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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 029 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 029 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Aviation, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-029
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-01-06-00005 - levée mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection
à SALMONELLA ENTERITIDIS. (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-01-22-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-02 portant
prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique de
l'Yonne approuvé par arrêté préfectoral N°
DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 201 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-01-17-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0004 autorisant la
capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou en
cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en danger par
l'abaissement artificiel ou naturel du niveau des eaux (4 pages) Page 9
89-2024-12-27-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0004 du
27 décembre 2024 portant protection des habitats naturels de la source
tufeuse Sainte-Christine et de ses milieux associés à
Fontenay-près-Vézelay (7 pages) Page 14
89-2024-12-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0005 du
27 décembre 2024 portant protection de biotope de la carrière des
Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille (7 pages) Page 22
89-2024-12-27-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0006 du
27 décembre 2024 portant protection de biotope du complexe de
cavités de Saint-Moré (7 pages) Page 30
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
89-2025-01-09-00002 - arrêté portant autorisation de transport, capture
et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées sur le
département de l'Yonne au bénéfice du centre de soin Athenas (6
pages) Page 38
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-01-16-00002 - Arrêté accordant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux (Réseau de transport d'électricité
service des travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.) (6 pages) Page 45
2 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-01-06-00005
levée mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-06-00005 - levée mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 3 E à | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-004
DE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE
CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION A
SALMONELLA ENTERITIDIS.
Le Préfet de l’Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du
code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organ-
isées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de
maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en ap- plication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella
considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets
de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles
considérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Pêle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-06-00005 - levée mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 4 protection des populations de l'Yonne. pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d’adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne ;
: VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 241205091123-01 en date du 9 décembre
2024, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins),
en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 3
décembre 2024 dans le bâtiment VO89ACJ de l'exploitation du GAEC COLLOT CHESNET —
89130 MEZILLES ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2024-0379 portant mise sous surveillance d’un
troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à salmonella
enteritidis est levé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Monsieur le maire de
la commune de Mézilles et le vétérinaire sanitaire de la clinique AUXAVIA, mandatés pour
l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté
Auxerre, le 6 janvier 2025
Pour la directrice,
La cheffe du service vétérinaire santé,
protection animales et environnement,
Apolline BOUGRAT FAR
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
2/2 | | 03 86 72 69 O0 :
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-06-00005 - levée mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 5 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-01-22-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2025-02 portant
prolongation du schéma départemental de
gestion cynégétique de l'Yonne approuvé par
arrêté préfectoral N°
DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 201
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-22-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-02 portant prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne approuvé par arrêté préfectoral N° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 6 E Direction départementale PRÉFET des territoires
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEA/2025-02
portant prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique de l’Yonne approuvé par arrêté préfectoral N° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-8, L 420-1, L. 421-5, L. 425 à
425-5, L 425-8 et R 425-14 :
VU l'arrêté préfectoral N° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de l’Yonne ;
CONSIDÉRANT que le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne, approuvé
par arrêté préfectoral susvisé, arrive à expiration le 08 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par application des dispositions de l'article L 4251 du code de
l'environnement, le schéma départemental de gestion cynégétique peut être prolongé pour
une durée n’excédant pas six mois, par arrêté du représentant de l'État dans le département,
lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant
l'expiration du schéma en cours ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable au projet de nouveau schéma de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie dans sa formation plénière le 16 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de révision du schéma doivent être poursuivis jusqu’à fin avril
2025 au plus tard; |
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
1/2 Tél : 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-22-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-02 portant prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne approuvé par arrêté préfectoral N° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 7 ARRETE:
Article 1” : Le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne approuvé par arrêté
préfectoral N° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 est prolongé pour une période
de 6 mois, soit jusqu'au 08 juillet 2025.
Article 2: Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne est Chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont la copie sera adressée pour information au président de la fédération
départementale des chasseurs de l'Yonne, au chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Yonne.
Fait à Auxerre, le À 2 JAN 2075
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-22-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-02 portant prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne approuvé par arrêté préfectoral N° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 8 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-01-17-00001
Arrêté N° DDT/SEE/2025/0004 autorisant la
capture et le transport du poisson à des fins
scientifiques, sanitaires ou en cas de
déséquilibres biologiques, retenu ou mis en
danger par l'abaissement artificiel ou naturel du
niveau des eaux
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-17-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0004 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en danger par 9 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des
ARRÊTÉ N° DDT/SEE/2025/0004
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques,
sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en danger
par l’abaissement artificiel ou naturel du niveau des eaux
Le Préfet de l'Yonne,
territoires
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.436-9 et R. 432-6 à R.432-11, et L.436-5, R.436-
12 et R.436-32,
VU l'avis favorable de Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, en date du 16 janvier 2025,
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT,
Article 1°": Bénéficiaire de l'opération
L'Office français de la biodiversité (OFB) :
ARRÊTE:
Direction Régionale Bourgogne Franche
Comté
57, rue de Mulhouse — 21000 DIJON
Service départemental de COTE D'OR 57, rue de Mulhouse — 21000 DIJON
Service départemental de COTE D'OR 1, rue Champfleury - 21500 MONTBARD
Service départemental du DOUBS [7 clos des Noyers - 25530 VERCEL
Service départemental du DOUBS 9 rue du Colonnel Boyet des bleuets — 25800
VALDAHON
Service départemental du JURA 4, rue Curé Marion - BP 50356 - 39015 LONS LE
SAUNIER - Cedex
Service départemental du JURA 35, rue de Crissey - 39100 DOLE
Service départemental de la NIEVRE Cité Colbert - Rue Simone Veil - 58000 Nevers
(livraisons : Cité Colbert - 7-9 Rue Bovet - 58000
Nevers)
Service départemental de la HAUTE
SAONE
Unité Est CDFIP Lure 21 rue de Bourdieu - 70204 LURE
1/3
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Me
Tél : 03 86 48 41 00
1: ddt@yonne.qouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-17-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0004 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en danger par 10 Service départemental de la HAUTE 13 rue de la Corne Jacquot BOURNOT - 70000
SAONE NOIDANS-LES-VESOUL
Service départemental de la SAONE ET |83, rue Jules Duchas - 71450 BLANZY
LOIRE
Service départemental de la SAONE ET |8, rue de Louhans - 71440 Saint-André en Bresse
LOIRE
Service départemental de l'YONNE - 3 rue Monge - 89000 Auxerre
Siège
Service départemental du Territoire de |2 bis, rue de Giromagny - 90170 ETUEFFONT
BELFORT
est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objets
a/ suivis scientifiques (réseaux, études sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau) et sanitaires ou en cas
de déséquilibres biologiques.
b/ sauvegarde du peuplement piscicole sur les cours d'eau et parties de cours d'eau, canaux ou plans
d'eau soumis à un risque d'assec naturel ou artificiel.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
L'ensemble des agents de l'Office français de la biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté (direction
régionale et service départementaux) est autorisé à l'exécution matérielle de la capture des poissons.
