Déliberation - 2025 10 02 14 Recrutement contrat apprentissage

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Déliberation - 2025 10 02 14 Recrutement contrat apprentissage Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Margny-lès-Compiègne. Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 02 14 Recrutement contrat apprentissage)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Membres Date de la convocation Séance du

En exercice

29

Présents

18

Votants

19 25 septembre 2025 02 octobre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 02 octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.

Etaient présents : Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, AUDINET, BLANC, BENHERRAT, BOURGNEUF, LAMRHARI, VIERIN, MAURY.

Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, LEONARD.

Etaient représentés : Mme DE PAUW par M. DIAB.

Etaient absentes ou excusées: Mesdames LAVRILLEUX, HOUSIEAUX, GUILLAUME- MONNERY, LHADI et Messieurs JOANNIN, CABADET, NORTON, CRONIER, TILLY, ERNULT.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Recrutement d’un contrat d’apprentissage

VU le Code Général des Collectivités T erritoriales,

VU le Code du Travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.424-1, VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, VU le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, VU le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du Code du Travail relatif à l'apprentissage,

Délibération 2025-10-02-14Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

VU la Circulaire n° 6394-SG du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la Fonction Publique pour les années 2023-2026,

Vu la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2025, Considérant qu’au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser le recours au contrat d’apprentissage dont les modalités d’accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires, et en particulier par le Code du Travail,

Considérant que la collectivité est exonérée des cotisations sociales relatives à la sécurité sociale, les allocations familiales et France Travail,

Considérant que la rémunération est définie en fonction de l’âge de l’apprenti(e), Considérant la demande de financement non attribuée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT),

Considérant le coût pédagogique relatif au BTS SAM (support à l’action managériale) pour la durée de l’apprentissage,

À la suite de l’avis susvisé du Comité Social Territorial, il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci.

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale et pour partie en Centre de Formation d'Apprentis. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame Zadiyé BLANC, Adjointe au Maire chargée de l’Urbanisme et du Développement Économique

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de recourir au recrutement d’un contrat d’apprentissage.

Décide de conclure au recrutement d’un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service

Nombre

de

postes

Diplôme préparé

Durée de

la

Formation

Direction générale

Ressources humaines 1 poste

BTS SAM

Support à l’action managériale 1 an

Fixe la rémunération mensuelle du contrat d’apprentissage selon l’âge de l’apprenti(e) :16 – 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et +

Rémunération mensuelle brute en % du SMIC

1ère année 27 % 43 % 53 % 100 % 2ème année 39 % 51 % 61 % 100 % 3ème année 55 % 67 % 78 % 100 %

Inscrit les crédits nécessaires, notamment les salaires et les frais de formation, au budget de la collectivité.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues.

Autorise l’autorité territoriale à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région Hauts-de- France, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d’apprentissage.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour copie conforme

Le Maire,

Bernard HELLAL