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Compte-Rendu - 2015.03.24
Document publié le Mardi 24 mars 2015 par la commune de Prunay-en-Yvelines.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015.03.24)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
Conseil Municipal
Séance du 24 Mars 2015
L’an deux mil quinze, le vingt quatre mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement en la Maison Commune sous la Présidence de M. MALARDEAU, Maire.
Etaient présents : M. MALARDEAU - M JOUVE - Mme BERTHIER - M GAZEL - M. PIGNANT - Mme KELLER - Mme BAILHACHE - M PILLIAS - M BOURDIN - M MATHIEU - M POUJOL de MOLLIENS -
Etaient absents excusés : M BOURGY - M FOURNY - Mme POIRION
Etait absente : Mme ALEGRE
Nombre de Conseillers : 15 - Nombre de présents : 11 – nombre de procurations : 0 – nombre de votants : 11
Secrétaire de séance : M POUJOL de MOLLIENS
Date de convocation : 17/03/2015
Ordre du jour
1 – Approbation du compte rendu de la séance du 02 Mars 2015
Après lecture, le compte rendu de la séance du 02 mars 2015 est adopté 10 voix pour et 01 abstention.
2 – Affaires budgétaires
Présentation du compte administratif 2014
Fonctionnement
Investissement
Approbation du Compte administratif 2014
Chapitres Dépenses de Fonctionnement Prévisions Réalisations 011 Charges à caractère général 381 984.90 160 061.45 012 Charges de personnel 288 604.62 268 829.84 014 Atténuation de produits 30 000.00 24 219.00 022 Dépenses imprévues 28 000.00 0.00 023 Virement à la section d’investissement 199 850.00 0.00 65 Autres charges de gestion courante 81 910.53 74 723.85 66 Charges financières 8 668.84 8 168.84 67 Charges exceptionnelles 17 634.54
042 Transfert entre sections 29 195.47 54 029.05 TOTAUX 1 065 848.90 590 032.03 Chapitres Recettes de Fonctionnement Prévisions Réalisations 013 Atténuation de charges 1 868.00 002 Excédent antérieur reporté 450 896.47 0.00 70 Produits de services 85 033.71 87 428.52 73 Impôts et taxes 411 141.12 445 644.65 74 Dotation et participations 95 000.00 124 148.95 75 Autres produits de gestion courante 22 000.00 27 390.96 77 Produits exceptionnels 1 777.60 22 988.75 042 Transfert entre sections 3 923.58 TOTAUX 1 065.848.90 713 393.41 Recettes 2014 713 393.41
Dépenses 2014 590 032.03
Excédent de l’exercice 2014 123 361.38
Excédent 2013 450 896.47
Excédent 2014 Global 574 257.85
Chapitres Dépenses d’investissement Prévisions Réalisations Restes à réaliser
001 Déficit antérieur reporté 29 773.65
020 Dépenses imprévues d’investissement 20 000.00 0
16 Remboursement d’emprunts 42 122.00 40 656.00 20 Immobilisations incorporelles 26 370.60 10 317.26 204 Subvention équipement
21 Immobilisations corporelles 278 282.91 28 163.69 41 568.68 040 Transfert entre sections 3 923.58 041 Opérations patrimoniales 5 912.66 5 912.66 TOTAUX 402 461.82 88 973.19 41 568.68
Chapitres Recettes d’investissement Prévisions Réalisations Restes à réaliser
001 Excédent antérieur reporté
021 Virement de la section de fonctionnement 199 850.00 0.00 10 Dotation 45 375.51 49 819.52 1068 Excédents de fonctionnement 29 773.65 29 773.65 13 Subvention 80 804.53 66 147.00 16 Emprunts 0
024 Produits de cessions 11 550.00 0
040 Transfert entre sections 29 195.47 54 029.05 041 Opérations patrimoniales 5 912.66 5 912.66 TOTAUX 402 461.82 205 681.88
Recettes d’investissement 2014 205 681.88
Dépenses d’investissement 2014 88 973.19
Excédent exercice 2014 116 708.69
Déficit 2013 29 773.65
Excédent 2014 Global 86 935.04
Restes à réaliser 2014
Dépenses 41 568.68
Recettes
Excédent d’investissement à reprendre au B.P. 2015 86 935.04
Compte R001
Résultat de clôture 2014
Excédent de fonctionnement 2014 574 257.85
Excédent de fonctionnement à reprendre au
B.P. 2015 – Compte 002 574 257.85
- Après analyse des résultats du bilan de l’exercice 2014, M GAZEL élu président de séance à l’unanimité fait procéder au vote du compte administratif.
