Procès Verbal - PV 18 septembre

Documents similaires

Procès Verbal - PV 29 Septembre

Procès Verbal - PV 26 septembre

Procès Verbal - PV cm18avril2024

Procès Verbal - PV 1er Septembre

Procès Verbal - PV 28 septembre

Procès Verbal - PV 18 Decembre

Procès Verbal - PV 18 mars

Ordre du Jour - Affiche Ordre du Jour CM 2

Déliberation - Cahier des deliberations Septembre 2024 compressed

Déliberation - cahier deliberations avril 2024

Procès Verbal - PV 18 septembre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villevêque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 septembre)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Énergies, Département de Maine et Loire

Arrondissement d’ANGERS

Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.

Présents : Eric Godin, Hélèna Guichard, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Hervé Joppé, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Lydie Bourbon, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin

Absents : Jackie Jouan a donné pouvoir à Lydie Bourbon Thierry Morisset a donné pouvoir à Bertrand Dubois

Christine Blois a donné pouvoir à Loïc Le Bris

Isabelle Verger a donné pouvoir à Carine Le Bris-Voinot Bertrand Martin a donné pouvoir à Stéphane Desgré

Josette Gauthier a donné pouvoir à Eric Godin

Jean-Luc Rabouin a donné pouvoir à Hélèna Guichard

Emmanuelle Marié a donné pouvoir à Geneviève Blin

Agnan Fauveau

Aurélie Rabouin a donné pouvoir à Anne Morille

Victor Dauvillon

Nadège Chauvin

Convocation du 12 Septembre 2025

Conseillers en exercice : 33

Conseillers présents : 21

Nombre de votants : 29

M. le Maire fait l’appel, constate que 21 conseillers sont présents, que 8 des 12 conseillers absents ont donné pouvoir à des conseillers présents et que le quorum est atteint.

Mme Hélèna Guichard est désignée secrétaire de séance.

M. Godin soumet à l’approbation du conseil le procès-verbal de la séance du 26 juin 2025. Le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin est adopté à l’unanimité.

M. Godin rappelle l’ordre du jour de cette séance :

1. Modification des statuts d’Angers Loire Métropole – Action Sociale d’intérêt communautaire 2. Réforme des statuts du SIEML

3. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fournitures de gaz naturel

4. Complexe sportif des Vignes d’Oule – Etude de faisabilité pour le déploiement d’une opération d’autoconsommation collective complexe

5. Restauration scolaire – Convention avec la centrale de référencement Force 5 6. Enfance-Jeunesse – Convention avec Montreuil-sur-Loir – Frais de scolarité 7. Enfance-Jeunesse – Convention avec Seiches-sur-le-Loir – Classe ULIS 8. Enfance-Jeunesse – Rapport annuel Papillote et Cie

9. Culture – Tarifs des cours d’arts plastiques

10. Culture – Mise à disposition de l’atelier d’arts plastiques

11. Culture – Nov’Art 2026 – Demande de subventions

12. Urbanisme – Clos des Merrains – Dénomination d’une voie

13. Voirie – Convention de servitudes avec ENEDIS – Chemin du Chapeau d’Anne 14. Environnement – Destination des coupes de bois – Exercice 2026 15. Environnement – Certification de la gestion forestière durable des forêts communales – Renouvellement pour la période 2025-2030

16. Subvention exceptionnelle au Judo Ju-Jitsu du Loir

17. Subvention exceptionnelle au Football Club Villevêque Soucelles 18. Mise à disposition des salles communales dans le cadre des élections municipales72-2025 – MODIFICATION DES STATUTS D’ANGERS LOIRE METROPOLE – ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : Lydie Bourbon

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération n°2025-154 du conseil communautaire d’Angers Loire Métropole du 7 juillet 2025, l’assemblée délibérante s’est prononcée sur la modification des statuts d’Angers Loire Métropole afin de permettre à la communauté urbaine de se doter de la compétence facultative « Action sociale d’intérêt communautaire ».

La loi dite 3DS du 21 février 2022 a en effet modifié l’article L.123-4-1 du code de l’action sociale et des familles et permet désormais aux communautés urbaines de se doter d’un Centre intercommunal d’action sociale (CIAS).

Il s’agit d’une perspective qui a fait l’objet de nombreux échanges entre les maires des communes d’Angers Loire Métropole depuis plusieurs années, et qui peut désormais se concrétiser avec cette évolution législative.

La communauté urbaine Angers Loire Métropole peut en effet, au titre des compétences facultatives, se voir transférer tout ou partie de l’action sociale sous réserve d’être reconnue d’intérêt communautaire dans les conditions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

Cet article précise que « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Il est nécessaire, au préalable, de modifier les statuts d’Angers Loire Métropole, afin qu’elle puisse acquérir la compétence « action sociale d’intérêt communautaire ».

Pour ce faire, il est nécessaire, conformément à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, que chaque conseil municipal des communes membres d’Angers Loire Métropole prenne une délibération concordant avec celle du conseil communautaire du 7 juillet, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

C’est la raison pour laquelle il est proposé cette délibération.

Une fois que les communes membres d’Angers Loire Métropole auront délibéré de manière concordante et que l’arrêté préfectoral aura modifié les statuts, il conviendra de définir par délibérations concordantes spécifiques, ce qui relève de l’action sociale d’intérêt communautaire, et de créer le Centre intercommunal d’action sociale qui portera cette compétence.

A ce jour, seule la compétence liée au « contrat local de santé » serait reconnue d’intérêt communautaire.

Echanges :

Monsieur Trassard demande si les communes pourront avoir des décisions différentes sur ce qu’elles remontent ou gardent.

Mme Bourbon répond qu’avant de finaliser le CIAS, une gouvernance sera proposée pour répondre au besoin d’implication de toutes les communes. C’est ce qui est ressorti des ateliers. M. Trassard s’interroge : y aura-t-il encore un CCAS de la commune et quelles seront ses missions ? Mme Bourbon indique qu’il y aura encore un CCAS et que ça ne changera rien. M. Trassard suppose néanmoins que l’objectif de ce CIAS, c’est d’aller plus loin. Mme Bourbon confirme.

M. Godin ajoute que les communes ont barricadé un peu les possibilités. M. Trassard estime qu’il est important de garder l’action de proximité. Mme Bourbon précise que toutes les petites communes ont eu cette vigilance concernant la conservation de la proximité.

M. Godin explique que, dans la prochaine mandature, il y aura sûrement des propositions pour une compétence supplémentaire. Par contre, celles-ci ne pourront se faire qu’à l’unanimité des collectivités. Il prend l’exemple du portage de repas. L’ensemble des communes pourra être amené à dire oui sur la prise de cette compétence par le CIAS mais elles ne seront pas pour autant obligées d’y être inclues car certaines le font déjà. Il faut donc retenir que toute décision sera prise à l’unanimité des communes. M. Trassard demande si la commune pourra garder sa propre organisation.M. Godin confirme. On créée une structure pour anticiper l’avenir notamment sur les financements incertains du Département mais il n’y a qu’un seul sujet à ce jour, le CLS.

Mme Bourbon ajoute que c’est une plus-value car le CIAS s’appuie sur une instance rassemblant les élus de l’action sociale, ce qui va leur permettre de se rencontrer.

M. Trassard convient que ce point est intéressant. Il maintient cependant son interrogation sur la conservation de la proximité.

Mme Morille demande comment est prévu le financement de cette nouvelle structure. M. Godin répond que la compétence prise par le CIAS est la même qu’Angers Loire Métropole. Il n’y a donc pas de demande financière aujourd’hui.

