Procès Verbal - 01 CM du 17 01

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Procès Verbal - 01 CM du 17 01 Document publié le Mardi 17 janvier 2017 par la commune de Corronsac. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 CM du 17 01)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PROCES VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 17 janvier 2017

L’an deux mille dix sept, le 17 janvier à 21h, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Danielle SUBIELA, Maire.

Membres en exercice : 15 Date de convocation : 10 janvier 2017.

Présents : Gérard BARTHE de MONTMEJEAN, Stéphane BEL, Nicolas CHAPEAUBLANC Didier DAVID, Sarah ESCUDIER DONNADIEU, Anne-Marie GERMAUX, Tristan LAMONTAGNE, Florence PUGEAULT, Damien REYNAUD, Pierre SANS, Pierre SARDA, Claude SERRANO, Patricia ZUPPEL.

Absents/Excusés : Véronique CARLES donne procuration à Patricia ZUPPEL

Secrétaire de séance : Anne-Marie GERMAUX.

L’ordre du jour de cette séance est le suivant :

- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2016

- PLU : Programmation d’un commissaire enquêteur

- Révision des loyers des logements communaux

- Délibération ouverture des crédits budgétaires 2017

- Voierie, espaces verts

- Personnel : point sur les besoins en recrutement

- Délibération déclassement d’un terrain communal pour vente

- Commissions communales ;

- Compte rendu des réunions des assemblées des établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est membre et informations concernant ces EPCI (SICOVAL, SIVURS…) ;

- Questions diverses.

1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2016

 Remarque sur les indemnités des élus et précisions faites sur l’indice IB 1015 et choix des strates concernant la commune (500 à 900 habitants): le calcul de 50 % sur notre strate soit pour le maire 50 % de 31 (15,5) soit 592,76 € et pour les adjoints 50 % de 8,25 (4,125) soit 157,75 € (Indemnités de fonction brutes).

 Remarque sur l’association du Foyer Rural concernant la subvention. Monsieur BEL estime qu’il est anormal de subventionner le foyer rural compte tenu du solde très important de trésorerie.

Madame le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil municipal le compte rendu de la séance du 13 décembre 2016 ainsi modifié, qui est adopté à l’unanimité.2 – PLU : PROGRAMMATION D’UN COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le PLU a été voté en octobre 2016. Les personnes publiques associées (PPA) ont jusqu’au 02/02/17 pour donner une réponse.

L’enquête publique sera la prochaine étape et pour cela il est nécessaire d’adresser un courrier au tribunal administratif pour désigner un commissaire enquêteur. Ensuite il faudra définir l’organisation avec ce commissaire enquêteur. Un arrêté municipal est nécessaire pour l’ouverture de l’enquête publique. Le tableau de la programmation d’un commissaire enquêteur sera mis sur le site internet de la commune pour consultation. Entre le 02/02 et le 27/02/17 le service urbanisme du SICOVAL doit faire une synthèse des remarques émises par les différentes personnes publiques associées. Le commissaire enquêteur sera présent sur la commune 2 à 3 fois pour recevoir le public et c’est lui qui clôturera l’enquête. Il a déjà été défini que l’enquête publique se déroulera sur 30 jours du 27 février au 28 mars 2017. Un rapport et une conclusion seront établis en fin de procédure.

3 – REVISIONS DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX

DELIBERATION 2017/01

Le Maire explique que les contrats de bail de ces logements stipulent que la date de révision des loyers est fixée au 1er janvier.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, considérant la variation de l’indice de référence des loyers entre le 1er trimestre 2015 et le 1er trimestre 2016 (+0.06 %), décide, à l’unanimité :

- pour l’année 2017, le loyer annuel dû pour l’occupation du logement situé au dessus de la mairie (qui était de 5528 euro en 2016) sera de 5531 euros,

- pour l’année 2017, le loyer annuel dû pour l’occupation du logement dit Ancien Presbytère (qui était de 8653 euro en 2016) sera de 8658 euros.

4 – DELIBERATION RELATIVE A L’OUVERTURE DES CREDITS BUDGETAIRES 2017

DELIBERATION 2017/02

Madame le Maire explique que le vote du budget n’intervenant que dans le courant du mois d’avril, aucune opération d’investissement n’est permise jusqu’à cette date. Considérant que cela pourrait ralentir les opérations en cours Madame le Maire propose d’ouvrir les crédits budgétaires dans la limite fixée par la loi.

