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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 110
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 017
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 017)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-017
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2019 Sommaire
ARS Martinique
R02-2019-01-30-004 - Arrêté préfectoral agrément Pierre MARTIN CS navires 2019 (3
pages) Page 4
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU
R02-2018-10-23-004 - DELEGATION COMPLEMENTAIRE DE SIGNATURE N°254
(1 page) Page 8
DEAL
R02-2019-01-29-010 - portant Atorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime (4 pages) Page 10
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2019-02-01-021 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE -
CLOVIS et BULVER (2 pages) Page 15
R02-2019-02-01-019 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE - DENIS
(2 pages) Page 18
R02-2019-02-01-023 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE -
FLAMAND (2 pages) Page 21
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pages) Page 24
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MERLINI (2 pages) Page 30
R02-2019-02-01-025 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE -
NABOR (2 pages) Page 33
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(2 pages) Page 36
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JOUVELIN (2 pages) Page 39
R02-2019-02-01-026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - RUFIN
(2 pages) Page 42
R02-2019-02-01-031 - DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DES RESPONSABLES DE PÔLES
ET DU PÔLE GESTION FISCALE (2 pages) Page 45
R02-2019-02-01-029 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE D'ADMISSION EN NON VALEUR - POLE GESTION FISCALE (2 pages) Page 48
R02-2019-02-01-030 - LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT
D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX ET DE
CONTENTIEUX FISCAL (2 pages) Page 51
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
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défrichement. (3 pages) Page 54
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interdiction de défrichement. (3 pages) Page 58
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défrichement avec réserves. (3 pages) Page 62
3 ARS Martinique
R02-2019-01-30-004
Arrêté préfectoral agrément Pierre MARTIN CS navires
2019
Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pierre MARTIN pour la délivrance des
certificats sanitaires des navires sur le Grand Port Maritime de la Martinique
ARS Martinique - R02-2019-01-30-004 - Arrêté préfectoral agrément Pierre MARTIN CS navires 2019 4 EE = rd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Alf © > Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de Monsieur Pierre MARTIN,
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires
sur le Grand Port Maritime de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3115-29 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections
nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle
sanitaire et des prolongations de certificat ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M.
ROBINE Franck
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des
certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et KR.
3821-3 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'instruction n° DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines modalités de
mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
Vu le dossier de demande d’agrément déposé par Monsieur Pierre MARTIN ,Président-Ship Manager de la
société FLAGSHIP COMPANY sise Bassin Radoub 97200 Fort de France , Martinique
Vu les avis recueillis lors de l'examen des dossiers de candidature, le 20 décembre 2018 ;
ARS Martinique - R02-2019-01-30-004 - Arrêté préfectoral agrément Pierre MARTIN CS navires 2019 5 Considérant que l’organisation que prévoit de mettre en place Monsieur Pierre MARTIN et les moyens dédiés
permettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur le Grand Port
Maritime de la Martinique;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique:
ARRETE
Article 1
Monsieur Pierre MARTIN, société Flagship Company, est agréé pour la délivrance des certificats sanitaires des
navires au sens de l'article R. 3115-31 du Code de la Santé Publique pour le Grand Port Maritime de la
Martinique.
Article 2
L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
L'agrément peut être renouvelé à la suite du dépôt d’une nouvelle demande.
Monsieur Pierre MARTIN devra, à ses frais, dans un délai de 3 mois, suivre la formation en ligne dispensée par
l'Organisation Mondiale de la Santé sur le site https://extranet.who.int/hslp/training/ et en communiquer à
l’ARS, Direction de la Veille Sanitaire, une copie de l'attestation de formation.
Article 3
Les certificats sanitaires sont délivrés par M. Pierre MARTIN dans les conditions administratives, techniques et
économiques prévues par le Code de la Santé Publique et des textes pris en son application, notamment :
- les articles R. 3115-29 et R.3115-30 du Code de la Santé Publique,
- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les
inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de
contrôle sanitaire et des prolongations de certificat,
- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire,
des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.