Le Conseil Municipal
Réuni sous la Présidence de M Paul GAZEL, 1er Adjoint au Maire, rapporteur des finances (M. MALARDEAU ayant quitté la séance, ne prenant pas part au vote), délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2014 dressé par M. MALARDEAU, Maire, Vu le code de l'Administration Communale
Ouï l'exposé du Compte Administratif 2014 concernant la Commune.
Vu la balance générale des comptes de la Commune certifiée conforme aux écritures comptables de l'exercice 2014.
Délibère et décide à l'unanimité des présents
Votants : 11 – Votes pour : 11
D’approuver le Compte Administratif 2014 de la commune avec :
un excédent de fonctionnement de 574 257.85 €
un excédent d'investissement de 86 935.04 €
Compte de Gestion 2014 sous la présidence de Monsieur Paul GAZEL
Monsieur Paul GAZEL donne lecture des résultats des comptes de gestion de l’exercice 2014 concernant la Commune.
Le Conseil Municipal
Vu le Code de l'Administration communale
Vu la balance de l'exercice 2014 émise par le Trésor Public de ST-ARNOULT-EN-YVELINES
Ouï l'exposé du Compte de gestion 2014 concernant la Commune.
Résultat à la clôture
de
l’exercice 2013
Part affectée à
l'investissement
exercice
2013 (compte 1068)
Résultat
exercice
2014
Résultats de
clôture
2014
Investissement 29 773.65 86 935.04 57 161.39
Fonctionnement 480 670.12 123 361.38 604 031.50
Total 450 896.47 210 296.42 661 192.89
Délibère et décide à l'unanimité des présents
D’arrêter le Compte de gestion 2014 de la commune
Monsieur le Maire reprend la présidence
Reprise des résultats 2014
Budget Commune – Affectation des résultats du C.A. 2014 –
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2014 de la Commune et devant statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014
Considérant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 574 257.85 €
Considérant que le compte administratif fait apparaître un excédent d'investissement 86 935.04 € et
Délibère et décide à l’unanimité des présents Il en ressort que l'excédent de la section de fonctionnement de 574 257.85 € sera inscrit au compte 002 (R) du B.P. 2015 et que l'excédent de la section d'investissement de 86 935.04 € sera inscrit au compte 001 (R) du B.P 2015
Budget Primitif 2015
M. le Maire rappelle les orientations budgétaires 2015 :
Charges de gestion courante : augmentation liée à l’inflation
Contributions directes : maintien des taux d’imposition de 2014, augmentation des bases de 0.9 % (loi de finances 2015) Contribution au Fonds National de Péréquation des Ressources créé par la loi de finances 2011-mis en application en 2012- Contribution Territoire Prunay-en-Yvelines : 30 000 € (environ)
Dette : Emprunts en cours : 36 197.57 €
Concernant les investissements, les projets retenus par les Commissions Voirie/Bâtiments et Finances sont :
Voirie : diverses opérations d'aménagement sur la voirie communale
Terrains : Acquisition (provision)
Plantations diverses : Libéra
Eglise de Prunay :Travaux sur le clocher
Dotation de l’Etat en baisse (Contribution au redressement de la dette de l'Etat)
Emprunt : emprunt prévisionnel pour le Pôle Enfance
Comme suite aux propositions faites par la commission des Finances du 16 mars 2015, les sommes suivantes sont inscrites au B.P. 2015.
Budget Communal 2015
Investissement - (Voir détail en annexe)
Chapitre Dépenses d’investissement Prévisions B.P. R.A.R. 2014 B.P. 2015 + RAR 2014
001 Solde d’exécution d’inv. Reporté
020 Dépenses imprévues 20 000.00 20 000.00 16 Remboursement d’emprunts 37 663.57 37 663.57 20 Immobilisations incorporelles 22 538.00 22 538.00 204 Subvention d’équipement groupt de
collect
24 705.00 24 705.00
21 Immobilisations corporelles 703 435.68 41 568.68 745 004.36 041 Opérations patrimoniales 6 985.24 6 985.24
TOTAUX 815 327.49 41568.68 856 896.17
Chapitre Recettes d’investissement Prévisions B.P. R.A.R. 2014 B.P. 2015 + RAR 2014
001 Solde d’exécution d’inv. Reporté 86 935.04 86 935.04 021 Virement de la section de Fonct 300 000.00 300 000.00 10 Dotations et fonds divers 4 812.51 4 812.51 13 Subventions d’investissement 93 541.00 93 541.00 138 Subv d’invest non transférables 81 235.00 81 235.00 16 Emprunts 209 492.26 209 492.26 040 Opérations entre sections 73 895.12 73 895.12 041 Opérations patrimoniales 6 985.24 6 985.24 TOTAUX 856 896.17 856 896.17 L’équilibre de la section d’investissement nécessite un virement de la section de fonctionnement de 300 000.00 € et un emprunt prévisionnel de 209 492.26 € qui sera révisé lors de sa réalisation.
Fonctionnement
Chapitres Dépenses de fonctionnement Prévisions B.P. 011 Charges à caractère général 355.243.52
012 Charges de personnel 285 405.45
014 Atténuation de produits 30 000.00
022 Dépenses imprévues 20 000.00
023 Virement à la section d’investissement 300 000.00
65 Autres charges de gestion courante 78 604.67
66 Charges financières 13 127.27
67 Charges exceptionnelles 15 949.06
042 Opérations entre sections 73 895.12
TOTAUX 1 172 225.09
Chapitres Recettes de fonctionnement Prévisions B.P. 002 Excédent antérieur reporté 574 257.85
70 Produits des services 78 826.12
73 Impôts et taxes 413 141.12
74 Dotations et participations 85 000.00
75 Autres produits de gestion courante 20 000.00
77 1 000.00
TOTAUX 1 172 225.09
Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement a été
réalisé sans augmentation du pourcentage des taux des trois taxes d’imposition.
Le Conseil Municipal
après avoir délibéré du taux d'imposition applicable en 2015 à chacune des 3 taxes directes,
Délibère et décide à l'unanimité des présents
de ne pas majorer le taux par rapport à 2014
Taxe d'habitation 7.42 %
Foncier bâti 10.16 %
Foncier non bâti 55.06 %
Bibliothèque Municipale : participation communale par habitant
Le Conseil Municipal
considérant qu'il est nécessaire de fixer une participation communale par habitant pour la bibliothèque municipale afin de l'intégrer au montant du compte 6065.
Délibère et décide à l'unanimité des présents
De maintenir à 4.42 € la participation communale par habitant pour l'année 2015 à la bibliothèque municipale Subventions communales
Le Conseil Municipal
Vu les demandes présentées par les Associations locales aux fins de subventions sur le budget 2015
Délibère et décide à l'unanimité des présents
D'accorder les aides suivantes
1 - Compte 6574
Zébulon 1 000.00 €
Amitié PRUNAY-EN-YVELINES/KREUTH 1 500.00 €
Association Sportive PRUNAY-EN-YVELINES 500.00 €
Club des Toujours Jeunes 700.00 €
Association Confiance 250.00 €
Loisirs et Culture 1 700.00 €
A.D.M.R.ST-ARNOULT 870.00 €
Escaboule 600.00 €
Coopérative Scolaire 1 500.00 €
Total 8 620.00 €
2 - Compte 657362 C.C.A.S. 3 850.00 €
Mini camps – Centre aéré d’été d’Ablis
Proposition 2015 :
Participation de la Commune : 40 % pour deux mini camps maximum et ce par famille
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de M. le Maire
Délibère et décide à l'unanimité des présents
D’approuver la proposition 2015
Approbation du Budget Primitif
Le Conseil Municipal
Ouï les conclusions des travaux de la Commission des Finances
Ouï la présentation du budget primitif 2015 par M. MALARDEAU, Maire
En application des dispositions de l'article 2313 du Code Général des Collectivités Territoriales
Délibère et décide à l'unanimité des présents
D’approuver le budget primitif 2015 de la commune comme suit :
Section de fonctionnement Section d'investissement (B.P. + R.A.R) Recettes 1 172 225.09 € Recettes 856 896.17 € Dépenses 1 172 225.09 € Dépenses 856 896.17 € Monsieur Gérard PIGNANT quitte la séance pour raisons professionnelles.
Le nombre de conseillers devient : Présents 10 – Procuration 00 – Votants 10
3– Amortissement :
Considérant les travaux à réaliser à l'école de Saint Martin de Bréthencourt, le Conseil Municipal a décidé de participer au fonds de concours pour la somme de 24 705.00 €.
Nous devons préciser la durée d'amortissement de ce fonds. La durée proposée est de 1 an.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de M. le Maire
Délibère et décide à l'unanimité des présents
De participer au fonds de concours pour la somme de 24 705.00 €.
De valider la durée proposée d'amortissement de 1 an.
4–Réserve parlementaire :
Le projet "Pôle Enfance" fait l'objet d'une demande de subvention dans le cadre de la DETR. Cette subvention ne peut représenter que 30 % du montant des travaux.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter nos parlementaires (Député-Sénateur) pour obtenir une aide dans le cadre de leur réserve parlementaire.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de M. le Maire
Délibère et décide à l’unanimité des présents
De solliciter des parlementaires une aide dans le cadre de leur réserve parlementaire pour constituer un complément de subvention à la DETR dans le cadre du projet "Pôle Enfance".
5– DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles):
L'église de Prunay fait l'objet d'un programme de gros travaux de restauration (237 000.00 € TTC). Il est proposé de solliciter la DRAC pour obtenir une aide financière.
La même sollicitation pourra être faite auprès du Conseil Général et du Conseil Régional.
Après une étude préalable de travaux en 2005, la DRAC avait été sollicitée en 2007, 2008 et 2009, mais ne disposant pas des crédits nécessaire, aucune suite n'avait été donnée.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de M. le Maire
Délibère et décide à l’unanimité des présents
De solliciter à nouveau auprès des services de la DRAC une demande de subvention en vue des travaux de restauration a effectuer sur l'église de Prunay.
6 -Urbanisme :
Sente du bois, la parcelle Y147 aurait du faire l'objet depuis plusieurs décennies d'une rétrocession à la commune. La vente de la propriété à laquelle est rattachée la parcelle Y147 est l'occasion de régulariser la situation. Autorisation doit être donnée par le Conseil Municipal à Monsieur Le Maire pour la signature d'un acte notarié. Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de M. le Maire
Délibère et décide à l’unanimité des présents
d'Autoriser Monsieur Le Maire à signer l'acte notarié dans le cadre de la rétrocession pour l'euro symbolique de la parcelle Y147 à la commune.
7 - Ingéniery':
Ingéniery' est une nouvelle agence d'ingénierie départementale destinée à apporter une aide aux communes de moins de 2 000 habitants.
Son soutien peut porter sur les domaines suivants :
- Bâtiments
- Voirie
- Urbanisme
- Financier
Il est proposé que la commune adhère à l'agence Ingéniery'.
La contribution de la commune est de 1 € par habitant.
Les prestations de l'agence sont gratuites quelles que soient leur importance.
Le Conseil Municipal par 8 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre
Ouï l’exposé de M. le Maire
Délibère et décide
D'adhérer à la nouvelle agence d'ingénierie départementale aux conditions proposées.
8– Communauté de Communes - CAPY :
Rapport d'activités
- Conseil de Communnauté du 12 mars 2015 → débat d'orientation budgétaire 2015 - Commission Environnement → Rapport annuel 2014
- Liaisons douces
- Schéma départemental des gens du voyage
- Réunion du Conseil d'Administration CIAS → 24/03/2015
- Réunion Commission Finances CAPY → 25/03/2015
- Conseil de Communauté CAPY - BP 2015 → 27/03/2015
9– Création d'une aire de grand passage des gens du voyage :
Le Préfet des Yvelines prévoit, parmi d'autres sites, la création d'une nouvelle aire sur la commune de Saint Martin de Bréthencourt.
Le Conseil Municipal de Saint Martin de Bréthencourt a voté le 10 mars 2015 une motion contre la création par les services de l'Etat d'une aire de grand passage pour gens du voyage sur le territoire de la commune, motion également votée par la CAPY.
Il est proposé de soutenir le refus du Conseil Municipal de Saint Martin de Bréthencourt.