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif des collectivités de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour les dépenses d’investissement c’est sur autorisation des assemblées délibérantes, qu’elles peuvent engager, liquider et mandater les dépenses avant l’adoption du budget de l’année considérée, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.

Dans l’attente du vote du budget primitif 2017 qui sera présenté en avril 2017, Madame le Maire propose donc d’adopter cette mesure et donc d’ouvrir les crédits budgétaires pour 2017 à hauteur de 25% de l’année 2016 pour les investissements votés.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’ouverture des crédits budgétaires d’investissement 2017 comme exposé précédemment.5 – VOIERIES-ESPACES VERTS

Un suivi de l’enveloppe des attributions de compensation a été effectué avec le SIVOVAL en investissement et fonctionnement. L’enveloppe disponible Fonctionnement + Investissement s’élève à 31 116 € pour la période 2016-2018. Il semble difficile de faire évoluer cette enveloppe pour prendre en charge plus d’investissements tant que les prévisions budgétaires 2017 n’ont pas été établies.

En investissement 2016 : le chemin de Bellevue a été refait.

Pour le fonctionnement : les nids de poules vont être rebouchés. Nous allons relancer le SICOVAL afin qu’il nous transmette un devis.

Nous allons également recontacter le SICOVAL en adressant un courrier au Président Monsieur OBERTI pour la prise en charge de l’assurance suite aux dégâts du chemin de Mélic.

La réfection du trottoir devant l’école par l’entreprise MALET qui se charge des travaux dans le cadre de la garantie décennale, est prévue pendant les vacances de février 2017.

Au cimetière, les fleurs fanées/gelées s’amoncellent : il est nécessaire de faire appel au bénévolat pour les acheminer jusqu’au lieu de compost. Des élus se proposent de réaliser cette action en l’absence de l’agent technique qui est en arrêt maladie jusqu’à la fin du mois.

Un devis pour l’entretien du merlon situé à proximité des logements Cité Jardins est demandé.

6 – PERSONNEL : POINT SUR LES BESOINS EN RECRUTEMENT

 Une personne recrutée pour un contrat CUI-CAE est venue une semaine en immersion à l’école de Corronsac (pris en charge par POLE EMPLOI). Elle a déclaré ne pas continuer. Une personne en contrat à durée déterminée le remplace jusqu’au 27 janvier 2017. Il est nécessaire, à nouveau, de se rapprocher de la Mission Locale et de Pôle Emploi pour obtenir des CV.

 La commune recrute deux contrats en service civique (agrément accordé), il faut maintenant lancer les candidatures (site internet + SICOVAL).

- un premier contrat pour l’école du 1er février à début juillet 2017

- un deuxième contrat pour tout ce qui concerne la communication (site internet, aide auprès des associations pour la communication, promouvoir la journée citoyenne …) du 1er février au 1 octobre 2017.

7 – DECLASSEMENT D’UN TERRAIN COMMUNAL SUR UNE PARTIE DES 3 PARCELLES CADASTREES B479,491 et 498 SITUEES CHEMIN VILLARET

DELIBERATION 2017/03

Madame le Maire expose que la commune de Corronsac est propriétaire d’un terrain de 2522 m2 suite à son classement dans le domaine public par délibération du 15 mars 2011. Ce terrain se situe sur les parcelles cadastrées B479,491 et 498 et constitue un espace vert sans contrainteparticulière. Ce terrain nu sans aire de jeux ni aménagement particulier est à ce jour entretenu par la mairie.

En effet la commune a centralisé les aires de jeux et de loisir dans le cœur du village à proximité de l’école et de la salle polyvalente.

La commune souhaite mettre en vente la partie sud de ce terrain d’une superficie de 1256 m2 sur la parcelle B498 en totalité et les parcelles B491 et B498 partiellement, la partie nord du terrain d’une surface de 1266 m2 restera une espace vert, propriété de la commune (selon projet

représenté par le Cabinet Philippe Salvetat, Géomètre expert foncier joint en annexe).

La commune souhaite vendre une partie de ce terrain afin de pouvoir investir dans la rénovation et l’aménagement du bâtiment communal (mairie, logement communal, espace dédié aux associations) afin de répondre aux exigences règlementaires (local archives), énergétiques ainsi

qu’aux attentes des habitants.

La cession d’une partie de cet espace vert nécessite le déclassement du domaine public, il est

donc proposé au Conseil Municipal de constater la désaffection des parcelles en cause et de les déclasser.