Article 4
Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique, lors
d'une inspection à bord d’un navire, doit être portée sans délai à la connaissance de l’ARS, Direction de la Veille
Sanitaire, 0820 202 752, conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’information de
l'Agence Régionale de Santé.
Article 5
Monsieur Pierre MARTIN transmet annuellement son rapport d'activité prévu par l'article R. 3115-43 Code de la
Santé Publique à l’Agence Régionale de Santé qui en accuse réception.
Les services de l’ARS Martinique, ainsi que le SAMU, sont susceptibles de participer aux inspections réalisées par
M. Pierre MARTIN, en tout ou partie.
Article 6
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues par l’article R. 3115-45 du Code
de la Santé Publique.
ARS Martinique - R02-2019-01-30-004 - Arrêté préfectoral agrément Pierre MARTIN CS navires 2019 6 Article 7
Toute modification notable de l’organisation et des moyens dédiés par Monsieur Pierre MARTIN pour assurer la
délivrance des certificats sanitaires est portée, avant sa mise en œuvre, à la connaissance du Préfet qui apprécie
si celle-ci est de nature à remettre en cause le présent agrément.
Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l’activité est signalée sans délai au Préfet.
Article 8
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire
l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes (direction générale de la santé) — SDVSS — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L'absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Article 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur de la
Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à la capitainerie du Grand Port Maritime de la Martinique, pour affichage sur site,
+ au SAMU de Coordination Médicale Maritime,
Et notifié à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 30 JAN. 2019
Antoine POUSSIER
ARS Martinique - R02-2019-01-30-004 - Arrêté préfectoral agrément Pierre MARTIN CS navires 2019 7 Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU
R02-2018-10-23-004
DELEGATION COMPLEMENTAIRE DE SIGNATURE
N°254
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-10-23-004 - DELEGATION COMPLEMENTAIRE DE SIGNATURE N°254 8 W. e jen de Martinique
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2018.10.254
COMPLEMENTAIRE
A LA DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2018.10.253
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L. 6143-7 et article D.6143-33 à 35 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 9 juillet 2018 nommant Monsieur Benjamin GAREL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique ;
Vu la décision de délégation de signature n°2018.10.253 du 9 octobre 2018
DECIDE
ARTICLE 1 : Une délégation de signature est accordée à Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER, Directrice Adjointe
chargée de la Direction de la Qualité, des Relations avec les Usagers, de la coopération, de l’Ethique, du Standard et des
conventions, pour les saisies judiciaires des dossiers médicaux incluant la signature des réquisitions, procès-verbaux
de saisies et des scellés des dossiers.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER, délégation de
signature est donnée à Mme Murielle ROTSEN-POULLET.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER et de Madame Murielle ROTSEN-POULLET, délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne CASTER.
ARTICLE 4 : La présente décision sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour et jusqu’au changement de fonctions des intéressées ou jusqu'à décision contraire du Directeur Général de l'établissement affichée et publiée dans les mêmes conditions.