Motion :
Considérant que Monsieur le Maire de Prunay-en-Yvelines a été informé par Monsieur Le Maire de Saint Martin de Bréthencourt de la réalisation d’une aire de grand passage des gens du voyage sur un terrain SNCF situé sur sa commune, Considérant les démarches entreprises par Monsieur le Maire de Saint Martin de Bréthencourt suite à une information concernant ce projet au printemps 2015, Considérant l'entretien entre Monsieur le Sous Préfet, Monsieur le Maire de Saint Martin de Bréthencourt et ses adjoints le 19 février dernier, renouvelant l'opposition de Monsieur le Maire à l'installation d'une aire de grand passage dans un lieu inadapté pour de tels rassemblements,
Considérant que la localisation est contraire aux règles du PLU de la commune de Saint Martin de Bréthencourt qui classe cette zone en terrain agricole,
Considérant que l'emplacement choisi est enclavé entre l’autoroute et la voie de chemin de fer (TGV) et que l’on ne peut installer dignement une communauté dans cet endroit étriqué et situé dans une zone de bruit fort (plus de 70 décibels pour chaque axe),
Considérant que l’emplacement choisi ne dispose pas de moyens d'adduction d'eau, d'assainissement, d'alimentation électrique, permettant la mise en place d'une aire de grand passage pour 200 à 400 caravanes (800 à 1 000 personnes), comme le prévoit le Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, Considérant que la commune de Saint Martin de Bréthencourt de 650 habitants n’a pas les infrastructures pour accueillir une population en si grand nombre (impossibilité de scolariser les enfants dans l’école), les moyens de sécurité et de secours inadaptés,
Considérant que l'emplacement choisi, situé entre deux ponts distants de 230 mètres, ne dispose pas des accès adaptés et se situe en bordure de la route départementale 168, ce qui en rendrait l’accès dangereux, Considérant que l'emplacement choisi se situe sur le bassin versant de l’Orge et dans le périmètre de protection du captage des eaux de la ville de Dourdan représentant un réel danger de pollution des eaux potables, Considérant qu’après avoir subi le passage du TGV, de l’autoroute et avoir failli recueillir une décharge, la commune de Saint Martin de Bréthencourt refuse qu’on lui impose, contre sa volonté, cette nouvelle contrainte,
Ouï l’exposé de M. le Maire
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré cette motion, à l’unanimité des présents,
Décide de soutenir le Conseil Municipal de Saint Martin de Bréthencourt
Regrette le manque de concertation préalable des services de l'Etat sur la réalisation d'une aire de grand passage, avec les élus de Saint Martin de Bréthencourt et des communes avoisinantes,
Pour des raisons de sécurité notamment routière, de tranquillité et de salubrité publiques, autant pour les habitants que pour les gens du voyage, pour des raisons de respect de la réglementation liée à leur PLU classant cet emplacement en zone agricole,
Demande à Monsieur le Préfet des Yvelines, garant de la sécurité publique, d'initier une concertation permettant avec l'ensemble des élus du Sud Yvelines et des services de l'Etat de trouver un lieu respectueux à la fois des gens du voyage et du monde rural.
S’oppose fermement à ce projet de création d’une aire de grand passage des gens du voyage sur le territoire de la commune de Saint Martin de Bréthencourt.
Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette délibération.
10– Syndicats intercommunaux :
Rapport d'activités
SITTER : A reprendre au prochain Conseil Municipal
SICTOM : Travail sur le règlement du SICTOM en soutien pour les communes
11- Questions diverses :
Les plantations au Libéra ont été réalisées.
Ecole : Deux manifestations seront organisées, la première le 10 avril 2015 suite à l'exposition peinture de décembre 2014 et la seconde le 12 juin 2015 où les enfants de la classe de CM1 de Prunay seront invités chacun à parrainer un arbre planté au Libéra en souvenir du Centenaire de la guerre 14-18.
Fin de séance 23h30 Le Maire
J.P. MALARDEAU
le 1er Adjoint
B. JOUVE
le 2ème Adjoint
L. BERTHIER
le 3ème Adjoint
P. GAZEL
le 4ème Adjoint
G. PIGNANT
Conseiller Municipal
C. KELLER
M. BOURGY
Conseiller Municipal
C. BAILHACHE
Conseillère Municipale
D. PILLIAS
Conseillère Municipale
F. BOURDIN
Conseiller Municipal
C. POIRION
Conseiller Municipal
R. MATHIEU
Conseillère Municipale
A. FOURNY
Conseiller Municipal
A. ALEGRE B. POUJOL DE MOLLIENS