Le rapport entendu,

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1;

- Le Code Général de la Propriété des personnes Publiques, et notamment les articles L.2141-1 et L.3221-1

Considérant :

- que les parcelles B479,491 et 498 , sises Chemin Villaret , sont la propriété de la commune de Corronsac,

- que ces parcelles ne sont pas à usage direct du public, que seule la moitié de la surface du terrain est soumise à déclassement, l’autre partie restant espace vert,

- que le déclassement des parcelles susmentionnées poursuit un but d’intérêt général.

Il est proposé au Conseil Municipal

- de constater le maintien de 50% environ du terrain initial en espace vert

- d’approuver le déclassement du terrain d’une superficie de 1256 m2 de la parcelle B498 en totalité et des parcelles B491 et B498 partiellement (selon projet représenté par le Cabinet Philippe Salvetat, Géomètre expert foncier joint en annexe) pour les faire entrer dans le domaine privé communal.

- d’autoriser la cession de la parcelle à Monsieur et Madame Pimenta aux conditions

définies dans la délibération n° 2016/51 du 15 novembre 2016 après avoir consulté l’avis du service des domaines.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, le conseil municipal procède au vote :

12 pour, 1 contre, 2 abstentions.8 – COMPTE RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES

 Commission affaires scolaires : soucis de discipline avec certains enfants, notamment

en période périscolaire. Il est porté à l’étude un document pour sensibiliser les parents. Une solution doit être rapidement apportée : ce sera discuté en commission « affaires scolaires » et lors du prochain conseil d’école.

 Commission affaires sociales : le goûter des aînés a été très apprécié par les personnes

présentes au nombre de 40 le samedi 07/01/17.

9 - COMPTE RENDU DES REUNIONS DES ASSEMBLEES DES

ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE DONT LA COMMUNE EST MEMBRE ET

INFORMATION CONCERNANT CES EPCI (SICOVAL, SIVURS …)

SIVURS : la 4ème réunion du comité de suivi « dissolution du SIVURS » s’est déroulée le 04/01/17 en présence du Cabinet Juridique EXFILO qui expose sa mission et les échéances de janvier à mars 2017. En parallèle le SICOVAL se rapproche du SIVURS pour faire une synthèse et une présentation du coût assiette afin d’établir le seuil de rentabilité. Les communes qui officiellement quittent le SIVURS sont CASTANET, VIEILLE TOULOUSE et DEYME. Ces communes seront invitées à la prochaine réunion qui se déroulera le 09/02/17 et qui aura pour objet de présenter le travail du cabinet juridique et du SICOVAL.

SICOVAL :

- Le CISPD sera présidé par Catherine GAVEN, maire de la commune de BELBEZE-de- LAURAGAIS.

- Règlement intérieur du SICOVAL : le vote par boitier électronique est remis en cause pour délibérations fragiles et contestables.

- Le PLH (Plan Local d’Habitat) 2017-2022 a été accepté par la majorité des communes (1 vote défavorable et 1 abstention)

- Changement de présentation de facture pour le portage des repas : le prix du repas est séparé du prix de la livraison pour permettre aux personnes concernées de déduire la livraison des impôts.

- LABEGE INNOPOLE change de nom et devient LABEGE eNOVA TOULOUSE avec un périmètre de 500 000 m2 de plancher, soit la même surface qu'Euralille ou NantesAtlantique, et plein de projets.

- Budget Emploi : le SICOVAL renouvelle la subvention de 67000 € accorde à la Maison Commune Emploi Formation (MCEF), ce qui montre l’importance accordée à l’emploi sur le territoire.

10 - QUESTIONS DIVERSES :

- Message de la préfecture concernant les problèmes de couverture en termes de téléphonie qui propose une plateforme afin que la mairie collecte les problèmes rencontrés par les habitants. Il est proposé d’enregistrer les difficultés de réseau au niveau de l’école qui peuvent poser des problèmes notamment dans le cadre du Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS). - Une requête est faite concernant le récup’ verre situé à l’angle du Chemin Lasserre et du Chemin de Segueilla. La future habitante souhaite qu’il soit déplacé car elle se plaint du bruit. Le SICOVAL nous a fourni les taux de remplissage : au cimetière 71 %, chemin Lasserre 60 % et à l’école 35 %. 10 conseillers souhaitent ne rien changer.- Chaque conseiller s’organise pour prendre une tournée pour la distribution du lien de Corronsac ainsi que de l’agenda 2017.

La séance est levée à 23h30

Prochain Conseil le mardi 28 février 2017