Fait à Fort-de-France, le 23 octobre 2018
NIVE! SIT PA
Le Directeur Général
enjamin GAREL
CS 90632 —- 97261 Fort-de-France cedex
& 0596 55 20 00 - Télécopie 0596 75 84 00/0596 75 50 60
Hôpital Pierre Zobda-Quitman - Maison de la Femme, de la Mère et de l'Enfant
Hôpital du Lamentin — Hôpital Louis Domergue - Hôpital Albert Clarac — Centre Emma Ventura
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-10-23-004 - DELEGATION COMPLEMENTAIRE DE SIGNATURE N°254 9 DEAL
R02-2019-01-29-010
portant Atorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime
annule et remplace l' arrêtè N° R02-2019-01-29-009
Portant Autorisation d’occupation Temporaire Public Maritime
DEAL - R02-2019-01-29-010 - portant Atorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 10 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
Unité Littoral
ARRETE N°
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ N° R02-2019-01-29-009 Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le code du domaine de l'État dans sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en Valeur du
littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
VU le décret du 29 juin 2017 nommant Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de
la Martinique ;
VU le décret du président de la République du 13 novembre 2018 nommant Monsieur Antoine
POUSSIER, Sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture ;
VU la demande présentée par la société ORANGE représentée par Madame Carine
ROMANETTI ;
VU l'avis favorable du Maire de la Commune de Schoelcher, en date du 24 octobre 2018 ;
VU l'avis favorable de la DEAL :
- Service police de l’eau cf. arrêté préfectoral n° 2017 11 15 005 du 15 novembre 2017
- Service biodiversité avis du 24 octobre 2018 ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé avec réserves en date du 9 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 02-2018-06-11-005 du 11 juin 2018 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 8
novembre 2018 fixant les conditions financières de la présente autorisation pour un montant de
trois mille neuf cents euros ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
DEAL - R02-2019-01-29-010 - portant Atorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 11 ARRETE
ARTICLE 1 : La Société ORANGE représentée par Madame Carine ROMANETTI, située
au 78 rue Olivier de Serres — 75015 PARIS Cédex 15 est autorisée à occuper à titre
essentiellement précaire et révocable, une portion du DPM non cadastrée située sur la plage
de Madiana, sur le territoire de la Ville de SCHOELCHER, selon le plan joint en annexe au
présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour l'occupation d’une partie de la plage de
Madiana sur une superficie de 1500 mètres carrés. Une tranchée d’une profondeur de 2
à 4 mètres sera crée entre la plage et la mer afin de poser des fourreaux destinés au
câble sous-marin.
ARTICLE 2 : Un barrage anti-pollution sera mis en place durant toute la durée du chantier. Le
barrage absorbant dit à grandes jupes aura pour objectif de limiter la propagation de matières
en suspension.
Le service police de l'eau de la DEAL sera informé au démarrage du chantier et de tout
évènement anormal ou pollution.
Les déchets seront évacués dans les filières adaptées.
Toutes dispositions seront prises pour ne pas gêner la circulation maritime des plaisanciers où
entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister
sur les lieux.
Le permissionnaire devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt
de la circulation maritime, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique et de la préservation de l’environnement.
En outre l'affichage de l'Autorisation d'Occupation Temporaire devra être assurée par les soins
du bénéficiaire. Le panneau d'affichage devra indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le
numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité et la durée du chantier. Ces
renseignements doivent être visibles par tous.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de
tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation
qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs
ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet,
sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Une autorisation provisoire a été accordée à titre précaire et révocable pour une
durée d’un mois (1 mois) à compter du 1° novembre 2018. La présente autorisation est
accordée pour la régularisation de l’occupation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre
sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non
autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des conséquences de
l'occupation.
ARTICLE 7 : Le montant de la redevance due pour la période du 01/11/2018 au 30/11/2018
est de trois mille neuf cents euros (3 900 €) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au permissionnaire.
Cette redevance est payable à la Caisse Régionale des Finances Publiques — Jardin
Desclieux - BP. 654 - 655 - 97263 Fort de France Cédex.
DEAL - R02-2019-01-29-010 - portant Atorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 12 En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente décision pourra être contestée devant le Tribunal Administratif compétent par la voie d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification et publication. Un recours gracieux peut également être intenté auprès de l'auteur de la décision ou lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, un recours hiérarchique peut être transmis au Ministre compétent.
