Procès Verbal - 2017.03.30

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Procès Verbal - 2017.03.30 Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Prunay-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017.03.30)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Ruralité, Conseil Municipal Extraordinaire

Procès Verbal de la séance du 30 mars 2017

L’an deux mil dix-sept, le trente mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement en

la Maison Commune sous la Présidence de M. MALARDEAU, Maire.

Etaient présents : - M MALARDEAU - M.JOUVE - Mme BERTHIER - M GAZEL - Mme KELLER - Mme POIRION - M PILLIAS

- Mme BAILHACHE - M. BOURGY - M BOURDIN - M POUJOL de MOLLIENS

Etaient absents excusés : - M FOURNY - M. PIGNANT - M MATHIEU

Etait absente : Mme ALEGRE

Nombre de Conseillers : 15 - Nombre de présents : 11 – nombre de procurations : 00 – nombre de votants : 11

Secrétaire de séance : M PILLIAS

Date de convocation : 21/03/2016

Monsieur Le Maire demande les inscriptions supplémentaires suivantes à l'ordre du jour : 3 : Travaux voirie - Marché à bon de commande

6 bis : Déclassement du bâtiment scolaire

1 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du 31 janvier 2017.

Après lecture, le compte rendu de la séance du 31 janvier 2017 est adopté par 10 voix pour et 01 abstention

2 - Affaires budgétaires

Approbation du compte de gestion 2016

Le Conseil Municipal

Vu le Code de l'Administration communale

Vu la balance de l'exercice 2016 émise par le Trésor Public de ST-ARNOULT-EN-YVELINES

Ouï l'exposé du Compte de gestion 2016 concernant la Commune.Résultat à la

clôture

de

l’exercice 2015

Part affectée à

l'investissement

exercice

2016 (compte

1068)

Résultats

de

l'exercice 2016

R.A.R

Dépenses

R.A.R

Recettes

Résultat

clôture

2016

Investissement - 139 171.39 131 667.31 158 366.17 - 299 670.09 148 808.00 - 131 667.31

Fonctionnement 256 037.73 320 029.80 576 067.53

Total 116 866.34 478 395.97 - 299 670.09 148 808.00 444 400.22

Délibère et décide à l'unanimité des présents

D’arrêter le Compte de gestion 2016 de la commune

Vote du compte administratif 2016

Chapitres Dépenses de Fonctionnement Prévisions Réalisations 011 Charges à caractère général 256 961.44 165 847.72 012 Charges de personnel 301 780.03 298 379.67 014 Atténuation de produits 45 000.00 25 248.00 022 Dépenses imprévues 7 000.00 0.00 023 Virement à la section d’investissement 190 000.00 0.00 65 Autres charges de gestion courante 79 306.45 71 782.58 66 Charges financières 11 880.38 11 880.38 67 Charges exceptionnelles 800 0.00 042 Transfert entre sections 5 000.00 2 669.50 TOTAUX 897 728.30 575 807.85

Chapitres Recettes de Fonctionnement Prévisions Réalisations 002 Excédent antérieur reporté 256 037.73 0.00 013 Atténuation de charges 0.00 15 025.58 70 Produits de services 62 100.89 81 847.37 73 Impôts et taxes 476 458.68 524 529.54 74 Dotation et participations 81 131.00 108 533.98 75 Autres produits de gestion courante 20 000.00 24 777.02 77 Produits exceptionnels 0.00 141 124.16 TOTAUX 641 690.57 895 837.65

Recettes 2016 895 837.65

Dépenses 2016 575 807.85

Excédent de l’exercice 2016 320 029.80

Excédent 2015 256 037.73

Excédent total 2016 576 067.53

Résultat de clôture 2016Excédent de fonctionnement 2016 576 067.53

Déficit d’investissement 2016 131 667.31

Excédent de fonctionnement à reprendre au B.P. 2017 – Compte 002 444 400.22

Chapitres Dépenses d’investissement Prévisions Réalisations Restes à réaliser

001 Solde d’exécution d’investissement

reporté

139 171.39

020 Dépenses imprévues d’investissement 20 000.00 0.00 041 Opérations Patrimoniales 0.00 0.00 16 Remboursement d’emprunts 39 120.47 37 644.47 20 Immobilisations incorporelles 19 538.00 3 402.00 204 Subvention équipement 5 000.00 2 669.50 21 Immobilisations corporelles 990 305.87 344 791.57 TOTAUX 856 896.17 388 507.54

Chapitres Recettes d’investissement Prévisions Réalisations Restes à réaliser

021 Virement de la section de fonctionnement 190 000.00 0.00 040 Opérations d'ordre entre sections 5 000.00 2 669.50 041 Opérations patrimoniales 0.00 0.00 10 Dotation 34 633.00 50 502.89 13 Subvention 168 808.00 0.00 138 Subventions d'investissement 113 367.00 38 102.06 16 Emprunts 281 620.03 0.00 20 Immobilisations incorporelles 0.00 0.00 1068 Dotations Fonds divers 419 797.70 455 599.26 TOTAUX 1 213 225.73 546 873.71 0.00

Recettes d’investissement 2016 546 873.71

Dépenses d’investissement 2016 388 507.54

Excédent exercice 2016 158 366.17

Déficit exercice 2015 139 171.39

Excédent total 2016 19 194.78

Restes à réaliser dépenses 299 670.09

Restes à réaliser recettes 148 808.00

Déficit d’investissement à reprendre au B.P. 2017 au compte 1068 131 667.31

Après analyse des résultats du bilan de l’exercice 2016, M Gazel, Adjoint au Maire, fait procéder au vote du

Compte Administratif 2016.

Le Conseil Municipal

Réuni sous la Présidence de M Gazel, Adjoint au Maire, rapporteur des finances(M. MALARDEAU ayant quitté la séance,

ne prenant pas part au vote), délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2016 dressé par M. MALARDEAU, Maire,

Vu le code de l'Administration Communale

Ouï l'exposé du Compte Administratif 2016 concernant la Commune.Vu la balance générale des comptes de la Commune certifiée conforme aux écritures comptables de l'exercice 2016.

Délibère et décide à l'unanimité des présents

D’approuver le Compte Administratif 2016 de la commune avec :

- un excédent de fonctionnement de 576 067.53 €

- un déficit d'investissement de 131 667.31 €

Le Maire reprend la présidence de la séance

Affectation des résultats

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2016 de la Commune statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice 2016

Considérant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 576 067.53 €

Considérant que le compte administratif fait apparaître un déficit d'investissement cumulé après RAR de 131 667.31 €

Délibère et décide à l’unanimité des présents

- D'affecter la somme de 131 667.31 € (prise sur l'excédent de fonctionnement) en section d'investissement au compte 1068

(R) afin d'apurer le déficit de cette section.

Il en ressort que l'excédent de la section de fonctionnement est de 444 400.22 € qui sera inscrit au compte 002 (R) du B.P.

2016

Taux d'imposition 2017

Le Conseil Municipal

après avoir délibéré du taux d'imposition applicable en 2017 à chacune des 3 taxes directes,

Délibère et décide à l’unanimité des présents

de maintenir les taux d'imposition 2016

 Taxe d'habitation 7.61 %

 Foncier bâti 10.41 %

 Foncier non bâti 55.06 %

Bibliothèque municipale - Participation par habitant

Le Conseil Municipal

Considérant qu'il est nécessaire de fixer une participation communale par habitant pour la bibliothèque municipale afin de

l'intégrer au montant du compte 6065,

Délibère et décide à l'unanimité des présents

De maintenir à 4.42 € la participation communale par habitant pour la bibliothèque municipale afin de l'intégrer au montant

du compte 6065.Subventions communales

Le Conseil Municipal

Vu les demandes présentées par les Associations locales aux fins de subventions sur le budget 2017

Délibère et décide à l'unanimité des présents

D'accorder les aides suivantes

 - Compte 6574

Coopérative scolaire 1 400.05 €

Amitié PRUNAY-EN-YVELINES/KREUTH 1 500.00 €

Association Sportive PRUNAY-EN-YVELINES 500.00 €

Club des Toujours Jeunes 700.00 €

Association Confiance 250.00 €

Loisirs et Culture 1 700.00 €

Escaboule 600.00 €

A.D.M.R.ST-ARNOULT 870.00 €

Les E.P.Y.S 150.00 €

Total 7 260.05 €

 - Compte 657362 C.C.A.S. 3 850.00 €

Vote du Budget Primitif 2017

Le Conseil Municipal

Ouï les conclusions des travaux de la Commission des Finances

Ouï la présentation du budget primitif 2017 par M. MALARDEAU, Maire

En application des dispositions de l'article 2312 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibère et décide à l'unanimité des présents

