Procès Verbal - 2019.04.08

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Procès Verbal - 2019.04.08 Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Prunay-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019.04.08)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Conseil Municipal Ordinaire

Procès Verbal de la séance du 8 avril 2019

L’an deux mil dix-neuf, le huit avril à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement en la

Maison Commune sous la Présidence de M. MALARDEAU, Maire.

Etaient présents : M MALARDEAU - M.JOUVE - Mme BERTHIER - M GAZEL - M. PIGNANT - Mme KELLER -

- M. BOURGY - M POUJOL de MOLLIENS - M PILLIAS - Mme BAILHACHE

Etaient absents excusés : Mme POIRION - M MATHIEU - M BOURDIN -

Etait absente : Mme ALEGRE - M FOURNY

Nombre de Conseillers : 15 - Nombre de présents : 10 – nombre de procurations : 00 – nombre de votants : 10

Secrétaire de séance : Mme BAILHACHE

Date de convocation : 29/03/2019

1 - Centre Technique Municipal (CTM)

Monsieur Le Maire expose les différents scénarios pour la création et le financement du Centre Technique Communal, à

savoir :

Scénario 1 : (proposé par Ingéniery) Travaux 276 500 € Subvention Contrat Rural 193 500 €

Participation communale 82 500 €

Scénario 2 : Travaux 331 200 € Subvention Contrat Rural 231 700 €

Participation communale 99 360 €

Incluant 2 toilettes PMR et préau rallongé

Scénario 3 : Travaux 245 986 € Subvention Contrat Rural 171 500 €

Participation communale 73 795 €

Incluant charpente modifiée, toilettes supprimées, 1 accès extérieur supprimé, huisseries changées, préau d'origine,

revêtement extérieur en partie stabilisé, terrain clos et aire de lavage.

Scénario 4 : Travaux 260 000 € Subvention Contrat Rural 182 000 €

Participation communale 78 000 €

Idem au scénario 3 mais avec le préau sur toute sa longueur et enrobé sur la totalité de la cour.

Maitrise d'oeuvre : 22 500 € Subvention Contrat Rural 15 750 €

Participation communale 6 750 €Proposition du Conseil Municipal suite à la présentation de Monsieur Le Maire :

Ouverture d'un box à l'intérieur (mitoyen aux ex-toilettes) et création d'un puits de lumière soit par vélux soit par une fenêtre ou carreaux de verre sur le pignon.

Le Conseil Municipal doit délibérer sur une des quatre options proposées afin de valider le projet de travaux, d'autoriser Monsieur Le Maire à déposer et signer le Permis de Construire, à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du Contrat Rural, à lancer l'appel d'offre pour l'exécution du marché et demander l'approbation du plan de financement par la Direction des Services Fiscaux.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l’unanimité des présents

- De valider le projet de travaux - scénario 4

- D'autoriser Monsieur Le Maire à déposer et signer le Permis de construire

- D'autoriser Monsieur Le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du Contrat Rural - D'autoriser Monsieur Le Maire à lancer l'appel d'offre pour l'exécution du marché

- D'autoriser Monsieur Le Maire à demander l'approbation du plan de financement par la Direction des Services Fiscaux

2 - Affaires scolaires

Monsieur Le Maire propose la reconduction des décisions prises pour la rentrée scolaire 2018 - 2019

Collège : Les collégiens utilisaient en 2018 la carte imagine’ R pour leurs déplacements scolaires.

Le conseil municipal, après débat, propose de prendre en charge 50 % du solde après déduction de la participation du Conseil Départemental, les familles prenant à leur charge la même participation.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l’unanimité des présents

De prendre en charge 50% du solde après déduction de la participation du Conseil Départemental de la carte imagine’ R

pour les collégiens, pour l’année scolaire 2019/2020.

Primaire : Les enfants de primaire utilisent la carte Optile pour les déplacements de leur domicile à l’école. Monsieur le Maire propose de voter un pourcentage quant à la participation communale.

Le conseil municipal, après débat, propose de prendre en charge 70 % du coût de la carte Optile Les parents participeront à hauteur des 30% restant et aux frais de dossier.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l’unanimité des présents

De prendre en charge 70% du coût de la carte Optile pour l’année scolaire 2018/2019.