Cette démarche prolonge délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera adressé à :
Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
Copie à :
Monsieur le Maire de Schoelcher
Monsieur le Directeur de la Mer. per”
( , L En *— r: )
ATOS 1 VUSELUE
DEAL - R02-2019-01-29-010 - portant Atorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 13 PROJET KANAWA Wocs Document Numéro :
W.O.C.S MARTINIQUE WOCS/Kanawa_Pro Inst _Rev 0.0 Rev | 0.0 | Date | 03/10/18
Woridwide Optical Cable Services Travaux Plage de Madiana Page 4 / 8
Description des opérations et circulation des engins Plage de Madiana
Le 5 et 6 Novembre : Une pelleteuse va circuler entre le parking et la mer pour creuser une tranchée, profondeur 2 à 4 m, entre la chambre plage et la mer, pour poser les fourreaux et préparer l’arrivée du câble sous-marin
Trait bleu clair et violet
Google Earth
nage
Un chenillard (tracked dumper ) équipé d'un cabestan sera installé à côté de la chambre plage
DEAL - R02-2019-01-29-010 - portant Atorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 14 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-02-01-021
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE -
CLOVIS et BULVER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-021 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - CLOVIS et BULVER 15 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1°’ février 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 654 -655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
# 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Décision portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal
L’'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la
Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BÉDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de la Martinique ;
Arrête :
Article 1°"
En cas d'empêchement de M. Gilbert CLOVIS, délégation de signature est donnée à M. Max BULVER
inspecteur divisionnaire expert des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 150 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 38 000 € sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des
impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 € sur les autres
demandes ;
3°de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelles et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
4°de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des
procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limitation de paiement ;
lt LL ui
MINISTÈRE DE L'ACTION
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-021 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - CLOVIS et BULVER 16 6° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
7° de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 — La présente décision prend effet à compter du 1° février 2019 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de la Martinique et/ou sera affichée dans les locaux de la direction.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
cf À "
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-021 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - CLOVIS et BULVER 17 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-02-01-019
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE -
DENIS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-019 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE - DENIS 18 ?
ES E . Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1° février 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 654 -655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
& 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de la Martinique ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Danièle DENIS, inspectrice des finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 50 000€ ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000€ ;:
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283
du Livre des procédures fiscales :
M is
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-019 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE - DENIS 19 6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1°’ février 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la direction.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
ns
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-019 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE - DENIS 20 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-02-01-023
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE -
FLAMAND
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-023 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - FLAMAND 21 BE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1°’ février 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 654 -655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
& 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Arrêté portant délégation de signature
L’'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de la Martinique ;:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Claude FLAMAND, contrôleur principal des finances publiques à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de10 000€ ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 10 000€ :
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du Code
général des impôts ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283
du Livre des procédures fiscales ;
PE Re"
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-023 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - FLAMAND 22 Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° février 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la direction.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
SEP un, «
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-023 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - FLAMAND 23 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-02-01-022
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE -
GAU
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-022 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GAU 24 x = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1° février 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 654 -655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
& 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BÉDOS, Administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des
finances publiques de la Martinique ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. José GAU, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 50 000€ ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000€;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du Code
général des impôts ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283
du Livre des procédures fiscales ;
T À ie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-022 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GAU 25 6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° février 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la direction.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
rançois BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
li be
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-022 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GAU 26 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-02-01-020
ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE -
GRANGEON
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-020 - ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GRANGEON 27 EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1°’ février 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 654 -655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
& 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Décision portant délégation de signature en matière
de contentieux et de aracieux fiscal
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des
finances publiques de la Martinique :.
Arrête :
Article 1° Délégation de signature est donnée à M. Jean-François GRANGEON, inspecteur principal des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000€ ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 38 000 € sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des
impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 € sur les autres
demandes ;
3°de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelles et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
4°les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique territoriale sans limitation de montant et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée sans limitation de montant.
5° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondée sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
pet ln
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-020 - ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GRANGEON 28 6° les mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du Code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Article 2 — La présente décision prend effet à compter du 1° février 2019 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Fe à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-020 - ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GRANGEON 29 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-02-01-024
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE -
MERLINI
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-024 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - MERLINI 30 BE "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1°’ février 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 654 -655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
#& 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des
finances publiques de la Martinique ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire MERLINI, inspectrice des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 50 000€ ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000€ ;:
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du Code
général des impôts ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283
du Livre des procédures fiscales ;
MEET Sénes *
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-024 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - MERLINI 31 6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° février 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la direction.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
PS ns."