D’approuver le budget primitif 2017 de la commune comme suit :

Section de fonctionnement Section d'investissement (B.P. + R.A.R)

Recettes 1 226 627.71 € Recettes 1 422 375.18 €

Dépenses 1 226 627.71 € Dépenses 1 422 375.18 €

3 - Rambouillet Territoires

Rapports d'activités

A - L'ensemble des commissions ont été mises en place (voir Conseil Communautaire du 6 mars) Participation des élus Prunaysiens :

Jean-Pierre MALARDEAU Commission d'appels d'ofres

Commission Eau, assainissement, SPANCCommission GEMAPI, développement durable, environnement, gestion des

déchets

Bernard JOUVE Commission Développement économique

Commission Aménagement du territoire

Lydie BERTHIER CIAS

Commission Développement rural

Gérard PIGNANT Commission Ressources humaines et mutualisation, système d'information Mobilité

B - Présentation du débat d'orientation budgétaire

Désignation du représentant de la commune à la CLECT/RT

La CLECT est composée de membres des Conseils Municipaux des communes concernées, chaque commune dispose d'un membre ayant voix délibératrice.

Jean-Pierre MALARDEAU s'est proposé pour représenter Prunay-en-Yvelines

Le Conseil Municipal délibère et décide à l'unanimité des présents

De valider la proposition de Monsieur Jean-Pierre MALARDEAU comme représentant de la commune de Prunay- en-Yvelines à la CLECT de Rambouillet Territoires

Contrat de Ruralité :

Un nouveau dispositif de l'Etat permet de financer des "contrats de ruralité".

Le projet "Salle Polyvalente" s'inscrit dans les opérations éligibles.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l'unanimité des présents

De proposer cette opération dans le cadre des "contrats de ruralité.

D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents y afférent

Mise en compatibilité du PLU de Prunay : Autorisation à Monsieur Le Maire à signer la convention avec RT (Projet ZAC d'Ablis)

La mise en compatibilité du PLU de Prunay-en-Yvelines fait l'objet d'une déclaration de projet pour permettre la desserte de la future zone d'activités Ablis Nord (voir DCM n°64 du 13décembre 2016)

Cette opération fera l'objet d'une convention avec Rambouillet Territoires afin que celle-ci prenne en charge les frais d'étude (3 360.00 € TTC) du bureau d'études (Espace Ville)

Réalisation de travaux d'entretien et d'aménagements divers sur les voies communales

Les communes de Rambouillet Territoires (RT) ont eu la possibilité d'adhérer au groupement de commande (Marché porté par Rambouillet Territoires) . La commune a délibéré dans ce sens

Après appel d'offres, le groupement Colas IDF Normandie / Cité Environnement a été retenu. Le Président de RT a été autorisé à signer le marché par délibération le 27 mars 2017. Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention avec RT afin de profiter de cette offre

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire

Le Conseil Municipal délibère et décide à l'unanimité des présents

D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention avec RT afin de permettre à la commune de bénéficier de cette offre sur la voirie avec le groupement Colas IDF Normandie / Cité Environnement4 - Balayage mécanique - (Groupement de commandes)

Il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer au groupement de commandes associant les communes d'Ablis, Boinville le Gaillard, Bonnelles, Bullion Clairefontaine en Yvelines, La Celle les Bordes, Longvilliers,Orsonville, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines,Saint Martin de Bréthencourt, Sainte Mesme, Sonchamps et Saint Arnoult en Yvelines dans le cadre de la prestation de balayage mécanique des voiries et cours d'écoles, d'approuver les termes de la convention constitutive et d'autoriser Le Maire à signer ladite convention

Le Conseil Municipal délibère et décide à l'unanimité des présents

D'appouver le projet de convention créant le groupement de commande entre les communes d’Ablis, Boinville le Gaillard, Bonnelles, Bullion, Clairefontaine en Yvelines, La Celle les Bordes, Longvilliers, Orsonville, Ponthévrard, Prunay en Yvelines, Saint-Martin de Bréthencourt, Sainte-Mesme, Sonchamp et de Saint-Arnoult-en-Yvelines pour la prestation de balayage mécanique des voiries et cours d’écoles.

