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Document publié le Mardi 28 octobre 2014 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 0xujc6xfq3rp6yryekm3ichzmarq5h org)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
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CONSEIL MUNICIPAL
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MARDI 28 OCTOBRE 2014
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COMPTE-RENDU
L’an deux mil quatorze, le vingt-huit octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le vingt-deux octobre deux mil quatorze, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Joël SIELLER, Sylvana BIGOT, Philippe SALAÜN, Elif RICAUD, Dominique DELAMARRE, Annie QUINTIN, Maurice PITHOIS, Sylvie FLATTOT, Jean LEMOINE, Etienne VANDROMME, Christian BALLARD, Catherine HALLIER, Antonio D’ANGELI, Pascale THEZE, Christine RIOT, Dominique ROLLAND, Isabelle LEBOURDAIS, Patricia PIANET, Erik GAUTHIER, Matthieu CHANEL, Jérémy DESNEUX, Pierrick AUFFRAY, Hélène LE BARS, Michèle MOTEL, Daniel LEPORT, Thierry PRESSARD.
Etaient excusés : Michel LE PAGE, Hermine TOFFOLETTI, Béatrice LAMBERT.
Ont donné pouvoir : Michel LE PAGE à Joël SIELLER, Hermine TOFFOLETTI à Matthieu CHANEL, Béatrice LAMBERT à Daniel LEPORT.
Secrétaire de séance : Dominique ROLLAND.
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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2014 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.
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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibération n° 14-085 en date du 8 avril 2014.
DÉCISION n° 14-262 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 02 septembre 2014 concernant un terrain situé, rue de la République, cadastré sous la section ZE n°390 et n°392 d’une superficie totale de 1 135 m²,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 2/19
Fait à Guichen, le 09 octobre 2014
DÉCISION n° 14-263 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 10 septembre 2014 concernant un terrain situé, 15 rue de la République, cadastré sous la section AK n°504 d’une superficie totale de 400 m²,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 09 octobre 2014
DÉCISION n° 14-264 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 13 septembre 2014 concernant un terrain situé au lieu-dit « Saint Marc », cadastré sous la section AK n°508 d’une superficie totale de 62 m²,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 09 octobre 2014
DÉCISION n° 14-265 portant passation d’un avenant n°1 au lot n° 3 Droguerie des fournitures de produits d’entretien
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget, 3/19
Vu la décision n°12-333 en date du 20 décembre 2012 portant notamment attribution du marché lot n°3 – droguerie, des fournitures de produits d’entretien, à l’entreprise Evidence de Saint-Michel- Chef-Chef,
Considérant l’ouverture de deux bâtiments publics au cours de l’année 2014, ayant entraîné des commandes de produits d’entretien complémentaires,
Il est donc nécessaire d’augmenter le montant maximum de ce lot,
Il est passé un avenant n°1 au lot n°3 Droguerie avec l’entreprise Evidence de Saint-Michel-Chef- Chef visant à augmenter le montant maximum de ce lot à 3 000 € HT (au lieu de 2 000 € HT). Le présent avenant n°1 sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 10 octobre 2014
DÉCISION n° 14-266 portant acceptation de l’indemnisation de la compagnie d’assurance GROUPAMA suite à des impacts sur trois véhicules de la flotte automobile Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant le courrier adressé à la compagnie d’assurance GROUPAMA le 10 septembre 2014, relatif à la demande de réparation de pare-brises de trois véhicules de la flotte automobile, suite à des impacts,
Considérant la proposition d'indemnisation de la compagnie d’assurance GROUPAMA d’un montant de 264 € TTC,
L'indemnisation de la compagnie d’assurance GROUPAMA d’un montant de 264 € TTC correspondant au montant des réparations, est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 10 octobre 2014
DÉCISION n° 14-267 portant passation d’un contrat de maintenance pour le matériel de mise sous pli avec l’entreprise PITNEY BOWES
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’achèvement du précédent contrat de maintenance,
Vu la proposition de renouvellement de contrat de l’entreprise PITNEY BOWES, Il est passé un contrat de maintenance du matériel de mise sous pli avec l’entreprise PITNEY BOWES, à compter du 6 novembre 2013, pour une durée d’un an renouvelable, moyennant un coût annuel de 636,00 € HT.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 13 octobre 2014