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-024 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - MERLINI 32 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-02-01-025
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE -
NABOR
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-025 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - NABOR 33 EX a À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1°’ février 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 654 -655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
& 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de la Martinique ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Patrick NABOR, inspecteur des finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€ :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 50 000€ ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 O00E€ ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du Code
général des impôts ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283
du Livre des procédures fiscales ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-025 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - NABOR 34 6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° février 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la direction.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
PT je,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-025 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - NABOR 35 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-02-01-027
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE -
CABIT
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-027 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - CABIT 36 x | =" à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1° février 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 654 -655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
#& 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des
finances publiques de la Martinique ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline CABIT, contrôleuse principale des finances
publiques à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de10 000€ ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 10 O00€ ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du Code
général des impôts ;
9° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283
du Livre des procédures fiscales ;
PSC en
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-027 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - CABIT 37 Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° février 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la direction.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
MINISTÈRE DE L'ACTION
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-027 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - CABIT 38 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-02-01-028
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE -
JOUVELIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-028 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - JOUVELIN 39 BE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1° février 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 654 -655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
& 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de la Martinique ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie JOUVELIN, contrôleuse des finances publiques à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000€ :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de10 000€ ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 10 000€ ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du Code
général des impôts ;:
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283
du Livre des procédures fiscales ;
PSE De"
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-028 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - JOUVELIN 40 Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° février 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la direction.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
DUT eng
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-028 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - JOUVELIN 41 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-02-01-026
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE -
RUFIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - RUFIN 42 BX Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1°’ février 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 654 -655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
& 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de la Martinique ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Myriam RUFIN, inspectrice des finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 50 000€ ;:
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000€ ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du Code
général des impôts ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283
du Livre des procédures fiscales ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
D,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - RUFIN 43 Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° février 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la direction.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
EE Lux,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - RUFIN 44 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-02-01-031
DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL DES RESPONSABLES DE PÔLES ET DU
PÔLE GESTION FISCALE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-031 - DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DES RESPONSABLES DE PÔLES ET DU PÔLE GESTION FISCALE 45 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 1°’ février 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
5 96 59 07 07
É05 96 60 99 54
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des
responsables des pôles métiers et du pôle gestion fiscale
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale
des finances publiques de la Martinique ;
Décide :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Damien POUPLARD, administrateur des finances
publiques, directeur adjoint, responsable des pôles métiers et à Mme Marcelle EDMOND-RUSTI,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000€ :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du || de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
TT Se
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-031 - DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DES RESPONSABLES DE PÔLES ET DU PÔLE GESTION FISCALE 46 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2: La présente décision prend effet le 1° février 2019. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
sé Ge
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-031 - DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DES RESPONSABLES DE PÔLES ET DU PÔLE GESTION FISCALE 47 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-02-01-029
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ADMISSION EN NON VALEUR -
POLE GESTION FISCALE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-029 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ADMISSION EN NON VALEUR - POLE GESTION FISCALE 48 =" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 1* février 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
5 96 59 07 07
Ë05 96 60 99 54
Décision de subdélégation de signature en matière d'admission en non valeur
des responsables des divisions métiers du pôle gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrées de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale
des finances publiques de la Martinique ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle POULIN, Inspectrice principale des
finances publiques, adjointe à la responsable du pôle et à Mme Liliane LABAT, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques, à l'effet de signer :
Les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables
dans la limite de 50 000€.
