Déliberation - 2025 10 02 15 Modification duree hebdomadaire DAC

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Déliberation - 2025 10 02 15 Modification duree hebdomadaire DAC Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Margny-lès-Compiègne. Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 02 15 Modification duree hebdomadaire DAC)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Membres Date de la convocation Séance du

En exercice

29

Présents

18

Votants

19 25 septembre 2025 02 octobre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 02 octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.

Etaient présents : Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, AUDINET, BLANC, BENHERRAT, BOURGNEUF, LAMRHARI, VIERIN, MAURY.

Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, LEONARD.

Etaient représentés : Mme DE PAUW par M. DIAB.

Etaient absentes ou excusées: Mesdames LAVRILLEUX, HOUSIEAUX, GUILLAUME- MONNERY, LHADI et Messieurs JOANNIN, CABADET, NORTON, CRONIER, TILLY, ERNULT.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi à temps non complet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.542-1 et suivants, L611- 1 et suivants,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifié et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération en date du 1er octobre 1999 créant l’emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 30h00,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2025,

Délibération 2025-10-02-15Il est rappelé à l’assemblée :

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont compétences pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’organisation du temps de travail de leurs agents. Toutefois, la modification du temps d’emploi est assimilée à la suppression de l’emploi actuel et à la création du nouvel emploi lié à une nouvelle durée de travail.

Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet pour permettre de répondre aux nécessités de service et au bon fonctionnement du service,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial occupant les fonctions d’agent technique polyvalent de la Direction des Affaires Culturelles permanent à temps non complet (30h00 hebdomadaire) en raison de l’intérêt du service motivé par la réorganisation de la direction, les attentes du public et afin d’assurer le bon fonctionnement du service et ses particularités,

Considérant la proposition émise par l’agent titulaire au poste suscité et sa volonté d’augmenter son temps de travail,

Considérant la concertation et l’accord de chacune des parties afin d’organiser le fonctionnement du service et de répondre favorablement à la demande de l’agent et au besoin de la collectivité,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2025, Vu l’acceptation de l’agent portant modification de son temps de travail hebdomadaire,

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame Donatienne VIERIN, Conseillère Municipale associée à la Culture-Jumelages,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à supprimer, à compter du 03 octobre 2025, l’emploi permanent d’adjoint technique polyvalent de la Direction des Affaires Culturelles à temps non complet (30h00 hebdomadaires).

Autorise Monsieur le Maire à « recréer », à compter de cette même date, un emploi permanent d’adjoint technique polyvalent de la Direction des Affaires Culturelles à temps complet à hauteur de 35/35ème hebdomadaire et de procéder à la signature de tout acte afférent et nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Inscrit les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour copie conforme

Le Maire,

Bernard HELLAL