De plus, les agents suivants sont habilités à diriger un chantier de pêche électrique :
AVIGNON PASCAL, BARBIER MANUEL, BENOIT RACHEL, BESSON SYLVAIN, BOISORIEUX JEROME,
BOUCHARD JULIEN, CASSARD RODOLPHE, CHAMAUX JEROME, CHANTELOUBE PHILIPPE, CONVERT
JULIEN, COSTARD ARTHUR, DOREZ FREDERICK, DURAND EMMANUEL, GAROT JEAN-LOUIS, GAZEILLES
JEAN-FRANCOIS, GHEERAERT CEDRIC, GIRAUD LAURENT, HUGER FRANCOIS, KARAMALENGOS
OLIVIER, LAMBERT JEAN LUC, LAMY SEBASTIEN, MARACHE GILLES, MATHIRON DOMINIQUE, MEYER
OLIVIER, MILLARD RENAUD, MILLEY OLIVIER, MORIZOT PHILIPPE, MOUETTE HUBERT, MOUSSEAU
FABIEN, ORY DIDIER, PARRA VIRGINIE, PERNETTE FLORENCE, PETIBOUT ALBAN, POULET ERIC, SALLES
FABIEN, SENECHAL CYRIL, TORT MELODIE, VERY OLIVIER, VIGNON BERNARD, VILQUIN EMMANUEL,
CUENIN CHRIS, COMMEGRAIN CHRISTOPHE. |
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés tous modes de pêche, y compris les nasses, filets et les dispositifs suivants agréés
fonctionnant à l'électricité :
- matériels fonctionnant avec moteur-générateur de type « héron » Dream Electronique.
- matériels portatifs autonomes du type « martin pêcheur » Dream Electronique.
Article 6 : Désignation des sites d'intervention
Les lieux de capture sont autorisés sur l'ensemble du réseau hydrographique du département selon les
conditions fixées à l'article 9.
Article 7 : Désignation des espèces, stades et quantité
S'agissant d'opérations localisées, toutes les espèces potentiellement existantes sont concernées, du
stade juvénile au stade adulte.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-17-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0004 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en danger par 11 Article 8 : Destination du poisson capturé
Pour les opérations prévues au 2.a, les poissons vivants et en bon état sanitaire seront remis à l'eau,
excepté les spécimens qui pourraient être conservés aux fins d'analyse.
Les autres seront détruits selon les règles édictées à l’article R.432-10 du code de l'Environnement.
Pour celles prévues au 2.b, les poissons vivants seront réintroduits dans les secteurs les plus proches des
secteurs d'intervention et dans la catégorie piscicole correspondante.
Il est interdit de procéder à une destruction quelconque de poissons (chevesne, barbeau, ...), hors
espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques.
(L.432-10 CE) Tout poisson pêché vivant appartenant à une espèce figurant sur la liste mentionnée au 1°
du | de l'article L. 411-5 du code de l'Environnement ne doit pas être introduit dans le milieu naturel
(Pseudorasbora, Ecrevisse américaine, Ecrevisse américaine virile, Ecrevisse à pinces bleues, Ecrevisse de
Californie, Ecrevisse de Louisiane, Ecrevisse marbrée...).
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, Une semaine au moins avant chaque
opération (sauf urgence pour celles de sauvegardes), le Préfet et le Président de la Fédération pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, du programme, des dates et lieux de pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
A
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de
l'Yonne, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Auxerre, le 17 JAN. éb£9
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
©
Manueffa INES
Ld
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-17-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0004 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en danger par 12 Délais et Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification. |
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-17-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0004 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, retenu ou mis en danger par 13 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-27-00008
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0004 du 27
décembre 2024 portant protection des habitats
naturels de la source tufeuse Sainte-Christine et
de ses milieux associés à Fontenay-près-Vézelay
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0004 du 27 décembre 2024 portant protection des habitats naturels de la source tufeuse Sainte-Christine et de ses milieux associés à 14 Ex
PRÉFET ent
DE L'YONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
_ Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0004
portant protection des habitats naturels de la source tufeuse
Sainte-Christine et de ses milieux associés à Fontenay-près-Vézelay
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415 à L 415-6, R
411: à R 411-6, R 411-17-7, R 411-17-8 et R 4151 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet
d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 donnant délégation de signature à Madame
Pauline Girardot, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 29 août 2022;
VU l'inscription de la source tufeuse Sainte-Christine et de ses milieux associés à Fontenay-près-Vézelay
dans le plan d'actions 2022-2024 de la Stratégie nationale des aires protégées ;
VU les observations formulées par l'Office français de la biodiversité en date du 22 février 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel n°2024-11 en date du 11 juin
2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Fontenay-près-Vézelay en date du 16 septembre 2024 ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture de l'Yonne, réputé favorable du fait de l'absence de réponse; .
VU l'avis favorable de la délégation régionale Bourgogne-Franche-Comté du Centre national de la
propriété forestière en date du 9 septembre 2024 ; |
VU les observations formulées par les propriétaires des parcelles concernées ;
1/4
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel: 20: S.GOUV
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0004 du 27 décembre 2024 portant protection des habitats naturels de la source tufeuse Sainte-Christine et de ses milieux associés à 15 VU l'absence d'observation du public lors de la consultation organisée du 14 octobre au 6 novembre
2024 inclus, en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Yonne
siégeant en formation nature en date du 20 décembre 2024;
Considérant les relevés floristiques réalisés par le conservatoire botanique national du bassin parisien ;
Considérant la présence d'un marais tufeux relictuel en aval de l'étang communal ;
Considérant que la source tufeuse Sainte-Christine à Fontenay-près-Vézelay est la seule source tufeuse
connue du département de l'Yonne ;
Considérant que les sources tufeuses sont des milieux naturels rares, particulièrement fragiles ;
Considérant que les milieux tufeux sont particulièrement sensibles au piétinement induit par la
fréquentation humaine ;
Considérant que le changement d'occupation du sol aux abords de la source Sainte-Christine est
susceptible de modifier son fonctionnement ;
Considérant que les sources tufeuses pétrifiantes, relevant de l'habitat d'intérêt communautaire 7220
et que les forêts alluviales, relevant de l'habitat d'intérêt communautaire 91E0 font partie des habitats
naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels ;
SUR proposition de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'arrêté préfectoral de protection d’habitats naturels (APHN)
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation de l'habitat naturel figurant dans
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 sous l'intitulé :
- Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion) (7220 - 2778);
- Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)
(91E0 - 2794)
Il est instauré une zone de protection d'habitats naturels sous la dénomination « source tufeuse Sainte-
Christine et ses milieux associés à Fontenay-près-Vézelay ».
