Procès Verbal - PV signe du 280426

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Procès Verbal - PV signe du 280426 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Heunière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe du 280426)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, Mairie de la Heunière

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA HEUNIERE DU 28 AVRIL 2026

Date de convocation : Mercredi 22 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à 20h33, le Conseil municipal de la commune de La Heunière, régulièrement convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence du doyen de séance. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Etaient présents : Loïc BUISSON, Daniel LAVEILLE, Sophie POULAIN, Amélie GOBE, David NOYELLES, Michel MALOT, Isabelle MARTIN, Jean VAREN, Peggy FILLIATRE, Céline DA SILVA, Eric DEPUYDT.

Secrétaire de séance : Madame Isabelle MARTIN

Le Maire a proposé l'utilisation de nouveaux outils de retranscription audio pour gagner en efficacité dans la rédaction des futurs procès-verbaux municipaux.

Ordre du jour :

1/ Approbation du Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du 25 mars 2026

L'ouverture de la séance a débuté par l'examen du précédent procès-verbal. Quelques corrections mineures ont été apportées,

Abstention 0

Contre 0

Pour 1 1

Le point a été adopté à l'unanimité, après modification.

2/ Approbation du Compte Financier Unique 2025

Le conseil a examiné les résultats de l'exercice 2025, marqué par la consolidation des données financières. Le

CFU a été présenté par Monsieur le maire.

Le conseil a validé ces résultats, précisant que la trésorerie est saine malgré le déficit d'investissement qui reste à couvrir.

Abstention 0

Contre

Pour 11

Le point a été adopté à l'unanimité.

Page | sur 4 3 œ3/ Affectation du résultat

Monsieur le maire présente le report des chiffres du CFU pour valider les reports de résultats sur le budget primitif. David NOYELLES interroge Monsieur le maire sur une différence entre le budget primitif soumis au conseil municipal et les chiffres du CFU (chiffres validés par la trésorerie publique). Après discussions, cet écart ne remet pas en cause le budget préparé et l'origine de ce dernier sera examiné par Monsieur le maire pour réponse prochaine.

Abstention 1

Contre

Pour 10

Le point a été adopté à la majorité

4] Budget Primitif 2026

Le budget 2026, revu avec Monsieur GIMENEZ a été présenté comme un budget de prudence et de continuité. Il s'équilibre à 304 412,55 € en section de fonctionnement.

Section de Fonctionnement (Dépenses)

Plusieurs points ont fait l'objet de discussions :

e Charges de personnel (Chapitre 12) : Une augmentation est prévue, passant de 17 620 € à 19 920 €, incluant la secrétaire et l'entretien de la mairie.

+ Frais d'actes et de contentieux (Article 6227) : Un montant de 36 000 € a été budgété. Cette somme constitue une réserve destinée à couvrir d'éventuelles indemnités liées au procès en cours concernant le contrat des espaces verts.

e Assurances et Sinistre de la Mare : Monsieur le Maire a informé le conseil d'un refus initial de l'assurance concernant la pollution à la suite d'un déversement de fioul. La commune conteste cette décision, argumentant qu'il s'agit d'un acte de vandalisme (déversement volontaire) et non d'une simple pollution environnementale. De plus, la mare est défendue comme un ouvrage hydraulique essentiel à la gestion des eaux pluviales de la commune.

e Contributions aux syndicats : Les dépenses pour le SIVOS (écoles) ont été discutées. Une marge a été prévue pour le SIVOS (95 000 € budgétés contre 86 731 € réalisés en N-1) car les montants définitifs n'étaient pas encore certains au moment de la préparation.

Section de Fonctionnement (Recettes)

Les recettes s'appuient principalement sur le report du résultat de l'année précédente (60 139,14 €) etles dotations de l'État.

e Dotations : La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) est confirmée à 33 760 € et la dotation forfaitaire à 15 962 €.

e Produits divers : Les recettes issues des coupes de bois et des concessions de cimetière ont été revues à la baisse par prudence. L'emplacement du "camion pizza" rapporte une redevance annuelle de 200 €.

Section d'investissement

Le budget d'investissement prévoit notamment un virement de 10 000 € depuis la section de fonctionnement. Cette somme est principalement orientée vers le renforcement du réseau électrique (Chemin Vert, rue de l'ancienne forge), des travaux rendus nécessaires par l'avancement des permis de construire. Le budget total d'investissement s'équilibre à 56 847,73 €.

Abstention 0

Contre 0

Pour 1 1

Le point a été adopté à l'unanimité.

Page 2 sur 45/ Vote des taux de fiscalité — état 1259

Le conseil a décidé de maintenir les taux d'imposition de 2025. Toutefois, les administrés verront une légère hausse mécanique de leur taxe foncière due à deux facteurs extérieurs : 1. La revalorisation nationale des bases d'imposition.

