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Déliberation - 23 12 20 009
Déliberation - 23 12 20 001
Déliberation - 23 11 15 004 tampon
Déliberation - 23 12 20 004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 23 12 20 004)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 063-216300699-20231221-23_12_20_004-DE
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE
CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 14
décembre
2023
Date
et
heure
de
la
séance
: 20
décembre
2023
à
18h30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 20
Absents
avec
procuration
: 9
Absents
: 0
Présents
: Mme
Jacqueline
BOLIS
- MM.
Jean-Marc
BRUSTEL,
Florian
CATINOT,
Jacques
DUBOISSET,
Thibaut
FABRY
et
Pierre
FERNAND
-
Mmes
Margaux
FOURTIN,
Christelle
GERMAIN,
Sabrina
LARRIEU,
Adrienne
LIBIOUL,
Christel
MARCHENAY
et
Aurélie
MEJEAN-LAPAIRE
-
M.
Sébastien
MORIN
-
Mmes
Sylvie
PARIS
et
Vanessa
PASDELOUP
- MM.
Bruno
PONTRUCHER,
Jean-Paul
PRESLE,
Hervé
PRONONCE
et
Jean-François
RAZAVET
—
Mme
Karine
VALLUY.
Absents
avec
procuration
: Mme
Nastascia
ACCOT
procuration
à
Mme
Sylvie
PARIS
-
M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
M.
Jacqueline
BOLIS
—
M.
Damien
BONJEAN
procuration
à
M.
Sébastien
MORIN
- Mme
Sandrine
BONNET
procuration
à
Mme
Adrienne
LIBIOUL
- M.
Ludovic
DEPLAGNE
procuration
à Jean-Paul
PRESLE
—
M.
José
MAGALHAES
procuration
à
Mme
Karine
VALLUY
—
M.
Pierre
MESURE
procuration
à M.
Bruno
PONTRUCHER
- Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à Mme
Christelle
MARCHENAY
-
M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
M.
Jacques
DUBOISSET. Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
VALLUY
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE
N°
23/12/20/004
| OBJET
: Rétrocessions
et cessions
de
voies
et
dépendances
Monsieur
PRESLE
rappelle
la
démarche
qui
avait
été
entreprise
par
la
commune
au
début
des
années
2000
pour
la réorganisation
de
la voirie
communale.
Lors
du
Conseil
Municipal
du
29 janvier
2004,
la commune
a approuvé
cette
proposition
de
répartition
et
d'intégration
des
voies
et
dépendances
privées,
ainsi
que
celle
d'incorporer
systématiquement
au
domaine
public
communal
la voirie
et ses
dépendances
ouvertes
à la circulation
publique.
Néanmoins,
si
le
Conseil
Municipal
a
accepté
la
rétrocession
des
voies
et
dépendances
et validé
le
nouveau
tableau
de
classement
de
la voirie
en
résultant,
les
formalités
nécessaires
n'ont
pas
été
réalisées.
Il est
donc
nécessaire
de
régulariser
les
cessions
entre
la
commune
et
les
copropriétaires
d'associations
syndicales
libres
lorsque
celles-ci
existent
encore. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
S
LO
vŸ
ID
: 063-216300699-20231221-23_12_20
004-DE
Le
conseil
municipal
a
délibéré
le
16
novembre
2023
afin
de
mettre
à jour
la
liste
des
espaces
privés
ouverts
au
public
afin
de
les
intégrer
dans
le domaine
privé
communal.
Durant
l’année
2023,
certains
dossiers
ont
pu
être
traités;
d’autres
cessions
ou
intégrations
ne
pourront
se
faire
directement
avec
les
associations
syndicales
libres
qui
n'existent
plus.
De
fait,
la
commune
va
entreprendre
la
procédure
de
déclaration
en
état
d'abandon
manifeste
de
ces
parcelles
et
intégrer
d'office
dans
le
giron
communal
les
voies
restées
privées
jusqu'à
ce jour.
