des délibérations

du Conseil Municipal

du 14 décembre 2023

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres en fonction : 19

Nombre de membres présents : 14

Convocation faite le 4 décembre 2023

Sous la présidence de M. Jean-Louis BATT, Maire

Etaient présents : M. Jean-Louis BATT, M. Christophe BRUNISSEN, Mme Laurence JOST, M. Patrick LUTTER, Maire et Adjoints

Mesdames et Messieurs Sonia MATT, Lucien HEINRICH, Martine KWIATKOWSKI, Francis MUHR, Pierre BUHL, Thérèse OXOMBRE, Patrick APPIANI, Patrice SOUDRE, Laurent BEUTEL, Stéphanie HORNSPERGER

Absents excusés : Mme Carmen LIONNET ayant donné procuration à M. Pierre BUHL Mme Régine FERRY ayant donné procuration à M. Jean-Louis BATT

M. Jean-Stéphane ARNOLD ayant donné procuration à M. Christophe BRUNISSEN Mme Marie-Claire LEINDEKER ayant donné procuration à Mme Stéphanie HORNSPERGER Mme Marie-Valentine LUX

Absents non-excusés : Néant

Assistait à la séance : Mme Sarah VON MOEGEN, désignée secrétaire de séance.

1/. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023

En application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de la séance du 19 octobre 2023 a été adopté à l’unanimité.

2/. BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE 2024 – 2033 : AGREMENT DES CANDIDATURES DE LA PROCEDURE D’ADJUDICATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, Vu la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2023 concernant les modalités de location du lot de chasse n°2,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 12 décembre 2023

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet (article 16 du cahier des charges type 2024-2033).

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale de chasse. Il convient de se référer à l’article 17 du cahier des charges type 2024-2033 relatif aux modalités et conditions d’agrément des candidatures. Les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le mode de location. Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,RAPPELLE que le lot n°2 fera l’objet d’une adjudication publique le 9 janvier 2024, et que la mise à prix est fixée à 9 700€

DECIDE d’agréer, pour l’adjudication du lot n°2, les candidatures suivantes :

• de l’Association des Chasseurs en Forêt de Lutzelhouse dont le siège est fixé à Molsheim

15, Rue de la Liberté et représentée par Monsieur Jean SALOMON, le président.

• de Monsieur Thierry JUNG domicilié à Urmatt 44, Rue de Molsheim.

• de l’Association des Chasseurs Locaux dont le siège est fixé à Lutzelhouse 5, Impasse des

Cochères et représentée par Monsieur Dominique MASSON, le président.

• de Monsieur Sören KNOLL domicilié à Offenburg (Allemagne) Gerbresh 9 et Monsieur

Michael FERBER domicilié à Willstätt (Allemagne) Kirchstr 8.

3/. BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE 2024 – 2033 : FRAIS DE CRIEE ADJUDICATION 9 JANVIER 2024.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que lors de l’adjudication pour le lot de chasse n°2, qui aura lieu le 9 janvier 2024, un représentant du SGC de Sélestat sera présent afin d’organiser cette dernière. Il précise que des frais de criée peuvent être alloués au représentant de la Direction Générale des Finances Publiques participant à l’adjudication.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de prendre en charge les frais de criée pour l’adjudication du lot n°2 à hauteur de 100 euros.

4/. ACQUISITION DU BIEN, 1 ALLEE DU CHATEAU, VIA UN PORTAGE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ALSACE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

VU le règlement intérieur du 15 mars 2023 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,

VU les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019 et le 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace, VU le courrier de sollicitation adressé par la Commune de LUTZELHOUSE à l’EPF d’ALSACE le 8 août 2023,

VU l’avis des domaines rendu le 20 octobre 2023, sous le numéro 13757634, Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DEMANDE à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter le bien situé à LUTZELHOUSE (Bas-Rhin),1, Allée du Château, figurant au cadastre sous-section 10 numéro 148, d’une superficie totale de 2 a 90 ca, consistant en une maison initialement construite en 1900.

Vers 1962, elle a fait l’objet d’un aménagement, en deux logements avec une entrée séparée. En 1990, les logements ont bénéficié d’un rafraîchissement ; en vue d’y réaliser un projet de réserve foncière permettant, par une maîtrise foncière publique.

APPROUVE les dispositions des projets de convention de portage foncier et de mise à disposition de biens annexés à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions nécessaires à l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace le 13/12/2023.

5/. CESSION DE TERRAIN SECTION 11 PARCELLES 227 ET 231

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les terrains cadastrés Section 11 n°227 et 231 ont été acquis par la commune via la procédure des biens sans maître.Il présente le plan desdites parcelles et précise que les héritiers de l’ancien propriétaire se sont manifestés afin de récupérer ces terrains.

Il ajoute que ces derniers n’ont pas eu connaissance de la procédure de récupération des biens par la commune car ils étaient à l’étranger pendant plusieurs années.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de céder à Monsieur Mickaël MARMILLOT, domicilié à Lingolsheim 25 Rue d’Eckbolsheim les parcelles cadastrées :

Section 11 N° 227 d’une superficie de 1.61 ares

Section 11 N°231 d’une superficie de 7.99 ares

DECIDE que la cession se fera à l’euro symbolique

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.

6/. LOCATION DE TERRAIN SECTION 1 PARCELLE 80

Monsieur le Maire présente la demande de M. et Mme LOBSTEIN Franck concernant la location d’un terrain appartenant à la commune et étant attenant à leur propriété.

Il présente le plan dudit terrain.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de louer le terrain cadastré Section 1 Parcelle 80 à Monsieur et Madame Franck LOBSTEIN.

FIXE le prix annuel de la location à 50 euros.

CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention de location annexée à la présente délibération.

7/. RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU POTABLE

Monsieur le Maire présente, au Conseil Municipal, le Rapport Annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable élaboré par le Syndicat Des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin (SDEA).

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de ce rapport

8/. DON BUDGET FORET

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, qu’un don de 1 000€ a été fait à la commune de Lutzelhouse pour financer la plantation d’arbres feuillus.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE le don de 1 000€

CHARGE Monsieur le Maire d’affecter ce dernier au budget forêt.