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Déliberation - 10 Reprise Provision Budgetaire
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Reprise Provision Budgetaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
N°Feuillet
20221110-10
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DEs LANDES
VILLE DE DAX
OUEN
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 10 novembre à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 04 novembre 2022, s'est réuni en
mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en
séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
| 04 novembre
Nombre de présents 29 2022
Nombre de pouvoirs 6 Date de
3 l'affichage : Suffrages exprimés
35 15 novembre
L 2022
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT,
M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien
RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Vincent MORA, M. Olivier COUSIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
M. Vincent MORA a donné pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Olivier COUSIN a donné pouvoir à Mme Sandra LARTIGAU,
Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, M. Didier ZARZUELO à donné pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : REPRISE DE PROVISION BUDGETAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2321-2 290 et R.2321-2 3°,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14, VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 3
NOVEMBRE 2022,
VU la délibération en date du 17 décembre 2020 ayant permis la constitution d'une provision budgétaire pour créances irrécouvrables à hauteur de 940 000 € afin de faire face aux restes à recouvrer des anciens budgets annexes de l'Eau Potable, de l’Assainissement et du Laboratoire,
VU la délibération en date du 08 novembre 2021 ayant décidé d’une reprise partielle de 28 500 €, établissant le solde de la provision à 911 500 €.
CONSIDERANT qu'il revient au budget principal de la ville de prendre en charge les créances irrécouvrables, éteintes et prescrites, relevant de ces anciens budgets annexes,
CONSIDERANT que pour ces budgets, le trésorier municipal a présenté des listes de créances prescrites, irrécouvrables et éteintes à admettre en non valeur pour la somme de 36 980,41 € TTC, et qu'il y a donc lieu de procéder à une reprise partielle de la provision pour la somme arrondie de 37 000 €, restant ainsi sur la provision la somme de 874 500 €.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
DECIDE de la reprise partielle de la provision constituée pour faire face aux créances irrécouvrables, éteintes ou prescrites, issues des anciens budgets annexes Eau Potable/Assainissement/Laboratoire, à hauteur de 37 000 €, par opération d'ordre budgétaires,
AUTORISE Monsieur le Maire à passer toutes les écritures comptables relatives à ces reprises de provisions et signer tout document nécessaire s'y rapportant.
Secrétaire de séance,
Fanny MESPLET. Délibéré en séance, Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey — 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29221114-20221110-10-DE
Date de télétrans#ission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022