Mme Morille en comprend que ce sera le cas demain si le périmètre s’agrandit. M. Godin confirme. C’est pour cela que demain, il faut que les communes aient la liberté de ne pas adhérer à chaque compétence.

Mme Bourbon évoque la mutualisation des CLIC qui avait été évoquée en début de mandat. Ce sujet a été abordé dans les ateliers préparatoires au CIAS mais il n’y a pas eu d’accord entre les communes et cela a failli faire échouer le projet.

Mme Le Bris-Voinot exprime son scepticisme. Sur le mode de gouvernance, il y a de bonnes intentions mais elle s’inquiète pour l’avenir

Mme Bourbon souligne la singularité du fonctionnement de l’action sociale. Selon elle, ça ne peut pas être mis au même plan que d’autres structures intercommunales.

M. Trassard en conclut que la commune n’a rien à y gagner pour l’instant et qu’il sera toujours temps d’étudier si on y va ou pas plus tard.

M. Noisette se demande à quoi ça sert finalement.

M. Godin rappelle qu’aujourd’hui la commune a un CCAS avec des moyens mais ce n’est pas le cas des plus petites collectivités d’Angers Loire Métropole. Pour elles, c’est potentiellement très intéressant car elles n’ont pas ce service-là à proposer à leurs habitants. Il ne faut pas bloquer ces petites communes. Il indique qu’à plusieurs moments le débat a été très tendu. Les grosses communes expliquaient qu’elles avaient déjà leur structure mais les petites communes étaient très intéressées par cette proposition sur l’action sociale. Le tout c’est d’être vigilants pour l’avenir.

Mme Morille souhaite des explications sur l’article 4 de la délibération : où sont imputées les dépenses évoquées ?

M. Godin précise que cela rejoint ce qu’il a dit précédemment. C’est déjà un service qui existe au sein d’Angers Loire Métropole et celui-ci sera transformé en CIAS.

Mme Morille demande quel est le rapport avec le budget communal. M. Godin indique qu’il est question du budget d’Angers Loire Métropole. Mme Morille trouve que ce n’est pas clair.

Mme Bourbon répond qu’en pratique le financement du Contrat Local de Santé porté jusqu’à présent par ALM sera porté par le CIAS.

M. Trassard comprend que ce n’est donc pas le budget de la commune, et que les dépenses qui existent déjà au sein d’Angers Loire Métropole seront transférées au CIAS.

M. Godin confirme mais il reconnait que cet article prête à confusion. La délibération nous a été envoyée par ALM pour que toutes celles votées par les communes soient identiques. Mme Le Bris-Voinot remarque qu’il n’y a aucune clause sur le mode de gouvernance. M. Godin répond que ce sera sur le prochain vote.

M. Dubois explique que la création du CIAS est uniquement portée par la ville d’Angers car les communes moyennes veulent rester avec leur organisation actuelle. Il estime que chacun peut imaginer les intérêts et enjeux de cette structure pour la ville d’Angers.

M. Godin en convient et précise que c’est pour cela qu’il n’y a que le Contrat Local de Santé porté par le futur CIAS.

M. Dubois ajoute que les autres communes sont vent debout.

Mme Bourbon rappelle que dans les ateliers tout le monde voulait collaborer mais avec des règles strictes de gouvernance incluant impérativement un comité de suivi avec les adjoints au social représentés. Cette instance ne peut cependant pas être délibérante car seul le conseil d’administration, où siègent les maires, peut décider.

Mme Morille indique ne pas être à l’aise avec le fait de voter cette délibération car les élus ne savent pas sur quoi elle aboutira à l’avenir.

M. Godin répond que la création du CIAS et la question de sa gouvernance ne seront votées qu’en décembre. Pour l’instant, le Conseil Municipal se prononce sur le principe.

Mme Le Bris-Voinot souligne que c’est tout de même une modification des statuts de la Communauté urbaine. M. Godin précise que cette modification des statuts permet d’engager la discussion. Si une commune refuse, c’est terminé.

M. Trassard en conclut que ça peut ne pas aller plus loin.

M. Godin confirme.

Mme Bourbon ajoute que le CIAS ne pourra de toute façon pas se substituer à un CCAS. Mais ça peut devenirune plus-value sur certaines actions qu’on mène.

M. Noisette demande si on peut apporter des précisions sur l’article 4. Mme Bourbon répond par la négative.

M. Godin précise que c’est une délibération concordante. Toutes les communes doivent doit voter la même chose.

DECISION

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-17 et suivants ; Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 123-4 et L 123-4-1 et suivants ; Vu les statuts modifiés de la communauté urbaine Angers Loire Métropole ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 28 voix pour et 1 abstention (Sophie Fleury),

ARTICLE 1 : AUTORISE le transfert à la communauté urbaine Angers Loire Métropole des compétences de la commune en matière d’ « action sociale reconnue d’intérêt communautaire », qui sera définie ultérieurement par délibération concordante spécifique.

ARTICLE 2 : APPROUVE la sollicitation de la modification des statuts d’Angers Loire Métropole avec mention de la nouvelle compétence en ces termes, au sein du chapitre II – Compétences facultatives :

« 3° Action sociale d’intérêt communautaire

Création d’un Centre intercommunal d’action sociale, avec définition, par délibérations concordantes, de l’action sociale reconnue d’intérêt communautaire dans les conditions de l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles. »

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à mettre en œuvre et à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : IMPUTE les dépenses et recettes aux budgets concernés de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.

73-2025 – REFORME DES STATUTS DU SIEML

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Le Comité Syndicat du Syndicat Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire a approuvé, lors de sa séance du 24 juin dernier, le projet de réforme des statuts du syndicat. Les conseils municipaux sont invités, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération, à se prononcer sur cette modification statutaire.

La réforme statutaire proposée s’inscrit dans la continuité des précédentes modifications statutaires survenues en 2014, 2016 et 2019 sans effectuer de changements en profondeur : elle tend simplement à rénover l’architecture des statuts actuels en vue de satisfaire une double ambition : maintenir la trajectoire prise par le Syndicat ces dernières années pour diversifier ses activités au service des collectivités du Maine-et-Loire d’une part et, d’autre part, conforter les principes de gouvernance territorialisée du Syndicat.

Cette proposition s’articule autour de deux volets qui sont présentés successivement ci-après : 1. un volet compétences dont l’objectif est de proposer une présentation claire et innovante des activités du Syndicat par domaines d’intervention, afin de les rendre plus lisibles et mieux adaptés aux évolutions opérationnelles ;

2. un volet gouvernance qui vise à actualiser et préciser quelques règles de fonctionnement des instances statutaires du Syndicat pour en simplifier la compréhension, la gestion et la mettre à jour au regard des dernières évolutions organisationnelles et démographiques.

1- VOLET COMPÉTENCES : Une présentation clarifiée et innovante des activités du SIEML par domaines d’intervention

Historiquement, les statuts ont peu changé s’agissant des compétences et activités dans les domaines del’électricité et du gaz. Ils ont été toutefois sensiblement enrichis au fil du temps au fur et à mesure de l’accroissement des champs d’intervention du Syndicat. Ils ont ainsi intégré les infrastructures de recharge pour véhicules électriques en 2014, les réseaux de chaleur, les stations d’avitaillement bioGNV, le groupement d’achat d’électricité et de gaz, l’établissement et la mise à jour du PCRS en 2016 et enfin la chaleur renouvelable en 2019. Depuis cette dernière évolution des statuts, le Syndicat agit dans de nouveaux secteurs tels que les réseaux d’objets connectés, les systèmes d’information géographique ou encore l’autoconsommation collective, qui méritent pleinement de figurer dans les statuts.