Article 2 : Périmètre
Le périmètre du présent arrêté préfectoral est reporté sur la carte de situation figurant en annexe 1. Il
s'étend sur une surface totale de 3,90 hectares situés sur la commune de Fontenay-près-Vézelay.
Il comprend les parcelles cadastrales, issues du millésime 2023 : B 920, B 921 pour partie, B 933 à B 938,
B 939 pour partie, B 940 à B 944, B 1080 pour partie et C 1101. Une carte des parcelles cadastrales est
portée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Travaux et activités interdits dans le périmètre
Les actions susceptibles de conduire à la destruction ou à la dégradation des habitats naturels
mentionnés à l'article 1 du présent arrêté sont interdites. Cette disposition vise notamment :
+ la pénétration des personnes. Cette mesure ne s'applique pas :
214
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0004 du 27 décembre 2024 portant protection des habitats naturels de la source tufeuse Sainte-Christine et de ses milieux associés à 16 - aux parcelles B 921 pour partie dans le périmètre, B 920 pour la partie hors d'eau et C 1101 afin que
l'activité agricole puisse s'exercer normalement.
- AU(X) propriétaire(s) des parcelles concernés, autorisé(s) à entrer sur leur seule propriété ;
- à toute personne munie d'une autorisation spécialement délivrée par le préfet pour des missions à
caractère scientifique d'étude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des biotopes concernés. La
demande d'autorisation spécifique devra être adressée à la direction départementale des Territoires de
l'Yonne, 3 rue Monge, 89011 Auxerre Cedex, et devra porter à minima les mentions suivantes :
-nom, prénom et qualité des personnes devant bénéficier de l'autorisation ;
- motivations de la demande d'accès :
- dates envisagées, durée et nombre de personnes maximum par visite.
Les personnes autorisées devront pouvoir justifier de leur identité et présenter ampliation de ladite
autorisation à toute demande des agents assermentés chargés de la police de la nature.
+ le passage où la divagation des animaux domestiques, y compris le bétail. Cette mesure ne
s'applique pas sur les parcelles B 921 pour partie dans le périmètre, B 920 pour la partie hors
d'eau et C1101. Pour la parcelle B 920 en eau, le passage, sur le tracé visible, en limite de parcelle
B 1080 est admis pour 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, afin de
permettre la mise en place d’une mise en défens efficace ;
* le prélèvement ou la dégradation des éléments tufeux ;
° le retournement de prairie;
°__ l'épandage d'engrais et d'amendement de toute nature, y compris les effluents d'élevage et les
boues ;
°__ l'utilisation de tout produit phytocide et phytosanitaire ;
+ les opérations de drainage quelle que soit la surface concernée, par drains enterrés où par
création de fossés ou de rigoles ;
+ __ les actions ou travaux conduisant à une modification de l'écoulement ou du débit de la source ou du rù de Soeuvres ;
° les actions ou travaux qui conduiraient à la disparition ou l'altération des écoulements
temporaires, notamment celui situé sur la parcelle B 921;
* les forages et prélèvements d'eau;
* les modifications des berges du ru de Soeuvres;
° les coupes à blanc, à l'exception des coupes sanitaires ; |
° les coupes qui conduiraient à prélever plus de 30 % du volume sur pied de la parcelle objet des
travaux, en Une ou plusieurs opérations, à l'exception des coupes sanitaires;
° les défrichements;
* les plantations de résineux, de peupliers, d'espèces non autochtones ou d'espèces
ornementales ; |
° __ l'imperméabilisation partielle ou totale des sols :
°__ la construction de bâtiments quelle que soit la surface ;
+ l'installation de panneaux photovoltaiques ;
°__ l'implantation d'éoliennes ;
+ _ l'implantation de lignes électriques qu'elles soient aériennes ou souterraines ;
°__ l'implantation de conduites souterraines. ;
+ les affouillements ;
° les remblais, quelles que soient la hauteur et la surface ;
° les feux de toute nature dont l'écobuage;
°__ l'introduction d'espèces animales ou végétales non autochtones ;
° le nourrissage des espèces de la faune sauvage ;
+ la cueillette des espèces végétales ;
° la circulation d'engins motorisés à l'exception de ceux nécessaires à la restauration et à
l'entretien des habitats naturels. Cette mesure ne s'applique pas sur les parcelles B 921 pour
partie dans lé périmètre, B 920 pour la partie hors d'eau et C1101.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0004 du 27 décembre 2024 portant protection des habitats naturels de la source tufeuse Sainte-Christine et de ses milieux associés à 17 Article 4 : Tempéraments aux interdictions
Les opérations de police, de sécurité, de secours, ou relatives à la défense nationale ne sont pas
concernées par les dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Les travaux nécessaires au maintien et à la restauration des habitats naturels ne sont pas soumis aux
dispositions de l’article 3 du présent arrêté, s'ils ont été définis en concertation avec des experts de la
gestion des milieux naturels ou de l'animateur Natura 2000 concerné et ont fait l'objet d'une
information préalable du préfet.
Article 5 : Déchets, produits et matériaux divers, remblais
Il est interdit d'abandonner, de déposer, de déverser, d'épandre ou de jeter directement ou
indirectement tout déchet (au sens de l’article L 541-1-1 du code de l’environnement), hydrocarbure,
tout produit chimique ou radioactif, tout matériau, remblai, résidu ou substance de quelque nature que
ce soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l'air ou du site, ou à l'intégrité de la faune et de
la flore, que ce soit dans les parties aériennes, superficielles ou souterraines.
Article 6 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espèces
protégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues aux
articles L 171-7 et L 171-8 du code de l’environnement, ainsi que de sanctions pénales pour infractions
prévues respectivement aux articles R 4151, L 173-1 et L 415-3 dudit code.
Article 7 : Dispositions exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires, le
directeur régional de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche- Comté, la maire de Fontenay-près-Vézelay, le lieutenant-colonel du groupement départemental de gendarmerie, les agents assermentés et commissionnés de l'Office français de la biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Fontenay-près-Vézelay, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, et notifié aux propriétaires concernés.
