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Déliberation - Deliberation 2024 067 Participation en prevoyance dans le cadre d une procedure de labellisation visee
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
2202
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/14/2024
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
663-216302570-20241214.2024
067-DE
République
Française
Département
du
Puy
de
Dôme
Commune
d’OLBY
Référence 2024_067
Objet
de
la délibération
Délibération
portant
sur
la
participation
en
prévoyance
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
labellisation Nombre
de
membres
Qui
ont
pris
part
au
vote
Afférents
Présents
15
12
15
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Samedi
14
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatorze
décembre
à
neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'OLBY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
GAUTHIER,
maire.
Présents
: M.
ACHARD
Nicolas,
M.
ANDANSON
Alain,
Mme
BRIGNON
Hélène,
M.
CARAY
Frédéric,
Mme
FINET
Hélène,
M.
GAUTHIER
Samuel,
Mme
GUILLAUME
Michelle,
Mme
LANGLAIS
Sarah,
Mme
MAZET
LACOURT
Noëlle,
M.
MEGEMONT
Etienne,
M.
NESME
Emmanuel,
M.
OUVRARD
Dominique,
M.
TRONCHE
Aymeric
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
Mme
BONY
Catherine
(pouvoir
donné
à
Mme
MAZET
LACOURT
Noëlle),
Mme
MAZERON-FINET
Hélène
(pouvoir
donné
à
M.
CARAY
Frédéric),
Mme
PLANEIX
Bernadette
(pouvoir
donné
à
M.
GAUTHIER
Samuel) Absent
excusé
:
À
été
nommé(e)
secrétaire
:
Mme
MAZET
LACOURT
Noëlle
Objet
de
_la_
délibération
Délibération
portant
sur
la
participation
en
Date
de
la
convocation
06
décembre
2024
Date
d'affichage
19
décembre
2024
Vote
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: O
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
PREFECTURE
DE
CLERMONT
-FERRAND
Le
: 19
décembre
2024
Et Publication
ou
notification
du
: 19
décembre
2024
prévoyance
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
labellisation
Rapporteur
: Samuel
GAUTHIER
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L
827-9
et
suivants
;
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
lordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
délibération
du
18
décembre
2018
portant
sur
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
(maintien
de
salaire)
;
Vu
le
décret
n°
2022-5681
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'avis
consultatif
favorable
du
Comité
social
territorial
du
Centre
de
Gestion
du
04
décembre
2024 ;
Le
Maire
rappelle
que
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°
2022-5681
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Les
contours
de
ce
financement
sont
précisés
sur
un
montant
minimum
de
participation
obligatoire
de
l'employeur
à
compter
du
1%
janvier
2025
de
7€
mensuels
par
agent
et
un
socle;
par
le
biais
d'une
convention
de
participation
ou
la
labellisation
de
contrats
individuels.
Après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
social
territorial,
il est
proposé
de
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements,
appartenant
à
la
liste
labellisée,
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire,
sous
réserve
de
présentation
annuelle
d’une
attestation
délivrée
par
son
assurance
attestant
de
la
labellisation
dudit
contrat. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
ID
: 063-216302570-20241214-2024
067-DE
Actuellement,
le
montant
de
la
participation
employeur
institué
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
est
de
30€
(montant
mensuel
brut/
agent).
Comme
il
respecte
le
seuil
minimum
de
7
euros
mensuel
par
agent,
il est
proposé
de
le
reconduire
dans
les
mêmes
termes
à compter
du
1° janvier
2025.
Ceci
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
DÉCIDE
:
e
D’APPROUVER
le
principe
de
financement
de
la
collectivité
sur
les
contrats
et
règlements
labellisés
;
e
DE
MAINTENRR
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
30€
brut,
par
agent,
par
mois,
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
souscrit
un
contrat
labellisé
;
e
DE
PRÉVOIR
l'inscription
au
budget
de
l’exercice
2025
et
suivants,
des
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
Samuel
GAUTHIER