Déliberation - 12 Reprise de Provision Budgetaire

Documents similaires

Déliberation - 10 REPRISE DE PROVISION BUDGETAIRE

Déliberation - 10 REPRISE PROVISION BUDGETAIRE

unknown - 05 REPRISE DE PROVISION BUDGETAIRE

Déliberation - 23 PROVISION BUDGETAIRE

Déliberation - 07 PROVISIONS CONSTITUTION REPRISES

Déliberation - 21 REPRISE DE PROVISION BUDGETAIRE POUR EQUILIBRE

Déliberation - 15 BUDGET PRINCIPAL PROVISION REPRISE ET CONSTITUT

Déliberation - 23 CONSTITUTION DUNE PROVISION SEMI BUDGETAIRE SUR

Séance - 15122025DEL01 Reprise provision sur charges

Déliberation - Décision n°17 25 Provisions sur risques et reprise

Déliberation - 12 Reprise de Provision Budgetaire Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 12 Reprise de Provision Budgetaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, N°Feuillet

20211108-12

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES LANDES

VILLE DE DAX

: ess NNNNNNIN du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le lundi 08 novembre à 18h30, le CONSEIL

MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 02 novembre 2021, s'est réuni en

séance publique dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire.

Nombre de membres afférents au conseil 35 Date de la

municipal convocation :

02 novembre 2021

Nombre de présents 29

Nombre de pouvoirs 6 Date de l'affichage :

10 novembre 2021

Suffrages exprimés 35

ETAIENT PRESENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA,

M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent

MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.

ABSENTS ET EXCUSES :

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Aline DUZERT, Mme Sandra LARTIGAU,

M. Guillaume SEGUIER, M. Pierre STETIN, Mme Géraldine MADOUNARI.

POUVOIRS :

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON a donné pouvoir à M. Vincent MORA,

Mme Aline DUZERT a donné pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE,

Mme Sandra LARTIGAU a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume SEGUIER a donné pouvoir à M. Guillaume LAUSSU, M. Pierre STETIN a donné pouvoir à M. Yves LOUMÉ,

Mme Géraldine MADOUNARI a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET.

OBJET : REPRISE DE PROVISION BUDGETAIRE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2321-2 29° et R.2321-2 3°,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,VU l'avis favorable de la commission finances et administration générale du 27 octobre 2021,

VU la délibération en date du 17 décembre 2020, ayant permis la constitution d'une provision budgétaire pour créances irrécouvrables à hauteur de 940 000 € afin de faire face aux restes à recouvrer des anciens budgets annexes de l’eau Potable, de l'assainissement et du laboratoire.

CONSIDÉRANT qu'il revient au budget principal de la ville de Dax de prendre en charge les créances irrécouvrables relevant de ces anciens budgets annexes,

CONSIDÉRANT que pour ces budgets, le trésorier municipal a présenté des listes de créances à admettre en non valeur pour la somme de 28 427,59 € TTC, il y a donc lieu de procéder à une reprise partielle de la provision pour la somme arrondie de 28 500 €. Le solde de la provision s'établit ainsi à la somme de 911 500 €.

SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉREÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,

DECIDE de la reprise partielle de la provision constituée pour faire face aux créances irrécouvrables issues des anciens budgets annexes Eau Potable / Assainissement / Laboratoire, à hauteur de 28 500 €, par opérations d'ordre budgétaires,

AUTORISE Monsieur le Maire à passer toutes les écritures comptables relatives à cette reprise de provision et signer tout document nécessaire s'y rapportant.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au registre

Julien DUBOIS

Maire de Dax

Président du Grand Dax

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos —- 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-29211109-20211108-12-DE

Date de télétrans#ission : 09/11/2021

Date de réception préfecture : 09/11/2021