Procès Verbal - PV 18 mars

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Procès Verbal - PV 18 mars Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Villevêque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 mars)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Département de Maine et Loire

Arrondissement d’ANGERS

Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 MARS 2025

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit du mois de mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.

Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Sophie Fleury, Franck Marquis, Jean-Luc Rabouin, Bertrand Martin, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Denis Trassard, Philippe Noisette, Florence Bély

Absents : Lydie Bourbon a donné pouvoir à Jacky Jouan Geneviève Blin a donné pouvoir à Lucette Lhériteau

Bertrand Dubois a donné pouvoir à Thierry Morisset

Evelyne Girardeau a donné pouvoir à Héléna Guichard

Victor Dauvillon

Nadège Chauvin

Pierre Gastaldin a donné pouvoir à Loïc Le Bris

Sébastien Lozac’h a donné pouvoir à Florence Bély

Josette Gauthier rejoint la séance après le vote du procès-verbal de la séance précédente.

Convocation du 12 mars 2025

Conseillers en exercice : 33

Conseillers présents : 25

En préambule du Conseil Municipal, M. le Maire et les élus accueillent le Conseil Municipal d’Enfants de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou élu en février 2025 pour une présentation de la commune, de son fonctionnement et un échange sur les projets portés par les enfants élus. Une cocarde communale est remise à chaque enfant présent.

M. le Maire fait l’appel, constate que 25 conseillers sont présents, que 5 des 8 conseillers absents ont donné pouvoir à des conseillers présents et que le quorum est atteint.

Florence Bély est désignée secrétaire de séance.

M. Godin soumet à l’approbation du conseil le procès-verbal de la séance du 27 février 2025. Le PV du conseil municipal du 27 février 2025 est adopté avec 29 voix pour et 2 abstentions (Bertrand Martin, Franck Marquis)

M. Godin rappelle l’ordre du jour de cette séance :

1. Révision du Schéma de Cohérence Territorial – bilan de la concertation – arrêt de projet - avis 2. Avis sur la procédure de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Angers Loire Métropole

3. Enfance-Jeunesse – Convention avec VYV3 Pays de la Loire29-2025 – REVISION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL – BILAN DE LA CONCERTATION – ARRET DE PROJET – AVIS

Rapporteur : Loïc Le Bris

Echanges :

Mme Verger remarque qu’il est question de 270 nouveaux logements à construire sur un périmètre de 14 communes. Est-ce que c’est un objectif de 270 pour chaque commune ? M. Le Bris répond par la négative. C’est un objectif global pour les 14 communes sachant que la répartition par commune n’est pas décidée à ce jour.

M. Godin ajoute qu’à l’automne, chaque commune devra se positionner sur ce qu’elle attend sur son territoire. Ce n’est donc pas une règle mathématique. Il explique que Rives-du-Loir-en-Anjou ne sera pas demandeuse d’une production très importante car quand on construit, il faut pouvoir accueillir les habitants. Il précise qu’il en a déjà discuté avec le président d’Angers Loire Métropole.

M. Trassard en conclut que la commune aura un rythme de production inférieur aux années passées. Il s’interroge sur la marge de la commune dans les négociations à venir avec Angers. M. Godin répond qu’à ce stade, on sait que l’on a un objectif global pour les 14 communes. En ce qui concerne demain, on sait aussi que certaines communes de première couronne ne seront pas demandeuses car c’est complexe au vu de leur capacité à faire. Il pense notamment à Trélazé. Il y aura aussi une demande plus forte de certaines collectivités parce que leur population est vieillissante. Enfin, certaines communes ne veulent pas de constructions nouvelles.

M. Trassard demande quel était l’objectif du précédent SCoT sur ce périmètre. M. Le Bris répond que c’était 470 logements nouveaux.

M. Godin ajoute que l’on sait qu’il va y avoir une forte demande de logement en France dans les prochaines années puis une bascule car on va aller sur une population vieillissante. Il rappelle que à l’échelle d’un lotissement comme d’une collectivité, le changement d’occupants est de l’ordre de 25 % des biens. Il estime qu’il y aura un équilibre à trouver en particulier après 2030.

Mme Guichard s’interroge de fait sur les engagements de la commune en la matière. M. Godin indique qu’il n’y a pas d’engagement car on ne s’est pas encore prononcé. Mme Guichard interpelle toutefois sur la valeur de 16 affichée dans les documents. M. Godin répond qu’il s’agit d’un objectif de densité. La seule chose fixée c’est le nombre de logements à l’échelle des 14 communes.

Mme Verger demande si cela remet en cause les objectifs de logements sociaux car elle rappelle qu’il en manque sur la commune.

M. Le Bris répond que cet objectif est inatteignable.

M. Godin ajoute que quoi qu’il arrive maintenant, la commune a une obligation d’un pourcentage de logements sociaux dès qu’elle construit mais cela ne permettra pas de rattraper le retard. Le fait de prévoir systématiquement des logements sociaux sur les nouveaux projets fera simplement que l’État ne viendra pas nous rattraper.

M. Maillard s’interroge : si la commune revient à une densité plus raisonnable, est-ce que malgré tout on ne risque pas le grand écart ? Est-ce qu’on est prêt à admettre qu’on n’y arrivera jamais en termes de logements sociaux ?

M. Le Bris répond qu’on l’admet déjà.

M. Maillard poursuit en reformulant : autrement dit, est-ce qu’on doit faire plus dans certains endroits pour rattraper ?

M. Trassard répond que ce n’est pas d’actualité.

M. Maillard ajoute qu’on sait qu’il y a des gens qui ont un besoin. Si on ne fait pas de logements sociaux, cela va peut-être poser problème.

M. Godin répond que la commune a la volonté de faire des logements sociaux. La problématique c’est quels services il y a derrière. Il rappelle que Rives-du-Loir-en-Anjou est mal desservie en bus. Mme Marié confirme qu’il faut penser aux services et aux infrastructures. M. Godin prend un exemple récent de quelqu’un qui est arrivé du quartier Monplaisir à Angers pour s’installer dans le quartier des Écotières. Il a dû repartir à cause du coût du transport. Si demain on doit faire du logement social, il faut qu’Angers Loire Métropole vienne nous aider.

M. Maillard en convient mais il rappelle que malgré tout le taux de logements sociaux nous sera imposé et que la responsabilité de la collectivité sera engagée.

M. Godin estime que c’est un problème au niveau de l’État. Il ajoute que c’est le fait de la commune nouvelle car avant Villevêque et Soucelles remplissaient leurs obligations. Même en ne faisant que des logements sociaux sur la commune, on ne pourrait pas répondre à l’objectif.

M. Trassard demande si pour l’instant l’État nous réclame l’amende. M. Le Bris répond par l’affirmative. Actuellement il nous manque 280 logements sociaux. Il rappelle que la commune construit 25 à 30 % de logements sociaux par projet. Il faudrait 900 constructions sur le territoire pour remplir nos obligations, ce qui n’est pas possible. Quand on rencontre les services de l’État, on nous ditqu’on ne respecte pas la loi. Ce qui compte c’est notre volonté car on sait qu’on n’y arrivera pas. Il ajoute que cette problématique se cumule également avec les zones humides, Natura 2000 et la ZAN prévue pour 2050. M. Maillard estime que vu de l’extérieur, dédensifier peut paraître un peu surprenant. En première lecture, on pourrait croire qu’on fait l’inverse de ce qu’il faudrait.

M. Le Bris répond qu’aujourd’hui on est à 20 logements à l’hectare et que l’on va passer entre 20 et 25 à Villevêque. On pourrait densifier plus, ça peut être une solution. Mais le nombre de parcelles étant limité, ça veut dire monter en R+2.

Mme Marié indique que cela est plus cohérent écologiquement parlant. M. Godin ajoute qu’en 2050, il n’y aura plus d’artificialisation des sols. Il va donc falloir monter en hauteur. Les urbanistes vont nécessairement revoir leur copie et s’adapter.

M. Trassard demande à quel horizon sera le futur Programme Local de l’Habitat. M. Godin répond que ce sera pour la période 2027-2037.

M. Trassard demande quand il doit être validé.

M. Godin répond que ce sera cet automne.

M. Trassard en conclut que la répartition doit donc être finalisée d’ici la fin de l’année. M. Godin confirme.

M. Le Bris ajoute qu’il y a un temps entre la réflexion et l’écriture des choses. M. Godin précise qu’il tiendra les élus au courant s’il doit prendre une position auprès d’Angers Loire Métropole. Ce n’est pas une décision qu’il prendra tout seul.

M. Trassard demande dans quel cadre les mesures d’accompagnement à la création de logements sont discutées.

M. Godin répond que c’est justement dans le cadre de l’élaboration du PLH. M. Trassard estime que pour l’instant il n’est question que d’habitat, pas d’autre chose. M. Godin indique que pour sa part lorsqu’on va parler d’habitat à Angers Loire Métropole, il va parler transport, car il estime nécessaire d’avoir demain des transports en commun qui permettent d’aller travailler. M. Le Bris ajoute que pour être tout à fait clair, la commune ne sera plus désormais considérée comme une polarité, donc les services publics seront en conséquence. On sera plutôt un dernier maillon de la chaîne. M. Trassard répond que c’est évident.

Mme Morille demande ce que la commune va perdre en n’étant plus polarité. M. Le Bris répond plutôt que d’être polarité ne nous a rien fait gagner. M. Noisette estime qu’à priori la commune aura des services en moins. M. Godin indique qu’avant on était une polarité. Il remarque que cela n’a rien apporté à Villevêque. Mme Morille comprend qu’on n’y a rien gagné mais elle réitère sa question, que va-t-on perdre ? M. Le Bris estime qu’on ne perdra rien.

M. Godin confirme. Il répète que pour les Villevêquois que la polarité n’a rien apporté mais il y avait des contraintes et des engagements. Quand on nous a dit qu’on ne serait plus une polarité, il a expliqué au Président d’Angers Loire Métropole qu’on ne respecterait pas nos engagements. Comme Verrières-en-Anjou n’a pas voulu être une polarité avec nous, on avait les contraintes sans les avantages. Mme Le Bris-Voinot rappelle que Soucelles a eu une ligne de bus alors que ce n’était pas une polarité tandis que Villevêque n’a rien eu.

M. Le Bris indique que la logique voudrait qu’on passe après les polarités. Mme Bély remarque que les habitants de la commune ne peuvent même pas aller à l’hôpital en transports en commun alors que c’est le plus gros employeur.

M. Godin est totalement d’accord. Le futur PLH ne pourra pas se discuter sans transport. M. Noisette revient sur l’exemple du CHU, il y ajoute le problème de la vignette Crit’Air. Il y a des gens qui n’ont plus le droit de circuler.

M. Godin répond qu’avec la ZFE vous pouvez aller à l’hôpital et à la gare même avec une vieille voiture. M. Trassard demande s’il y aura bien une discussion et un vote sur le PLH. M. Godin confirme. Mais avant d’arriver à la version officielle du document, il reviendra vers les élus. DECISION

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.141-1 et suivant,

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2013 créant le Syndicat mixte du Pôle métropolitain Loire Angers,

VU la délibération du Pôle métropolitain Loire Angers en date du 29 janvier 2018 prescrivant l’élaboration du SCoT Loire Angers emportant révision des SCoT existants,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

VU l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale,VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

VU la délibération du Pôle métropolitain Loire Angers en date du 13 décembre 2021 optant de faire application pour l’élaboration du SCoT des évolutions prévues par l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020,

VU la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,

VU la délibération du Pôle métropolitain Loire Angers en date du 19 février 2024 prenant acte de la tenue d’un débat sur les orientations du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS),

VU la transmission par le Pôle Métropolitain Loire Angers, en date du 23 décembre 2024, du projet de révision du SCoT Loire Angers arrêté par son Comité syndical le 4 novembre 2024,

VU le délai de trois mois imparti à la commune pour rendre son avis, conformément aux dispositions des articles L. 143-20 et L. 143-21 du Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT que le projet de révision du SCoT Loire Angers constitue un document stratégique majeur pour l'organisation du territoire et la planification de son développement,

CONSIDERANT que ce document vise à renforcer l’attractivité et la durabilité du territoire tout en répondant aux enjeux de maîtrise de la consommation foncière, d’adaptation aux transitions environnementales et de cohérence avec les politiques locales d’aménagement,

CONSIDERANT que l’armature territoriale définie par le projet de révision du SCoT Loire Angers repose sur une structuration en quatre niveaux : les communes de proximité (niveau 1), les polarités intermédiaires (niveau 2), les polarités d’échelle SCoT (niveau 3) et le pôle centre (niveau 4). Cette organisation vise à renforcer une structure multipolaire, en s’appuyant sur des polarités pour assurer à tous les habitants un accès à une offre urbaine diversifiée, limiter les déplacements motorisés et préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers,

CONSIDERANT que le projet de révision du SCoT Loire Angers prévoit un nouveau positionnement de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou dans l’armature territoriale du Pôle métropolitain Loire Angers, passant d’un rôle de polarité dans le SCoT actuellement opposable à celui de commune de proximité,

CONSIDERANT que ce nouveau positionnement impacte, entre autres, les objectifs de logements à réaliser sur la commune, celle-ci devant, avec 14 autres communes de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole ayant également un rôle de proximité, produire un objectif de 270 nouveaux logements par an sur la durée d'application du SCoT 2025-2045,

CONSIDERANT qu’il appartiendra à la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole de déterminer la répartition de cet objectif de production de 270 logements entre les communes de la même strate que celle de Rives-du-Loir-en-Anjou, et que, dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui a été engagée en 2024, certaines de ces communes pourront être identifiées pour intensifier leur développement et jouer un rôle de polarité intermédiaire,

CONSIDERANT que, depuis l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Angers Loire Métropole le 13 février 2017, le rythme de production de logements sur la commune de Rives-du-Loir-en- Anjou est d’environ 21 logements par an,

CONSIDERANT que le nouveau positionnement de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou prévu par le projet de révision du SCoT Loire Angers, en tant que commune de proximité, et l'objectif de production de logements qui en découle, lui assureront un rythme de production de logements plus en adéquation avec les tendances observées au cours des années passées, et lui permettront d’assurer à minima un renouvellement de sa population et une fluidité des parcours résidentiels,

CONSIDERANT que le projet de révision du SCoT fixe un objectif en matière de densité bâtie à 20 à 25 logements par hectare sur la commune déléguée de Villevêque et à 16 à 20 logements par hectare sur la commune déléguée de Soucelles,

CONSIDERANT que les objectifs de densité de logements définis par le SCoT se sont appuyés sur le critèred’éloignement basé sur les temps d’accès routiers à la gare d’Angers, ainsi que sur une approche privilégiant les espaces jouant réellement un rôle de polarité, indépendamment des limites administratives des communes nouvelles, et en continuité avec la différenciation déjà établie dans le SCoT actuellement opposable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 27 voix pour et 4 abstentions (Philippe Noisette, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Florence Bély)

ARTICLE 1 : EMET un avis favorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Loire Angers arrêté le 4 novembre 2024.

ARTICLE 2 : DIT que le présent avis sera transmis au Pôle Métropolitain Loire Angers dans les délais réglementaires.

30-2025 – AVIS SUR LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL D’ANGERS LOIRE METROPOLE

Rapporteur : Loïc Le Bris

EXPOSE DES MOTIFS

Angers Loire Métropole a adressé aux communes, par courrier daté du 19 décembre 2024, le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Une enquête publique doit se tenir de mi-mai à mi-juin. Au préalable, les communes ont la possibilité de formuler des observations dans les trois mois.

Les éléments du dossier sont envoyés aux élus avec la présente délibération.

Au-delà des différentes modifications réglementaires qu’il contient, et dont une synthèse a été envoyée aux élus, le PLUi instaure également un périmètre d’attente de projet global sur trois parcelles situées à Soucelles. Ce PAPG vise à contrôler l’urbanisation de ces parcelles situées en centre-bourg et présentant un potentiel de renouvellement urbain, dans un objectif de sobriété foncière.

Il est proposé d’émettre une réserve sur la mise en place de ce PAPG, dans la mesure où le temps de réflexion sur un éventuel projet dans ce secteur n’a pas permis d’en dégager la pertinence ni d’associer les propriétaires concernés. La collectivité souhaite prendre le temps de la réflexion pour mesurer la pertinence des outils de planification urbaine pouvant être adaptés aux enjeux dans ce secteur.

Echanges :

M. Trassard souhaite des précisions sur le PAPG. Pourquoi les projets potentiels sur ce secteur ne seraient- ils pas viables ? Y a-t-il un projet à l’étude pour l’instant ?

M. Le Bris répond qu’il n’y a pas de projet prévu. Ce n’est pas viable car les bailleurs ne pourraient pas équilibrer l’opération.

M. Godin ajoute que si on écrit quelque chose dans le PLUi, cela bloque le propriétaire. Il n’est pas allé rencontrer les intéressés car il souhaitait des garanties et un retour d’Angers Loire Métropole avant : est-ce que c’est viable, combien la commune pourrait-elle racheter ce terrain et qui porterait l’opération ? De plus, en cas d’achat, c’est la commune qui devrait payer les intérêts avant que l’opération se fasse, peut-être pendant dix ans et avec un entretien de la parcelle en plus.

M. Le Bris confirme que l’idée était de ne pas faire peur inutilement aux propriétaires. M. Trassard en conclut qu’il n’y aura donc pas de PAPG.

M. Le Bris confirme.

M. Trassard trouve que dans ce cas, la formulation proposée dans la délibération n’est pas cohérente. M. Le Bris indique que depuis l’envoi du document la semaine dernière, le texte de la délibération a été changé. M. Trassard s’interroge : est-ce que ce principe est élargi à l’ensemble des dents creuses ? M. Godin confirme.

M. Trassard estime que le fait qu’il n’y ait pas de PAPG sur cette zone entraîne une demande d’analyse plus globale.

M. Godin confirme. Il semble qu’Angers Loire Métropole dispose d’un outil pour identifier les dents creuses. Il est important que la commune garde la main.

M. Le Bris conclut que la commune émet un avis favorable mais qu’elle demande la suppression du point concernant le PAPG. Après, il y aura une enquête publique et la version définitive sera validée. M. Maillard indique qu’il a essayé de se plonger dans ce sujet mais les pièces sont complexes et leurs noms sont codifiés. De plus, beaucoup d’informations concernent d’autres communes. Mme Verger confirme que c’était compliqué de s’y retrouver.M. Maillard trouve que les conseillers municipaux sont démunis devant cela. M. Le Bris reconnaît que le PLUi fait peut-être 400 pages réglementaires auxquelles s’ajoutent les règlements graphiques, les annexes.

M. Noisette ajoute que cela fait plus de 2000 pages au total.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants ; Vu l’arrêté n° AR-2024-104 du Président d’Angers Loire Métropole en date du 21 mai 2024 engageant la procédure de modification n°3 du PLUi ;

Vu la délibération n° DEL-2024-137 du Conseil Communautaire d’Angers Loire Métropole du 10 juin 2024 fixant les objectifs et les modalités de la concertation préalable ;

Vu la délibération n° DEL-2024-263 du Conseil Communautaire d’Angers Loire Métropole du 14 octobre 2024 arrêtant le bilan de la concertation ;

Considérant que cette modification a notamment pour objectifs :

• d’ouvrir à l’urbanisation sept zones classées en 2AU,

• de créer et modifier des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin d’encadrer l’évolution de certains secteurs en zone urbaine,

• de modifier le plan de zonage et le plan des hauteurs pour permettre la réalisation de projets, • de créer, modifier et supprimer des emplacements réservés,

• de protéger de nouvelles composantes végétales ou bâties,

• d’identifier de nouveaux bâtiments en zone rurale afin de leur permettre de changer de destination, • de faire évoluer des dispositions du règlement écrit relatives aux clôtures, aux piscines et aux annexes en zones agricole, naturelle et forestière.

Considérant que la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou est directement concernée par cette modification sur les points suivants :

• L’évolution de dispositions du règlement écrit relatives aux clôtures, aux piscines et aux annexes en zones agricole, naturelle et forestière

• L’identification de trois nouveaux bâtiments en zone agricole et naturelle afin de leur permettre de changer de destination,

• La modification du périmètre du secteur d’urbanisation future « Haut-du-Loir » afin de tenir compte des résultats d’études environnementales,

• La mise en place d’une servitude d’attente de projet global sur un espace non bâti situé dans le bourg de Soucelles.

Considérant le travail de collaboration mené entre les services d’Angers Loire Métropole et ceux de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou, impliquant plusieurs réunions entre élus et techniciens, aussi bien avec les services chargés de la planification qu’avec ceux en charge de l’application du règlement d’urbanisme ; Considérant les interrogations et réserves exprimées par les élus concernant la mise en place d'un périmètre d'attente de projet global (PAPG) sur les terrains situés à l'est du bourg de Soucelles, notamment en raison de l'absence de contacts préalables avec les propriétaires concernés et du manque de précisions sur le portage foncier et les modalités de mise en œuvre du projet d'aménagement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 27 voix pour et 4 abstentions (Philippe Noisette, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Florence Bély)

ARTICLE 1 : PRONONCE un avis favorable sur la procédure de modification n°3 du PLUi d’Angers Loire Métropole sous réserve que les observations listées ci-dessous concernant la mise en place du périmètre d'attente de projet global (PAPG) sur les terrains situés à l'est du bourg de Soucelles soient prises en compte :

• La suppression du périmètre d’attente de projet global, en raison notamment : o De l’absence de consultation préalable des propriétaires concernés o Du caractère contraignant de cette servitude avec droit de délaissement, pouvant entraîner des blocages administratifs et financiers si tous les propriétaires ne sont pas prêts à vendre simultanément.

o Des incertitudes pesant sur la faisabilité d’une opération de production de logements sociaux dans ce secteur ; les consultations de bailleurs n’ayant pas permis de démontrer une viabilité économique d’une opération de logements sociaux dans ce secteur

o La nécessité d’une réflexion plus en profondeur sur l’aménagement de ce secteur, ainsi que de la volonté de la collectivité d’élargir la réflexion à l’échelle des dents creuses de l’ensemble des centres bourgsARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

31-2025 – ENFANCE JEUNESSE – CONVENTION AVEC VYV3 PAYS DE LA LOIRE

Rapporteur : Carine Le Bris-Voinot

EXPOSE DES MOTIFS

Sous le régime d’une convention d’objectifs et de moyens signée en 2007, le Pôle Accompagnement et Soins du groupe VYV3 Pays de la Loire a la charge de la Maison de l’enfance « Nid du Loir » comprenant : - un accueil collectif régulier,

- un accueil collectif occasionnel,

- un Relais Petite Enfance (RPE, ex-RAM),

- un Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP).