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Secrétaire gén e,
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0004 du 27 décembre 2024 portant protection des habitats naturels de la source tufeuse Sainte-Christine et de ses milieux associés à 18 VCOC SIEW /SUUOA, 8P 100 /NOI
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l'Yonne
89-2024-12-27-00006
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0005 du 27
décembre 2024 portant protection de biotope
de la carrière des Grelurettes à
Escolives-Sainte-Camille
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0005 du 27 décembre 2024 portant protection de biotope de la carrière des Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille 22 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM [2024/0005
portant protection de biotope de la carrière des Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille
Le Préfet de l’Yonne,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 4111, L 411-2, L 415-1 à L 415-6, R 4111 à R
411-6, R 411-17-7, R 411-17-8 et R 4151:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 donnant délégation de signature à Madame
Pauline Girardot, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 29 août 2022;
VU l'inscription de la carrière des Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille dans le plan d'actions 2022-
2024 de la Stratégie nationale des aires protégées ;
VU les observations formulées par l'Office français de la biodiversité en date du 15 avril 2024 ;
VU les observations formulées par le comité départemental de spéléologie en date du 20 mai 2024;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel n°2024-12, validé le 11 juin 2024 ;
VU l'avis de la commune d’Escolives-Sainte-Camille, réputé favorable du fait de l'absence de réponse ;
VU l'avis de la délégation régionale Bourgogne-Franche-Comté du Centre national de la propriété
forestière, réputé favorable du fait de l'absence de réponse ;
VU l'absence d'observations formulées par les propriétaires des parcelles concernées ;
1/5
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt Fel
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0005 du 27 décembre 2024 portant protection de biotope de la carrière des Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille 23 VU l'absence d'observation formulée par le public lors de la consultation organisée du 14 octobre au 6
novembre 2024 inclus, en application de l'article L 1201 du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Yonne
siégeant en formation nature en date du 20 décembre 2024 ;
Considérant que la carrière souterraine des Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille abrite, en période
d'hibernation, une dizaine d'espèces de chauves-souris protégées au titre de l'article L 4111 du code de
l'environnement ;
Considérant que la carrière souterraine des Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille est Un site à enjeu
régional et le cinquième site icaunais pour l’hibernation du Murin à oreilles échancrées en termes
d'effectifs ; |
Considérant que la carrière souterraine des Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille fait partie du réseau
de cavités d’hibernation du secteur centre-sud de l'Yonne ;
Considérant la sensibilité au dérangement des chauves-souris en période d'hibernation et qu'un
dérangement répété peut-être létal ; |
Considérant que le maintien de l'intégrité et de la quiétude du site est une condition nécessaire à la
réalisation du cycle de vie des chauves-souris ;
Considérant que les mesures favorables aux chauves-souris sont également profitables à d'autres
groupes faunistiques, notamment aux invertébrés cavernicoles ;
SUR proposition de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à la
reproduction, l'alimentation, au repos et la survie des espèces protégées présentes comprenant
notamment :
—- Complexe Murin d'Alcathoe/Murin de Brandt/Murin à moustaches ;
— Grand Murin Myotis myotis (Borkhausen, 1797);
— Murin à moustaches Myotis mystacinus (Kuhl, 1817) ;
- Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus (E. Geoffroy, 1806);
- Murin de Daubenton Myotis daubentonii (Kühl, 1817) ;
— Murin de Natterer Myotis nattereri (Kuhl, 1817) ;
- Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum (Schreber, 1774);
- Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800) ;
- Pipistrelle indéterminée Pipistrellus sp,
il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « Carrière souterraine des
Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille ».
Le périmètre concerné par le présent arrêté est reporté sur la carte de situation figurant en annexe 1. I|
présente une surface totale de 66 ares situés sur la commune d'Escolives-Sainte-Camille. I| comprend le
fonds et le tréfonds des parcelles cadastrales issues du millésime 2023 : AK 70 (pour partie), AK 75, AK
76 et AK 77.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0005 du 27 décembre 2024 portant protection de biotope de la carrière des Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille 24 Une carte des parcelles cadastrales concernées est portée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Activités forestières
Les activités forestières continuent à s'exercer dans le secteur considéré, en-veillant au maintien du
couvert feuillu et dans le respect des dispositions en vigueur et des articles ci-après.
Article 3 : Travaux et activités interdits du 15 octobre au 15 mai
Les actions susceptibles de conduire au dérangement des espèces protégées mentionnées à l'article 1
du présent arrêté sont interdites du 15 octobre au 15 mai.
Cette disposition vise notamment :
* __ la pénétration des personnes dans les parties souterraines :
*_ l'utilisation dans les parties souterraines de tout engin volant où non, téléguidé depuis
l'intérieur ou l'extérieur des cavités ;
* l'émission dans les parties souterraines et dans un rayon de quinze mètres autour des
ouvertures, de bruits et sons susceptibles de troubler la quiétude du biotope souterrain.
Le premier alinéa de cette disposition ne s'applique pas :
* aux propriétaires de la cavité, cela ne les exonérant cependant pas du respect des dispositions
du code de l'environnement relatives à la protection des espèces (Livre IV, Titre 1°):
* a toute personne munie d’une autorisation spécialement délivrée par le préfet pour des
missions à caractère scientifique d'étude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des biotopes
concernés.
La demande d'autorisation spécifique doit être adressée à la direction départementale des Territoires
de l'Yonne, 3 rue Monge, 89011 Auxerre Cedex, et porter à minima les mentions suivantes :
°__ noms, prénoms et qualités des personnes devant bénéficier de l'autorisation ;
°° motivations de la demande d'accès ;
* dates envisagées, durée et nombre de personnes maximum par visite.
Les personnes autorisées doivent pouvoir justifier de leur identité et présenter ampliation de ladite autorisation à toute demande des agents assermentés chargés de la police de la nature.
Article 4 : Travaux et activités interdits toutes l’année
Les actions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du biotope des espèces protégées mentionnées
à l’article 1 du présent arrêté sont interdites.
Cette disposition vise notamment :
° la création de nouvelles ouvertures dans les parties souterraines ;
*__ l’obturation des ouvertures des parties souterraines, en l'absence des dispositifs adaptés aux
passages des chauves-souris ;
*__ la modification des ouvertures des parties souterraines, impactant les conditions de luminosité
et de circulation de l'air ;
* les actions, travaux et équipements susceptibles de porter atteinte aux parois, au plafond et au
sol des parties souterraines ;
*__ les travaux au sein des parties souterraines, notamment les cloisonnements, qui empêcheraient
la libre circulation des chauves-souris ;
+ l'utilisation des moyens d'éclairage type acétylène dans les parties souterraines ;
*__ l'utilisation de flashs photographiques aux entrées et dans les parties souterraines ;
+ les activités susceptibles de dégager des émanations chimiques (traitement, fumée de cigarette,
incinérations diverse, gaz d'échappement, etc) dans les parties souterraines et dans Un rayon de
25 mètres autour des ouvertures :
° la mise en place de dispositifs d'éclairage permanents ou temporaires ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0005 du 27 décembre 2024 portant protection de biotope de la carrière des Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille 25 ° les travaux de terrassement et d'extraction de matériaux, afin de prévenir d'éventuels
éboulements et en raison des vibrations qu'ils sont susceptibles d'induire.
