Procès Verbal - 2022.04.08

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Procès Verbal - 2022.04.08 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Prunay-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.04.08)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Conseil Municipal Ordinaire

Procès-Verbal de la séance du 08 avril 2022

L’an deux mil vingt-deux, le huit avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réunis publiquement en Mairie de Prunay-en-Yvelines, sous la Présidence de M. MALARDEAU,

Maire.

Etaient présents : Mesdames Lydie-Laure BERTHIER, Claire POIRION et Claudine KELLER, Messieurs

Jean-Pierre MALARDEAU, Gérard PIGNANT, Karl MOSER, Julien BAILHACHE, René MATHIEU, Jean-

Louis CHAPART, Marc ESPIEUX, Nicolas CHAUSSIER et Romuald AMELINE.

Étaient absent excusés : Messieurs Benoît BANCE et Marc BOURGY

Nombre de Conseillers : 14 - Nombre de présents : 12 – nombre de procurations : 00 – nombre de

votants : 12

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre MALARDEAU

Date de convocation : 31/03/2022 Date d’affichage : 31/03/2022

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mars 2022

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 17 mars 2022 est adopté à l'unanimité des présents

2) Approbation du compte de gestion 2021

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la balance de l'exercice 2021 émise par le Service de Gestion Comptable de Rambouillet,

Ouï l'exposé du Compte de gestion 2021 concernant la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité

Voix pour : 11, Voix contre : 0, Abstention : 1 (Monsieur Karl MOSER)

-Approuve le Compte de gestion 2021 de la commune

-Constate les écritures dudit Compte de Gestion

Fonctionnement :

• Dépenses : 708 034,48 €

• Recettes : 856 710,34 €

Investissement :

• Dépenses : 445 357,36 €

• Recettes : 447 842,74 €

-Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier3) Compte Administratif de la commune 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 03/2021 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2021 portant Budget Primitif

2021 de la Commune,

Vu l’exposé fait par Monsieur le Maire des conditions d’exécution du budget de l’exercice,

Monsieur le Maire sort de la salle au moment du vote

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité

Voix pour : 10, Voix contre : 0, Abstention : 1 (Monsieur Karl MOSER)

-Approuve le Compte Administratif 2021 de la commune

-Constate les écritures du Compte Administratif 2021 comme suit :

Fonctionnement :

• Dépenses : 708 034,48 €

• Recettes : 856 710,34 €

Investissement :

• Dépenses : 445 357,36 €

• Recettes : 447 842,74 €

-Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier

N.B : Le compte administratif a été arrêté après échange et accord du comptable du Service de Gestion Comptable de Rambouillet.

Certains membres du Conseil demande au Maire de s’engager à mettre à jour l’inventaire communal.

4) Affectation des résultats 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°06/2022 et 07/2022 du Conseil Municipal du vendredi 08 avril 2022 portant respectivement approbation du Compte de Gestion 2021 et du Compte Administratif 2021 de la commune,

Considérant que le compte administratif 2021 fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé

de 443 862.37 €,

Considérant que le compte administratif 2021 fait apparaître un déficit d'investissement cumulé de -

130 329.14 €,

Considérant les RAR 2021 en investissement de 94 341.00 €,

Le Conseil Municipale, après avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 12, Voix contre : 0, Abstention : 0-Décide d’affecter la somme de 224 670.14 € au compte 1068 (R) pour apurer le déficit

d’investissement 2021

-Décide d’affecter l'excédent de la section de fonctionnement de 219 192.23 € au compte 002 (R) du

B.P. 2022

-Décide d’affecter la somme de 130 329.14€ au 001 (D) du BP 2022

-Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet.

5) Taux d’imposition 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu l’article 16 de la loi de Finances pour 2020 portant suppression de la taxe d’habitation sur les

résidences principales,

Considérant que le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) n’est pas impacté

par la réforme de la fiscalité directe,

Considérant, qu’à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la

part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) affectée jusqu’alors aux départements est

transférée aux communes en compensation.

Considérant qu’un coefficient correcteur est déterminé par la direction générale des finances

publiques afin d’assurer la neutralité des écarts entre le produit de TH et de TFPB,

Considérant que le taux de référence communal de TFPB 2022 est fixé en additionnant les taux

communal et départemental de l’année 2021,

Considérant que le taux de TFPB du département des Yvelines s’établit, comme en 2021, à 11.58%,

Le conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

Voix pour : 12, Voix contre : 0, Abstention : 0

Fixe les taux d’imposition communaux 2022 à savoir :

-Taxe foncière sur les propriétés bâtie : 21.99 % (établi comme suit taux départemental de 11.58 %

auquel s’ajoute le taux communal de 10,41%)

-Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55,06 %.

-DIT que ces recettes seront inscrites au Budget Primitif 2022 de la commune,

-Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet.

6) Budget primitif 2022

Présentation générale de Monsieur le Maire : Le BP 2022est proposé après de nombreuses séances

de travail en municipalité et avec les secrétaires. Il traduite aussi le travail des Commissions enfance,

urbanisme et finances. Il a été construit dans un contexte lourdement impacté par la situation PostCovid 19 et par les conséquences économiques liées à la guerre en Ukraine, dont on ne mesure pas les

impacts. Le taux d’inflation en France est estimé à +4,5%, 7% en Allemagne et 9% en Espagne. Les

dépenses d’énergie ont été fortement augmentées (près de 30%). Les dépenses du personnels, poste

très important, 38 % des dépenses de fonctionnement, ont été augmenté de 16%. Elles prennent en

compte les avancements de carrière, la création d’un poste pour faire face aux exigences du moment

(arrêt maladie, formation etc.). Le projet de BP a été soumis au Trésorier qui n’a pas émis de remarque.

Il est sincère et équilibré sans recours à l’emprunt ni augmentation des taux communaux. Seules les

bases d’imposition ont été réévaluées par la loi finances 2022 de 3,4%.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°09/2022 du Conseil Municipal du vendredi 08 avril 2022 portant affectation du

résultat 2021 de la Commune,

Considérant les conclusions des travaux de la Commission des Finances

Entendu la présentation du budget primitif 2022 par Monsieur Jean-Pierre MALARDEAU, Maire

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité

Voix pour : 11, Voix contre : 0, Abstention : 1 (Monsieur Julien BAILHACHE)

-Approuve le budget primitif 2022 de la commune comme suit :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Recettes 1 048 020,23 € Recettes 1 238 574,12 €

Dépenses 1 048 020,23 € Dépenses 1 238 574,12 €

-Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet.

7) Subventions communales aux associations 2022

Vu Le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la délibération 10/2022 en date du vendredi 08 avril 2022 approuvant le Budget Primitif de la

Commune,

Vu les demandes présentées par les Associations locales aux fins de subventions sur le budget 2022,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité,

Voix pour : 12, Voix contre : 0, Abstention : 0

-Décide d'accorder les subventions suivantes :

 - Compte 6574

Coopérative scolaire 1 000.00 €

Amitié PRUNAY-EN-YVELINES/KREUTH 1 500.00 €

Association Sportive PRUNAY-EN-YVELINES 800.00 €Club des Toujours Jeunes 700.00 €

Association Confiance 250.00 €

Loisirs et Culture 0.00 €

Escaboule 600.00 €

A.D.M.R.ST-ARNOULT 870.00 €

Total 5 720.00 €

 - Compte 657362 C.C.A.S. 5 350.00 €

-Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet.

8) Participation communale aux classes découvertes

Vu Le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la délibération 10/2022 en date du vendredi 08 avril 2022 approuvant le Budget Primitif de la

Commune,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant la participation communale aux sorties scolaires

effectuées par les classes de l’école de Prunay-en-Yvelines,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 12, Voix contre : 0, Abstention : 0

-Décide de participer à hauteur de 20 % du coût des sorties organisées par l’école de Prunay-en- Yvelines pour la fin de l’année scolaire 2022.

-Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet.

9) Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de réorganisation des services et de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.

Considérant que pour le bon fonctionnement des services administratifs de la commune, il convient de recruter un Adjoint Administratif à temps complet,Considérant la nécessité de faire coïncider le tableau des effectifs avec la réalité des besoins de la commune,

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 12, Voix contre : 0, Abstention : 0

-DECIDE la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet pour exercer les fonctions de secrétaire à compter de la date de la présente délibération

-DIT que cet emploi pourra être pourvu soit par un fonctionnaire de catégorie C, filière administrative, au grade d’adjoint administratif, soit par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C, la rémunération sera alors calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif.

-DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois :

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

- Rédacteur principal 2ème classe

- Adjoint administratif

Création :

- Adjoint Administratif

B

C

C

1

1

1

35 heures

35 heures

35 heures

FILIERE TECHNIQUE

- Adjoint technique principal 2ème classe

- Adjoint technique

-

C

C

1

4

13 HEURES 30

35 heures

FILIERE ANIMATION

- Adjoint d’animation C 4 35 heures

-D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

-AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet.

10) Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme de Prunay-en-Yvelines

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Prunay en Yvelines, en date du 18 décembre 20212

approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme,Vu l’arrêté du Maire de Prunay-en-Yvelines n°03-22 en date du 24 janvier 2022 engageant la

procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Prunay-en-Yvelines,

Vu la notice de présentation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Prunay-en-Yvelines qui

expose les évolutions apportées au PLU

Considérant la nécessité de faire évoluer certaines dispositions du PLU de Prunay-en-Yvelines,

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme, d’organiser la

mise à disposition du public du projet de modification simplifiée et permettre aux personnes

intéressées de formuler leurs observations.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 12, Voix contre : 0, Abstention : 0

-Décide de fixer les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1

du PLU de Prunay-en-Yvelines comme suit :

- Les modalités de mise à disposition permettant au public de formuler ses observations

seront portées à la connaissance du Public, par publication d’un avis dans un journal diffusé

dans le département et affiché dans la commune au minimum 8 jours avant le début de la

mise à disposition puis durant toute la durée de la mise à disposition ;

- La commune mettra à la disposition du public, pendant un mois, le projet de modification

simplifiée, l’exposé de ses motifs, les éventuels avis des Personnes Publiques Associées et un

registre disponible à la mairie aux heures habituelles d’ouverture. Les observations du public

seront enregistrées et conservées ;

- Un affichage dans les hameaux de Prunay-en-Yvelines sera effectué et une communication

sur Illiwap sera diffusée.

-Précise que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du

Code de l’Urbanisme, d’un affichage en Mairie de Prunay-en-Yvelines durant un mois et d’une

mention dans le journal local,

-Précise que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu’elle aura fait l’objet des mesures de

publicité précitées et qu’elle aura été transmise à l’autorité administrative compétente de l’Etat, et

ce conformément aux articles L153-44 et L153-23 du Code de l’Urbanisme,

-Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

11) Informations relatives à la Communauté d’Agglomération et aux Syndicat Intercommunaux

RAMBOUILLET TERRITOIRE :

Cycle budgétaire des différents budgets :

• Pas d’augmentation d’imposition

• Assainissement non collectif : création d’une taxe annuelle de 66€

SICTOM :

Cycle budgétaire

TEOM : légère baisse de 5,76% au lieu de 5,77%

SEASY : Pas d’informationSITREVA : Pas d’information

12) Informations et questions diverses

Logo communale : Présentation et discussion autour de plusieurs projets, demande de propositions nouvelles.

Site internet de la commune : Projet de refonte, présentation du projet d’arborescence.

Animation communale : Feux de la St Jean (25 juin) et Exposition peinture (18/20 novembre)

Le Maire

JP MALARDEAU

1er Adjoint

L BERTHIER

2ème Adjoint

G PIGNANT

3ème Adjoint

K MOSER

4ème Adjoint

JL CHAPART

Conseiller Municipal

J BAILHACHE

Conseiller Municipal

R MATHIEU

Conseiller Municipal

R AMELINE

Conseillère Municipale

C POIRION

Conseiller Municipal

M ESPIEUX

Conseiller Municipal

B BANCE

Conseillère Municipale

C KELLER

Conseiller Municipal

N CHAUSSIER

Conseiller Municipal

M BOURGY

Conseiller Municipal

R AMELINE