DÉCISION n° 14-268 portant passation d'une convention avec la société PEI Conseil pour la formation préparant au Renforcement des compétences managériales des responsables de service de la Ville de Guichen 4/19
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la nécessité de renforcer les compétences managériales des responsables de service, Considérant la proposition de la société PEI Conseil de Bruz,
Il est passé une convention de formation avec la société PEI Conseil de Bruz sur le thème du Renforcement des compétences managériales des responsables de service de la Ville de Guichen, qui aura lieu sur 11 jours dans les locaux de la Mairie de Guichen, moyennant un coût total de 11 832 €. La présente convention sera signée par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 13 octobre 2014
DÉCISION n° 14-269 portant passation d’un contrat avec 10 DOIGTS COMPAGNIE pour l’organisation d’un spectacle intitulé Peau de bête(s), le 20 septembre 2015, à l’Espace Galatée
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation de spectacles 2015,
Vu l’organisation d’un spectacle intitulé Peau de bête(s) par 10 DOIGTS COMPAGNIE, représentée par Monsieur Ludovic LAHAYE, Maison des Associations, 6 Cours des Alliés, 35000 RENNES, le 20 septembre 2015, à l’Espace Galatée,
Il est passé un contrat avec 10 DOIGTS COMPAGNIE, pour l’organisation d’un spectacle intitulé Peau de bête(s), le 20 septembre 2015, à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 1 500 € pour une représentation, auquel il convient d’ajouter 245 € de frais de transport et 40 € d’affiches, soit un coût total de 1 785 €.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 14 octobre 2014
DÉCISION n° 14-270 portant passation d’un contrat avec l’association ESTA-FÊTE pour l’organisation d’un spectacle intitulé Fungo ou l’amour des mots, le 25 janvier 2015, salle Henri Brouillard
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation de spectacles 2015,
Vu l’organisation d’un spectacle intitulé Fungo ou l’amour des mots par l’association ESTA-FÊTE, représentée par Madame Christine ARGENTE, 23 quai Duguay Trouin, 35600 REDON, le 25 janvier 2015, salle Henri Brouillard, 5/19
Il est passé un contrat avec l’association ESTA-FÊTE, pour l’organisation d’un spectacle intitulé Fungo ou l’amour des mots, le 25 janvier 2015, salle Henri Brouillard, moyennant un coût de 950 € HT pour une représentation, auquel il convient d’ajouter 54 € HT de frais de déplacement, 100 € HT de location de matériel et 18,75 € HT d’affiches, soit un coût total de 1 184,50 € TTC. Les frais de repas et de SACD seront également à la charge de la Commune. Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 14 octobre 2014
DÉCISION n° 14-271 portant passation d’un contrat avec l’association ENSEMBLE CHAMADE pour l’organisation d’un spectacle intitulé Le tour du monde en 80 jours, le 1er mars 2015, à l’Espace Galatée
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation de spectacles 2015,
Vu l’organisation d’un spectacle intitulé Le tour du monde en 80 jours par l’association ENSEMBLE CHAMADE, représentée par Madame Pascale HISBERG, Maison de quartier La Bellangerais, 5 rue du Morbihan, 35000 RENNES, le 1er mars 2015, à l’Espace Galatée,
Il est passé un contrat avec l’association ENSEMBLE CHAMADE, pour l’organisation d’un spectacle intitulé Le tour du monde en 80 jours, le 1er mars 2015, à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 1 000 € pour une représentation, auquel il convient d’ajouter 300 € de frais d’intervention d’un régisseur lumière et 50 € d’affiches, soit un coût total de 1 350 €.
Les frais de repas, de goûter et de SACEM seront également à la charge de la Commune. Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 14 octobre 2014
DÉCISION n° 14-272 portant passation d’un contrat avec le THEÂTRE DU MERLE BLANC pour l’organisation d’un spectacle intitulé Rémi le tout petit, le 22 mars 2015, à l’Espace Galatée Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation de spectacles 2015,
Vu l’organisation d’un spectacle intitulé Rémi le tout petit par le THEÂTRE DU MERLE BLANC, représenté par Madame Mady BRENGUIER, Chemin des Fontaines, 72400 BOESSE LE SEC, le 22 mars 2015, à l’Espace Galatée,
Il est passé un contrat avec le THEÂTRE DU MERLE BLANC, pour l’organisation d’un spectacle intitulé Rémi le tout petit, le 22 mars 2015, à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 1 200 € TTC pour une représentation, auquel il convient d’ajouter 250 € de frais de déplacement et 45 € d’affiches, soit un coût total de 1 495 €.
Les frais de repas et de SACD seront également à la charge de la Commune. Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 6/19
Fait à Guichen, le 14 octobre 2014
DÉCISION n° 14-273 portant passation d’un contrat avec le THEÂTRE DU PRE PERCHE pour l’organisation d’un spectacle intitulé Le voyage de Mehmet, le 1er avril 2015, à la cale de Pont- Réan
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation de spectacles 2015,
Vu l’organisation d’un spectacle intitulé Le voyage de Mehmet par le THEÂTRE DU PRE PERCHE, représenté par Madame LE DENMAT, 30 quai Saint-Cyr, 35000 RENNES, le 1er avril 2015, à la cale de Pont-Réan, à bord de sa péniche-spectacle,
Il est passé un contrat avec le THEÂTRE DU PRE PERCHE, pour l’organisation d’un spectacle intitulé Le voyage de Mehmet, le 1er avril 2015, à la cale de Pont-Réan, à bord de sa péniche-spectacle, moyennant un coût de 1 688 € TTC pour une représentation.
Les frais de repas, de SACEM et de SACD seront également à la charge de la Commune. Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 14 octobre 2014
DÉCISION n° 14-274 portant passation d’un contrat avec l’association L’AIRE DU TEMPS pour l’organisation d’un spectacle intitulé Dix verres, le 18 octobre 2015, à l’Espace Galatée Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation de spectacles 2015,
Vu l’organisation d’un spectacle intitulé Dix verres par l’association L’AIRE DU TEMPS, représentée par Madame Armelle BRIAND, 20 La Perrais, 35580 GUICHEN, le 18 octobre 2015, à l’Espace Galatée, Il est passé un contrat avec l’association L’AIRE DU TEMPS, pour l’organisation d’un spectacle intitulé Dix verres, le 18 octobre 2015, à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 1 200 € pour une représentation, auquel il convient d’ajouter 30 € de frais de transport et 25 € d’affiches, soit un coût total de 1 255 € TTC.
Les frais de repas seront également à la charge de la Commune.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 14 octobre 2014
DÉCISION n° 14-275 portant passation d’un contrat avec FRANCK VB et MR Z / FRANCK DAVID ANIMATION pour l’organisation d’un spectacle intitulé Le rêve de Mr Z, le 22 novembre 2015, à l’Espace Galatée
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que 7/19
toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation de spectacles 2015,
Vu l’organisation d’un spectacle intitulé Le rêve de Mr Z par FRANCK VB et MR Z / FRANCK DAVID ANIMATION, alias Monsieur Franck VAN BOURGOGNE et Monsieur Thierry BAUDRILLART, 1 rue Henri Queffelec, 35770 VERN-SUR-SEICHE, le 22 novembre 2015, à l’Espace Galatée, Il est passé un contrat avec FRANCK VB et MR Z / FRANCK DAVID ANIMATION, pour l’organisation d’un spectacle intitulé Le rêve de Mr Z, le 22 novembre 2015, à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 1 560 € TTC pour une représentation, auquel il convient d’ajouter 108 € TTC d’affiches, soit un coût total de 1 668 € TTC.
Les frais de repas et droits d’auteur seront également à la charge de la Commune. Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 14 octobre 2014
DÉCISION n° 14-276 portant passation d’un contrat avec l’association ENTRE LES NUAGES pour l’organisation d’un spectacle intitulé L’Eugénie de Mékilélé, les 8 et 9 décembre 2015, à l’Espace Galatée
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation de spectacles 2015,
Vu l’organisation d’un spectacle intitulé L’Eugénie de Mékilélé par l’association ENTRE LES NUAGES, 8 rue Paul Sérusier, 35580 GUICHEN, les 8 et 9 décembre 2015, à l’Espace Galatée, Il est passé un contrat avec l’association ENTRE LES NUAGES, pour l’organisation d’un spectacle intitulé L’Eugénie de Mékilélé, les 8 et 9 décembre 2015, à l’Espace Galatée, moyennant un coût total de 2 700 € pour trois représentations et les frais de transport.
Les frais de repas seront également à la charge de la Commune.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 14 octobre 2014
DÉCISION n° 14-277 portant passation d’un contrat avec l’association ENTRE LES NUAGES pour l’organisation d’un spectacle intitulé De toi à moi en passant par ma chaise, les 10 et 11 décembre 2015, à l’Espace Galatée
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation de spectacles 2015,
Vu l’organisation d’un spectacle intitulé De toi à moi en passant par ma chaise par l’association ENTRE LES NUAGES, 8 rue Paul Sérusier, 35580 GUICHEN, les 10 et 11 décembre 2015, à l’Espace Galatée, 8/19
Il est passé un contrat avec l’association ENTRE LES NUAGES, pour l’organisation d’un spectacle intitulé De toi à moi en passant par ma chaise, les 10 et 11 décembre 2015, à l’Espace Galatée, moyennant un coût total de 3 300 € pour trois représentations et les frais de transport. Les frais de repas seront également à la charge de la Commune.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 14 octobre 2014
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
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COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
N° 14-285 - REAMENAGEMENT DE LA MAIRIE 2EME TRANCHE – AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX
Par délibération n° 14-016 en date du 28 janvier 2014, le Conseil Municipal a, d’une part, validé l’avant projet détaillé de réaménagement de la Mairie 2ème tranche et, d’autre part, sollicité une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Par courrier en date du 7 juillet 2014, le Préfet a informé le Maire de l’octroi de cette subvention pour les travaux de la 2ème tranche, à hauteur de 30 % du montant de la dépense subventionnable.
Suite à la réalisation du dossier de consultation, un avis d’appel à la concurrence a été publié sur le Ouest-France en date du 27 septembre 2014, sur le Moniteur en date du 3 octobre 2014 et le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur le site de MEGALIS BRETAGNE.
36 offres ont été reçues en Mairie. Le cabinet LABESSE-BELLE, maître d’œuvre de l’opération, a réalisé une étude technique et financière des offres sur la base des critères de sélection des offres énoncés dans le règlement de consultation.
La Commission des Marchés Publics MAPA, qui s’est réunie le 27 octobre 2014, propose au pouvoir adjudicateur de retenir les entreprises des lots n° 1 - Maçonnerie VRD et n° 2 - Isolation thermique par l’extérieur, et de se réunir à nouveau, ultérieurement, pour les autres lots.
C’est pourquoi, il est proposé d’autoriser le Maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises suivantes :
1°) Lot n° 1 - Maçonnerie VRD : Entreprise CHANSON de Châteaubourg (35), pour un montant de 76 751,11 € HT, auquel il convient d’ajouter l’option 1 - Création de baies dans le cloisonnement intérieur des bureaux côté circulation, moyennant un coût de 3 183,39 € HT 9/19
2°) Lot n° 2 - Isolation thermique par l’extérieur : Entreprise BLANDIN de Lieuron (35), pour un montant de 59 982,13 HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
N° 14-286 - PRESTATIONS DE SERVICE D’ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE GUICHEN – LOT N° 4 RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – AVENANT N° 2
Par délibérations n° 11-232 et n° 12-242 en dates des 27 septembre 2011 et 30 octobre 2012, le Conseil Municipal a notamment autorisé le Maire à signer le marché d’assurances des risques statutaires avec le groupement Cabinet ROUMY et JOYEUX/APRIL/Mutuelle de l’Industrie du Pétrole (MIP).
Ce marché garantissait, depuis le 1er janvier 2012, les risques décès, accident du travail/maladie professionnelle, maladie longue durée/longue maladie, maladie ordinaire, avec une franchise de 30 jours pour un taux global de 2,99 % de la masse salariale assurée.
Par lettre recommandée reçue le 29 août 2014, la MIP nous a fait savoir, qu’en raison de l’aggravation de la sinistralité, le taux de cotisation applicable au 1er janvier 2015 serait de 5,38 %.
Ce taux n’étant pas acceptable, une négociation s’est engagée avec la compagnie.
Une seconde proposition nous a été transmise au taux de 4,19 % (dont 1,64 % pour la couverture du risque de maladie ordinaire).
Après comparaison entre la moyenne annuelle des remboursements liés à la maladie ordinaire et le montant de la cotisation à payer, il s’avère que la Commune a intérêt à s’auto-assurer pour ce risque.
Il a donc été demandé à la MIP de nous faire parvenir une troisième proposition en excluant la maladie ordinaire. Le taux a alors été ramené à 2,79 %.
La Commission Finances - Budgets, réunie le 20 octobre 2014, considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 27 octobre 2014, propose au 1er janvier 2015 : 1°) De supprimer la garantie maladie ordinaire du marché Risques statutaires 2°) D’accepter le taux de cotisation de 2,79 % de la masse salariale assurée 3°) D’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 2 au marché d’assurances ainsi que le contrat correspondant, avec le groupement ROUMY et JOYEUX/APRIL/Mutuelle de l’Industrie du Pétrole
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 10/19
COMMANDE PUBLIQUE
Autres types de contrats
N° 14-287 - MEGALIS BRETAGNE – CONVENTION D’ADHESION
Lors de son Comité Syndical du 21 mars 2014, le Syndicat mixte MEGALIS BRETAGNE a adopté par délibération la mise en place d’un nouveau barème de contribution dans le cadre de la fourniture d’un bouquet de services numériques pour les collectivités bénéficiaires.
Cette contribution est supportée par la Communauté de Communes Vallons de Haute Bretagne Communauté.
La Commune ne s’acquitte donc d’aucune contribution financière pour accéder au bouquet de services numériques.
Le bouquet de services numériques comprend les services suivants :
! Une salle régionale pour la dématérialisation des marchés publics
! Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité
! Un service de télétransmission des données et pièces au comptable
! Un service d’échanges sécurisés de fichiers
! Un service d’informations publiques en ligne
! Un parapheur électronique
! Un service d’archivage électronique à valeur probatoire
! Un service « Observatoire de l’administration numérique en Bretagne »
! L’accès aux formations et ateliers méthodologiques et notamment le projet « 100 %
démat », « Mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés », « Communication électronique de documents d’état-civil »
Considérant le fait que, par délibération, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention d’adhésion au Syndicat mixte de coopération territoriale et à signer la convention d’accès aux services MEGALIS,
Considérant également le fait que l’adoption du bouquet de services numériques MEGALIS BRETAGNE nécessite la signature d’une nouvelle convention,
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention avec MEGALIS BRETAGNE et tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet MEGALIS pour la période 2015/2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
Autres types de contrats 11/19
N° 14-288 - TELETRANSMISSION DES ACTES AU CONTROLE DE LA LEGALITE – CONVENTION AVEC LA PREFECTURE – AVENANT N° 2
Par délibération n° 10-022 en date du 26 janvier 2010, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention de télétransmission des actes règlementaires au contrôle de légalité.
Par délibération n° 12-228 en date du 25 septembre 2012, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer un avenant n° 1 à la convention permettant la télétransmission des actes budgétaires.
Considérant que le syndicat mixte MEGALIS BRETAGNE va changer de prestataire agréé de télétransmission des actes au contrôle de légalité au 1er janvier 2015, il y a lieu de passer un avenant précisant le nouveau prestataire.
C’est pourquoi, il est proposé d’autoriser le Maire à signer un avenant n° 2 à la convention de télétransmission des actes au contrôle de légalité afin de préciser notamment les références du nouveau prestataire agréé retenu par MEGALIS BRETAGNE, en l’occurrence ADULACT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
URBANISME
Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols
N° 14-289 - EXTENSION DU RESEAU DES EAUX USEES A LA LOCQUENAIS – CONVENTIONS DE SERVITUDE DE PASSAGE EN TERRAINS PRIVES – MODIFICATIF
Afin de raccorder le village de la Locquenais au réseau collectif d’eaux usées, il est nécessaire de faire passer certains tronçons de la canalisation en terrains privés.
A cet effet, le Conseil Municipal, par délibération n° 14-239 en date du 30 septembre 2014, a notamment autorisé le Maire à signer des conventions de servitude de passage avec plusieurs propriétaires dont l’indivision MANDON Robert, pour la parcelle cadastrée section ZE n° 105.
Après réflexion, les membres de cette indivision ont proposé une modification du tracé de la canalisation qui ne passe plus sur la parcelle ZE n° 105 mais sur la ZE n° 102.
Ce changement ne pose pas de problème technique mais a des conséquences en matière de convention de servitude.
C’est pourquoi, la Commission Finances -Budgets, réunie le 20 octobre 2014, propose :
1°) De supprimer la convention de servitude de passage avec Monsieur et Madame MANDON Robert pour 22,49 ml de canalisation sur la parcelle cadastrée section ZE n° 105 12/19
2°) De passer la convention de servitude de passage avec Madame LEBRETON Annick pour 18,58 ml de canalisation sur la parcelle cadastrée section ZE n° 102
3°) De verser à Madame LEBRETON Annick, à titre de compensation forfaitaire et définitive de la servitude, une indemnité fixée à la somme de 0,50 € le ml
4°) De donner pouvoir au Maire pour signer les conventions et les actes notariés qui seront passés par le Ministère de Maître RENAUDON-BRUNETIERE, notaire à Guichen, aux frais de la Commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
URBANISME
Droit de préemption urbain
N° 14-290 - CESSION DU BAIL COMMERCIAL D’UN DEBIT DE BOISSONS SNACK, SALLE DE JEUX, VENTE DE JOURNAUX – DECISION DE PREEMPTION
Suite aux délibérations n° 07-173 et n° 08-127 en dates des 23 juillet 2007 et 29 avril 2008 instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux situés en pied des immeubles bordant certaines rues de Guichen et de Pont-Réan, nous avons reçu le 3 octobre 2014 une nouvelle déclaration de cession du bail commercial d’un débit de boissons - snack - salle de jeux - vente de journaux, exploité au 46 rue du Général Leclerc.
Celle-ci annule la précédente reçue le 13 septembre qui a fait l’objet de la délibération n° 14-241 en date du 30 septembre 2014, en raison d’une erreur dans la dénomination du titulaire du bail.
Considérant que le repreneur du fonds va transformer l’activité en fabrication et vente de pizzas sur place et à emporter, alors que la même activité est exercée dans le fonds de commerce voisin,
Considérant la réunion de concertation qui a eu lieu le 3 octobre 2014 avec les commerçants,
Considérant la nécessité de préserver la diversité commerciale et de promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans les rues incluses dans le périmètre du droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux,
La Commission Finances - Budgets, réunie le 20 octobre 2014, propose :
1°) Que la Commune fasse jouer son droit de préemption sur la cession du bail commercial du débit de boissons - snack - salle de jeux - vente de journaux, exploité au 46 rue du Général Leclerc, au prix de 25 500€
2°) De prendre en charge le paiement des loyers et des charges pendant le temps de portage qui sera au maximum de 2 ans au terme duquel la Commune devra avoir trouvé un repreneur
3°) D’autoriser le Maire à signer l’acte de vente qui sera passé par le Ministère de Maître RENAUDON-BRUNETIERE, notaire à Guichen, aux frais de la Commune
4°) D’annuler la délibération n° 14-241 en date du 30 septembre 2014 13/19
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 14-291 - BUDGET PRIMITIF 2014 DE LA COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N° 2
Par délibération n° 14-290 en date du 28 octobre 2014, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir, par voie de préemption, le bail commercial du bar « Le Mine de Rien ». De ce fait, il y a lieu de prévoir les crédits nécessaires au budget 2014.
La Commission Finances - Budgets, réunie le 20 octobre 2014, propose de voter les crédits suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
D - art. 6132 Locations immobilières + 3 000 €
D - art. 022 Dépenses imprévues - 3 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
D - art. 2088 Autres immobilisations incorporelles + 27 500 €
R - art. 024 Produits des cessions + 27 500 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FONCTION PUBLIQUE
Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
N°14-292 - PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Certains agents remplissent les conditions statutaires pour intégrer un nouveau grade. De plus, 5 agents techniques de 2ème classe ont passé avec succès l’examen d’adjoint technique de 1ère classe.
Considérant les avis favorables émis par la Commission Administrative Paritaire pour la catégorie C, réunie le 13 octobre 2014, et les fonctions exercées par ces agents, ils peuvent être nommés sur ces nouveaux grades.
Par ailleurs, considérant l’annonce de la réforme des rythmes scolaires, des emplois permanents libérés suite à des départs en retraite et des réorganisations de service, avaient été pourvus momentanément par des agents non titulaires.
La mise en œuvre de cette réforme depuis 2 mois confirme la nécessité de créer les emplois correspondants. 14/19
C’est pourquoi, la Commission Finances - Budgets, réunie le 20 octobre 2014, considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2014, propose de modifier le tableau des emplois (annexé à la note de synthèse) comme suit :
Ancien emploi Nouvel emploi Date d’effet
Adjoint technique de 2ème classe à temps
complet
Emploi créé par délibération n° 03-235 en date
du 27 octobre 2003
Adjoint technique de 1ère classe
à temps complet
1er septembre 2014
Adjoint technique de 2ème classe à temps
complet
Emploi créé par délibération n° 08-137 en date
du 29 avril 2008
Adjoint technique de 1ère classe
à temps complet
1er septembre 2014
Adjoint technique de 2ème classe à temps
complet
Emploi créé par délibération n° 09-192 en date
du 3 septembre 2009
Adjoint technique de 1ère classe
à temps complet
1er septembre 2014
Adjoint technique de 2ème classe à temps
complet
Emploi créé par délibération n° 09-030 en date
du 27 janvier 2009
Adjoint technique de 1ère classe
à temps complet
1er septembre 2014
Adjoint technique de 2ème classe à temps
complet
Emploi créé par délibération n° 08-277 en date
du 28 octobre 2008
Adjoint technique de 1ère classe
à temps complet
1er septembre 2014
Adjoint technique de 1ère classe à temps
complet
Emploi créé par délibération n° 13-112 en date
du 30 avril 2013
Adjoint technique principal de
2ème classe à temps complet
1er février 2014
Adjoint technique de 1ère classe à temps non
complet (à raison de 28,25 heures
hebdomadaires)
Emploi créé par délibération n° 12-258 en date
du 30 octobre 2012
Adjoint technique principal de
2ème classe à temps non
complet (à raison de 28,25
heures hebdomadaires)
1er septembre 2014
ATSEM de 1ère classe à temps complet
Emploi créé par délibération n° 14-190 en date
du 8 juillet 2014
ATSEM principal de 2ème classe à
temps complet
1er février 2014
Ancien emploi Nouvel emploi Date d’effet
Agent de Maîtrise à temps complet
Emploi créé par délibération n° 07-105 en date
du 29 mai 2007
Agent de Maîtrise principal 1er juin 2014
Adjoint technique de 2ème classe à temps non
complet (à raison de 24,75 heures
hebdomadaires)
Emploi créé par délibération n° 10-054 en date
du 2 mars 2010
Adjoint technique de 2ème classe
à temps non complet (à raison
de 25,25 heures
hebdomadaires annualisées)
1er novembre 2014
Adjoint technique de 2ème classe à temps non
complet (à raison de 32 heures hebdomadaires)
Emploi créé par délibération n° 13-112 en date
du 30 avril 2013
Adjoint technique de 2ème classe
à temps non complet (à raison
de 26,25 heures
hebdomadaires annualisées)
1er novembre 2014
-
Adjoint technique de 2ème classe
à temps non complet (à raison
de 28 heures hebdomadaires
annualisées)
1er novembre 2014
- Adjoint technique de 2ème classe 1er novembre 2014 15/19
à temps non complet (à raison
de 25 heures hebdomadaires
annualisées)
-
Adjoint technique de 2ème classe
à temps non complet (à raison
de 23 heures hebdomadaires
annualisées)
1er novembre 2014
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.
FONCTION PUBLIQUE
Personnel contractuel
N°14-293 - CLIS – PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION D’UNE AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE OU D’UN ENCADRANT SUR LE TEMPS DU MIDI
L’école Jean Charcot dispose d’une CLIS où sont scolarisés des enfants de Guichen et de communes extérieures.
Compte tenu de la spécificité de la CLIS, l’Education Nationale a affecté, sur le temps scolaire, une Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS).
Cette personne n’intervient donc pas sur le temps de la restauration scolaire, ce qui pose problème à ces enfants car ils se trouvent confrontés aux autres.
Pour le bien-être de ces enfants, le professeur des écoles propose de demander à l’AVS ou à un encadrant bien identifié par ces jeunes, de les accompagner également sur le temps du midi, soit pendant 2h00.
Se pose alors la question de la prise en charge de la rémunération de cet agent.
La Commission Finances - Budgets, réunie le 20 octobre 2014,
Considérant le refus donné par l’Education Nationale sur la prise en charge de la rémunération de l’AVS,
Considérant que les réponses reçues à ce jour émanant des communes de résidence des enfants, sur la prise en charge financière de ce temps d’AVS ou d’encadrant, sont positives, sauf pour L’Hermitage,
Propose :
1°) De recruter sur le temps de la restauration scolaire, soit pendant 2h00, à chaque année scolaire, l’AVS qui accompagne les enfants de la CLIS sur le temps scolaire ou un encadrant
2°) De le rémunérer sur la base de l’indice brut du 1er échelon du grade d’adjoint technique de 2ème classe, au prorata du nombre d’heures effectuées
3°) D’autoriser le Maire à signer le contrat correspondant
4°) De demander aux communes de résidence des enfants de rembourser à la Commune la rémunération de l’AVS ou d’un encadrant compétent, au prorata du nombre d’enfants de chacune d’elles 16/19
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FONCTION PUBLIQUE
Autres catégories de personnels
N° 14-294 - MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX – CONVENTION AVEC LA DELEGATION REGIONALE DE L’UFCV
Par délibération n° 12-232 du 25 septembre 2012, le Conseil Municipal a signé une convention de mise à disposition de fonctionnaires avec l’UFCV, délégataire de service public, chargé de l’organisation logistique et pédagogique des accueils périscolaires et accueils de loisirs sur le territoire de la Commune de Guichen.