Précise que la coordination du groupement sera assurée par la Ville de Saint-Arnoult-en-Yvelines.

Élit un représentant parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de sa commune, ainsi qu’un suppléant :

a) Titulaire

Est candidat : Monsieur Jean-Pierre MALARDEAU

Après recensement des voix :

Est élu : Monsieur Jean-Pierre MALARDEAU à l'unanimité des présents

b) Suppléant

Est candidat : Monsieur Bernard JOUVE

Est élu : Monsieur Bernard JOUVE à l'unanimité des présents

Indique que la commission d’appel d’offres sera présidée par le représentant du Coordonnateur.

Dit que les dépenses seront imputées dans la limite des inscriptions budgétaires du budget primitif 2017 et des suivants.

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

5 - Accueil de loisirs

L'ouverture des nouveaux locaux de l'accueil de loisirs est prévue le mardi 18 avril pour la garderie et le mercredi 19 avril pour le CLSH sous réserve de la réception des travaux le lundi 3 avril 2017.

La MSA soutient la création et le développement des structures d'accueil péri et extra scolaire et subventionne les travaux à hauteur de 10 000.00 € maximum.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention auprès de la MSA et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents y afférent.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l'unanimité des présents

De déposer une demande de subvention auprès de la MSA afin d'aider au financement des équipementsdu nouvel accueil de loisirs

D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents y afférent6 - Ecole élémentaire de Prunay

1 - Actualisation du Projet éducatif Territorial

Le PEDT, élaboré par la CAPY, arrive à échéance en juin 2017, il y a donc nécessité de l'actualiser. Le Conseil Municipal prend acte du nouveau document et autorise Monsieur Le Maire à le transmettre à l'inspecteur d'académie.

2 - Filtrage des accès et de la navigation sur Internet

Pour permettre le développement des usages numériques dans un cadre sécurisé, l'académie de Versailles propose aux communes de déployer dans les écoles des serveurs "AmonEcole" destinés en premier lieu à assurer le filtrage des accès et de la navigation internet.

Il s'agit d'un pare-feu intégrant un dispositif de filtrage des accès à internet et d'enregistrement des traces de navigation. Le filtrage s'appuie sur des listes noires élaborées et maintenues par l'Education nationale, en utilisant des adresses url ainsi que des mots clés.

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition de la solution "AmonEcole" avec l'académie de Versailles

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire

Le Conseil Municipal délibère et décide à l'unanimité des présents

D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition de la solution "AmonEcole" avec l'académie de Versailles

3 - Conseil d'école

Monsieur Le Maire a adressé un courrier à la société Convivio, en charge de la restauration scolaire sur la qualité médiocre des repas.

Pour la rentrée scolaire 2017 / 2018, une nouvelle organisation de la carte scolaire sera mise en place suite à la suppression de la ligne de bus Paray - Orsonville - Prunay.

6 bis - Immeuble de Craches

Le bâtiment de Craches (ancienne mairie-école de la commune de Craches) n'est plus à usage scolaire depuis plus de 50 ans.

Dans le cadre de la cession de cet immeuble, il s'agit de procéder à sa désaffectation. Demande a été faite auprès de la Préfecture de Versailles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2141-1 qui précise qu'un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

Vu la situation de l'immeuble sis 1 rue de la Chesnaye - hameau de Craches - 78660 Prunay en Yvelines qui n'est plus affecté à un service public depuis plus de 50 ans;

Vu la réalisation du projet suivant : Création d'un nouvel accueil de loisirs

Considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bienLe Conseil Municipal délibère et décide à l'unanimité des présents

Constate la désaffectation du bien sis 1 rue de la Chesnaye - hameau de Craches - 78660 Prunay en Yvelines

Décide du déclassement du bien sis 1 rue de la Chesnaye - hameau de Craches - 78660 Prunay en Yvelines du domaine public communal et son Intégration dans le domaine privé communal,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

