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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0335 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0335)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Culture et patrimoine, Pour rendu exécutoire

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(90175) / vendredi 24 juin 2022 à 18:09 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

22-B-0335

Séance du vendredi 24 juin 2022

DELIBERATION DU BUREAU

TOURCOING -

SITE "CAULLIEZ FRERES" - TERRAIN SITUE CHAUSSEE MARCELLIN

BERTHELOT - PARCELLE CADASTREE AZ N° 71P - CESSION AU PROFIT DE

AERIUM

Situé sur la commune de TOURCOING, le site « Caulliez Frères » est un ancien site industriel textile qui accueillait les filatures et teintureries de coton « Caulliez Frères ».

Par délibération 09 C 0165, du 17 avril 2009, et dans le cadre de sa politique d’intervention au titre du recyclage foncier en faveur de l’axe « immobilier industriel et de services », la convention opérationnelle dite « Site Caulliez Frères » a été conclue entre l’Établissement Public Foncier et la MEL, signée le 29 juillet 2009, conformément à la délibération métropolitaine 09 C 0165 du 17 avril 2009. Cette convention a été prorogée à deux reprises les 11 juillet 2014 pour l’avenant n°1 et 15 juillet 2016 pour l’avenant n°2 conformément aux délibérations métropolitaines 14C0125 du 21 février 2014 et 16C0128 du 01 avril 2016.

L’EPF s’est ainsi rendu propriétaire du site cadastré AZ n°71 le 17 décembre 2012. Le portage de ce site a été assuré par l'EPF jusqu'à la fin 2018.

D’importants travaux de démolition et de dépollution ont été réalisés par l’EPF à partir de l’été 2014 et finalisés en février 2016 pour requalifier le site. La qualité des sols est ainsi rendue compatible pour des projets d'activité économique.

Conformément aux termes la convention EPF et de ses avenants de prorogation, la MEL a acquis le site en fin de convention par acte notarié reçu par Maître DUCHANGE notaire à LILLE en date du 21 décembre 2018.

I. Rappel du contexte

Afin de permettre la restructuration du site « Caulliez Frères », la MEL envisage de créer les voiries et réseaux divers (VRD) nécessaires à l’implantation de nouvelles entreprises sur le secteur. En parallèle de la création des VRD, le site sera divisé en 3 emprises à construire destinées à l’implantation d’entreprises.

La société AERIUM a manifesté son souhait d’acquérir l’une de ces emprises. Ce souhait porte sur le terrain à proximité de la chaussée Berthelot, au sud de la voie à créer pour une surface approximative de 14 000m² et pour lequel un document d’arpentage sera établi par la MEL. Ce terrain comporte une halle avec quai, un(90175) / vendredi 24 juin 2022 à 18:09 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

bâtiment anciennement à usage de bureaux, et un mur d'enceinte préservés au titre du patrimoine architectural remarquable.

L’entreprise AERIUM prévoit la construction de locaux à usage industriel qui permettront notamment l’installation à terme de l’entreprise FRANPROTEC, fabriquant de protections sanitaires.

II. Objet de la délibération

En accord avec la Ville de TOURCOING, la MEL souhaite accéder à la demande d’AERIUM en autorisant la vente à son profit et dans le but de permettre l’installation sur ce site de l’entreprise FRANPROTEC.

Un accord sur le prix de vente a été trouvé à hauteur de 52€ / m² HT soit un montant total d’environ 728 000€ HT étant entendu que le prix global définitif sera établi en fonction de la surface définitive du lot vendu. Ce prix de cession est conforme à l’avis de la direction de l’immobilier de l’État rendu le 20 avril 2021.

Le prix sera payable comptant le jour de la réitération de l’acte, déduction faite d’un acompte sur le prix de vente d’un montant correspondant à 5% du prix total prévisionnel HT, qui sera versé au compte séquestre du notaire par l’acquéreur le jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente soumise à conditions suspensives.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D’autoriser la cession, aux conditions reprises ci-dessus, d’une emprise 14 000 m² sous réserve d'arpentage, à extraire de la parcelle cadastrée AZ n° 71 située à TOURCOING chaussée Marcelin Berthelot, au profit de la société AERIUM ou toute autre société existante ou à constituer à cet effet et à laquelle elle se substituerait ;

2) D'autoriser la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente soumise aux conditions suspensives habituelles (document d'arpentage, archéologie préventive, pollution, situation hypothécaire, droit de préemption urbain) : Obtention par l'acquéreur des autorisations d'urbanisme purgées des délais de recours et retrait, le dépôt de la demande de permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments industriels d'activité devant intervenir dans les 3 mois de la signature de la promesse de vente.

Par ailleurs l'acte de vente devra comporter une clause de rachat au profit de la métropole européenne de Lille, aux conditions de la présente vente et aux frais exclusifs de l'acquéreur, dans le cas où l'installation et le démarrage de l'activité de la société FRANPROTEC ne seraient pas intervenues dans un délai de 4 ans à compter de l'acte de vente.

La vente devra intervenir au plus tard le 30 novembre 2023, date au-delà de laquelle la présente autorisation de cession sera considérée comme nulle et non avenue ;(90175) / vendredi 24 juin 2022 à 18:09 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

3) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession, étant entendu que tous les frais inhérents à la vente demeurent à la charge de l’acquéreur ;

4) D’imputer les recettes d’un montant de 728 000 € HT aux crédits à inscrire au budget annexe Activités immobilières et économiques en section investissement ;

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