Dans le même temps, la structuration des statuts actuels n’est pas adaptée. Elle génère une stratification peu lisible de ses champs d’intervention au fur et à mesure de l’empilement des nouvelles compétences et activités du Syndicat. La modification statutaire propose de regrouper les activités du Syndicat en domaines d’intervention et de les répartir dans chaque domaine en fonction de leur qualification juridique, selon qu’elles correspondent à une compétence obligatoire, une compétence optionnelle, une compétence subsidiaire, une compétence annexe ou une attribution complémentaire ; chaque qualification étant définie par les projets de statuts.

Au travers de la nouvelle rédaction proposée, le projet de réforme entend sécuriser les évolutions récentes et à venir de l’activité du Syndicat, et faciliter leur appropriation par l’ensemble des acteurs locaux.

Le projet de réforme statutaire tend également à clarifier les différents modes de gestion associés aux compétences et attributions du SIEML, et permettre ainsi à chaque collectivité de mieux identifier les voies multiples de coopération avec le Syndicat. En synthèse, le projet de réforme propose ainsi une répartition simplifiée et cohérente des activités du SIEML autour de treize domaines d’intervention, de la manière suivante :

Répartition des compétences et attributions par domaine d'intervention

Domaine d'intervention Compétences Attributions complémentaires Obligatoires Optionnelles Subsidiaires Annexes

Distribution publique

d'électricité x x

Distribution publique de

gaz x x

Eclairage public x

Mobilités x

Production d'énergies x x x

Distribution publique de

chaleur ou de froid x

Maîtrise de la demande en

énergie et efficacité

énergétique

x x x

Communications

électroniques x x

Informatique - Gestion de

la donnée géographique,

territoriale et numérique

x

Aménagement du territoire

et urbanisme x x x

Objets et réseaux d'objets

connectés x

Conseil et ingénierie x

Communication x2- VOLET GOUVERNANCE : RENFORCEMENT DU RÔLE DES SUPPLÉANTS ET ACTUALISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTIVES ET DE LA COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL

Le fonctionnement des instances du SIEML a déjà fait l'objet d'une profonde réforme statutaire en 2016 et 2019 pour adapter sa gouvernance à la réforme territoriale et à la diversification de ses compétences. Un équilibre satisfaisant semble avoir été trouvé s’agissant de la gouvernance territorialisée avec une bonne articulation entre les circonscriptions électives et territoires d’animation d’un côté, et le comité syndical allégé de l’autre, ainsi qu’un bon équilibre entre la représentation des communes (chaque commune dispose d’un représentant quelle que soit sa taille) et celle de leurs groupements (représentés en fonction de leur poids démographique).

De ce fait, le projet de révision des statuts n’entend pas modifier la gouvernance actuelle du SIEML ; il procède simplement à deux ajustements complémentaires destinés à conforter son fonctionnement : • des ajustements rédactionnels, pour clarifier la présentation et le rôle des représentants et délégués, simplifier la gestion des suppléants et, d’une manière générale, pour faciliter la compréhension du fonctionnement du Syndicat ;

• un ajustement de la composition du comité syndical (nombre de sièges) résultant d’une actualisation des circonscriptions électives et d’une mise à jour des populations municipales au 1er janvier 2025. Pour mémoire, les critères de détermination du nombre de sièges au comité syndical attribuables à chaque circonscription varient en fonction de la population municipale présente sur le territoire concerné. Les modifications des circonscriptions électives et conséquences associées seraient les suivantes. Elles feraient passer le comité syndical du SIEML de 46 à 50 délégués.

Désormais, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante de chaque membre du SIEML doit se prononcer sur cette modification statutaire.

Echanges :

M. Trassard demande s’il y a des compétences nouvelles.

M. Godin indique qu’il y a la distribution publique de chaleur comme pour les chaufferies, mais en pratique ils le faisaient déjà. Ils n’ont pas ajouté quelque chose qu’ils ne faisaient pas aujourd’hui. M. Noisette s’interroge sur le tableau détaillant les compétences. Il demande à quoi correspondent les compétences subsidiaires.

M. Godin répond qu’il s’agit par exemple de la production d’énergie, avec le développement du photovoltaïque. Il y a donc un service pour accompagner les collectivités sur ce sujet. M. Noisette estime que c’est plutôt une attribution complémentaire. Il réitère sa question sur ce que veut dire subsidiaires.

M. Godin précise que pour bénéficier des compétences subsidiaires, il faut payer le service. M. Noisette estime que le tableau n’est pas clair. Si on prend la compétence distribution publique d’électricité par exemple, celle-ci est à la fois obligatoire et subsidiaire.

M. Godin répond qu’en fonction des compétences, il peut y avoir des choses obligatoires et subsidiaires. Mme Morille estime que les élus auraient pu avoir des définitions pour mieux comprendre.

DECISION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5-1, L 5211-17, L 5211-18, L 5211-20, L 5212-16 et L 5711-1 et suivants ;

Vu les statuts du Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCFI n° 2023-113 du 16 novembre 2023, portant création de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresnes-sur-Loire ;

Vu la délibération du Comité syndical du SIEML n° 2025-030b du 24 juin 2025, adoptant la réforme statutaire du Syndicat ;

Vu le projet de réforme des statuts du SIEML ;

Considérant que le SIEML est un syndicat mixte dit « à la carte » dont les compétences et l’organisation sont déterminées par ses statuts ;

Considérant que les conditions et modalités selon lesquelles le Siéml exerce ses compétences et activités nécessitent d’être adaptées aux évolutions du droit et clarifiées par domaines d’intervention, en vue de positionner le Syndicat en tant qu’opérateur global de coordination et de solidarité territoriale doté d’une expertise technique diversifiée dans le domaine énergétique, conformément à son objet ; Considérant que des précisions statutaires doivent être apportées concernant la gouvernance du Syndicat afin d’une part, de la clarifier et de simplifier sa gestion et, d’autre part, d’actualiser les circonscriptions électives et, par voie de conséquence, d’ajuster la composition du comité syndical ;Considérant que la modification statutaire doit être soumise à l’approbation des assemblées délibérantes des collectivités membres puis transmise au préfet du département de Maine-et-Loire pour validation par arrêté au vu des conditions de majorité qualifiée requises pour toute modification statutaire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de réforme des statuts du SIEML, tel que joint en annexe.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

74-2025 – CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC D’ACHAT ET DE FOURNITURES DE GAZ NATUREL

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

La Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou s’appuie sur le SIEML pour la fourniture d’énergies de ses différents bâtiments publics, que ce soit pour l’électricité ou pour le gaz naturel. Le SIEML s’apprête à lancer un nouvel accord-cadre pour la fourniture d’énergies. Dans ce cadre, il convient de signer une nouvelle convention constitutive d’un groupement de commandes, laquelle est annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer ladite convention.

DECISION

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 ; Vu le Code de l’Énergie ;

Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux dispositions du Code de l’Energie, les consommateurs de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché ;

Considérant que le SIEML va lancer un nouvel accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la fourniture d’énergies qui débutera le 1er janvier 2028 ;

Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion des deniers publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du marché public d’énergies, dont le SIEML est coordonnateur ;

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur conformément aux modalités financières décrites à l’article 7 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fournitures d’énergies, annexée à la présente délibération

ARTICLE 2 : DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture de gaz naturel

ARTICLE 3 : AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution du marché public de gaz naturel issu du groupement de commandes pour le compte de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou.

75-2025 – COMPLEXE SPORTIF DES VIGNES D’OULE – ETUDE DE FAISABILITE POUR LE DEPLOIEMENT D’UNE OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE COMPLEXE

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre du projet de création d’une nouvelle salle de sports aux Vignes d’Oule, la collectivité prévoitl’implantation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du nouveau bâtiment. La production attendue est évaluée à 322 MWH/an.

Dans ce contexte, la collectivité souhaite étudier la faisabilité d’une opération d’autoconsommation collective de l’énergie ainsi produite. L’autoconsommation collective est un mode de valorisation d’énergie renouvelable produite localement, qui vise à engager des personnes publiques et privées dans une communauté de producteurs solaires et de consommateurs. Une opération d’ACC nécessite de désigner une personne morale organisatrice (PMO) en charge de la gestion des opérations.

Afin de favoriser le déploiement de nouveaux modes de valorisation de l’énergie produite localement, le Siéml accompagne les participants à l’élaboration de leurs projets d’ACC, en amont de leur gestion, et indépendamment des missions de PMO que le SIEML pourrait prendre en charge pour chaque projet.

La convention jointe à la présente délibération vise à confier au SIEML cette étude de faisabilité d’une ACC, permettant de faire bénéficier de l’énergie produite les bâtiments communaux situés dans un rayon de 2km (ACC patrimoniale), voire l’EHPAD Les Couleurs du Temps, jouxtant le site (ACC complexe)

Le coût de de cette étude de faisabilité est de 1 750 €.

Echanges :

M. Trassard demande si toute l’énergie doit être autoconsommée ou si on peut la revendre. M. Godin confirme que l’excédent peut être revendu mais le prix du rachat n’est pas très élevé. Il préfère que ça serve à un acteur local comme l’EHPAD.

M. Desgré demande si cela pourrait profiter aux logements sociaux qui sont juste à côté. M. Godin répond que ça pourrait être le cas. On va produire énormément mais à ce stade, on ne sait pas s’il restera de l’énergie une fois la salle et la maison intergénération alimentés. C’est pour cela qu’on a besoin d’une étude.

M. Noisette souhaite signaler qu’au sujet du rachat d’énergie, il existe un système qui marche, c’est la batterie virtuelle. Ça pourrait être dans l’étude car on peut récupérer ce qu’on produit quand on produit beaucoup. M. Godin admet que c’est intéressant mais le problème c’est qu’il y a eu des sociétés pas sérieuses sur ce secteur.

DECISION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention avec le SIEML pour l’accompagnement au déploiement d’une opération d’autoconsommation collective complexe ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de réfléchir à l’utilisation de l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques qui seront installés sur la future salle de sports des Vignes d’Oule ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à signer la convention avec le SIEML, définissant les modalités d’un accompagnement au déploiement d’une opération d’autoconsommation collective

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

76-2025 – RESTAURATION SCOLAIRE – CONVENTION AVEC LA CENTRALE DE REFERENCEMENT FORCE 5

Rapporteur : Carine Le Bris-Voinot

EXPOSE DES MOTIFS

Le restaurant scolaire de Villevêque propose des repas préparés en interne par un cuisinier. Depuis de nombreuses années, celui-ci fait appel à la centrale de référencement Force 5 pour faciliter son approvisionnement et obtenir de meilleurs tarifs comme de nombreuses communes de la région Pays de la Loire (75% des achats alimentaires en 2024).

L’adhésion à cette centrale d’achats coûte 121 € TTC par an à la commune.Il est proposé au conseil municipal de renouveler cette adhésion à compter du 1er janvier 2026, pour une durée d’un an renouvelable trois fois.

Echanges :

M. Trassard estime que dix euros par mois c’est raisonnable.

M. Godin confirme que c’est très intéressant.

Mme Le Bris-Voinot ajoute que la commune s’y retrouve sans problème.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention joint en annexe,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention joint en annexe.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document relatif à cette affaire.

77-2025 – ENFANCE-JEUNESSE – CONVENTION AVEC MONTREUIL-SUR-LOIR – FRAIS DE SCOLARITE

Rapporteur : Carine Le Bris-Voinot

EXPOSE DES MOTIFS

Chaque année une convention est signée avec la commune de Montreuil-sur-Loir, pour la prise en compte des frais de scolarité des enfants de Montreuil inscrits dans les écoles publiques de Rives-du-Loir-en-Anjou.

Pour l’année scolaire 2024-2025, les frais de scolarité imputables aux enfants de Montreuil se présentent ainsi :

Total de 17 enfants de Montreuil-sur-Loir recensés :

- 4 enfant inscrit en maternelle à l’école Emile Joulain (1 en 2023/2024), - 12 enfants inscrits en élémentaire à l’école Emile Joulain (12 en 2023/2024), - 1 enfant inscrit en maternelle à l’école Les Goganes (1 en 2023/2024) - 0 enfants inscrits en élémentaire à l’école Les Goganes (2 en 2023/2024).

Montants de référence :

- 1 606,13 € pour un enfant scolarisé en maternelle,

- 514 € pour un enfant scolarisé en élémentaire.

Soit un total de :

- maternelles : 8 030,65 €,

- élémentaires : 6 168 €,

- total : 14 198,65 € (9 779,86 € en 2024).

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention et de valider le montant de 14 198,65 € à verser par la commune de Montreuil-sur-Loir.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention avec la Commune de Montreuil-sur-Loir ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention passée entre la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou et la commune de Montreuil-sur-Loir, et le montant de la participation aux frais de scolarité de 14 198,65 € demandée à celle- ci.ARTICLE 2 : AUTORISE Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

78-2025 – ENFANCE-JEUNESSE – CONVENTION AVEC SEICHES SUR LE LOIR – CLASSE ULIS

Rapporteur : Carine Le Bris-Voinot

EXPOSE DES MOTIFS

La commune de Seiches-sur-le-Loir sollicite une participation concernant les frais de scolarité de deux enfants de Rives-du-Loir-en-Anjou domiciliés à Soucelles et accueillis en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) à l’école élémentaire André Moine.

Lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une décision d’affectation dans une classe ULIS, cette participation s’impose à la commune de résidence en application des articles L.212-8 et L.351-2 du Code de l’Education.

Pour l’année 2024, les frais de scolarité calculés par la commune de Seiches-sur-Le-Loir se présentent ainsi : - 2 enfants inscrits en élémentaire : 636,11 € x 2 = 1 272,22 €.

Ce montant résulte d’un calcul détaillé fourni par Seiches-sur-le-Loir.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.212-8 et L.351-2 du Code de l’Education ;

Vu le projet de convention joint en annexe ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention pour frais de scolarité présentée et le montant de participation sollicité par la commune de Seiches-sur-le-Loir (1 272,22 €).

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces relatives à cette affaire.

79-2025 – ENFANCE-JEUNESSE – RAPPORT ANNUEL PAPILLOTE ET COMPAGNIE

Rapporteur : Carine Le Bris-Voinot

EXPOSE DES MOTIFS

Les repas du restaurant scolaire de Soucelles et de l’accueil de loisirs MarmOloir sont préparés et livrés par Papillote et Compagnie, marque de la SPL Angers Loire Restauration. Cette prestation est encadrée par un contrat passé entre la SPL et plusieurs communes de la communauté urbaine renouvelé le 8 juillet 2023.

Il est dit de « quasi-régie » au sens où ce contrat relie plusieurs entités publiques qui ont confié à une personne morale de droit public ou de droit privé une activité d’intérêt général dans un but exclusif d’intérêt public, sans qu’il soit précédé d’une publicité et d’une mise en concurrence, et sous le contrôle desdites entités publiques via leur participation au capital de la SPL et aux conseils d’administration de celle-ci.

Papillote et Compagnie propose chaque année un rapport synthétique sur son activité.

Les principaux éléments du rapport 2024 sont les suivants :

- De nouvelles communes actionnaires : Avrillé et Le Plessis-Grammoire - 2 307 359 repas vendus en 2023 (en hausse de 3,73%),

- 39,7% des denrées alimentaires sont issues de l’agriculture biologique (31,5% en 2023), - 54,5% des achats alimentaires sont faits en local (rayon de 150km) équivalent à 2023, - 90% des produits sont d’origine France (89,5% en 2023),

- Le gaspillage alimentaire est de 42g par repas (100g par enfant en moyenne en France),

En 2025, les perspectives sont les suivantes :- Réécrire le projet d’entreprise articulé sur l’axe central « Papillote et Cie éveille les papilles des enfants),

- Maintenir la qualité des repas dans un contexte économique contraint, - Stabilisation des organisations et des équipes,

- Intégration de nouvelles communes dans les actionnaires

- Mise en place du tracking numérique des bacs inox et d’une préparation de commande numérisée, - Préparation de la mise en place de la collecte des biodéchets dans les restaurants scolaires, - Poursuite de la réduction des emballages plastiques,

- Poursuite des actions visant à limiter le gaspillage alimentaire.

Echanges :

M. Lozac’h estime qu’ils vont peut-être nous contacter sur la mise en place de la collecte des biodéchets. Mme Le Bris-Voinot rappelle que ce ne sont que les perspectives de 2025. Elle reconnait que c’est une très belle entreprise. Il s’agit de la première cuisine si avancée dans la gestion des déchets, du fait maison, de la gestion des plastiques. C’est un exemple national. Après, il reste des choses qui ne sont pas encore tout à fait mises en place. Elle signale un point de vigilance car Papillote et Cie gère les cuisines d’Angers et certaines perspectives ne concernent qu’Angers.

Mme Morille demande ce que soulève le 3ème point des perspectives sur la stabilisation des équipes. Est-ce parce qu’il y a beaucoup de turn-over ?

Mme Le Bris-Voinot répond que ce ne sont pas des métiers faciles comme le tunnel de plonge, les chauffeurs livreurs avec une reconnaissance et une valorisation salariale limitées.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport annuel 2024 de Papillote et Compagnie ;

Le conseil municipal,

ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel de papillote et Compagnie.

80-2025 – CULTURE – TARIFS DES COURS D’ARTS PLASTIQUES

Rapporteur : Lucette Lhériteau

EXPOSE DES MOTIFS

Chaque année la collectivité propose des cours d’arts plastiques, afin d’encourager les pratiques artistiques amateurs et la sensibilisation à l’art chez les habitants. Ces cours se déroulent dans l’atelier d’arts plastiques situé Impasse des Miracles à Villevêque, et sont assurés par une professionnelle.

Il convient comme chaque année de renouveler les tarifs de cette activité. Une aide financière du CCAS peut être accordée sur demande, pour les familles domiciliées dans la commune et dont le quotient familial est inférieur à 1 000 €.

Echanges :

Mme Le Bris-Voinot est partagée entre l’attractivité de la culture et avoir des coûts raisonnables, alors que les autres coûts familles augmentent chaque année.

Mme Lhériteau précise que la commission a bien pensé à augmenter mais on se retrouverait sur des chiffres avec des centimes. Les comptes ronds sont plus simples pour la régie. M. Trassard demande si ces tarifs suffisent à assurer la rémunération du professeur. Mme Le Bris-Voinot complète la question en demandant s’il y a un reste à charge pour la commune. Mme Lhériteau répond que ça ne couvre pas la rémunération et qu’il y a sûrement un reste à charge mais elle n’en connait pas le montant.

Mme Morille s’interroge sur la durée des cours.

Mme Blin indique que les cours durent 1h30 et se déroulent uniquement sur la période scolaire.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la proposition de tarifs pour l’année scolaire 2024-2025 ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la grille tarifaire suivante pour les cours d’arts plastiques pour l’année scolaire 2025- 2026 :

Cours Arts plastiques - Adhésion annuelle 2024-2025 2025-2026

Enfants Rives-du-Loir-en-Anjou 123 € 123 €

Enfants Hors Rives-du-Loir-en-Anjou 147 € 147 €

Adultes Rives-du-Loir-en-Anjou 222 € 222 €

Adultes Hors Rives-du-Loir-en-Anjou 250 € 250 €

Tarifs à la séance 2024-2025 2025-2026

Enfants Rives-du-Loir-en-Anjou 7,60 € 7,60 €

Enfants Hors Rives-du-Loir-en-Anjou 8,60 € 8,60 €

Adultes Rives-du-Loir-en-Anjou 12,80 € 12,80 €

Adultes Hors Rives-du-Loir-en-Anjou 13,80 € 13,80 €

81-2025 – CULTURE – MISE A DISPOSITION DE L’ATELIER D’ARTS PLASTIQUES

Rapporteur : Lucette Lhériteau

EXPOSE DES MOTIFS

La collectivité a été sollicitée par une association nouvellement créée sur la commune, regroupant divers artistes du territoire souhaitant disposer d’un lieu pour créer. Cette association a pour nom Les Chevalets du Loir. Après échanges avec l’association, il est apparu que l’atelier d’arts plastiques, situé Impasse des Miracles à Villevêque, répond au besoin exprimé par l’association.

Cette mise à disposition permettrait de faire vivre ce lieu, qui actuellement n’est occupé que par les cours d’arts plastiques, le mercredi en période scolaire. Il est proposé un tarif de 50 € mensuel, d’octobre 2025 à juin 2026. Un bilan sera effectué à l’issue de cette première année, afin de mesurer l’intérêt de renouveler cette mise à disposition.

Echanges :

Mme Le Bris-Voinot demande pourquoi on leur fait payer une location de la salle. M. Joppé abonde dans ce sens. Il explique que les autres associations ne payent pas. Il serait plus pour la gratuité.

Mme Blin rappelle que dans cette salle, le coût de l’énergie est extrêmement cher. Mme Lhériteau ajoute qu’ils ne peuvent pas aller dans une autre salle. Mme Bély rappelle que les chasseurs payent.

Mme Le Bris-Voinot admet qu’ils vont l’utiliser trois jours par semaine tout de même. M. Trassard demande s’il s’agit de chauffage électrique.

Mme Lhériteau répond par l’affirmative. Ce sont des radiants.

Mme Blin indique que pour l’association, le prix proposé n’est pas cher. Ils louaient avant près du château d’Angers pour un prix bien plus élevé mais ils n’ont plus accès à ce lieu. M. Joppé estime que l’année prochaine, ils vont demander une subvention. Mme Le Bris-Voinot estime que par équité avec les autres associations, il n’y a pas de raison qu’ils payent. Mme Lhériteau précise qu’ils vont accueillir des gens d’Angers.

Mme Le Bris-Voinot répond que c’est le cas de la MIEL également.

Mme Lhériteau revient sur la réflexion qui a amené cette délibération. On a considéré cette utilisation comme celle de l’atelier perché.

Mme Le Bris-Voinot rappelle que l’atelier perché est exclusif à l’artiste. Mme Bourbon pense qu’il faudrait avoir une estimation du coût de l’électricité. Mme Morille est d’accord. On ne sait pas ce que ça va couter à la collectivité. Mme Lhériteau répond que cette estimation a été faite.

M. Godin ajoute que c’est Thierry Morisset qui l’a réalisée. Le résultat c’est la contribution demandée.M. Trassard demande si c’est un service qu’ils payaient avant.

Mme Le Bris-Voinot confirme mais pas sur la commune. Elle réitère sa position : on ne peut pas justifier la différence avec les autres associations.

Mme Bély demande s’il ne faudrait pas changer le mode de chauffage. Mme Lhériteau répond que ça pourrait être budgétisé mais ce changement n’est pas la priorité. Après débats, La délibération est modifiée dans le sens d’une mise à disposition de la salle à titre gratuit.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’intérêt de l’association Les Chevalets du Loir pour l’atelier d’arts plastiques communales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 28 voix pour et 1 abstention (Denis Trassard),

ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition de l’atelier d’arts plastiques à l’association Les Chevalets du Loir à titre gracieux.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir avec l’association ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

82-2025 – CULTURE – NOV’ART 2026 – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Lucette Lhériteau

EXPOSE DES MOTIFS

La commune organise chaque année l’événement « Nov’Art », parcours d’art contemporain qui s’inscrit au croisement de la cuture, du patrimoine et de l’environnement. Porté par la commune, il s’attache à valoriser à la fois la création artistique actuelle et les richesses naturelles et patrimoniales du territoire.

En 2020, l’événement s’est engagé dans la dynamique culturelle du Maine-et-Loire, par la mise en place d’une résidence de création de l’artiste Elsa Tomkowiak dans le cadre du dispositif « Prenez l’Art ! » porté par le Département. A la suite de cette édition, la commune a poursuivi son effort en proposant des créations in situ à des artistes comme Marie-Hélène Richard en 2022, Antoine Birot en 2024 et Mélanie Pasquier en 2025.

La Commune souhaite poursuivre cette action en faveur de la création dans le cadre de Nov’Art. Le Conseil départemental soutient les résidences d’art contemporain à travers un dispositif permettant de subventionner à hauteur de 50 % et dans la limite de 3000 €, les projets des communes.

Il est donc proposé au conseil municipal de solliciter une subvention du conseil départemental pour une résidence de création dans le cadre de Nov’Art 2026. Le projet s’inscrit également dans le cadre du schéma de développement touristique, qui prévoit le développement d’œuvres d’art sur l’espace du Loir à Soucelles, en face de la plage de Villevêque. Un montant de 8 000 € avait été inscrit dans le schéma de développement pour l’année 2026. Ce projet d’installation artistique s’articulera autour de trois enjeux majeurs : - Renforcer l’attractivité touristique

- Soutenir la création contemporaine in situ

- Contribuer à la préservation du site naturel

L’œuvre, conçue durant une résidence de trois mois, devra être pensée comme une création visible pendant trois ans, capable de résister aux contraintes d’une zone inondable. Elle devra être réalisée avec des matériaux sobres, durables et réversibles, dans le respect de l’équilibre écologique du site.

Echanges :

M. Trassard demande quel est le coût de la résidence de création.

Mme Lhériteau répond qu’il y a un coût de création, de matériel, d’hébergement et de restauration. M. Trassard souhaite avoir un montant.

Mme Lhériteau répond que cela dépend. La création c’est dans les 7000 €, mais l’hébergement peut varier notamment.

M. Trassard estime qu’on doit avoir les éléments pour les années passées. Mme Lhériteau prend l’exemple d’Elsa Tomkowiack. Avec le COVID, il n’y avait pas d’hébergement. Pour le reste c’était 8 000 €. L’hébergement dépend du coût de création. Il est estimé à trois mois mais ce n’est pas trois mois à temps complet car l’artiste rentre chez lui. Elle pense que l’on peut partir sur 10 à 12 000 € toutconfondu.

M. Trassard signale que si la commune demande une subvention au Département, il va bien falloir un budget. M. Godin répond que de toutes façons, la subvention est plafonnée à 3 000 €. Cette année on peut en bénéficier dans le cadre de ce qu’on fait d’habitude.

M. Trassard en comprend que c’est déjà dans le budget de Nov’Art. Mme Blin répond que c’est dans le budget tourisme et culture.

M. Trassard en conclut que ce n’est donc pas un problème budgétaire car on va chercher dans plusieurs caisses.

M. Godin indique que les 80 000 € correspondaient à ce qui était programmé demain dans le cadre du développement touristique. Là, c’est une opportunité, mais pour que ça puisse se concrétiser il fallait que ça rentre par Nov’Art et pas par le développement touristique.

Mme Guichard demande qui va rechercher l’artiste.

Mme Blin répond que ce sera la commune via un appel à projet.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le schéma de développement touristique de la commune, dont le plan d’actions a été adopté par délibération n°08-2025 en date du 23 janvier 2025 ;

Considérant la pertinence du dispositif de soutien financier du Département du Maine-et-Loire aux résidences de création, au regard des objectifs portés par le parcours d’art contemporain Nov’Art ; Considérant l’intérêt de solliciter ce soutien pour l’édition 2026 de Nov’Art ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : SOLLICITE le soutien financier du Département du Maine-et-Loire pour le projet de résidence de création artistique dans le cadre de Nov’Art 2026, ainsi que de tout autre organisme susceptible d’apporter son soutien financier à ce projet.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

83-2025 – URBANISME – CLOS DES MERRAINS – DENOMINATION D’UNE VOIE

Rapporteur : Loïc Le Bris

EXPOSE DES MOTIFS

Par trois délibérations en date du 26 juin 2025, le conseil municipal de Rives-du-Loir-en-Anjou a acté la cession de la parcelle 337 ZL 305 à Angers Loire Habitat, précisé le financement de cette opération et validé la rétrocession à la commune d’une bande de terrain. L’avancée du projet nécessite aujourd’hui la dénomination de la voie intérieure, qui dessert 7 des 11 lots prévus par le projet.

Il est proposé de dénommer cette voie « Rue des Merrains », en cohérence avec l’intitulé de l’opération.

Un merrain est un bois débité en planches, utilisé ensuite afin de confectionner les tonneaux. L’opération avait été dénommée afin de rester dans le champ lexical de la viticulture, très présent dans le quartier du Clos des Vignes jouxtant l’opération.

Echanges :

M. Lozac’h remarque que c’était prévu comme une voie vertueuse mais là c’est du goudron, ce qui est catastrophique pour l’environnement.

M. Le Bris répond que le revêtement actuel est provisoire.

M. Godin ajoute qu’un revêtement perméable est prévu, mais sur la voie il faut quelque chose capable d’accueillir des camions comme pour le ramassage de poubelles.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-30, L.2212-1 et L.2213-28 ; Considérant que la nouvelle voie issue de cette opération de construction ne dispose pas encore de dénomination ;

Considérant la nécessité de faciliter la fourniture des services publics tels que le service départemental d'incendie et de secours, la connexion aux réseaux, ainsi que d'autres services tels que la distribution ducourrier et les livraisons ;

Considérant que toute adresse doit inclure une localisation précise, composée d’un numéro, d’un type et d’un nom de voie ou de lieu-dit ;

Considérant l’accord donné par la commission urbanisme lors de sa réunion du 11 septembre 2025 sur la proposition de dénomination « Rue des Merrains » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : DENOMME « Rue des Merrains » la voie située à l’intérieur de l’opération « Clos des Merrains » conduite par Angers Loire Habitat, conformément au plan annexé à la présente délibération

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

84-2025 – VOIRIE – CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS – CHEMIN DU CHAPEAU D’ANNE

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Par courrier daté du 19 Juin 2025, Telelec Réseaux a informé la collectivité être missionné par Enedis pour réaliser des travaux de renforcement du réseau électrique de distribution publique, sur le chemin du Chapeau d’Anne, à Villevêque.

Il s’avère que ce chemin fait partie du domaine privé communal, les travaux portant sur la parcelle cadastrée ZX 0039.

Afin d’autoriser la réalisation de ces travaux, il convient de signer une convention de servitudes avec Enedis. Le plan annexé à la convention décrit les travaux à réaliser, sur la parcelle communale et les parcelles voisines.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant le projet de convention de servitudes avec Enedis pour la réalisation de travaux de renforcement électrique Chemin du Chapeau d’Anne à Villevêque ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention de servitudes avec Enedis afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de servitudes.

85-2025 – ENVIRONNEMENT – DESTINATION DES COUPES DE BOIS – EXERCICE 2026

Rapporteur : Laurent Maillard

EXPOSE DES MOTIFS

Par courrier daté du 10 Juillet 2025, l’Office National des Forêts a proposé à la collectivité de passer en coupe dites « réglées » certaines parcelles, conformément au document d’aménagement, pour l’exercice 2026 et tel que présenté ci-dessous :

N° de parcelle Surface (ha) Type de coupe Destination de la coupe

4.A 1.44 AS (sanitaire) Vente

10.A 4.26 ABM (amélioration bois moyen) Vente11.U 4.35 ABM (amélioration bois moyen) Vente

13.C 1.13 RCV (relevé de couvert) Vente

16.U 0.60 TB (taillis en balivage) Délivrance

18.B 1.72 APB (amélioration petits bois) Vente

19.U 2.82 RA (rase) Vente

L’accord de la collectivité est sollicité pour l’inscription à l’état d’assiette de ces coupes réglées pour l’exercice 2026 et pour leur destination (vente ou bien délivrance au bénéfice de la collectivité ou de ses habitants).

Echanges :

Mme Lhériteau demande à quoi correspondent les coupes sanitaires. M. Maillard répond que ça peut être des arbres malades mais aussi des arbres peu utiles, gênants ou dépérissants.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code forestier, notamment les articles L.214-5 et D214-21-1 ;

Considérant la proposition d’inscription à l’état d’assiette de coupes réglées pour 2026 et la destination de ces coupes établie par l’ONF en date du 10 Juillet 2025 ;

Considérant que le document d’aménagement de la forêt, approuvé par délibération n°16-2023 en date du 02 mars 2023, reste en attente d’un l’arrêté préfectoral pour entrer en vigueur ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : CONFIRME l’inscription à l’état d’assiette en 2026 des coupes « réglées » proposées par l’ONF, dans l’attente de l’arrêté préfectoral validant le document d’aménagement de la forêt communale :

N° de parcelle Surface (ha) Type de coupe Destination de la coupe

4.A 1.44 AS (sanitaire) Vente

10.A 4.26 ABM (amélioration bois moyen) Vente

11.U 4.35 ABM (amélioration bois moyen) Vente

13.C 1.13 RCV (relevé de couvert) Vente

16.U 0.60 TB (taillis en balivage) Délivrance

18.B 1.72 APB (amélioration petits bois) Vente

19.U 2.82 RA (rase) Vente

86-2025 – ENVIRONNEMENT – CERTIFICATION DE LA GESTION FORESTIERE DURABLE DES FORETS COMMUNALES – RENOUVELLEMENT POUR LA PERIODE 2025-2030

Rapporteur : Laurent Maillard

EXPOSE DES MOTIFS

La commune a reçu, par courrier daté du 22 Juillet 2025, un courrier de PEFC Ouest indiquant que le certificat d’engagement PEFC de la commune s’achevait au 02 septembre 2025. Il convient donc de renouveler cet engagement dans le processus de certification, dont le but est de :

- Valoriser les bois de la commune lors des ventes- Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt

- Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt - Participer à une démarche de filière en permettant aux entreprises locales d’être plus compétitives

PEFC est un organisme international de certification forestière, à but non lucratif, promouvant la gestion durable des forêts. Créé en 1999 à l’échelle européenne, il est aujourd’hui présent dans 55 pays à travers le monde.

La contribution financière pour les 5 années de certification correspond à un forfait de 20 €, auquel s’ajoute 0,65 € de contribution à l’hectare. La commune disposant d’environ 140 hectares de surfaces boisées, le montant de sa contribution sera d’environ 111 €.

Par cette démarche de certification PEFC, la commune s’engage à : - Donner le détail des surfaces forestières de la commune, celles sous aménagement forestier comme hors aménagement, et à déclarer aux autorités compétentes toute coupe réalisée sur celles-ci - Respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans les forêts communales

- Accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrive dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles s’engagent la commune pourront être modifiées. La commune aura alors le choix de poursuivre son engagement ou de résilier son adhésion

- Accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Territoires et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents permettant de justifier le respect des règles forestières durable en vigueur - Mettre en place les actions correctives qui seront demandées à la commune par PEFC Territoires en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC - Accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique - Respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci - S’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Territoires - Informer PEFC Territoires dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune

Echanges :

M. Trassard demande si ça ne coûte bien que 111 € par an.

M. Maillard répond que c’est 111 € sur 5 ans. Le coût est donc très faible et on s’engage à respecter ce qu’on fait déjà.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’intérêt de la certification PEFC pour promouvoir la gestion durable du patrimoine forestier communal ;

Considérant que la certification 2020-2025 est arrivée à échéance et qu’il est opportun de renouveler cet engagement pour la période 2025-2030 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : DECIDE de renouveler l’engagement de la commune dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières aménageables que la commune possède.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.

87-2025 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU JUDO JU-JITSU DU LOIR

Rapporteur : Hervé Joppé

EXPOSE DES MOTIFS

Par un courrier du 15 juillet 2025, le Judo Ju-Jitsu du Loir sollicite une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’occasion de l’évènement organisé en juin 2026 pour les 40 ans du club.Lors de cette journée d’anniversaire à la salle Hervé Bazin, le JJJL proposera la venue d’un champion ou d’une championne nationale, de la mascotte officielle de la Fédération et des démonstrations d’arts martiaux.

Echanges :

Mme Le Bris-Voinot demande si l’évènement sera ouvert au public

M. Joppé confirme

M. Trassard demande si c’est habituel d’accorder des subventions pour les anniversaires. M. Joppé répond que ce n’est que pour les dizaines d’années.

M. Trassard demande combien il y d’associations sur le territoire.

Mme Blin indique qu’elles sont à peu près une centaine.

M. Trassard estime qu’il est heureux qu’ils ne demandent pas tous des subventions d’anniversaire. M. Joppé précise que le dojo est à Bazin. Le club sera donc sur le site et ils auront besoin de la grande salle qu’ils vont devoir louer. La subvention permet de payer cette location. M. Godin ajoute qu’au départ, ils demandaient la gratuité de la salle et ça on ne peut pas le faire. M. Trassard demande combien ils comptent d’adhérents.

