Déliberation - 21 Reprise de Provision Budgetaire Pour Equilibre du Budget Annexe du Lotissement du Mousse

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Déliberation - 21 Reprise de Provision Budgetaire Pour Equilibre du Budget Annexe du Lotissement du Mousse Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 21 Reprise de Provision Budgetaire Pour Equilibre du Budget Annexe du Lotissement du Mousse)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, N°Feuillet

20211216-21

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES LANDES

VILLE DE DAX

AIT

NNnuMAUnrE

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le jeudi 16 décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 10 décembre 2021, s’est réuni en mairie dans la salle René DASSÉ, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.

Nombre de membres afférents au conseil 35 Date de la municipal convocation : 10 décembre 2021

Nombre de présents 29

Nombre de pouvoirs 6 Date de l'affichage : 21 décembre 2021

Suffrages exprimés 35

ETAIENT PRESENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE

BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME- SEIXO, M. Bruno JANOT.

ABSENTS ET EXCUSES : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Julien RELAUX, M. Benoît LAMIABLE, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, Mme Géraldine MADOUNARI.

POUVOIRS :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE a donné pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Julien RELAUX a donné pouvoir à M. Grégory RENDÉ,

M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Mylène HENAULT,

Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE,

M. Yves LOUME a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Géraldine MADOUNARI a donné pouvoir à M. Bruno JANOT.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.

OBJET: REPRISE DE PROVISION BUDGETAIRE POUR EQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU MOUSSE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2321-2 290 et R.2321-2 3°,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,VU l'avis favorable de la commission Finances et administration générale du 8 décembre 2021,

VU la délibération en date du 09 avril 2015, qui a permis de constituer, sur le budget principal de la ville de Dax, une provision budgétaire de 320 000 € pour charge de fonctionnement, afin de garantir l'équilibre de la section de fonctionnement du budget annexe Lotissement du Mousse lorsque celui-ci serait clôturé,

VU la délibération en date du 19 décembre 2019, qui a permis une reprise partielle de ladite provision à hauteur de 60 000 €, la provision initiale apparaissant trop importante au vu des

opérations réalisées.

CONSIDERANT que suite à la vente du dernier lot de ce lotissement, il y a lieu de procéder aux dernières écritures sur le budget annexe Lotissement du Mousse,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de reprendre la provision restante pour 260 000 €, afin de procéder à la subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe Lotissement du

Mousse.

SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN

AVOIR DELIBÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,

DECIDE de la reprise de la provision budgétaire restante, constituée pour l'équilibre du budget annexe Lotissement du Mousse, à hauteur de 260 000 €, par opérations d'ordre budgétaires sur le budget principal,

AUTORISE Monsieur le Maire à passer toutes les écritures comptables relatives à la reprise de provision budgétaire sur le budget principal et signer tout document nécessaire s'y

rapportant.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

-Suivent les signatures au registre .

pour copie conforme,

Julien DUBOIS

Maire de Dax

Président du Grand Dax

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-24211217-20211216-21-DE

Date de télétrans#ission : 20/12/2021

Date de réception préfecture : 20/12/2021