Déliberation - 15 Budget Principal Provision Reprise et Constitution

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Déliberation - 15 Budget Principal Provision Reprise et Constitution Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 15 Budget Principal Provision Reprise et Constitution)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, N°Feuillet

20210722-15

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES LANDES

VILLE DE DAX

Tr ununuurl

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le 22 juillet 2021 à 18h30, le CONSEIL

MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 16 juillet 2021, s’est réuni en mairie dans la salle René Dassé, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans

public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.

Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 16 juillet 2021

Nombre de présents 28

Nombre de pouvoirs 7 Date de

l'affichage :

Suffrages exprimés 35 27 juillet 2021

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT,

M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien

RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme Aline DUZERT, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine

BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.

POUVOIRS :

Mme Aline DUZERT donne pouvoir à M. Grégory RENDE; Mme Audrey LALOTTE donne pouvoir à M. Julien RELAUX; M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT; Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH ; M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à M. Guillaume LAUSSU ; Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE ; Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.

OBJET : BUDGET PRINCIPAL - PROVISION - REPRISE ET CONSTITUTION

VU les articles L.2321-2 et R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales, VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 15 JUILLET 2021.

CONSIDERANT qu'une procédure contentieuse a été engagée par la SARL SALCOUDEN et que la ville de Dax a été condamnée par le Tribunal Administratif de Pau, le 15 janvier 2019, à verser une indemnité de 24 389 € pour les préjudices occasionnés lors des travaux de rénovation de l'avenue Saint Vincent de Paul,CONSIDERANT que la ville de Dax a fait appel de ce jugement et qu'elle a constitué une provision pour risque à hauteur de 24 389 € dans le cas où la décision en appel ne lui serait

pas favorable,

CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de PAU du 13 octobre 2020 a

donné un avis favorable à la demande de la ville et que la partie adverse n'a pas formé de pourvoi en cassation contre cet arrêt, il y a lieu de reprendre la provision constituée à hauteur de 24 389 € par opération d'ordre budgétaire (titre à l’article 7865 et mandat à

l'article 1522),

CONSIDERANT que par jugement du Tribunal Administratif de Pau en date du 24 mars 2016, la société SOREBAT (travaux étanchéité Atrium 2002 à 2005) a été condamnée à verser à la ville de DAX :

- la somme de 111 600 € assortie de la TVA et déduction faite de la retenue de garantie,

soit 127 135,19 €

- la somme de 4 219,20 € au titre des frais d'expertise

- la somme de 1 200 € au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative Soit un total de 132 554,39 €.

CONSIDERANT que les titres de recettes :

n° 950 du 06/04/2016 pour 127 135,19 €,

n°951 du 06/04/2016 pour 4 219,20 €

n°952 du 06/04/2016 pour 1 200 €,

ont fait l'objet d'une déclaration de créance par le comptable public, suite à la mise en liquidation de la société SOREBAT :

CONSIDERANT le risque d'admission en non-valeur des titres émis à l'encontre de la société SOREBAT à hauteur de 132 554,39 €, il est nécessaire de constituer une provision pour dépréciation de compte de tiers par opération d'ordre et pour la somme de 132 554,39 € (mandat à l’article 6817 et titre à l’article 4912).

SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,

APPROUVE la reprise de la provision constituée dans le cadre de la procédure engagée par la société SALCOUDEN, à hauteur de 24 389 € et par opération d'ordre budgétaire,

APPROUVE la constitution d’une provision à hauteur de 132 554,39 € par opération d'ordre

budgétaire dans le cadre de la mise en liquidation de la société SOREBAT pour laquelle des titres de recettes ont été émis suite au jugement du Tribunal Administratif de Pau rendu en date du 24 mars 2016.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

Julien DUBOIS

Maire de Dax

Président du Grand Dax

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-24210723-20210722-15-DE

Date de télétrans#ission : 26/07/2021

Date de réception préfecture : 26/07/2021