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Déliberation - DM2025 351
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 351)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
vileêA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Tavern y Liberté — Egalité — Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 351
MISSION D'ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DANS LA PRÉPARATION ET LA PASSATION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE DANS LE CADRE DE LA FUTURE GESTION ET EXPLOITATION DU PARKING SOUTERRAIN SITUÉ PLACE CHARLES DE GAULLE A TAVERNY AVEC LE CABINET SERY-CHAINEAU MUSSAT AVOCATS
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2122-8,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité pour la commune de Taverny de se faire accompagner dans la préparation et la passation d’un marché de fournitures et de services dans le cadre de la future gestion et exploitation du parking souterrain situé Place Charles de Gaulle à Taverny, réalisé dans le cadre de la ZAC Quartier des T, ainsi que pour la préparation et la passation des contrats de la commande publique y étant liés ;
Considérant que le cabinet SERY CHAINEAU MUSSAT AVOCATS a été consulté dans ce cadre et a été invité à remettre une offre ;
Considérant que le montant de la mission a été estimé à 2 520 € HT maximum ;
Considérant qu'en application de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, les marchés publics, dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT, peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
Considérant en conséquence, qu'il convient de confier la mission d'accompagnement technique dans la préparation et la passation des contrats de la commande publique dans le cadre de la future gestion et exploitation du parking souterrain, situé place Charles-de-Gaulle à Taverny, au cabinet SERY CHAINEAU MUSSAT AVOCATS ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 20725052 41-At202S_3Si- Ag. Ai -A À
Réception en sous-préfecture le : 23/0S/Te7$
Publication le: 23 MA; 2975
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1°:
La mission d'accompagnement technique pour la future gestion et exploitation du parking souterrain situé Place Charles de Gaulle à Taverny (95150), réalisé dans le cadre de la ZAC Quartier des T, ainsi que pour la préparation et la passation des contrats de la commande publique, est confiée au cabinet SERY CHAINEAU MUSSAT AVOCATS, sise 76 avenue de Wagram 75017 PARIS, dûment représenté par Monsieur Laurent SERY, en sa qualité d'avocat associé.
SIREN : 987 810 280 000 14
Article 2 :
Le montant de la mission est de 2 520 € HT maximum (DEUX MILLE CINQ CENT VINGT EUROS HT) soit 3 024 € TTC (TROIS MILLE VINGT QUATRE EUROS TTC).
Article 3 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal de l'exercice 2025 et suivants.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la
Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation(s) sera(ont) transmise(s) au représentant de l'État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 21 Mai 2025
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny— N° 2025-351
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