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Arrêté - D 72 24 Convention prêt matériel CAMVS 2024 2026 Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 72 24 Convention prêt matériel CAMVS 2024 2026 Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
Publié
le 1
1/03/2024
SL
ID
: 077-217704071-20240304-D7224-CC
N° feuillet 2024/149
Fsaïnt- -Fargeau ‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°_72/24
OBJET
: convention
de prêt de
matériel
CAMVS
2024-2026
La Maire
de la commune,
Vu
les articles
L2122-22
et L2122-23
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n°
5 lui permettant
"de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision
du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
».
Considérant
la volonté
de
la Commune
de
bénéficier de
matériel
afin d'assurer
la mise
en
place des
évènements
de la collectivité ; Considérant que pour assurer ces mises en place, il est nécessaire de demander
l'aide matérielle à la Communauté
d'Agglomération
;
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
demande
l'engagement
de
la
Commune
de
Saint-Fargeau-
Ponthierry à respecter le matériel
par le biais d'une convention.
-DECIDE:
ARTICLE
1 -— De signer la convention
de mise à disposition
de matériel de la Communauté
d'agglomération
Melun
Val de Seine
2024-2026.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 4 mars
2024
erine
FELIX-BORON
Transmis
en
Préfecture
le :
||
{22
2 31
La présente
décision
peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de
Su
EEE
77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr