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Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Ploulec'h.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 20220108)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOULEC’H
DU LUNDI 10 JANVIER 2022
CONTENTIEUX BOUILLON : AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que plusieurs contentieux en cours nécessitent que le conseil municipal lui délègue la capacité d’ester en justice.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE le Maire (ou en cas d'empêchement de celui-ci, les adjoints, dans l'ordre du tableau) à intenter au nom de la commune, pour la durée du mandat, les actions en justice (y compris constitution de partie civile) ou de défense de la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux entre la commune et Monsieur Pierre BOUILLON, devant toute juridiction française, européennes, internationale ou étrangère et tout degré de juridiction et PRÉCISE que le maire peut transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros. Voté à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES
1) En raison de la situation sanitaire, la cérémonie des vœux à la population initialement prévue le vendredi 21 janvier 2022 est annulée.
2) Le prochain conseil municipal est programmé le mercredi 23 février à 18h.