Article 5 : Trempéraments aux interdictions
Les opérations de police, de sécurité ou de secours, ou relatives à la défense nationale ne sont pas
concernées par les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
L'organisation des exercices de secours est soumise aux dispositions des articles 3 et 4 du présent
arrêté.
Les travaux de sécurisation des cavités ou de pose de grilles anti-intrusion sont déterminés
(consistance, durée et conditions de réalisation) en concertation avec les naturalistes spécialistes des
chiroptères et réalisés entre le 16 mai et le 14 octobre, après autorisation du préfet. En dehors de cette
période, le service compétent en matière d'espèces protégées doit être sollicité et, le cas échéant, une
dérogation à la réglementation espèces protégées doit être obtenue.
Les prescriptions environnementales arrêtées sont impérativement communiquées aux entrepreneurs
par le maître d'ouvrage autorisé.
Article 6 : Déchets, produits et matériaux divers, remblais
Il est interdit d'abandonner, de déposer, de déverser, d'épandre ou de jeter directement ou
indirectement tout déchet (au sens de l'article L 541-411 du code de l'environnement), hydrocarbure,
tout produit chimique ou radioactif, tout matériau, remblai, résidu ou substance de quelque nature que
ce soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l'air ou du site ou à l'intégrité de la faune et de
la flore, que ce soit dans les parties aériennes ou souterraines.
Article 7 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espèces
protégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues aux
articles L 171-7 et L 171-8 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales pour infractions
prévues respectivement aux articles R 415, L 173-1 et L 415-3 dudit code.
Article 8 : Dispositions exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires, le
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, le maire d’Escolives-Sainte-Camille, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie, les agents assermentés et commissionnés de l'Office français de la biodiversité, de
l'Office national des forêts, ainsi que les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet
effet par Madame la Ministre chargée de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la
Prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie d'Escolives-Sainte-Camille, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, et notifiés
aux propriétaires concernés. |
J
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Secrétaire
>
4/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0005 du 27 décembre 2024 portant protection de biotope de la carrière des Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille 26 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0005 du 27 décembre 2024 portant protection de biotope de la carrière des Grelurettes à Escolives-Sainte-Camille 27 gdv eeuusd [77]
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SENVOS ©
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l'Yonne
89-2024-12-27-00007
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0006 du 27
décembre 2024 portant protection de biotope
du complexe de cavités de Saint-Moré
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0006 du 27 décembre 2024 portant protection de biotope du complexe de cavités de Saint-Moré 30 E = Direction départementale PRÉFET sn
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0006
portant protection de biotope du complexe de cavités de Saint-Moré
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 à L 415-6, R 4111 à R
411-6, R 411-17-7, R 411-17-8 et R 415 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 donnant délégation de signature à Madame
Pauline Girardot, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 29 août 2022 ;
VU l'inscription du complexe de cavités de Saint-Moré dans le plan d'actions 2022-2024 de la Stratégie
nationale des aires protégées ;
VU les observations formulées par l'Office français de la biodiversité en date du 15 avril 2024 ;
VU les observations formulées par le comité départemental de spéléologie en date du 20 mai 2024 ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel n°2024-12, validé le 11 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Saint-Moré en date du 19 novembre 2024 ;
VU l'avis de l'Office national des forêts, réputé favorable du fait de l'absence de réponse ;
VU l'absence d'observation formulée par le public lors de la consultation organisée du 14 octobre au 6
novembre 2024 inclus, en application de l’article L120-1 du code de l'environnement :
1/5
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : de Jnne.pouv.f:
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0006 du 27 décembre 2024 portant protection de biotope du complexe de cavités de Saint-Moré 31 VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Yonne
siégeant en formation nature en date du 20 décembre 2024 ;
Considérant que le complexe de cavités de Saint-Moré abrite, en période d'hibernation, une dizaine
d'espèces de chauves-souris protégées au titre de l’article L 411 du code de l'environnement ;
Considérant que le complexe de cavités de Saint-Moré est le huitième site de l'Yonne pour
l'hibernation du Petit Rhinolophe ;
Considérant que le complexe de cavités de Saint-Moré fait partie du réseau de cavités d'hibernation
du secteur centre-sud de l'Yonne;
Considérant la sensibilité au dérangement des chauves-souris en période d'hibernation et qu'un
dérangement répété peut-être létal ;
Considérant que le maintien de l'intégrité et de la quiétude du site est une condition nécessaire à la
réalisation du cycle de vie des chauves-souris ;
Considérant que les mesures favorables aux chauves-souris sont également profitables à d'autres
groupes faunistiques, notamment aux invertébrés cavernicoles ;
SUR proposition de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à la
reproduction, l'alimentation, au repos et la survie des espèces protégées présentes comprenant
notamment :
- Grand Murin Myotis myotis (Borkhausen, 1797) ;
- Murin à moustaches -. Myotis mystacinus (Kuühl, 1817) ;
— Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus (E. Geoffroy, 1806);
— Murin de Daubenton Myotis daubentonii (Kuhl, 1817) ;
- Murin de Natterer Myotis nattereri (Kuhl, 1817) ;
- Oreillard indéterminé Plecotus sp
- Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum (Schreber, 1774);
— Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800) ;
— Pipistrelle indéterminée Pipistrellus sp
— Sérotine commune Eptesicus serotinus (Schreber, 1774),
il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « Complexe de cavités de Saint-
Moré ». Le périmètre concerné par le présent arrêté est reporté sur la carte de situation figurant en
annexe 1. || présente une surface totale de 6,69 hectares situés sur la commune de Saint-Moré. Il
comprend le fonds et le tréfonds des parcelles cadastrales, issues du millésime 2023 : A15 (pour partie),
A 248 (pour partie), A 249 (pour partie) et chemin rural n° 2 dit « de Coulanges » (pour partie).
L'ensemble de ces biens sont propriétés de la commune de Saint-Moré.
Une carte des parcelles cadastrales concernées par le présent arrêté est portée en annexe 2.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0006 du 27 décembre 2024 portant protection de biotope du complexe de cavités de Saint-Moré 32 Article 2 : Activités forestières
Les activités forestières continuent à s'exercer dans le secteur considéré en veillant au maintien du
couvert feuillu et dans le respect des dispositions en vigueur et des articles ci-après.