2. L'intégration de la taxe du syndicat de voirie sur la feuille d'impôt, bien que cette dépense ne soit plus directement supportée par le budget communal.

Abstention 0

Contre 0

Pour 1 1

Le point a été adopté à l'unanimité.

6/ Attribution des subventions

Le budget global pour les subventions a été fixé à 3 000 €.

e Comité des Fêtes : Une subvention de 1 000 € est proposée. Le Maire, ayant la double casquette de maire et de membre du comité, a laissé la présidence de séance à Daniel Laveille pour ce vote afin d'éviter tout conflit d'intérêts.

+ _ Résidence du Clos : Un long débat a eu lieu concernant une subvention exceptionnelle versée l'année précédente (2 300 €) pour le nettoyage des bassins. Le conseil a exprimé son mécontentement face à l'inaction du bureau de cette copropriété privée. Aucune nouvelle subvention n'a été accordée cette année, le conseil exigeant d'abord une restructuration de leur bureau et des actions concrètes de leur part.

° Autres demandes : Plusieurs sollicitations (école de musique, clubs sportifs, SPA, Croix-Rouge, associations pour handicapés) ont été reçues. Le conseil a décidé de traiter ces demandes au cas par cas ultérieurement, via des délibérations spécifiques si nécessaire.

Abstention 1

Contre 0

Pour 10

Le point a été adopté à l'unanimité.

71 Fongibilité des crédits

En vertu de la nouvelle nomenclature comptable, Monsieur le maire demande au conseil l'autorisation à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (sauf chapitre 12) dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles. Cela permettra une plus grande souplesse pour payer les factures dans les délais légaux de 30 jours et éviter des intérêts de retard.

Abstention 0

Contre 0

Pour 1 g

Le point a été adopté à l'unanimité.

8/ Commission Communale des Impôts Directs

Monsieur le maire a présenté une liste de 24 noms qui sera transmise à la préfecture. Cette dernière retiendra 6 titulaires et 6 suppléants.

Abstention 0

Contre 0

Pour 11

Le point a été adopté à l'unanimité.

Page 3 sur 49/ Référent Eure Normandie Numérique

David NOYELLES se propose candidat comme référent pour le déploiement des réseaux numériques (Eure Normandie Numérique)

Abstention 0

Contre 0

Pour 11

Le point a été adopté à l'unanimité.

10/ Commissions Seine Normandie Agglomération

Du fait que les différentes commissions seront validées ultérieurement par la SNA, ce point a été reporté au prochain conseil.

11/ Statuts SIVOS

Une erreur a été détectée dans les nouveaux statuts (redondance dans l'article 12). Des demandes de corrections seront soumises au SIVOS avant toute nouvelle délibération. Cette délibération ne peut donc être soumise au vote du conseil.

12/ Écharpes Maire et Adjoints et Livres d'or

Le conseil a validé le renouvellement des écharpes de maire et d'adjoint (usées où tachées) et l'achat de livres d'or pour les naissances et mariages, pour un budget total de 505,28 € TTC.

12/ Questions diverses

+ Taille des tilleuls : il faudrait prévoir une taille des tilleuls qui dépassent sur la route, place St Jean. + Nettoyage de printemps : Le Maire a félicité les 21 participants au nettoyage de la commune, qui a permis de remettre en état les abords de la mare, la cour de la mairie et le ramassage de détritus dans les rues (une dizaine de sacs bien remplis).

+ Eglise : une partie du monument qui se trouve devant l'église est tombée (usure du temps) + Cérémonie du 8 mai : Le rendez-vous est fixé à 11h à la mairie pour le défilé jusqu'au monument aux morts. Un vin d'honneur est prévu en mairie au retour de la cérémonie. + Sécurité et Protection : À la suite de tags récents dans la commune, le Maire a rencontré la gendarmerie. Les gendarmes incitent la commune à monter un dossier de vidéoprotection, notamment pour surveiller les axes d'entrée et de sortie du village en limite de département. Un point spécifique a été fait sur la sécurisation de l'accès au niveau de l'église pour éviter que des individus ne s'y introduisent. + Mise en ligne des délibérations de conseil municipal : en raison de soucis informatiques (signature numérique) en cours de résolution, la mise en ligne des délibération a pris un peu de retard. Ce dernier sera rattrapé dès que possible.

e Litige Société Thierry Buisson/Commune de La Heunière : la première instance du procès, prévue le 29 avril, a été reportée en juin suite à l'envoi par l'avocate de La Heunière d'un second mémoire en réponse de l'avocat de la société Thierry Buisson. La secrétaire peut communiquer ce mémoire, sur demande, aux membres du conseil municipal.

Clôture de séance

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H04.

Le Maire,

Loïc BUISSON

La Secrétaire de séance,

Isabelle MARTIN

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