Ayant pris la suite du SIVM, la commune verse une subvention annuelle afin de permettre le fonctionnement de cette structure.

Cette collaboration initiée il y a près de vingt ans s’est révélée un incontestable succès avec un modèle innovant de maison intergénération rassemblant personnes âgées et petite enfance. La structure dédiée aux plus jeunes constitue, à la base, un partenariat entre la Mutualité de l’Anjou, la commune de Villevêque et le SIVM initié à la fin des années 1980.

Afin de procéder à une analyse poussée portant sur la viabilité juridique du dispositif, le Conseil Municipal a décidé par délibération du 6 juillet 2022 de dénoncer la convention de 2007, avec un préavis de dix-huit mois, afin de réfléchir à une nouvelle forme de gestion du multi-accueil.

Il n’était cependant pas question de rompre totalement le partenariat avec VYV3 car l’organisme s’est tout autant impliqué que la commune dans la réussite de cette maison intergénération. Par ailleurs, VYV reste locataire des locaux par le biais d’un bail emphytéotique jusqu’en 2052.

À l’issue de ces mois de travail, il est apparu que la signature d’une nouvelle convention d’objectifs et de moyens actualisée constituait la meilleure solution pour pérenniser une structure petite enfance sur le territoire.

La nouvelle convention, votée par le Conseil Municipal le 21 décembre 2023 prévoit un financement apporté par la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou pour les différentes composantes du site, à savoir le multi-accueil, le RPE et le LAEP. Elle ne portait que sur l’année 2024 car la Communauté de Communes Anjou, Loir et Sarthe a décidé de retirer sa participation au multi-accueil (à hauteur de 4 places) qui était versée directement à la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou.

Afin d’étudier les conséquences de ce retrait, qui fait porter l’intégralité du subventionnement par la commune pour un nombre de places qu’elle ne souhaitait pas soutenir initialement, et de se projeter sur les scénarii envisageables pour la collectivité, un nouveau cycle de réunions s’est engagé avec VYV3 en début d’année 2024.

Le constat des échanges avec le gestionnaire a montré qu’une structure à 14 places au lieu de 18 présenterait un coût plus important pour la commune. En effet, bien que la réduction du dimensionnement de la structure entraine une baisse de la masse salariale, celle-ci s’accompagne d’une diminution des recettes familles et du soutien financier de la CAF alors que des frais fixes restent constants (chauffage, électricité…).

Afin que les élus de Rives-du-Loir-en-Anjou puissent prendre une décision éclairée sur la poursuite ou non du partenariat sur les prochaines années, une réunion du Conseil privé a eu lieu en décembre 2024. Dans l’attente, la convention en cours avait été prolongée de huit mois (jusqu’au 31 août 2025) afin que les familles qui ont contractualisé avec le multi-accueil ne se retrouvent pas sans solution d’accueil d’ici la fin de l’année scolaire, dans le cas où la collectivité et VYV3 ne trouveraient pas de terrain d’entente.

La présente délibération propose une nouvelle convention pour trois ans (du 1er septembre 2025 au 31 août 2028) et est le résultat des négociations des deux derniers mois avec VYV3 Pays de la Loire.

Les principales nouveautés sont les suivantes :- Etablissement du montant de subvention sur la base d’un forfait initial de 148 715 € - Mise en place d’une clause d’indexation de la subvention sur la base de l’Indice du Coût Horaire du Travail produit par l’INSEE

- Prise en charge, sous conditions, des éventuels déficits de fin d’exercice par Rives-du-Loir-en-Anjou - Reversement des excédents de fin d’exercice à Rives-du-Loir-en-Anjou - Nouvelle clause précisant les conditions de révision des conditions financières - Engagement mutuel de recherche de partenaires pour financer les 4 places auxquelles la CCALS a renoncé

- Liste des critères d’attribution des places permettant de prioriser les familles en situation de fragilité et renvoi vers un travail plus approfondi pendant la durée d’application de la convention

Echanges :

M. Trassard demande si la subvention de 148 715 € concerne l’hypothèse à 18 places. Mme Le Bris-Voinot confirme. En détail, c’est un peu plus de 129 000 € pour les 18 places auxquelles s’ajoutent le RPE et le LAEP, sachant que les trois ne sont pas dissociables. M. Martin confirme que si la commune ne signe pas, ils cessent toute activité. M. Maillard reconnaît qu’ils ont quand même revu leurs chiffrages à la baisse par rapport aux premières projections.