Article 3 : Travaux et activités interdits du 15 octobre au 15 mai
Les actions susceptibles de conduire au dérangement des espèces protégées mentionnées à l'article 1
du présent arrêté sont interdites du 15 octobre au 15 mai.
Cette disposition vise notamment :
° la pénétration des personnes dans les parties souterraines ; l'utilisation dans les parties souterraines de tout engin volant ou non, téléguidé depuis l'intérieur ou l'extérieur des cavités ;
° l'émission dans les parties souterraines et dans un rayon de quinze mètres autour des
ouvertures, de bruits et sons susceptibles de troubler la quiétude du biotope souterrain.
Le premier alinéa de cette disposition ne s'applique pas:
° aux propriétaires de la cavité, cela ne les exonérant cependant pas du respect des dispositions
du code de l'environnement relatives à là protection des espèces (Livre IV, Titre 1°);
* à toute personne munie d'une autorisation spécialement délivrée par le préfet pour des
missions à caractère scientifique d'étude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des biotopes
concernés.
La demande d'autorisation spécifique doit être adressée à la direction départementale des Territoires
de l'Yonne, 3 rue Monge, 89011 Auxerre Cedex, et porter à minima les mentions suivantes :
° noms, prénoms et qualités des personnes devant bénéficier de l'autorisation ;
° motivations de la demande d'accès ;
+ dates envisagées, durée et nombre de personnes maximum par visite.
Les personnes autorisées doivent pouvoir justifier de leur identité et présenter ampliation de ladite
autorisation à toute demande des agents assermentés chargés de la police de la nature.
Article 4 : Travaux et activités interdits toutes l'année
Les actions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du biotope des espèces protégées mentionnées
à l'article 1 du présent arrêté sont interdites.
Cette disposition vise notamment :
° la création de nouvelles ouvertures dans les parties souterraines ;
°__l’obturation des ouvertures des parties souterraines, en l'absence des dispositifs adaptés aux
passages des chauves-souris ;
° la modification des ouvertures des parties souterraines, impactant les conditions de luminosité
et de circulation de l'air ;
° les actions, travaux et équipements susceptibles de porter atteinte aux parois, au plafond et au
sol des parties souterraines ;
°__ les travaux au sein des parties souterraines, notamment les cloisonnements, qui empêcheraient
la libre circulation des chauves-souris ;
+ __ l’utilisation des moyens d'éclairage type acétylène dans les parties souterraines ;
° l'utilisation de flashs photographiques aux entrées et dans les parties souterraines ;
+ les activités susceptibles de dégager des émanations chimiques (traitement, fumée de cigarette,
incinérations diverse, gaz d'échappement, etc) dans les parties souterraines et dans un rayon de
25 mètres autour des ouvertures ;
* la mise en place de dispositifs d'éclairage permanents où temporaires ;
+ les travaux de terrassement et d'extraction de matériaux, afin de prévenir d'éventuels
éboulements et en raison des vibrations qu'ils sont susceptibles d'induire.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0006 du 27 décembre 2024 portant protection de biotope du complexe de cavités de Saint-Moré 33 Article 5 : Trempéraments aux interdictions
Les opérations de police, de sécurité ou de secours, ou relatives à la défense nationale ne sont pas
concernées par les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
L'organisation des exercices de secours est soumise aux dispositions des articles 3 et 4 du présent
arrêté.
Les travaux de sécurisation des cavités ou de pose de grilles anti-intrusion sont déterminés
(consistance, durée et conditions de réalisation) en concertation avec les naturalistes spécialistes des
chiroptères et réalisés entre le 16 mai et le 14 octobre, après autorisation du préfet. En dehors de cette
période, le service compétent en matière d'espèces protégées doit être sollicité et, le cas échéant, une
dérogation à la réglementation espèces protégées doit être obtenue.
Les prescriptions environnementales arrêtées sont impérativement communiquées aux entrepreneurs
par le maître d'ouvrage autorisé.
Article 6 : Déchets, produits et matériaux divers, remblais
Il est interdit d'abandonner, de déposer, de déverser, d'épandre où de jeter directement ou
indirectement tout déchet (au sens de l'article L 541-414 du code de l'environnement), hydrocarbure,
tout produit chimique ou radioactif, tout matériau, remblai, résidu ou substance de quelque nature que
ce soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, du sol, de l'air ou du site ou à l'intégrité de la faune et de
la flore, que ce soit dans les parties aériennes ou souterraines.
Article 7 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espèces
protégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues aux
articles L 171-7 et L 171-8 du code de l’environnement, ainsi que de sanctions pénales pour infractions
prévues respectivement aux articles R 415, L 173-1 et L 415-3 dudit code.
Article 8 : Dispositions exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires, le
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, le maire de Saint-Moré, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les
agents assermentés et commissionnés de l'Office français de la biodiversité, de l'Office national des
forêts, ainsi que les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par Madame la
Ministre chargée de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie
de Saint-Moré, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département, et notifiés aux propriétaires concernés.
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
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publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
-soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0006 du 27 décembre 2024 portant protection de biotope du complexe de cavités de Saint-Moré 35 gdv seed [77] u 0001! 00G 0 uw y 2% ÿcOC IHAY/SUUOK,] 8 1QQ /N9I SENYIS © 7" SES (14 4 -" is Nue joppuoy 4/ |) 2126n04 o} Es sangnysa" 1218) 3] Leél JOIDA mP, ! Saua / SJOANVY) 2P SI0ÿ CRE am E + TR na SM \ BUTS te & ),. SI9H9H1D4) :mn à IDE) fE-9] SUILAUT) Sa) ‘Ÿ FA A: KA 2 éang-ans-Uoy DNS ESA N (oh À “e- * sages sa js ur0) 2 4n, SE = ‘\ 4 + Pi À 102 97405 mer — Ÿ \ at] *auno7 D j enr von ee ÎSOUINDY)S3J semimsÀ eu 69'9 soeuns | SJOW-JUIES 2p SUNLUUOT - SUUOA,] 2P ueueyede AIIUAIIDAT odojoiq2puolj29}01d9p1210399J91d939111INNOALAS UOI}ENIS2P 2119 - L 9XSUUVY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-27-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2024/0006 du 27 décembre 2024 portant protection de biotope du complexe de cavités de Saint-Moré 36 gdv emeuusdg [777] u
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89-2025-01-09-00002
arrêté portant autorisation de transport, capture
et relâcher de spécimens d'espèces animales
protégées sur le département de l'Yonne au
bénéfice du centre de soin Athenas
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-01-09-00002 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées sur le département de l'Yonne au bénéfice du centre de soin Athenas 38 EE =
PRÉ FET Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DE L'YONN E | Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-SGAD-BE-2025{X0 5
du 93 JAN. 2045
portant autorisation de transport, capture et relâche
de spécimens d'espèces animales protégées
au bénéfice du centre de soins ATHENAS
Le Préfet de l'Yonne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié : relatif à la déconcentration des décisions administratives malviduelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés
menacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces de mammifères sur le territoire national ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-01-09-00002 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées sur le département de l'Yonne au bénéfice du centre de soin Athenas 39 VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain
l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux
vertébrés protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet du Jura n° 39 2019 0107 CSPP du 5 juillet 2019 portant modification de l'autorisation d'ouverture du centre de soins ATHENAS ;
VU l'arrêté du préfet de l'Yonne n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture de l'Yonne ; :
VU le certificat de capacité délivré à Monsieur Gilles MOYNE en date du 29 juillet 2014 ;
VU la demande de dérogation pour le transport, la capture et le relâcher de spécimens d'espèces.
