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Déliberation - 10 Reprise de Provision Budgetaire
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Reprise de Provision Budgetaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 202410 17- 10
nero Ton
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le jeudi 17 octobre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 11 octobre 2024, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
11 octobre
Nombre de présents 28 2024
Nombre de pouvoirs 7 Date de | - —— publication : Suffrages exprimés 35 23 octobre
| 2024
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES : Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Vincent MORA, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Didier
ZARZUELO.
POUVOIRS :
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON a donné pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE,
M. Vincent MORA a donné pouvoir à Monsieur le Maire, Julien DUBOIS, M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, M. Yves LOUME a donné pouvoir à M. Bruno JANOT,
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU a donné pouvoir à M. Pierre STETIN, M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET,
OBJET : REPRISE DE PROVISION BUDGÉTAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2321-2 29° et R.2321-2 39,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l'avis favorable de la commission finances et administration générale du 09 octobre 2024, VU la délibération en date du 17 décembre 2020 ayant permis la constitution d’une provision budgétaire pour créances irrécouvrables à hauteur de 940 000 € afin de faire face aux restes à recouvrer des anciens budgets annexes de l’eau potable, de l'assainissement et du laboratoire,
VU la délibération en date du 08 novembre 2021 ayant décidé d’une reprise partielle de 28 500 €,
VU la délibération en date du 10 novembre 2022 ayant décidé d'une reprise partielle de 37 000 €.
CONSIDÉRANT le solde de la provision au 1°" janvier 2024 s'établissant à 874 500 €,
CONSIDÉRANT qu'il revient au budget principal de la ville de prendre en charge les créances
irrécouvrables, éteintes et prescrites, relevant de ces anciens budgets annexes de l'eau et de l'assainissement,
CONSIDÉRANT que pour ces budgets, le trésorier municipal a présenté des listes de créances
prescrites, irrécouvrables et éteintes à admettre en non-valeur pour la somme de 72 540,09 € TTC, et
qu'il y a donc lieu de procéder à une reprise partielle de la provision pour la somme arrondie de 72 500 € restant ainsi sur la provision la somme de 802 000 €.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
DÉCIDE de la reprise partielle de la provision constituée pour faire face aux créances irrécouvrables, éteintes ou prescrites, issues des anciens budgets annexes eau potable/assainissement/laboratoire, à hauteur de 72 500 €, par opération d'ordre budgétaire,
AUTORISE Monsieur le Maire à passer toutes les écritures comptables relatives à ces reprises de
provisions et signer tout document nécessaire s'y rapportant.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24241018-20241017-10-DE
Date de télétrans#ission : 21/10/2024
Date de réception préfecture : 21/10/2024