Arrêté - ar202212 2534

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Arrêté - ar202212 2534 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202212 2534)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ARRÊTÉ n° 20221 A2 1 2534

Objet : Autorisation de voirie du 07/12/22 au

16/12/22

République française Travaux d'extension de réseau basse tension

Département du Gard Entreprise DAUDET ELECTRICITE pour Commune de Vauvert ENEDIS

Direction des services techniques

Lieu : Avenue Robert Gourdon — SCI NV

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et

L2212-5, L2333-84 ainsi que R2333-105 et suivants,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars:1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,VU la permission de voirie n° PV 22 VA 536 du 30/11/22 relative à la réalisation de travaux

d'extension de réseau basse tension, délivrée par le Conseil Départemental du Gard,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 24/11/22 par laquelle l'entreprise DAUDET

ELECTRICITE — Chemin des Faïsses — 30260 CRESPIAN sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public départemental du 07/12/22 au 16/12/22 afin d'effectuer des travaux d'extension

de réseau basse tension, avenue Robert Gourdon,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation des

véhicules, avenue Robert Gourdon, afin d'assurer le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise DAUDET ELECTRICITÉ est autorisée à occuper le domaine public départemental afin d'effectuer des travaux d'extension de réseau basse tension, avenue Robert Gourdon, du 07/12/22 au 16/12/22, de 8h00 à 17h00.

Article 2 : Du 07/12/22 au 16/12/22, de 8h00 à 17h00, l'entreprise DAUDET

ELECTRICITE devra réaliser les travaux par demi-chaussée :

" Avenue Robert Gourdon, de la parcelle cadastrée section AN n°147 à la parcelle

cadastrée section AZ n°65.

Article 3 : Du 07/12/22 au 16/12/22, de 8h00 à 17h00, le stationnement des véhicules sera interdit, sauf pour les véhicules de l’entreprise DAUDET ELECTRICITE :

“ Avenue Robert Gourdon, de la parcelle cadastrée section AN n°147 à la parcelle

cadastrée section AZ n°68.

Article 4 : Du 07/12/22 au 16/12/22, de 8h00 à 17h00, la circulation des piétons sera

interdite : :

“ Avenue Robert Gourdon, de la parcelle cadastrée section AN n°147 à la parcelle cadastrée section AZ n°65.

Les piétons devront obligatoirement emprunter le trottoir opposé.

Article 5 : L'entreprise DAUDET ELECTRICITE sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée), BK6AI (stationnement interdit) et panneaux de

chantier « PIETONS, PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE ».

Article 6 : Pendant le déroulement de son chantier, l'entreprise DAUDET ELECTRICITE devra s'assurer du respect des directives mises en place dans le cadre de la lutte contre le COVIDI9, tant à l'égard de ses employés que des éventuels usagers circulant à proximité de

celui-ci.Article 7 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante, Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 8 : Pendant la durée du chantier et en dehors des jours et horaires mentionnés dans l'article !, l’entreprise DAUDET ELECTRICITÉ devra protéger les tranchées ouvertes contre tout risques de chute par la pose de panneaux de type « HERAS » de chaque côté des tranchées verrouillés entre eux à l’aide de colliers vissés ou des séparateurs de chaussée. L'emprise des travaux devra être fermée et strictement interdite au public. À défaut, les tranchées devront être entièrement remblayées.

La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent de surveillance de l'entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 9 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation

réglementaire et de l'affichage de l'arrêté avant le début des travaux.

Article 10: L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie au 07 26 06 29 80 et la police municipale au 04 66 73 10 80 le jour où cette signalisation sera

posée.

Article 11: Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des

travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de

travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 12: La personne de l'entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. PERSELLO Laurent

Bureau : 04.66.77.80.38

Article 13: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la

redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 14 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 16/12/22. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite

de renouvellement.

Article 14: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le

pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux

réalisés étant d'intérêt général.

Article 15: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne

se conforme pas aux prescriptions imposées.Article 16: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 95 DEC 707?

pour le maire,

l’'adjointe déléguée à la

voirie,

1

s

Q$

4

Annick CHOPARD

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

° son dépôt en préfecture le........................…

+ sa notification le.......................,...,........

+ sa publication le..........................,.........

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................................…

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier