Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 15 BUDGET PRINCIPAL PROVISION REPRISE ET CONSTITUT
Déliberation - 23 PROVISION BUDGETAIRE
Déliberation - 21 REPRISE DE PROVISION BUDGETAIRE POUR EQUILIBRE
Déliberation - 1 Constitution dune provision semi budgetaire pour
Déliberation - 07 PROVISIONS CONSTITUTION REPRISES
Déliberation - 99 DE 25 Constitution dune provision semi budgetai
Déliberation - 10 REPRISE DE PROVISION BUDGETAIRE
Déliberation - 10 REPRISE PROVISION BUDGETAIRE
Déliberation - 12 REPRISE DE PROVISION BUDGETAIRE
Déliberation - 20240404 04 Constitution de provision pour creance
Déliberation - 23 Constitution Dune Provision Semi Budgetaire SUR le Budget Annexe DES Fetes
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Constitution Dune Provision Semi Budgetaire SUR le Budget Annexe DES Fetes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N°Feuillet
20211216-23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
NNNANUNA
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le jeudi 16 décembre à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 10 décembre 2021, s’est réuni en
mairie dans la salle René DASSÉ, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au conseil 35 Date de la municipal convocation :
10 décembre 2021
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 6 Date de l'affichage :
21 décembre 2021
Suffrages exprimés 35
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE
BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE,
M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME- SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M, Julien RELAUX, M. Benoît LAMIABLE, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, Mme Géraldine MADOUNARI.
POUVOIRS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE a donné pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Julien RELAUX a donné pouvoir à M. Grégory RENDÉ,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Mylène HENAULT,
Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE,
M. Yves LOUMÉ a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Géraldine MADOUNARI a donné pouvoir à M. Bruno JANOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET: CONSTITUTION D'UNE PROVISION SEMI BUDGETAIRE SUR LE BUDGET ANNEXE DES FETES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2321-2 290 et R.2321-2 3°,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14, VU l'avis favorable de la commission Finances et administration générale du 8 décembre 2021.
CONSIDERANT les titres de recettes émis sur ce budget annexe des Fêtes et pour lesquels
existe un risque de créances irrécouvrables à hauteur de 20 000 €,
CONSIDERANT la nécessité de constituer une provision semi budgétaire, sur le budget annexe des Fêtes de 20 000 € afin de couvrir ce risque.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉREÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
DECIDE de la constitution d’une provision semi budgétaire sur le budget annexe des Fêtes pour risque de créances irrécouvrables à hauteur de 20 000 €, par mandat au chapitre 68,
AUTORISE Monsieur le Maire à passer toutes les écritures comptables relatives à la constitution de cette provision semi budgétaire, sur le budget annexe des Fêtes et signer tout document nécessaire s'y rapportant.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey — 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-249211217-20211216-23-DE
Date de télétrans#ission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021