protégées, déposée le 15 décembre 2023 par le centre de soins ATHENAS ;
VU la consultation du public du 13 au 28 mars 2024 sur le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'avis favorable sous conditions émis par le Conseil national de protection de la nature (CNPN)
en date du 28 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le centre de soins ATHENAS constitue un établissement détenant des animaux
d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et, qu'à ce titre, il dispose des
différentes autorisations prévues aux articles L.413-2 (certificat de capacité) et L.413-3 (autorisation
d'ouverture) du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le centre de soins ATHENAS constitue un établissement détenant des animaux
d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et, qu'à ce titre, il dispose des
différentes autorisations prévues aux articles L413-2 (certificat de capacité) et L.413-3 BRorsaten
d'ouverture) du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de soins
en vue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu’ au lieu de relâcher doit s'effectuer sous le
couvert des dérogations aux interdictions qui, le cas échéant, sont prévues ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
. l'article L.4111 du code de l'environnement est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à
l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que l'activité du centre visant à soigner des animaux sauvages avant leur relâché au
sein du milieu naturel s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du l'Yonne ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-01-09-00002 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées sur le département de l'Yonne au bénéfice du centre de soin Athenas 40 ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le centre de soins ATHENAS, sis 366 chemin du Montceau - 39570
L'ÉTOILE, représenté par son président. L'autorisation couvre le capacité, Monsieur Gilles MOYNE, et
l'ensemble des mandataires qu'il aura formés pour l'exercice des activités concernées, dans la limite
des compétences conférées par le certificat de capacité et le présent arrêté.
Article 2 : Opérations autorisées pour les espèces protégées visées par l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé
Pour les espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 et pour lesquelles les opérations de
capture, de transport vers le centre de soins et de transport en vue du relâcher sont définies par un
arrêté ministériel, le centre est autorisé à réaliser les autres opérations suivantes :
* transporter les spécimens vers le centre depuis tout autre établissement chargé de la
sauvegarde de la faune sauvage ;
* __ détenir les spécimens pour leur prodiguer les soins nécessaires en vue de leur relâcher ; *__ transporter les spécimens vers ou depuis un autre centre de sauvegarde de la faune sauvage situé en France métropolitaine ;
* transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en France
métropolitaine ;
*__ transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoire aux
fins d'analyse.
Article 3 : Opérations autorisées pour les autres espèces
À l'exception du loup (Canis lupus), et dans la limite de son certificat de capacité et des conditions
d'accueil fixées par l'arrêté d'autorisation d'ouverture de l'établissement, le bénéficiaire est autorisé à
réaliser, pour les espèces de mammifères métropolitaines, reptiles, amphibiens et oiseaux, les
opérations suivantes : |
* __ capturer dans le milieu naturel des spécimens en détresse ;
*__ transporter les spécimens entre le lieu de capture et le centre en vue de leur prise en charge ;
*__ transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde de
la faune sauvage situé en France métropolitaine ;
* transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en France
métropolitaine ;
*__ transporter des spécimens morts au centre vers Un service d'équarrissage ou un laboratoire aux
fins d'analyse ;
*__ détenir des spécimens tant que des soins sont nécessaires ;
° transporter vers Un lieu de relâcher et relâcher (à l'exception du castor, du Lynx et du grand-
tétras devant faire l'objet d’un arrêté ministériel spécifique).
Pour le loup (Canis lupus), seules les opérations suivantes sont autorisées :
*__ transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde de :
la faune sauvage situé en France métropolitaine ;
° transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en France
métropolitaine ;
* __ transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoire aux
fins d'analyse ;
* __ détenir des spécimens tant que des soins sont nécessaires.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-01-09-00002 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées sur le département de l'Yonne au bénéfice du centre de soin Athenas 41 Article 4 : Lieux et durée de la dérogation
Cette dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
La dérogation est accordée sur le département de l'Yonne.
La dérogation est octroyée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des
modalités définies dans le dossier de demande de dérogation.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Article 5 : Mandataires
Le bénéficiaire devra tenir à jour une liste des personnes mandataires ayant reçu une formation
minimale d'une journée et la communiquer chaque année et la présenter en cas de contrôle de
l'autorité administrative.
Article 6 : Marquage des oiseaux
Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du centre de
soins, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser. Ces
spécimens d'oiseaux sont marqués à l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique
portant l'intitulé « Muséum Paris », les modalités de marquage étant définies par le Centre de
recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN).
Article 7 : Cas des animaux non relâchables
Concernant les animaux recueillis par le centre de sauvegarde et non relâchables, il convient de
rappeler les termes de la circulaire du 12 juillet 2004 qui précise notamment : « Les animaux de la faune
sauvage hébergés dans les centres de sauvegarde doivent être traités en vue de leur réintroduction dans la
nature. Toutefois, il arrive que des animaux recueillis ne puissent être relâchés, en particulier en raison de
leur incapacité physique suite à leurs blessures. Il est légitime que ces animaux ne soient pas euthanasiés
et puissent être gardés en captivité ».
Dans ce contexte, la justification du maintien en captivité doit être clairement et précisément
présentée dans un document rédigé par le responsable du centre de sauvegarde et accompagnant
l'animal.
Ces animaux pourront être cédés à des établissements d'élevage ou de présentation au public sous
couvert des autorisations administratives prévues en fonction du statut de protection de l'espèce
concernée. .
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-01-09-00002 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées sur le département de l'Yonne au bénéfice du centre de soin Athenas 42 Article 8 : Cas des spécimens bénéficiant d’un plan national d'actions
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours de
mise en œuvre selon les espèces, le centre de soins informera systématiquement la DREAL
coordinatrice du plan, de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de
leur devenir.
Pour ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins,
en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des
DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à
l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage).
