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Arrêté - view document.php?id=1265
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 05h07 par la commune de Basse-Ham.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=1265)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Consommateurs,
MAIRIE
DE
BASSE-HAM
République
Française
Département
de
la
Moselle
ARRETE
MUNICIPAL
N°2026/003/A
du
12/01/2026
Procédure
d’urgence
de
mise
en
|
sécurité
suite
à
l’incendie
du
11/01/2026
affectant
la maison
d’habitation
sise
2
rue
des
Prés,
cadastrée
section
1, parcelle.
n° 0190)
Le
Maire
de
BASSE-HAM,
-VU
le code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.511-1
et
suivant,
L.521-1
et
suivants,
et
les
articles
R.511-1
et
suivants
;
-VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et L.2215-1
;
-VU
les
désordres
survenus
sur
la
maison
d’habitation
sise
2
rue
des
Prés,
cadastrée
section
1,
parcelle
n°
0190,
suite
à
l’incendie
survenu
le
dimanche
11
janvier
2026,
rendant
celle-ci
inhabitable
;
-VU
le rapport
des
services
municipaux ;
-CONSIDERANT
qu’il
convient
de
prévenir
tout
risque
pour
les
personnes
et les biens
en
raison
du
risque
de
chute
de
matériaux
ou
d’effondrement
de
partie
de
la structure
;
-CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
maire
de
prendre
les
mesures
de
police
édictées
par
les
circonstances
pour
garantir
la sécurité
publique
;
ARRETE :
Article
1 : Au
vu
du
risque
d’effondrement
et
de
chute
d’objets
et
de
matériaux
divers
suite
à l’incendie
du
11
janvier
2026,
sont
interdits
l’accès,
l’utilisation
et
l’occupation
de
l’ensemble
de
la
maison
d’habitation
sise
2
rue
des
Prés,
cadastrée
section
1,
parcelle
n°
0190.
Article
2
: Par
dérogation
à
l’article
1,
seuls
les
experts
et
professionnels
chargés
de
la
mise
en
en
sécurité
sont
autorisés
à accéder
sur
les
lieux
du
sinistre.
Article
3
: Un
périmètre
de
sécurité,
matérialisé
par
des
barrières,
est
mis
en
place
sous
la
responsabilité
des
propriétaires
chargés
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
toute
intrusion
et de
mettre
en
place
l’information
nécessaire
sur
les
lieux
afin
de
prévenir
du
danger.
Le
périmètre
de
sécurité
sera
conservé
jusqu’à
la
réalisation
des
travaux
de
sécurisation
de
l’habitation.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
de
la maison
d’habitation
sise
2
rue
des
Prés
Place
de
la République
- 57970
BASSE-HAM
- tél.
03
82
56
22
25
- E-mail
: mairie@basse-ham.fr Article
4
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Thionville
-Madame
le
Commandant
de
la
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Guénange -Monsieur
le Chef
de
Service
de
Police
Municipale
-Monsieur
le Responsable
des
services
techniques
municipaux
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
: 12/01/2026
Date
de
notification
: 12/01/2026