Procès Verbal - pv 15.09

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Procès Verbal - pv 15.09 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Heunière. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15.09)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie de la Heunière

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA HEUNIERE DU 15 SEPTEMBRE 2025

Date de convocation : Mercredi 10 septembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 15 septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni en mairie de la Heunière. Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Etaient présents : Jérôme FOUCHER, Loïc BUISSON, Céline DA SILVA, Jacques GIGANT, Daniel LAVEILLE, Isabelle MARTIN, Anne-Sophie RIGOLOT, Florence ROPARS.

Étaient absent excusés : Alexandre BOURGEOT donnant pouvoir à Jérôme FOUCHER Jean VAREN donnant pouvoir à Isabelle MARTIN

Secrétaire de séance : Daniel LAVEILLE

Ordre du jour :

11 Approbation du Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du 04 septembre 2025 Monsieur le Maire donne lecture du PV.

Après modifications, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

2| Délibération donnant autorisation au Maire de la commune de LA HEUNIERE à défendre dans l'affaire contentieux Monsieur Thierry BUISSON c/ Commune LA HEUNIERE, numéro de dossier 2503287-4

Monsieur le Maire rappelle les faits qui engagent la commune dans une affaire de contentieux. Il est demandé une délibération donnant autorisation à Monsieur le Maire à défendre la commune de cette affaire.

Monsieur le Maire rappelle les points n° 1 et 2 de la chartre de l'élu :

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. »

Madame MARTIN revient sur la mention de contacter les assurances par rapport à la protection juridique dont la commune pourrait bénéficier.

Monsieur le Maire répond qu'il lui a été demandé de fournir l'ensemble du dossier avant toute possibilité d'assistance de la part des assurances sur ce dossier.

Madame MARTIN demande à avoir connaissance du mémoire qui a été demandé en ce sens. Monsieur le Maire donne lecture à l'ensemble de l'assemblée délibérante du mémoire rédigé et transmis.

Après lecture, Monsieur LAVEILLE intervient pour apporter une précision sur la décision du vote à bulletin secret.

Monsieur le Maire répond en indiquant que ceci est mentionné en annexe.

Monsieur le Maire demande à Monsieur BUISSON de quitter la salle pour le vote.

Monsieur BUISSON souhaite d'abord apporter quelques précisions. L'ensemble des conseillers se sont accordés sur l'insatisfaction des prestations de la société SARL Damien Redlinger.

Madame DA SILVA répond que sur la plainte déposée, seule Madame ROPARS est expressément citée ainsi que « quelques conseillers ».

Madame MARTIN trouve cela dommageable d'en arriver là avec pour conséquence d'engager autant de frais dans des dossiers administratifs et de justice.

Madame RIGOLOT intervient pour répondre que sous prétexte que cela engage des frais, la commune ne devait pas pour autant choisir l'entreprise qui proposait l'offre la plus chère.

Après discussion, le débat se recentre sur le point à l'ordre du jour.Madame MARTIN demande à Monsieur le Maire d'exprimer clairement ce qu'il attend de ce vote. Monsieur le Maire répond par le droit à défendre dans cette affaire et tout ce qui est en lien avec cette affaire.

Madame MARTIN reformule, est-ce pour représenter la commune au Tribunal ? Oui en effet. Mais l’ensemble du conseil municipal sera consulté et des comptes seront rendus en toute transparence.

Monsieur LAVEILLE ne comprend pas que l'assurance n'ait pu se prononcer sur la possible protection juridique de la commune.

Madame DA SILVA reformule, la question de la protection juridique sous quelle conditions, la commune doit faire appel à l'avocat des assurances ou bien a-t-elle le droit d'en démarcher un, comme celui proposé par les services de SNA.

Madame RIGOLOT intervient pour faire remarquer qu'avant d'arriver au stade de défense par avocat, le dossier sera examiné par le biais des juristes.

Madame MARTIN revient sur des renseignements supplémentaires à demander à l'assurance. Madame DA SILVA répond que la demande de délibération vient du Tribunal. Le droit à défendre la commune est simplement une sollicitation de représentation de la commune devant un Tribunal. Et pour se faire, l'assemblée délibérante doit en donner l'autorisation.

Les conseillers décident, d'autoriser Monsieur le Maire à représenter la commune dans cette affaire de contentieux. La délibération autorise Monsieur le Maire à agir et conditionne également la nature et l'étendue de son action. Par conséquent, Monsieur le Maire devra rendre compte à chaque étape d'avancement de l'affaire et convoquer le conseil municipal pour chaque décision de représentation.

Monsieur BUISSON ne prenant pas part au vote, cette décision est approuvée à 8 voix pour et 1 abstention.

31 Questions diverses :

Repas des anciens

Pour information Madame DA SILVA informe les conseillers que le repas des anciens aura lieu le dimanche 25/01/2026. . Trois prestataires ont été présélectionnés : le Mont-Vernon, Auberge des Rois, Trois Étangs, au Bon Accueil (Chaufour les Bonnières).

Madame ROPARS ne souhaite plus prendre en charge cette animation.

Fin de la séance à 21h50