Participation des parents pour les transports scolaires "hameaux - école" organisés par la commune Les enfants utilisant les transports scolaires "hameaux - école" organisés par la commune participeront à hauteur de 30 % du coût de la carte optile plus les frais de dossier.

Le Conseil MunicipalOuï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l’unanimité des présents

D'approuver la participation des parents à hauteur de 30 % du coût de la carte optile plus les frais de dossier pour les enfants utilisant les transports scolaires "hameaux - école" organisés par la commune.

Lycée : Aucune participation communale

3 - Bibliothèque

Les communes de Rochefort en Yvelines, Prunay-en-Yvelines, Ponthévrard, Sonchamp, Saint Arnoult en Yvelines,

Orcemont, Ablis et Saint Hilarion ont décidé de mettre en place un réseau de bibliothèques afin de renforcer le

développement de la lecture publique dans le Sud Yvelines.

Cette coopération a pour objectif d'améliorer les services par les bibliothèques aux habitants. Elle s'appuie sur une

mutualisation des moyens, tout en préservant l'autonomie de chaque bibliothèque et son rôle de service de proximité.

Pour la création de ce réseau de bibliothèques, le Conseil Municipal doit délibérer afin d'autoriser Monsieur Le Maire à

signer une convention de partenariat entre les 8 communes concernées.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l’unanimité des présents

D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat pour la création d'un réseau de bibliothèques entre les 8

communes concernées.

Monsieur Gérard Pignant quitte la séance à 21h55 pour raisons professionnelles

4 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La commune a la possibilité de renouveler cette taxe applicable en 2020

La société TOTAL est la seule concernée pour le moment sur le territoire communal La surface taxable déclarée est de 40 m2

Le Maire expose au Conseil municipal que les articles L 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales permettent

d'instituer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories :

 les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple,  les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce,

 les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.



La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas

taxé.

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le

nombre d'affiches effectivement visibles.Sont exonérés de la taxe les dispositifs ou supports suivants :

affichage de publicités non commerciales,

 dispositifs concernant des spectacles,

 supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,

 localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),

 panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé,  panneaux d'information sur les horaires ou moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m²),

 enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.

Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent instaurer sur délibération une exonération totale ou une réduction de 50 % sur, par

exemple :

les enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²,

 les pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)

 les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.

Peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 % les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m².

Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI).

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal (du comité syndical ou conseil communautaire pour un EPCI), dans la limite de

montants maximaux qui sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la

consommation hors tabac de l'année N-2

Les tarifs applicables aux dispositifs numériques sont 3 fois ceux appliqués aux dispositifs non numériques. Les tarifs sont doublés pour

les supports supérieurs à 50 m².

Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an) en fonction de la taille des communes

Nombre d'habitants dans la commune

jusqu'à 49 999

2020

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de moins de 50 m² 16,00 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de plus de 50 m² 32,00 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de moins de 50 m² 48,00 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de plus de 50 m² 96,00 €

Enseignes de moins de 12 m² 16,00 €

Enseignes entre 12 m² et 50 m² 32,00 €

Enseignes à partir de 50 m² 64,00 €

Les collectivités, qui ont institué cette taxe, peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2019 pour une application

au 1er janvier 2020),

 sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.

En l'absence de décision expresse d'actualisation des tarifs par une délibération de la collectivité concernée, les tarifs de l'année précédente continuent à s'appliquer.

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des présents

Décide de renouveler la taxe locale sur la publicité extérieure sur la commune de Prunay-en-Yvelines à compter du 1er janvier 2020 et d'appliquer les montants maximaux de la TLPE pour l'année 2020

5 - Communauté d'Agglomération - Rambouillet Territoires

Conseil Communautaire du 8 avril 2019 - Ordre du jour (Procès verbal consultable en Mairie)

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 18 février 2019 2. Maintien de fonction du 12è vice président

3. Modification du nombre de vice présidents

4. Indemnités de fonction aux président et vice présidents de la CART et modalités sur les remboursements de frais de déplacement et autres aux conseillers communautaires ou agents

5. Budget principal : approbation du compte de gestion 2018

6. Budget ZAC BALF : approbation du compte de gestion 2018

7. Budget SPANC : approbation du compte de gestion 2018

8. Budget de la Base de Loisirs des Etangs de Hollande : approbation du compte de gestion 2018 9. Budget GEMAPI : approbation du compte de gestion 2018

10.Budget principal : approbation du compte administratif 2018

11. Budget ZAC BALF : approbation du compte administratif 2018

12. Budget SPANC : approbation du compte administratif 2018

13. Budget de la Base de Loisirs des Etangs de Hollande : approbation du compte administratif 2018 14. Budget GEMAPI : approbation du compte administratif 2018

15. Budget principal : affectation du résultat 2018

16. Budget ZAC BALF : affectation du résultat 2018

17. Budget SPANC : affectation du résultat 2018

18. Budget de la Base de Loisirs des Etangs de Hollande : affectation du résultat 2018 19 Budget GEMAPI : affectation du résultat 2018

20 Budget principal : approbation du budget primitif 2019

21 Budget de la Base de Loisirs des Etangs de Hollande : approbation du budget primitif 2019 22 Budget SPANC : approbation du budget primitif 2019

23 Budget de la Base de Loisirs des Etangs de Hollande : approbation du budget primitif 2019 24 Budget GEMAPI : approbation du budget primitif 2019

25 Vote des subventions 2019 aux établissements publics

26 Taux des impôts ménages 2019 - Taxe d'habitation, taxe foncière Bâti, taxe foncière Non Bâti 27 Taux Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2019

28 Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2019

29 Taxe GEMAPI 2019

30 Grille des tarifs applicables en 2019

31 Installation d'un nouveau délégué au sein de la commission permanente consultative "Mobilité" 32 Installation d'un nouveau délégué au sein de la commission permanente consultative "GEMAPI, Développement durable, Environnement, Gestion des déchets

33 Syndicat Mixte des Trois Rivières (SM3R) : désignation d'un nouveau délégué titulaire pour la commune d'Emancé 34 Office communautaire de tourisme Rambouillet Territoires : Election d'un nouveau délégué au collège des Conseillers communautaires de Rambouillet Territoires et nominations d'un nouveau d'un nouveau représentant titulaire et de représentants suppléants au collège des acteurs du développement touristique

35 Siège communautaire : convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux avec BGE Yvelines pour l'année 2019 36 2ème programme micro-crèches : validation du programme des micro crèches phase 2 sur les communes de Cernay la Ville et Longvilliers37 Retrait de Rambouillet Territoires du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle pour les communes de Sainte Mesme et Saint Martin de Bréthencourt au titre des compétences Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) 38 Autorisation donnée au Président de signer une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour la mise à disposition d'un agent pour une mission d'inspection en santé et sécurité du travail au sein de Rambouillet Territoires

39 Demande d'affiliation volontaire au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la commune d'Etampes

40 Avenant 2 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au représentant de l'Etat : modification d'un opérateur de télétransmission proposé par le GIP Maximilien

41 Questions diverses

6 - Syndicats Intercommunaux

SITREVA : Débat d'orientation budgétaire

7 - Questions diverses

Monsieur Bourgy : Demande de pose d'enrobé à froid pour boucher des trous sur la chaussée à La Chapelle Problème de poteau téléphonique en mauvais état à signaler à Orange.

Monsieur Malardeau : Proposition d'un programme de voirie à déposer avant le 30/06/2019 afin de bénéficier des subventions d'aide à la voirie communale

Travaux envisagés : rue des Vignes et rue des Marches

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la proposition de Monsieur Le Maire

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h22Le Maire

J.P. MALARDEAU

le 1er Adjoint

B. JOUVE

le 2ème Adjoint

L. BERTHIER

le 3ème Adjoint

P. GAZEL

le 4ème Adjoint

G. PIGNANT

Conseillère Municipale

C. KELLER

Conseiller Municipal

M. BOURGY

Conseillère Municipale

C. BAILHACHE

Conseiller Municipal

D. PILLIAS

Conseiller Municipal

F. BOURDIN

Conseillère Municipale

C. POIRION

Conseiller Municipal

R. MATHIEU

Conseiller Municipal

A. FOURNY

Conseillère Municipale

A. ALEGRE

Conseiller Municipal

B. POUJOL DE MOLLIENS