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Déliberation - 2025 10 02 13 RIFSEEP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 02 13 RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres Date de la convocation Séance du
En exercice
29
Présents
18
Votants
19 25 septembre 2025 02 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 02 octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.
Etaient présents : Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, AUDINET, BLANC, BENHERRAT, BOURGNEUF, LAMRHARI, VIERIN, MAURY.
Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, LEONARD.
Etaient représentés : Mme DE PAUW par M. DIAB.
Etaient absentes ou excusées: Mesdames LAVRILLEUX, HOUSIEAUX, GUILLAUME- MONNERY, LHADI et Messieurs JOANNIN, CABADET, NORTON, CRONIER, TILLY, ERNULT.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RIFSEEP – Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel - Modification n°4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.714-1 et suivants, Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Délibération 2025-10-02-13 Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la Fonction Publique d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 précité,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,
Vu la délibération en date du 20 décembre 2017 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération en date du 27 juin 2018 fixant les modalités d’indexation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,
Vu la délibération en date du 19 mars 2021 mettant à jour la délibération antérieure du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,
Vu la délibération en date du 21 septembre 2022 portant élargissement du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,
Considérant que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d'attribution et les montants maximums des montants annuels applicables aux bénéficiaires, Vu l’avis donné par le Comité Social Territorial, en sa séance du 23 septembre 2025, Considérant la nécessité d’actualiser les délibérations antérieures,
Il est rappelé à l’assemblée :
Conformément à l’article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique, les organes délibérants des collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Effectivement, les primes et indemnités allouées aux fonctionnaires peuvent tenir compte des fonctions qu'ils exercent, de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel ils appartiennent.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
L’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;
Le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
Il appartient à l’organe délibérant de définir le cadre général de l’instauration et des modifications de ce régime indemnitaire, dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’actualiser les délibérations antérieures du RIFSEEP et d’en déterminer les modalités suivantes d’attributions.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame Donatienne VIERIN, Conseillère Municipale associée à la Culture-Jumelages, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE :
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, exerçant leurs fonctions dans l’un des cadres d’emplois concerné et référencé dans le tableau des montants plafonds annexé à la présente délibération (annexe n°1), et dans les mêmes dispositions que les fonctionnaires de l’Etat.
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Les agents de la filière de police municipale et des gardes champêtres (catégories A, B et C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP. Ils bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique.
Les professeurs d'enseignement artistique et les assistants d'enseignement artistique ne sont pas, non plus, concernés par le RIFSEEP.
Article 2 : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Modalités et conditions d’attribution
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Le positionnement dans l’un des groupes de fonctions est modulé au regard critères professionnels suivants et de l’expérience professionnelle motivée.
Groupe 1 : Fonction d'encadrement, de coordination et de pilotage de service(s) ou structure(s), notamment au regard de :
la responsabilité d'encadrement direct,
la responsabilité de coordination,
la gestion de projet ou d’opérations particulières,
la responsabilité financière (régies, etc.) et de formation d’autrui
Groupe 2 : Technicité, expertise et qualifications nécessaires à l'exercice des missions (niveau de qualification, expériences professionnelles, difficultés et attentes dans les missions, etc.), notamment au regard de :
connaissances particulières et/ou complexes requises
la qualification et/ou le niveau de diplôme attendu
l’autonomie, l’initiative, la difficulté et la complexité dans les tâches l’assistance à la gestion de projet
Groupe 3 : Exécution et autres sujétions particulières, notamment au regard : des efforts physiques et/ou du risque d’accident et/ou de l’exposition particulière dans les missions
des horaires particuliers / aménagés
des risques et/ou engagements financiers
du matériel utilisé
Ce montant ne fait pas l’objet de réexamen automatique.
Il est modulé au regard de l’expérience professionnelle et selon les conditions suivantes : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
- à l’issue de la 1ère période de détachement pour les emplois fonctionnels,
- en fonction de l’amélioration de ses savoirs, de l’approfondissement de sa
connaissance de l’environnement de travail et des procédures,
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent, et en l’absence
de changement de fonctions,
- en cas d’augmentation temporaire de la charge de travail, d’élargissement du champ
de ses compétences
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximaux spécifiques.
Périodicité et modalité de versement
L’IFSE est versée mensuellement (1/12ème) et proratisée en fonction du temps de travail.
Attribution
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Article 3 : Complément indemnitaire annuel (CIA)
Modalités et conditions d’attribution
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire est versé en modulation d’un pourcentage, de 0% à 100%, du montant plafond fixé dans le tableau annexé, et par arrêté ministériel, tenant compte des critères suivants :
- l’engagement professionnel,
- la manière de servir,
- l’investissement supplémentaire sur des missions ponctuelles et/ou projets, - les compétences professionnelles et techniques,
- qualités relationnelles,
- sens du service public.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximaux spécifiques.
Périodicité et modalité de versement
Le CIA est versé annuellement en fonction de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée par l’autorité territoriale lors du vote du budget.
Cette part variable est non reconductible automatiquement d’un versement à l’autre.
Article 4 : cumul du RIFSEEP
L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise et le Complément Indemnitaire Annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la Fonction Publique et du ministre chargé du Budget. Dès lors, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature, notamment :
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
La prime de service et de rendement (PSR) ;
La prime de fonctions et de résultats (PFR) ;
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP) ;
L’indemnité spécifique de service (ISS) ;
Etc…
En revanche, le RIFSEEP est cumulable, avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;
Les dispositifs d’intéressement collectif ;
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ; Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;
Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ;
Les primes régies par l’article L.714-11 du CGFP (prime annuelle, 13e mois, …) ; L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
La N.B.I. ;
Etc …
Article 7 : Modulation du RIFSEEP en cas d’absences
Congés liés aux responsabilités parentales
En application de l’article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil de l’enfant), sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent territorial et des résultats collectifs du service.
Congés pour raison de santé
L’IFSE sera suspendue en cas de congés de maladie ordinaire (hors hospitalisation) après un délai de carence fixé réglementairement, et en cas de congés de longue maladie, de congés de longue durée, de congés de grave maladie.
Les congés relatifs à un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ne sont pas concernés par la suspension.
Le montant du CIA a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel, et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.
Article 8 : Date d’effet
Ces dispositions prendront effet après délibération du Conseil Municipal réuni.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Article 9 : Recours
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour copie conforme
Le Maire,
Bernard HELLAL