M. Joppé répond qu’ils sont un peu moins de 200.

M. Trassard demande s’ils sont tous de la commune.

M. Joppé confirme. Il ajoute que le club vient de reprendre le dojo de Seiches-sur-le-Loir. Ils pilotent déjà le club du Plessis-Grammoire.

M. Godin indique que c’est un club en plein essor et qu’ils se donnent les moyens de réussir. Le club de Seiches tombait à l’eau et il y a plein d’enfants et d’adultes qui espéraient que cela continue. Mme Morille demande combien de bénévoles œuvrent dans l’association. M. Joppé répond qu’ils sont une dizaine.

Mme Morille rappelle que parfois la commune cherche des associations pour accompagner l’organisation des évènements.

M. Joppé précise que le JJJL a déjà participé au marché de Noël. Les adhérents sont surtout des enfants. M. Desgré ajoute que ce sont des familles aussi.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : ACCORDE une subvention exceptionnelle de 1 000 € au Judo Ju-Jitsu du Loir.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

88-2025 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FOOTBALL CLUB VILLEVEQUE SOUCELLES

Rapporteur : Hervé Joppé

EXPOSE DES MOTIFS

Lors d’évènements récents sur la commune le Football Club Villevêque Soucelles a pris en charge le coût des repas. Il convient pour la commune de rembourser ces sommes.

Ce remboursement concerne :

- Le repas des bénévoles de Rives-en-fête pour 320 €

- Le repas des animateurs du Beach-vert pour 56 €

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : ACCORDE une subvention exceptionnelle de 376 € au Football Club Villevêque Soucelles.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.89-2025 – MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES DANS LE CADRE DES ELECTIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de la campagne électorale à venir, la commune est appelée à mettre à disposition des salles communales afin d’y tenir des réunions politiques. La commune souhaite clarifier les règles de réservations des salles, afin que leur mise à disposition au profit des listes candidates respecte le code général des collectivités territoriales et le code électoral.

L’article L2144-3 du CGCT expose en effet que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

Le Code électoral expose par ailleurs dans son article L52-8 que tout don d’une personne morale à un candidat est proscrit. Les collectivités doivent veiller à ce que chaque liste ou candidat puisse bénéficier, dans les mêmes conditions, d’avantages identiques.

Ainsi le Conseil municipal est compétent pour fixer le tarif d’utilisation. Il revient au Maire, par arrêté municipal, de définir les conditions des mises à disposition. Un arrêté municipal sera pris prochainement, prévoyant les conditions suivantes :

Conditions de mise à disposition des salles communales dans le cadre des élections municipales 2026 Les salles communales suivantes sont susceptibles d’être mises à disposition, dans une limite d’une réservation par semaine, pour une durée n’excédant pas cinq heures par jour :

- Salle Libeau et Salle Weber (Maison des associations) à Soucelles - Salle des Loisirs à Soucelles

- Salle de l’Enclose à Villevêque

- Salle Parage du Paty à Villevêque

La salle Hervé-Bazin est limitée à une seule réservation, pour une durée maximale de 5 heures incluant la préparation et le rangement. Cette réservation ne pourra pas se faire le week-end.

La mise à disposition ne peut se faire que sous réserve de la disponibilité de la salle souhaitée.

Ces mises à disposition se font à titre gratuit.

Ces dispositions s’appliquent du 18 septembre 2025 jusqu’au dernier jour autorisé de campagne électoral du deuxième tour des élections municipales.

Le règlement intérieur des différentes salles s’applique au demandeur, lequel devra fournir une attestation d’assurance à la collectivité.

Les demandes de réservation devront être formulées par écrit, au minimum deux semaines avant la date de la réunion, stipulant le jour, l’heure et la salle souhaitée.

Une attestation sera remise à l’organisateur sur demande à l’issue de la manifestation.

Echanges :

M. Lozac’h est surpris de voir la salle Parage du Paty listée car la commune ne la loue pas l’hiver à cause du chauffage.

M. Godin répond qu’elle a été ajoutée au cas où il y aurait des besoins. Mme Morille ne comprend pas pourquoi on peut mettre à disposition gratuitement une salle aux élus mais pas aux associations en faisant référence à la délibération concernant le club de judo. M. Godin indique que pour tout ce qui est réunion politique, notamment quand le député demande une salle, il y a une mise à disposition gratuite.Mme Le Bris-Voinot ajoute qu’en pratique la mise à disposition gratuite pour les associations n’est pas un souhait de la commune car cela nécessiterait de délibérer à chaque fois.

DECISION

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3 Vu le code électoral, et notamment son article L52-8

Considérant la nécessité de préciser les règles de mise à disposition des salles communales aux candidats dans le cadre de la campagne électorale à venir,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la gratuité de la mise à disposition des salles au profit des candidats dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2026.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.QUESTIONS DIVERSES

o Question de Denis Trassard : Calcul du reste à charge pour la commune des cantines scolaires de Villevêque et de SoucellesL’évolution du reste à charge communal pour les repas servis par la commune dépend de nombreux facteurs : - Prix moyen des repas ou du coût matière selon les restaurants : ils dépendent de l’inflation et des prix pratiqués par Papillote et Cie. Il est nécessairement

moins élevé à Villevêque puisque Papillote et Cie intègre le coût de la préparation des repas dans le prix pratiqué alors que celui-ci est intégré aux charges

et à la masse salariale à Villevêque. Depuis deux ans, le travail entamé par le restaurant de Soucelles sur les commandes au plus juste a fait nettement

baisser ce coût alors que les prix de Papillote et Cie avaient augmenté.

- Rémunération du personnel : ce coût intègre le salaire des agents préparant les repas et surveillant les enfants. Il augmente avec la masse salariale

(ancienneté, progression du régime indemnitaire). Il peut être fortement impacté en cas de remplacement d’arrêt maladie (ex : la baisse en 2024 à Villevêque

s’explique par un agent en maladie professionnelle dont le salaire était pris en charge par l’assurance de la collectivité et qu’il a fallu remplacer par un agent

contractuel avec moins d’ancienneté et sans régime indemnitaire, d’où un coût moins élevé qu’en 2023)

€0,70

€1,20

€1,70

€2,20

€2,70

€3,20

€3,70

€4,20

€4,70

2019 2020 2021 2022 2023 2024

Restaurants scolaires

Evolution du reste à charge communal

Restaurant Villevêque Restaurant Soucelles Global commune- Les charges de fonctionnement comme la consommation d’eau, l’électricité, le chauffage. Elles peuvent varier en fonction des dépenses annuelles (ex : Le

surcoût observé au restaurant de Villevêque en 2024 est dû à des travaux de zinguerie en façade du restaurant scolaire. A l’inverse, le restaurant de Soucelles

avait dû effectuer des réparations en 2023 et avait procédé à un important achat de vêtements de travail, ce qui explique la baisse en 2024. Par ailleurs, le

coût des fluides a aussi nettement baissé à Soucelles l’année dernière).

- Les recettes de la facturation famille : celles-ci varient en fonction du nombre de repas servis et des quotients familiaux sur chaque commune.

Un nouvel élément s’est ajouté à partir de septembre 2024 avec la cantine à 1€ qui vient réduire les recettes familles (peu perceptible sur l’année concernée car cela n’a porté que sur 4 mois, 20% des familles et que les autres tarifs avaient augmenté entre 2023 et 2024). En parallèle, une nouvelle recette de l’Etat s’est ajoutée avec la compensation du dispositif cantine à 1 €.

o Prochain conseil le Mercredi 15 Octobre 2025

M. le Maire lève la séance à 22h10

La secrétaire de séance,

Hélène Guichard