Dossier
Dénomination
Numéros
de
parcelles
n° 1
JOLY
ET
CIE
AI
576
(Le
Grand
Champ)
2
ASL
LA
RIVIERE
AK
152,
212
et 225
(Lotissement
La
Rivière)
3
SCI
LA
RIVIERE
AK
144,
159
et 258
(Lotissement
La
Rivière)
4
SATEC
AL
103,
141,
151,
336,
337,
(Lotissement
Bel
338,
339
et 340
Horizon)
à
SCI
LA
SAUNIERE
AM
331
(Lotissement
La
Saunière)
6
LA
RIBEYRE
AK
177
Monsieur
PRESLE
rappelle
les
différentes
phases
de
la
procédure
selon
les
dispositions
des
articles
L2243-1
à
L2243-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
-
Constat
du
Maire
par
procès-verbal
provisoire
de
l'abandon
manifeste
d'une
parcelle,
après
qu'il
a
été
procédé
à la
détermination
de
celle-ci,
ainsi
qu'à
la
recherche
dans
le
fichier
immobilier
ou
au
livre
foncier
des
propriétaires,
des
titulaires
de
droits
réels
et
des
autres
intéressés.
Ce
constat
précise
la
nature
des
désordres
et
doit
être
affiché
pendant
trois mois
à la mairie
et sur les lieux
concernés.
-__
Notification
aux
propriétaires
s'ils
existent.
-
Communication
ouverte
par
le
biais
de
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID : 063-216300699-20231221-23_12_20_004-DE
Bilan
à l'issu
des
trois
mois
de
publicité
à
compter
de
l'exécution
de
ces
mesures
de
publicité. Second
constat
du
Maire
par
procès-verbal
définitif
de
l'état
d'abandon
manifeste
de
la parcelle. Saisie
du
Conseil
Municipal
pour
déclarer
officiellement
la
parcelle
en
état
d'abandon
manifeste.
Une
fois
cette
procédure
achevée,
la
commune
saisira
les
services
du
cadastre
afin
d'intégrer
à
l'espace
public
ces
espaces
privés.
Clermont
Auvergne
Métropole,
compétente
en
matière
de
voirie,
sera
également
sollicitée
par
la
commune
afin
de
prendre
en
compte
ces
voies
et
leurs
dépendances
dans
le
but
de
les
entretenir
et
ainsi
assurer
une
continuité
de
suivi
de
ces
espaces
comme
l’a fait la commune
depuis
des
décennies.
Monsieur
PRESLE
indique
que
ce
point
a
été
présenté
à
la Commission
«
urbanisme
»
le
mardi
12
décembre
2023.
De
fait,
Monsieur
PRESLE
propose
au
Conseil
Municipal :
> >
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voi
délibération. ADOPTE
À
L’UNANIMITÉ
La
Secrétaire
de
Séance,
Kariñe
VALLUY
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
adjoint
à
l'urbanisme,
à
signer
tous
les
actes
de
vente
permettant
de
réaliser
les
cessions
des
voies
privées.
de
réaliser
la
procédure
de
déclaration
en
état
d'abandon
manifeste
pour
intégrer
d'office
les
voies
privées
présumées
rester
sans
propriétaire
connu
à
ce
jour.
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à saisir
les services
du
cadastre
pour
l'intégration
des
voies
privées
dans
l’espace
public.
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
saisir
Clermont
Auvergne
Métropole
dans
la
bonne
prise
en
compte
de
l'entretien
de
ces
espaces,
une
fois
les
voies
privées
intégrées
à
l'espace
public.
tadoptées
et converties
en
POUR
EXTRAIT
CONFORME.
Le
Maire,
Hervé
PRONONCE
ACTE
EXECUTOIRE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
et
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
CLERMONT-FERRAND.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Publié
le 21
décembre
2023
Reçu
en
préfecture
le 22
décembre
2023
La
Directrice
Générale
des
Services,