7 - C.I.G

1- Assurances Cyber Risques

A -Le Maire Monsieur Jean-Pierre MALARDEAU, Rapporteur expose au Conseil Municipal :

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances Cyber Risque qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services d’assurances Cyber Risque

Je vous rappelle que depuis le 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et aux articles 75 et 76 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population

et affiliation au centre de gestion adhésion

jusqu’à 1 000 habitants affiliés 430 €

de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 575 €

de 3 501 à 5 000 habitants affiliés

ou EPCI de 1 à 50 agents 635 €

de 5 001 à 10 000 habitants affiliés

ou EPCI de 51 à 100 agents 700 €

de 10 001 à 20 000 habitants affiliés

ou EPCI de 101 à 350 agents 725 €

plus de 20 000 habitants affiliés

ou EPCI de plus de 350 agents 775 €

Collectivités et établissements non affiliés 950 €Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait à l’issue d’une période d’un an.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune / Communauté de Communes / du Syndicat contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2018-2021, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des présents

Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques pour la période 2018-2021,

Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

B -En deuxième temps, connaissant le résultat de la mise en concurrence, la commune devra délibérer pour adhérer au dispositif

2 - RIFSEP

Le 18 octobre 2016, le Conseil Municipal a délibéré pour soumettre au Comité Paritaire du Centre

Interdépartemental de Gestion de Versailles, une proposition pour l'application du nouveau régime indemnitaire

RIFSEP.

En date du 31 janvier 2017, le Comité Paritaire s'est réuni et a donné un avis favorable à la proposition soumise

par le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des présents

Valide la délibération prise le 18 octobre 2016 suite à l'avis favorable émis par le Comité Paritaire du C.I.G de

Versailles

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du

26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 31 janvier 2017

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution

des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts, selon les modalités ci-

après.

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux (ou grades) suivants :

Rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, adjoints techniques.

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : d' une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une

part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini

conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser les

plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable ne peut excéder 50 % du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 1 de la

présente délibération.

Montant de

référence

Plafond annuel IFSE Montants maxima annuels CIA

Sans logement à titre gratuit

Cadres d'emplois Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3

Rédacteurs

Arrêté ministériel du 19.03.2015

Arrêté ministériel du 19.03.2015

Effet au

17 480 € 16 015 € 14 650 € 2 380 € 2 185 € 1 995 €Adjoints administratifs

Arrêté ministériel du 20.05.2014

Arrêté ministériel du 18.12.2015

Effet au

11 340 € 10 800 € 1 260 € 1 200 €

Adjoints d'animation

Arrêté ministériel du 20.05.2014

Arrêté ministériel du 18.12.2015

Effet au

11 340 € 10 800 € 1 260 € 1 200 €

Adjoints techniques

Arrêté ministériel du 20.05.2014

Arrêté ministériel du 18.12.2015

Effet au

11 340 € 10 800 € 1 260 € 1 200 €

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont

systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 : définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents

groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- L’expérience de l’agent

- La qualification requise

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le

réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,

permanences…),

Définition des critères pour la part variable (CI) :

Le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la

procédure d'évaluation professionnelle

La réalisation des objectifs

Les compétences professionnelles et techniques

Les qualités relationnellesArticle 4 : modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire

notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement.

La part variable est versée mensuellement non reconductible automatiquement d'un mois sur l'autre.

Article 5 : sort des primes en cas d’absence

Régime indemnitaire maintenu en cas d'absence pour maladie, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-

dessus.

Article 6 : maintien à titre personnel

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est

maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 7 :

L’organe délibérant, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

Décide d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 01 janvier 2017

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la

collectivité ou de l'établissement.

La délibération n° 08/04 en date du 20 février 2004 relative à la mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire

est abrogée.