M. Trassard confirme.

Mme Le Bris-Voinot explique que cela reste une projection.

M. Trassard demande comment VYV3 explique cette baisse. C’est assez significatif. Il constate qu’en l’espace de deux mois il y a un différentiel de 50 000 €.

M. Noisette comprend que si on leur met la pression ils baissent.

M. Trassard estime qu’on ne maîtrise rien, car on doit assumer les déficits. Mme Le Bris-Voinot confirme que s’il y a un déficit d’un euro, c’est la commune qui prend en charge. À l’inverse, tout excédent d’un euro est reversé.

M. Trassard estime que c’est à prendre avec prudence quand on voit la baisse de 50 000 €. M. Noisette trouve ça bizarre, l’évolution est peut-être due à l’inflation. Mme Le Bris-Voinot ajoute que l’une des clauses revient à dire qu’il faudra se remettre à la table des discussions.

M. Noisette trouve que ce n’est tout de même pas à n’importe quel prix. M. Le Bris et M. Joppé répondent que justement si et c’est là le problème. Mme Bély confirme.

Mme Le Bris-Voinot reconnaît que dans la convention il y a tout de même un garde-fou. Il faut ainsi que les écarts soient expliqués et détaillés.

M. Trassard estime que ce serait quand même intéressant de pouvoir apprécier les 148 715 €. Là on est à l’aveugle.

M. Jouan explique que le déficit potentiel est dû au taux de remplissage. Si on a 95 % de remplissage, on va avoir un déficit.

M. Trassard remarque qu’à un moment donné, est évoqué un taux d’occupation financier de la structure à 70 %. Qu’est-ce que cela signifie ? Les 18 places sont pourtant pourvues. Mme Le Bris-Voinot explique que c’est un taux d’occupation.

M. Martin ajoute que c’est calculé en jours enfants.

M. Godin indique que comme ce sont des places à temps plein, il arrive que des enfants ne viennent pas. S’il n’y a pas de personnes pour compenser, cela fait une perte.

M. Martin reconnaît qu’il y a toujours un écart.

Mme Bély précise qu’on ne sait pas s’ils acceptent ou pas l’enfant.

M. Trassard demande s’il y a des rendez-vous manqués avec des pénalités. Mme Le Bris-Voinot répond que si la famille ne met pas son enfant elle doit payer, mais la CAF a une règle liée au taux d’occupation qui doit être limité à 107 %. Si une famille demande 30 heures par semaine mais ne met son enfant que 20 heures, financièrement elle paye 30 heures. Cependant les heures réellement réalisées qui ne correspondent pas au contrat de la CAF pénalisent la structure. Pour VYV3 c’est une gymnastique importante. À 107 % la CAF verse un bonus mais ça dépend des familles, de la personne qui se charge de faire respecter les obligations.

Mme Marié demande si ce bonus est inclus dans la simulation.

Mme Le Bris-Voinot confirme que VYV3 l’a intégré dans la projection. M. Godin rappelle qu’il n’y a eu que deux années avec un bonus.

M. Trassard demande quelle est la durée de la convention si la commune signe. Mme Le Bris-Voinot répond que c’est trois ans.

M. Morisset demande ce qui va se passer pour les familles si la commune ne signe pas. Mme Le Bris-Voinot répond que la structure va fermer.

M. Martin demande si VYV3 a intégré le coût du Ségur de la Santé.

M. Le Bris confirme.M. Trassard trouverait pertinent d’assortir la décision d’une remarque auprès de VYV3 demandant des informations financières affinées et des clauses de revoyure dans l’année. M. Noisette estime que dans le même ordre d’idée, on pourrait leur dire que, sans nouveaux détails, la commune ne vote pas.

M. Godin répond que les élus doivent se prononcer pour que les familles puissent s’organiser. Pour VYV3 comme pour nous, cette structure est une vitrine. Il ne sait pas quelle va être la réaction de VYV3 si le vote est défavorable. Pour les avoir rencontrés de nombreuses fois, il trouve regrettable la manière dont ça se passe.

Mme Bély se souvient que ça a changé de structure plusieurs fois.

M. Godin répond qu’avant c’était la Mutualité Anjou Mayenne, et c’est passé, comme Harmonie Mutuelle, sous le contrôle de VYV3.

