Arrêté - ar202212 2537

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Arrêté - ar202212 2537 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202212 2537)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ARRÊTÉ n° 2022/ 42 12533

Objet : Autorisation de voirie du 08/12/22 au

31/12/22

Travaux de réfection d'enrobé du parking du

Coudoyer

Entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS

République française

Département du Gard Lieu : Parking angle rue Albert Camus et rue

Commune de Vauvert Louise Désir

Direction des services techniques

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5, L2333-84 ainsi que R2333-105 et suivants,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R4I 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU le décret n°91-1 147 du 14 octobre 1991,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière

modifiée,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,CONSIDERANT la requête en date du 07/12/22 par laquelle l'entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS — route de Beaucaire — 30034 NIMES sollicite l'autorisation d'occuper le domaine

public communal avec des véhicules afin d'effectuer des travaux de réfection d'enrobé du parking du Coudoyer, rue Albert Camus,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur le parking du Coudoyer, rue Albert Camus, afin d'assurer le bon déroulement du chantier,

ARRÊTE

Article 1: Du 08/12/22 au 31/12/22, l’entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de réfection d’enrobé du parking du Coudoyer, rue Albert Camus, angle rue Louise Désir.

Article 2 : Du 08/12/22 8h au 31/12/22 17h00, le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits, sauf pour les véhicules l’entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS :

“ Parking du Coudoyer, sis rue Albert Camus, angle rue Louise Désir.

Article 3 : L'entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS5 (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée), KCI (route barrée), BK6AI (stationnement interdit) et panneaux de chantier « CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC ».

Article 4 : Pendant le déroulement de son chantier, l’entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS devra s'assurer du respect des directives mises en place dans le cadre de la lutte contre le COVIDIS, tant à l'égard de ses employés que des éventuels usagers circulant à proximité de celui-ci.

Article 5 : La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent de surveillance qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 6 : Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. À la fin de chaque journée de travail, le

matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 7 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire et de l'affichage du présent arrêté.

Article 8 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie au 06 75 21 87 24 et la police municipale par fax au 04 66 73 10 49 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 9 : La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Philippe STREIFF

Portable : 06.67.63.07.57Article 10: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 1 | du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 31/12/22. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 11: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux réalisés étant d'intérêt général.

Article 12: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 13: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agréée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 14: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le {| g DEC, 292?

pour le maire

l’adjoint déléguée à la voirie

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : fGard * son dépôt en préfecture le..….......................

* sa notification le..........,.........................

* sa publication le....................................

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................,.....,,.,..., Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier