Compte-Rendu - 2010.03.23

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Compte-Rendu - 2010.03.23 Document publié le Mardi 23 mars 2010 par la commune de Prunay-en-Yvelines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2010.03.23)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, Conseil Municipal

Séance du 23 mars 2010

L’an deux mil dix, le vingt trois mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement en la Maison Commune sous la Présidence de M. MALARDEAU, Maire.

Etaient présents : M. MALARDEAU – M. PIGNANT - Mme VENEL - Mme COOLEN - M. DESPOIS - MM. MATHIEU - GALLOPIN - Mme CHAUSSIER - MM. JOUVE - POUJOL de MOLLIENS - Mme POMMEREAU – M. AMELINE

Etaient absents excusés : Mme BERTHIER qui donne procuration à M. JOUVE

M. COOLEN

Nombre de Conseillers : 14 - Nombre de présents : 12 – nombre de procurations : 1 – nombre de votants : 13

Secrétaire de séance : Mme VENEL

Date de convocation : 12/03/2010

Monsieur le Maire demande l’inscription supplémentaire à l’ordre du jour : 4 bis : acquisitions foncières : projet GOURVILLE, chemins ruraux.

Accord unanime du Conseil Municipal.

Ordre du jour

1 – Approbation du compte rendu de la séance du 09 février 2010

Après lecture, le compte rendu de la séance du 09 février 2010 est adopté à l’unanimité des présents et représentés.

2 – Affaires budgétaires

Approbation du Compte administratif 2009

Chapitres Dépenses de Fonctionnement Prévisions Réalisations 011 Charges à caractère général 335 416.72 155 130.30 012 Charges de personnel 220 029.00 218 454.28 014 Atténuation de produits 5 000.00 0.00 022 Dépenses imprévues 20 000.00 0.00 023 Virement à la section d’investissement 206 753.70 0.00 042 Opérations d’ordre entre sections 0.00 11 766.77 65 Autres charges de gestion courante 101 203.00 88 249.52 66 Charges financières 4 447.00 3 686.95 67 Charges exceptionnelles 13 555.52 3 868.00 TOTAUX 906 404.94 481 155.82

Chapitres Recettes de Fonctionnement Prévisions Réalisations 002 Excédent antérieur reporté 337 251.22 0.00 042 Opérations d’ordre entre sections 0.00 8 178.77 70 Produits de services 67 050.00 77 845.92 73 Impôts et taxes 351 433.00 409 355.77 74 Dotation et participations 135 418.72 148 105.15 75 Autres produits de gestion courante 15 000.00 14 988.86 77 Produits exceptionnels 252.00 3 840.00 TOTAUX 906 404.94 662 314.47Recettes 2009 662 314.47

Dépenses 2009 481 155.82

Excédent de l’exercice 2009 181 158.65

Excédent 2008 337 251.22

Excédent 2009 518 409.87

Résultat de clôture 2009

Excédent de fonctionnement 2009 518 409.87

Déficit d’investissement 2009 226 037.08

Excédent de fonctionnement à reprendre au

B.P. 2010 – Compte 002 292 372.79

Chapitres Dépenses d’investissement Prévisions Réalisations Restes à réaliser

001 Solde d’exécution d’investissement reporté 377 907.47 0.00 020 Dépenses imprévues d’investissement 10 000.00 0.00 040 Opérations d’ordre entre sections 0.00 8 178.77 041 Opérations Patrimoniales 389 253.35 389 253.35 13 Subventions d’investissement / / 16 Remboursement d’emprunts 24 926.53 23 460.69 20 Immobilisations incorporelles 53 000.00 14 890.23 37 000.00 21 Immobilisations corporelles 633 678.17 380 672.25 204 250.00 23 Immobilisations en cours 67 226.00 65 402.25 / TOTAUX 1 555 991.52 881 857.54 241 250.00

Chapitres Recettes d’investissement Prévisions Réalisations Restes à réaliser

021 Virement de la section de fonctionnement 206 753.70 0.00 040 Opérations d’ordre entre sections 0.00 11 766.77 041 Frais d’étude 389 253.35 389 253.35 10 Immobilisations incorporelles 488 750.30 484 764.30 13 Immobilisations corporelles 471 234.17 108 142.51 281 051.00 TOTAUX 1 555 991.52 993 926.93 281 051.00

Recettes d’investissement 2009 993 926.93

Dépenses d’investissement 2009 881 857.54

Excédent exercice 2009 112 069.39

Déficit 2008 377 907.47

Déficit 2009 - 265 838.08

Restes à réaliser 2009

Dépenses 241 250.00

Recettes 281 051.00

Solde excédentaire 39 801.00

Déficit d’investissement à reprendre au B.P. 2010 - 265 838.08

Compte 1068 226 037.08

Après analyse des résultats du bilan de l’exercice 2009, Mme VENEL fait procéder au vote du Compte Administratif 2009.

Le Conseil Municipal

Réuni sous la Présidence de Mme M.C. VENEL, Adjoint au Maire, rapporteur des finances(M. MALARDEAU ayant quitté la séance, ne prenant pas part au vote), délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2009 dressé par M. MALARDEAU, Maire,

Vu le code de l'Administration Communale

Ouï l'exposé du Compte Administratif 2009 concernant la Commune.

Vu la balance générale des comptes de la Commune certifiée conforme aux écritures comptables de l'exercice 2009.

après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés décide

d'approuver le Compte Administratif 2009 de la commune avec :

un excédent de fonctionnement de 518 409.87 €

un déficit d'investissement de - 265 838.08 € Budget annexes

Centre Communal d’Action Sociale

Dépenses 6 272.91 €

Recettes 5 215.50 €

Soit un déficit pour l’exercice 2009 de - 1 657.41 €

En reprenant l’excédent au titre de l’exercice 2008 9 866.35 €

L’excédent global 2009 est de 8 208.94 €

Caisse des Ecoles

Dépenses 4 838.39 €

Recettes 7 797.54 €

Soit un excédent pour l’exercice 2009 de 3 399.35 €

En reprenant l’excédent au titre de l’exercice 2008 6 128.80 €

L’excédent global 2009 est de 9 528.15 €

Les comptes administratifs 2009 des budgets du C.C.A.S. et de la C.D.E. ont été adoptés à l’unanimité par les Commissions administratives du C.C.A.S. le 23 février 2010 et de la C.D.E. le 9 mars 2010.

Monsieur le Maire reprend la présidence

Approbation du Compte de Gestion 2009

M. le Maire donne lecture des résultats des comptes de gestion de l’exercice 2008 concernant la Commune, le C.C.A.S. et la C.D.E. à savoir :

Le Conseil Municipal

Vu le Code de l'Administration communale

Vu la balance de l'exercice 2009 émise par le Trésor Public de ST-ARNOULT-EN-YVELINES

Ouï l'exposé du Compte de gestion 2009 concernant la Commune.

Résultat à la clôture

de

l’exercice 2008

Part affectée à

l'investissement

exercice

2009 (compte 1068)

Résultat

exercice

2009

Résultats de

clôture

2009

Investissement - 377 907.47 / 112 069.39 - 265 838.08

Fonctionnement 665 100.52 327 849.30 181 158.65 518 409.87

Total 287 193.05 327 849.30 293 228.04 252 571.79

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

d'approuver le Compte de gestion 2009 de la commune

Compte de Gestion du C.C.A.S.

Résultats à la

Clôture de l’exercice

2008

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2009

Résultats

Année

2009

Résultats de

Clôture

2009

Fonctionnement 9 866.35 € / - 1 657.41 € 8 208.94 €

Compte de Gestion de la C.D.E.

Résultats à la

clôture de l'exercice

2008

Part affectée à

l'investissement exercice

2009

Résultats

Année

2009

Résultats de

2009

Fonctionnement 6 128.80 € / 3 399.35 € 9 528.15 €

Les comptes de gestion 2009 des budgets annexes C.C.A.S et de la C.D.E. ont été adoptés par les commissions administratives du C.C.A.S. le 23 février 2010et de la C.D.E. le 9 mars 2010.Reprise des résultats 2009

Budget Commune – Affectation des résultats du C.A. 2009 – Apurement du déficit.

Le Conseil Municipal

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2009 de la Commune statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2009

Considérant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 518 409.87 €

Considérant que le compte administratif fait apparaître un déficit d'investissement cumulé de 265 838.08 € et un solde excédentaire des restes à réaliser 2009 de 39 801 €, soit un déficit global de 226 037.08 €

Délibère et décide à l’unanimité des présents et représentés

- D'affecter la somme de 226 037.08 € (prise sur l'excédent de fonctionnement) en section d'investissement au compte 1068 (R) afin d'apurer le déficit de cette section.

Il en ressort que l'excédent de la section de fonctionnement est de 292 372.79 € qui sera inscrit au compte 002 (R) du B.P. 2010

Budget C.C.A.S. : C.A. 2009 – Affectation des résultats de l’exercice 2009

Le Conseil d’Administration du C.C.A.S.

Après avoir examiné le Compte Administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice.

Considérant que le Comte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 8 208.94 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A – Résultat à la clôture de l’exercice 2008 9 866.35 €

B – Résultat de l’exercice 2009 - 1 657.41 €

C – Résultat à effectuer clôture 2009

au compte 002 – excédent antérieur reporté 8 208.94 €

Prend l’engagement d’inscrire ces montants au Budget Primitif 2010 du C.C.A.S.

Budget C.D.E. : C.A. 2009 – Affectation des résultats de l’exercice 2009

La Commission Administrative.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice.

Considérant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 9 528.15 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A – Résultat à la clôture de l'exercice 2008 6 128.80 € B – Résultat de l'exercice 2009 3 399.35 € C – Résultat à affecter clôture 2009

au compte 002 – excédent antérieur reporté 9 528.15 €

Prend l'engagement d'inscrire ces montants au Budget Primitif 2010 de la C.D.E..

Budget Primitif 2010

M. le Maire rappelle les orientations budgétaires 2010 : concernant le fonctionnement stabilité des charges à caractère général, le budget prendra en compte l’entretien des espaces verts de CRACHES (sous-traitance). Pour les charges de personnel sont prévus : le glissement vieillesse technicité des agents et la prévision doublement de poste en fin d’année. Les autres charges de gestion courante seront augmentées du coût de l’inflation. Quant aux charges financières elles sont identiques à 2009, la dette commune par habitant est de 33 €/habitant, la moyenne des communes de la strate (500 à 2000 habitants) est de 60 €/habitant dans les Yvelines.

Concernant l’investissement, les projets prioritaires sont la voirie, le Columbarium, les études (P.L.U. – Contrat Rural), l’acquisition du matériel roulant (Remorque – Tondeuse), d’une laveuse et l’achat de terrain (Acquisitions foncières : rond point de GOURVILLE et chemins de desserte).Il faut également mettre en place notre contribution au financement de la part non subventionnée de l’école.

Concernant les moyens, la dotation de l’Etat (D.G.F.) est en légère baisse par rapport à 2009.

Concernant la fiscalité directe la loi de finances 2010 a fixé une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : + 1.2 %. Compte tenu de cette revalorisation, l’objectif proposé est de ne pas augmenter les taux communaux pour ne pas peser davantage sur les ménages.

Concernant l’emprunt, il n’est pas prévu d’y recourir.Comme suite aux propositions faites par la commission des Finances du 16 mars 2010 et compte tenu des restes à réaliser 2009, les sommes suivantes sont inscrites au B.P. 2010.

Budget Communal 2010

Investissement

Chapitre Dépenses d’investissement Prévisions B.P. R.A.R. 2009 B.P. 2010+ RAR 2009 001 Solde d’exécution d’inv. Reporté 265 838.08 265 838.08 020 Dépenses imprévues 20 000.00 20 000.00 041 Opérations patrimoniales 8 952.24 8 952.24 16 Remboursement d’emprunts 25 092.46 25 092.46 20 Immobilisations incorporelles 20 000.00 37 000.00 57 000.00 204 Subvention d’équipement groupt de collect 107 405.00 107 405.00 21 Immobilisations corporelles 200 000.00 204 250.00 404 250.00 TOTAUX 647 287.78 241 250.00 888 537.78

Chapitre Recettes d’investissement Prévisions B.P. R.A.R. 2009 B.P. 2010+ RAR 2009 021 Virement de la section de Fonct 147 261.46 147 261.46 041 Opérations patrimoniales 8 952.24 8 952.24 10 Dotations et fonds divers 381 281.08 381 281.08 13 Subventions d’investissement 69 992.00 281 051.00 351 043.00 TOTAUX 607 486.78 281 051.00 888 537.78

L’équilibre de la section d’investissement nécessite un prélèvement de 147 261.46 € sur les recettes de fonctionnement.

Fonctionnement

Chapitres Dépenses de fonctionnement Prévisions B.P. 011 Charges à caractère général 322 400.00 012 Charges de personnel 241 981.00 014 Atténuation de produits 5 000.00 022 Dépenses imprévues 35 000.00 023 Virement à la section d’investissement 174 261.46 65 Autres charges de gestion courante 82 465.00

66 Charges financières 3 353.71

67 Charges exceptionnelles 17 259.62

TOTAUX 854 720.79

Chapitres Recettes de fonctionnement Prévisions B.P. 002 Excédent antérieur reporté 292 372.79 70 Produits des services 65 250.00

73 Impôts et taxes 365 381.00

74 Dotations et participations 115 717.00

75 Autres produits de gestion courante 15 000.00

77 Produits exceptionnels 1 000.00 TOTAUX 854 720.79

Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement a été

réalisé sans augmentation du pourcentage des taux des trois taxes d’imposition.

Le Conseil Municipal

après avoir délibéré du taux d'imposition applicable en 2010 à chacune des 3 taxes directes,

délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

de ne pas majorer le taux par rapport à 2009

Taxe d'habitation 7.42 %

Foncier bâti 10.16 %

Foncier non bâti 55.06 %Bibliothèque Municipale : participation communale par habitant

Le Conseil Municipal

considérant qu'il est nécessaire de fixer une participation communale par habitant pour la bibliothèque municipale afin de l'intégrer au montant du compte 6065.

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

de porter à 4.01 € la participation communale par habitant pour l'année 2010 à la bibliothèque municipale

Subventions communales

Le Conseil Municipal

Vu les demandes présentées par les Associations locales aux fins de subventions sur le budget 2010

Vu les budgets annexes au budget communal, du C.C.A.S. et de la C.D.E.

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

D'accorder les aides suivantes

- Compte 6574

Zébulon 1 000.00 €

Amitié PRUNAY-EN-YVELINES/KREUTH 1 500.00 €

Association Sportive PRUNAY-EN-YVELINES 500.00 €

Club des Toujours Jeunes 700.00 €

Croix Rouge Française 230.00 €

Ecole de Musique 1 791.00 €

Loisirs et Culture 1 700.00 €

A.D.M.R.ST-ARNOULT 869.00 €

Total 8 290.00 €

- Compte 657362 C.C.A.S. 3 850.00 €

Approbation du Budget Primitif

Le Conseil Municipal

ouï les conclusions des travaux de la Commission des Finances

ouï la présentation du budget primitif 2010 par M. MALARDEAU, Maire

en application des dispositions de l'article 2312 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

d'approuver le budget primitif 2010 de la commune comme suit :

Section de fonctionnement Section d'investissement (B.P. + R.A.R) Recettes 854 720.79 € Recettes 888 537.78 € Dépenses 854 720.79 € Dépenses 888 537.78€

Budget du Centre Communal d’Action Sociale

Présenté et entériné par la commission Administrative lors de la réunion du C.C.A.S. du 23 février 2010.

Section de fonctionnement votée en équilibre

Recettes 12 716.44 €

Dépenses 12 716.44 €

Budget de la Caisse des Ecoles

Présenté et entériné par la commission Administrative lors de la réunion de la C.D.E. du 10 mars 2010.

Section de fonctionnement votée en équilibre

Recettes 9 528.15 €

Dépenses 9 528.15 €3 – Association Foncière de remembrement de la Commune

M. le Maire rappelle que l’Association Foncière de remembrement de la Commune a été instituée par Arrêté Préfectoral en date du 12 mai 1953 (Commune de PRUNAY-SOUS-ABLIS) et du 17 novembre 1954 (Commune de CRACHES). Le 7 mai 1974 un Arrêté Préfectoral a prononcé la constitution d’une Association Foncière des deux communes associées.

Cette association foncière ne fonctionnant plus depuis très longtemps, il faut procéder à sa dissolution (demande de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture). Cela nécessite la constitution d’un nouveau bureau.

Aux termes de l’article R 133-3 du Code rural, l’association est administrée par un bureau qui comprend :

- Le Maire ou un Conseiller Municipal désigné par lui.

- Des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement, désignés par moitié par le Conseil Municipal et par moitié par la Chambre d’Agriculture.

- Un délégué du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt.

Aux termes de l’article R 133-4 le bureau élit en son sein parmi ceux des membres, le président, le vice-président et le secrétaire.

Le Conseil Municipal doit donc établir une liste de 4 propriétaires ou propriétaires-exploitants après en avoir délibéré. Ces propriétaires ne sont pas nécessairement en zone rurale mais toujours à l’intérieur du périmètre de remembrement.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Conformément à l’article R.133-4 du Code Rural

Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés

décide de désigner, avec leur accord, les représentants suivants :

M. Jean-Pierre MALARDEAU, Maire

Ainsi que les propriétaires exploitants membres du bureau en 1974, ou descendants.

M. Claude BLANCHARD

M. Daniel DESPREZ

M. Michel GALLOPIN

M. Didier AMELINE

Mandate M. le Maire pour transmettre la présente délibération à la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture, service développement agricole et rural.

Monsieur le Maire précise que dès la désignation des propriétaires par la Chambre d’Agriculture, la D.D.E.A. préparera le dossier de dissolution. Le bureau de l’Association Foncière devra rétrocéder la parcelle Z.H. 54, d’une contenance de 11 a 10 ca à la Commune avant de prononcer la dissolution.

M. le Maire va solliciter le Trésorier de ST-ARNOULT pour connaître l’actif financier de l’Association.

4 – Lotissement de l’Orée des Champs

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30.06.2006, le Conseil Municipal avait autorisé M. le Maire à signer la convention de transfert des équipements communs du lotissement de l’Orée des champs à la commune de PRUNAY-EN-YVELINES et à la CAPY comme suite à leur réalisation. M. le Maire précise que la réception des équipements communs a eu lieu le 09 février 2010

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Vu la convention Commune/CAPY/Espace Conseil en date du 05 octobre 2006

Vu la réception des équipements communs du lotissement l’Orée des Champs

Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés

Le transfert des équipements communs du Lotissement l’Orée des Champs à la Commune de PRUNAY-EN-YVELINES

L’intégration et le classement desdits équipements dans le Domaine Public Communal

Mandate M. le Maire pour lancer la procédure et l’autorise à signer les pièces administratives nécessaires.4 bis – Acquisitions Foncières

Acquisitions Foncières dans le cadre de l’aménagement rond point de GOUVILLE

Il s’agit des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du rond point de GOURVILLE, des chemins de rétablissement (Conseil Général 78) et des chemins de liaisons complémentaires décidés par la Commune.

Monsieur le Maire explique que comme suite à la réunion avec M. Morin du Conseil Général 78 il a été convenu que la commune ferait toutes les acquisitions foncières et rétrocéderait les parties départementales au Conseil Général au prix d’acquisition.

Monsieur le Maire précise que le projet de rond point a été présenté au Président du Conseil Général, lors d’une réunion des Maires concernant le programme de sécurité du C.G. 78.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Considérant qu’il est nécessaire d’avancer dans le projet d’aménagement du rond point de GOURVILLE/R.D. 910

Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés, décide

D’autoriser M. le Maire à entreprendre les démarches nécessaires aux acquisitions foncières au prix de 0.80 € le m2 et à signer les actes administratifs correspondants.

Acquisitions Foncières dans le cadre de la révision du PLU

Il s’agit des acquisitions foncières concernant le projet de modification et de création de chemins ruraux dans le cadre de la révision du PLU (contournement du bourg de PRUNAY-EN-YVELINES pour les engins agricoles par exemple).

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir les acquisitions foncières dans le projet de modification et de création de chemins ruraux

Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés, décide

D’autoriser M. le Maire à entreprendre les démarches nécessaires aux acquisitions foncières dans le cadre du PLU au prix de 0.80 € le m2 et à signer les actes administratifs correspondants.

5 – P.L.U.

Point d’avancement

L’avant projet de P.A.D.D. a été présenté en séance plénière avec les personnes associées le 3 mars 2010 et discuté.

Ce même projet a été examiné et discuté en séance de travail du Conseil Municipal.

Il doit faire l’objet encore d’aller et retour entre le Bureau d’Etudes, la Commune, le CAUE et la D.D.E.A

Puis il sera examiné et discuté en séance de Conseil Municipal

6 – Communauté de Communes : CAPY

Réunion des Commissions : ont eu lieu les réunions de la Commission Scolaire et du CIAS Réunion de la Commission des Finances la semaine prochaine

Commission Environnement le 7 avril

Conseil de Communauté le 8 avril.

7 – Rapport des Commissions Communales

La Commission des Finances du 16 mars 2010 a préparé le compte administratif 2009 et le B.P. 2010.

La Caisse des Ecoles et le C.C.A.S. ont également approuvé le C.A. 2009 et voté le B.P. 2010.

8 – Informations diverses

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La Commission interministérielle n’a toujours pas statué sur notre demande. M. le Maire a adressé une lettre au Président du Sénat pour tenter d’accélérer la procédure, mais il doute qu’avec les évènements de Vendée notre demande soit prioritaire.

Stade multisports

Les malfaçons viennent d’être reprises – La réception va pouvoir être prononcée.

Dans le cadre de notre Jumelage avec KREUTH une délégation de quatre personnes a participé aux festivités du carnaval des communes du lac de Tegernsee SICTOM

Baisse de la taxe ordures ménagères de 5 % en 2010.

Projet d’une nouvelle usine de tri dans le Sud Yvelines.

9 – Questions diverses

Eclairage public ne fonctionne pas à GOURVILLE

Trottoir rue de la Libération à CRACHES (à hauteur maisons WISEUR – POULETTE) à voir

Site de PRUNAY-EN-YVELINES : réunion à prévoir.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h.

La date de la prochaine séance de travail sera fixée ultérieurement.