À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à la
conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle, etc)
ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Article 9 : Mesures de suivi
Un bilan d'activité annuel du centre devra être adressé à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté,
service Biodiversité, Eau, Paysage. || comportera les différentes espèces et le nombre d'individus
recueillis pour les départements concernés, ainsi que leur devenir. Ce bilan d'activité sera adressé au
plus tard le 1° mars de l'année n+1.
Un bilan complet en fin de validité de la dérogation devra également être envoyé à la DREAL de
Bourgogne-Franche-Comté.
Les données fournies par les’ bilans pourront être utilisées par cette dernière.
Article 10 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires.
Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L170-1 du
code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions
prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 : Sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies peut faire l’objet des contrôles prévus à l'article L170-1 du
code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions
prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-01-09-00002 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées sur le département de l'Yonne au bénéfice du centre de soin Athenas 43 Article 14 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification (pour
le bénéficiaire) ou de sa publication (pour les tiers) :
° d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne où d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Dijon ;
° d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 -
21 000 DIJON).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Lee »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Publicité et notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la DREAL
de Bourgogne-Franche-Comité, service Biodiversité, Eau, Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du l'Yonne.
Il est également notifié au bénéficiaire.
Article 16 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne et Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à :
+ Madame la Directrice départementale des territoires ;
° Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité ;
+ Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de l'Yonne ;
° Monsieur le Responsable de l'agence Bourgogne-Ouest de l'Office national des forêts.
Fait à Auxerre, le fÿQ JAN. 2095
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire géNér
Pauline GIRARDOT
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-01-09-00002 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées sur le département de l'Yonne au bénéfice du centre de soin Athenas 44 Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-16-00002
Arrêté accordant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
(Réseau de transport d'électricité service des
travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-16-00002 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (Réseau de transport d'électricité service des travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.) 45 PRÉFET _
DE L’'YONNE Direction des sécurités
Liberté __... Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-002 2
accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes où d'animaux
(Réseau de transport d'électricité service des travaux héliportés - RIT.E. S.T.H.)
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 1311, R. 1511, R. 133-5, D. 1311 à D. 131-10,
D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe |;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale et notamment son chapitre III « activités particulières » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature
à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu la circulaire n° À 31/99 de la direction générale de l'aviation civile, service de l'information
aéronautique en date du 8 juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes ;
Vu l'instruction du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du
tourisme et de la mer NOR : EQUA0612025] du 4 octobre 2006, direction générale de l'aviation
civile, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de
vol ;
Vu la demande de renouvellement de dérogation de survol à basse altitude suivant l'instruction du
4 octobre 2006 présentée par la société « Réseau de transport d'électricité service des travaux
héliportés (R.T.E. S.T.H.) » le 6 décembre 2024 ;
VU l'avis de l’adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 7 janvier
2025 ;
Vu l'avis de la cheffe du service zonal de la police aux frontières Est, en date du 7 janvier 2025 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-16-00002 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (Réseau de transport d'électricité service des travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.) 46 ARRÊTE
Article 1er : La société « RTE. ST.H. » dont le siège social est situé au 1470 route de l'Aérodrome -
CS 50146 - 84918 AVIGNON est autorisée à effectuer des missions de prises de vue aériennes
(surveillance des lignes électriques haute tension à vue et par thermographie) en dérogation au
niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations et des villes ou des rassemblements de
personnes du département.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2: Cette dérogation est accordée sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible,
même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome
public.
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou un
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou un établissement « seuil haut » ;
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m
oÙ Un rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou un
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923-2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en. cas de panne de
- moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Article 3: Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1;
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les
ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment
d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. :
Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
Article 4 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-16-00002 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (Réseau de transport d'électricité service des travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.) 47 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes, d'observation ou de surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport
à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de
sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans
les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles
après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir dés fonctions en
relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activités
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux
articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement
de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à
la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté consultable en ligne.
Dans le cadre d’une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté
du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation
civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un
aéronef dans certaines zones, arrêté consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 5: En cas de changement de la date du survol, dû notamment aux conditions
météorologiques, le bénéficiaire devra en aviser les services de la préfecture de l'Yonne en temps
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-16-00002 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (Réseau de transport d'électricité service des travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.) 48 utile en vue d'obtenir Un accord valable pour une durée permettant de couvrir les risques
météorologiques. La station à laquelle celui-ci devra demander les informations météorologiques
avant l'envol est la suivante : centre départemental de la météorologie de la Côte-d'Or à Dijon (tél. :
03.80.72.9212). |
Article 6 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant pour les
risques liés à ses activités aériennes.
Article 7: La société « RIT.E. ST.H.» devra se conformer aux prescriptions de la DSAC et de la
DZPAF Est, jointes en annexe.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
de Metz (tél. : 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service au PC - CIC de Metz
(tél : 03 87 64 38 00 - H24).
Fait à Auxerre, le À 6 JAN. 2029
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directric e cabinet
| Clémehcel@HOUTET
(
Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet d'Avallon
- Mme la sous-préfète de Sens
- M. le directeur zonal de la police aux frontières zone Est
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-est
- M. le chef de la division des services opérationnels des douanes, service aéroterrestre des douanes
- M. le chef de l'aérodrome d'Auxerre-Branches
- M. le président de la société « R.T.E.S.T.H.».
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-
mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ; |
° soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif
peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-16-00002 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (Réseau de transport d'électricité service des travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.) 49 ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de l'Aviation civile
1. RÉGLEMENTATION
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012"!.
3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
l'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne de moteur, en dehors des
agglomérations ou sur Un aérodrome public.
4. PILOTES
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au. règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
5. NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si
les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse
de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,
malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol,
soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des
personnes et des biens à la surface en cas de panne de moteur ou en cas d'urgence.
7. DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task
Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département
Cet avis étant annuel, il conviendra à la société d'informer la DSAC Nord-Est si Un ou des
paramètres énoncés dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils, dernière
déclaration d'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc.) sont amenés à être modifié
pendant la période d'effet de cet avis.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-16-00002 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (Réseau de transport d'électricité service des travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.) 50 De plus, cet avis n'est valable que pour l'activité surveillance de lignes électriques haute tension
effectuée par la société RTE STH. Il n'est pas valide pour d'autres activités SPO de cette société
(travaux nacelle sur ligne, etc).
ANNEXE 2 : Direction Générale de la Police Nationale
Cet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :
Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs
minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105
et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) N°923/2012 ;
Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef
ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en
dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et
qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District
Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que
l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de
l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.0791).
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-16-00002 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux (Réseau de transport d'électricité service des travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.) 51