8 - D.E.T.R

Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

Il est proposé au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subvention D.E.T.R 2017 concernant le projet d'extension de la salle polyvalente. Demande de subvention (30 % du plafond de 390 000.00 €) soit 117 000.00 €. Date limite de dépôt du dossier : entre le 28 avril et le 12 mai 2017

MONTANT

HT

FINANCEMENT

CONTRAT RURAL

MONTANT

PLAFONNE

CONTRAT RURAL

DEPARTEMENT

35 %

CONTRAT RURAL

REGION

45 %

DETR

MONTANT

PLAFONNE

DETR

SUBVENTION

30 %

PART

COMMUNALE

HT

TVA

20 %

PART

COMMUNALE

TTC

420 000 € 180 000 € 63 000 € 81 000 € 390 000 € 117 000 € 159 000 € 84 000 € 243 000 €

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des présents

Valide la proposition d'un dépôt de dossier dans le cadre d'une demande de subvention D.E.T.R 2017 concernant

le projet d'extension de la salle polyvalente. Demande de subvention (30 % du plafond de 390 000.00 €) soit 117 000.00 €.

9 - Délibération instituant laTaxe Locale sur la Publicité Extérieure

La commune a la possibilité d'instaurer cette taxe applicable en 2018

La société TOTAL est la seule concernée pour le moment sur le territoire communal La surface taxable déclarée est de 40 m2

Le Maire expose au Conseil municipal que les articles L 2333-6 et suivants du code général des collectivités

territoriales permettent d'instituer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories :

 les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple,

 les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce,

 les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé.

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Sont exonérés de la taxe les dispositifs ou supports suivants :

 affichage de publicités non commerciales,

 dispositifs concernant des spectacles,

 supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,

 localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),  panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé,  panneaux d'information sur les horaires ou moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m²),

 enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.

Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent instaurer sur délibération une exonération totale ou une réduction de 50 % sur, par exemple :

 les enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²,

 les pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)

 les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.

Peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 % les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m².

Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI).

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal (du comité syndical ou conseil communautaire pour un EPCI), dans la limite de montants maximaux qui sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année N-2 (soit +0,2 % pour les tarifs 2017).

Les tarifs applicables aux dispositifs numériques sont 3 fois ceux appliqués aux dispositifs non numériques. Les tarifs sont doublés pour les supports supérieurs à 50 m².

Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an) en fonction de la taille des communesNombre d'habitants dans la commune

jusqu'à

49 999

2017

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de moins de 50 m² 15,40 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de plus de 50 m² 30,80 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de moins de 50 m² 46,20 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de plus de 50 m² 92,40 €

Enseignes de moins de 12 m² 15,40 €

Enseignes entre 12 m² et 50 m² 30,80 €

Enseignes à partir de 50 m² 61,60 €

Les collectivités, qui ont institué cette taxe, peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :

 la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2016 pour une application au 1er janvier 2017),

 sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.

En l'absence de décision expresse d'actualisation des tarifs par une délibération de la collectivité concernée, les tarifs de l'année précédente continuent à s'appliquer.

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des présents

Décide d'instituer la taxe locale sur la publicité extérieure sur la commune de Prunay-en-Yvelines à compter du 1er janvier 2018

10 - Syndicats Intercommunaux

SIAEP Pas de réunion

SICTOM Installation du nouvel exécutif et débat d'orientation budgétaire

SITREVA Installation du nouvel exécutif et débat d'orientation budgétaire

SITERR Rambouillet Territoires a décidé de se retirer du SITERR à compter du 1er janvier

La compétence transport est reprise par Rambouillet Territoires, décision validée par le Préfet

11 - Questions diverses

Questions de Franck Bourdin

Gens du voyage : Les travaux ont été arrêtés pour cause de mauvais temps. Le nécessaire va être fait sous peu

Lotissement rue d'Esclimont : La promesse de vente entre la commune et la Foncière de la Vallée de Chevreuse a

été signée le 25 janvier 2017

Elagage : Un rappel sera fait dans le prochain journal Prunay Info

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00Le Maire

J.P. MALARDEAU

le 1er Adjoint

B. JOUVE

le 2ème Adjoint

L. BERTHIER

le 3ème Adjoint

P. GAZEL

le 4ème Adjoint

G. PIGNANT

Conseillère Municipale

C. KELLER

Conseiller Municipal

M. BOURGY

Conseillère Municipale

C. BAILHACHE

Conseiller Municipal

D. PILLIAS

Conseiller Municipal

F. BOURDIN

Conseillère Municipale

C. POIRION

Conseiller Municipal

R. MATHIEU

Conseiller Municipal

A. FOURNY

Conseillère Municipale

A. ALEGRE

Conseiller Municipal

B. POUJOL DE MOLLIENS