M. Maillard souhaite que le Conseil Municipal prenne des précautions dans les termes employés et reste prudent. Il y a d’un côté les décideurs, gestionnaires de VYV3 pour lesquels on peut regretter un manque de transparence. Et il y a par ailleurs les personnes qui y travaillent et c’est une vitrine parce qu’elles le méritent. Le service rendu à la population est inestimable. On peut remettre en cause certaines choses, mais pas du tout le fonctionnement actuel de la structure, ni son modèle ou ce qu’elle fait pour les familles. M. Godin est totalement d’accord.

M. Maillard poursuit : par rapport aux chiffres proposés, il reconnaît que ceux-ci sont variables. Pour le service rendu, il trouve que subventionner à hauteur de 150 000 € pour le multi-accueil, et tout ce que ça représente, il n’a aucun scrupule à dire qu’il est pour. La seule chose sur laquelle il bute c’est l’absence de transparence. Mme Le Bris-Voinot confirme que le projet, quoiqu’il arrive, est beau. M. Maillard ajoute que c’est plus que 18 enfants, c’est une trentaine de familles concernées. Mme Le Bris-Voinot en convient mais elle fait remarquer qu’au LAEP, c’est plutôt trois enfants en moyenne. M. Maillard le reconnaît mais cela a du sens par rapport à l’outil que c’est. Il précise que c’est 11 familles qui ont fréquenté le LAEP en 2023.

M. Godin pense au service à la population. Il est obligé de se projeter sur l’avenir car à ce stade il n’a pas de solution alternative.

Mme Verger remarque que les chiffres présentés ne sont pas bons. Il y a une erreur. M. Noisette confirme qu’aucune colonne n’est bonne dans le tableau annexé à la convention. Il trouve qu’on ne peut pas voter ça.

Mme Rabouin demande quelles seraient les conséquences d’une abstention des élus sur le dossier. M. Godin répond qu’un vote d’abstention ne sera pas pris en compte. Ce qui va compter c’est le nombre de votes pour et contre.

Mme Morille complète la question : si tout le monde s’abstient, que se passe-t-il ? Suffit-il d’un oui pour que la convention soit considérée comme adoptée ?

M. Trassard estime que si la collectivité vote contre, il faut l’assumer. M. Godin informe les élus que M. Lozac’h a proposé un vote à bulletin secret. Il reconnaît que les arguments de M. Lozac’h sont entendables. Celui-ci dit que c’est un sujet important et qu’il ne faudrait pas que les élus se mettent la pression et ne votent pas en leur âme et conscience. Il ajoute qu’autour de la table, tout le monde est d’accord sur la qualité du service et que personne ne remet en cause le projet de VYV3. Le problème c’est l’opacité. Les élus doivent prendre une décision sans avoir tous les éclaircissements espérés. Il précise que si le non devait l’emporter, il pense que cela ne signifie pas que tout s’écroule. Il peut revenir vers VYV3 pour leur demander des explications ne serait-ce que par rapport au tableau. Il passe la parole à M. Damien Gibeau, directeur général adjoint des services.

M. Gibeau indique que l’erreur constatée dans le tableau annexé à la convention est probablement due au problème déjà identifié lors des précédentes réunions avec VYV3. En effet, la ligne subvention CTG d’environ 50 000 € a été oubliée. Cela ne remet pas en cause les totaux et les autres lignes qui sont exactes. M. Godin ajoute qu’il va se poser tout de même un problème qui n’est pas anodin. Maine-et-Loire Habitat est propriétaire des locaux et touche un loyer de VYV3. Si VYV3 n’occupe plus ces locaux, il n’y aura plus de paiement de loyer. Maine-et-Loire Habitat ne devrait donc pas laisser les choses en l’état. Cela le laisse interrogatif.

Comme suite à la proposition de Sébastien Lozac’h, M. Godin propose aux élus de se prononcer sur un vote à bulletin secret. 16 élus y sont favorables. Le vote à bulletin secret est donc validé.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les prestations de service du Pôle Accompagnement et Soins du groupe VYV3 pour la gestion de l’accueil collectif, du relais petite enfance et du lieu accueil enfants parents ; Considérant le projet de convention 2025-2028 proposé par VYV3 Pays de la Loire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, au moyen d’un vote à bulletin secret dépouillé par Mme Aurélie Rabouin et Mme Héléna Guichard, avec 15 voix pour, 15 voix contre et 1 abstention,ARTICLE 1 : REJETTE le projet de convention d’objectifs et de moyens présenté en annexe.

M. le Maire lève la séance à 21h20.