En cas d'empêchement de Mme Marcelle EDMOND-RUSTI, délégation de signature à Mme Joëlle
POULIN, adjointe à la responsable du pôle et responsable de la division assiette et recouvrement des
professionnels et des particuliers et Mme Liliane LABAT, adjointe à la responsable de la division assiette
et recouvrement des particuliers, amendes et missions foncières, concernant les demandes d'admission
en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 2 : L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre
2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
TU
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-029 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ADMISSION EN NON VALEUR - POLE GESTION FISCALE 49 Article 3: La présente décision prend effet le 1° février 2019. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département et/ou sera affichée dans les locaux de la direction.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
HF Ein
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-029 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ADMISSION EN NON VALEUR - POLE GESTION FISCALE 50 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-02-01-030
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE
DISPOSANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GRACIEUX ET DE CONTENTIEUX
FISCAL
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-030 - LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX ET DE CONTENTIEUX FISCAL 51 EX à Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1° février 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 654 - 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
& 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de
signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 de
l'annexe 2 du code général des impôts au 1°’ février 2019
Nom Prénom Grade Structure
LOWENSKI Maryse Inspectrice principale |Brigade départementale de
vérification
BALADINE Patricia Inspectrice Service des impôts foncier
divisionnaire
HERBIL Jean-Louis |Inspecteur Pôle de contrôle et expertise
divisionnaire
AZOULAY Marie Inspectrice principale | Pôle de contrôle revenu /
patrimoine
BULVER Evelyne Inspectrice Pôle de recouvrement
divisionnaire spécialisé
GUESDON Marie-Joëlle |Administratrice des Service de publicité foncière
finances publiques et enregistrement
adjointe
MADELINE Renaud Inspecteur principal SIE Fort-de-France
Schoelcher
LOUNICI David Inspecteur des SIE Lamentin (intérim)
finances publiques
MARCHAND Patricia Inspectrice SIE Le Marin
divisionnaire
OSTALIE- Marie Inspectrice SIE Trinité
MORVILLIER divisionnaire
ROUX Gisèle Inspectrice SIP-SIE Saint-Pierre
divisionnaire
ROUMY Christiane |Inspectrice principale |SIP Fort-de-France
Schoelcher
VERTUEUX Alix Inspectrice SIP Lamentin
divisionnaire
CANCEL Alain Inspecteur principal SIP Le Marin
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-030 - LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX ET DE CONTENTIEUX FISCAL 52 HETTICH Thibaut Inspecteur principal SIP Trinité
DAUDE Marie- Inspectrice Trésorerie de la CAESM
Dominique |divisionnaire
MANZANO Jean-Paul |Inspecteur Trésorerie de la CACEM
divisionnaire
MARIE- Serge- Inspecteur Trésorerie CAP NORD
MAGDELEINE Joachim divisionnaire Martinique
CELESTINE-CUPIT | Maryline Inspectrice Trésorerie Fort-de-France
divisionnaire Amende
MORAVIE George- Inspecteur Paierie de la CTM
Alain divisionnaire
GRAZIANI Gilles Inspecteur Trésorerie hospitalière de
divisionnaire Martinique
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
PS ie.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-030 - LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX ET DE CONTENTIEUX FISCAL 53 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-01-05-002
DALU Hilarion - DIAMANT - Arrêté portant interdiction
de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée D527 sise au lieu dit
"L'Espinay", sur le territoire de la commune de SAINTE-LUCE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-05-002 - DALU Hilarion - DIAMANT - Arrêté portant interdiction de défrichement. 54 58 L re Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pêle Territoire et Forêt Portant interdiction de défrichement
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2,3, 4, 5,6, 7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur DALU Hilarion, enregistrée en date du 18 octobre 2018, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 10a 47ca sur la parcelle cadastrée section | n°285 sise au
lieu-dit « Chalopin » de la commune LE DIAMANT ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 18 décembre 2019 par la
Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation
de défrichement de 00ha 04a 22ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de Finstruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 4 du Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 09a 25ca (partie en rouge sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°285 sise au lieu-dit « Chalopin » de la commune LE
DIAMANT.
Article 2. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Direction de l'Alimentation, de FAgriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 0596 71 20 49 - Fax : 05 96 74 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-05-002 - DALU Hilarion - DIAMANT - Arrêté portant interdiction de défrichement. 55 Article 3. Le présent arrêté sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu
pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE DIAMANT, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le O5 JAN. ?019
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacqués AELPIN
“
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-05-002 - DALU Hilarion - DIAMANT - Arrêté portant interdiction de défrichement. 56 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
.. « Directeir de l'Aliment:.::1
" » 15 , 4 F4
l'Agricul{ure et de la Farët
du Jac ELPIN Reese
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
10324
ibn."es
ne
10325
10284
DS 10283
LT
ss Légende:
No défrichement interdit
pres dispense d'autorisation de défrichement
Commentaires À DALU Hilarion ; dossier n° 55/18 x Echelle : 1 : 500
LE DIAMANT Chalopin ; Parcelle 1 285 Si TOMGNNUTES AT — NNSNNRSS ONE
ER: RE |
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-05-002 - DALU Hilarion - DIAMANT - Arrêté portant interdiction de défrichement. 57 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-01-05-003
VILMAURE Philippe - RIVIERE-PILOTE - Arrêté
portant interdiction de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée L544 sise au lieu dit "Route de
Bas Morne", sur le territoire de la commune des ANSES D'ARLET.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-05-003 - VILMAURE Philippe - RIVIERE-PILOTE - Arrêté portant interdiction de défrichement. 58 mx b ed Liberta . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt nur
° Arrêté Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant interdiction de défrichement
Jardin Desclieux
B.P. 642
87262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2,3, 4,5,6,7 ,R 341.1, 4,5,6,et R373-1;
VU la demande de Monsieur VILMAURE Philippe, enregistrée en date du 23 octobre 2018, tendant à
obtenir l’autorisation de défricher une surface de OUha O7a O0ca sur la parcelle cadastrée section À
n°1079 sise au lieu-dit « Petit Coton » de la commune RIVIERE-PILOTE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 19 décembre 2919 par la
Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur lès montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
«< à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 07a O0ca (partie en rouge sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section À n°1079 sise au lieu-dit « Petit Coton » de la commune
RIVIÈRE-PILOTE.
Article 2. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 0596 74 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-05-003 - VILMAURE Philippe - RIVIERE-PILOTE - Arrêté portant interdiction de défrichement. 59 Article 3. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune RIVIÈRE-PILOTE, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, te D 5 JAN, 2019
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 842 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 0596 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-05-003 - VILMAURE Philippe - RIVIERE-PILOTE - Arrêté portant interdiction de défrichement. 60 vu pour épe annexé à l'arrêté préfectoral
e recteur e l'Alimentation
de l’Agriculfure et de la Forêt Le n :
Le Préfet de la Ré rtinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
F4
A1080
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VILMAURE Philippe ; dossier N°59/18
RIVIERE PILOTE Petit Coton ; parcelle A1079
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-05-003 - VILMAURE Philippe - RIVIERE-PILOTE - Arrêté portant interdiction de défrichement. 61 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-01-05-001
VONIN Lisette - TROIS ILETS - Arrêté portant
autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée D527 sise au lieu dit
"L'Espinay", sur le territoire de la commune de SAINTE LUCE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-05-001 - VONIN Lisette - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 62 LS b =" À Liberté = Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7 ,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Madame VONIN Lisette, enregistrée en date du 25 octobre 2018, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de Oha Q1a 50ca sur la parcelle cadastrée section 1 n°683 sise au
lieu-dit « La Pagerie » de la commune LES TROIS-ILETS ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 3 décembre 2019 par la
Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation
de défrichéement de 00ha 23a 40ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : * au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
° à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières où torrents {art L 341-5
al 2 Code Forestier) :
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 73ca (partie en vert sur le plan
joint) sur la parcelle cadastrée section | n°683 sise au lieu-dit « La Pagerie » de la commune LES TROIS- ILETS.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 02a 73ca, au sein des communes du canton où le
projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 02a 73ca ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 -Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-05-001 - VONIN Lisette - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 63 3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 €/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au
respect des conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 75a 37ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2 et 9 de l'article L341-5,
Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de O0ha 75a 37ca (partie en rouge sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°683 sise au lieu-dit « La Pagerie » de la commune LES
TROIS-ILETS.
Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,
de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant
tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de FAlimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jac HELPIN
{
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
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"dé l'Agriculturelet de la Forêt
Jacques MELPIN du
Le PR RE
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation, 10046
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
défrichement autorisé
dispense d'autorisation de défrichement
10043
défrichemeni interdit
77, maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier !
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VONIN Lisette ; dossier n° 61/18 ñ Echelle : 1 : 1500 TROIS ILETS Le pagerie ; Parcelle | 65.4 EE S=-—
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