Par délibération n° 14-181 en date du 8 juillet 2014, le Conseil Municipal a intégré dans la délégation de service public, la réforme des rythmes scolaires, à compter de la rentrée scolaire 2014/2015.
Cette réforme a entraîné la modification des emplois du temps des agents du service scolaire : participation aux parcours éducatifs, modification des horaires des accueils périscolaires, changement d’animateurs, ce qui nécessite la passation d’une nouvelle convention de mise à disposition.
Conformément au décret du 18 juin 2008 qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de la Fonction Publique conduite notamment par la loi du 2 février 2007, cette convention prévoit : ! La nature des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition ! La durée de leur mise à disposition
! Leurs conditions d'emploi
! Les modalités du contrôle et de l'évaluation de leurs activités
Considérant l’avis favorable donné par les agents concernés, la Commission Finances - Budgets, réunie le 20 octobre 2014, propose d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 14-295 - RESTAURATION SCOLAIRE, ACCUEIL PERISCOLAIRE, PARCOURS EDUCATIFS – MODIFICATIF – TARIFICATION DES HORS COMMUNES
Par délibérations n° 14-128 et n° 14-129 en date du 20 mai 2014 (annexées à la note de synthèse), le Conseil Municipal a décidé d’appliquer une majoration de 25 % sur l’ensemble des tranches tarifaires de la restauration scolaire, de l’accueil périscolaire et des parcours éducatifs pour les enfants hors communes. 17/19
Par courriers en date des 13 et 16 juin 2014, les communes de résidence des enfants hors communes ont été sollicitées sur la prise en charge de ce surcoût.
La Commune de Saint-Senoux, par délibération en date du 30 juin 2014, a accepté de prendre en charge la majoration mais uniquement pour les enfants déjà scolarisés dans les écoles de Guichen avant la rentrée scolaire 2014/2015 et les fratries à venir.
La Commune de Bruz, par délibération en date du 20 octobre 2014, a également accepté de prendre en charge la majoration pour les enfants scolarisés dans les écoles de Pont-Réan et domiciliés à Pont-Réan côté Bruz ou dans les lieux-dits limitrophes, à savoir Beausoleil, La Bodrais, Les Beuchers, Grenade, La Couperie, La Croix Vaisserelle, La Croix Maréchal, et Crotigné.
Il convient donc d’intégrer ces particularités dans la tarification des services concernés.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Budgets, réunie le 20 octobre 2014, propose que :
1°) Les enfants domiciliés à Saint-Senoux et à Bruz qui remplissent les conditions fixées par les Conseils Municipaux de ces communes, respectivement les 30 juin et 20 octobre 2014, bénéficient des tarifs « Commune » pour la restauration scolaire, l’accueil de loisirs et les parcours éducatifs
2°) Les factures correspondant à la majoration de 25 % soient adressées pour paiement aux Communes de Saint-Senoux et de Bruz
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 14-296 - ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES – REDEVANCES D’ASSAINISSEMENT – TARIFS 2015
La Commission Finances - Budgets, réunie le 20 octobre 2014, propose de maintenir les tarifs 2014, compte tenu que les programmes d’investissement en cours et à venir le permettent.
Anciens tarifs Tarifs au 1er janvier 2015
Immeuble raccordable au réseau assainissement
▪ Prime fixe 37,06 € 37,06 €
▪ Par m3 d'eau consommé 1,33 € 1,3300 €
Exploitation agricole raccordable au réseau
d'assainissement et immeuble raccordable au réseau
possédant un groupe moto-pompe fonctionnant sur un
puits privé
▪ Prime fixe 37,06 € 37,06 € 18/19
▪ Rejet dans le réseau (forfait) 110,61 € 110,62 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 14-297 - ENSEIGNEMENT – SPECTACLE DE NOËL 2014 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
A l’occasion de Noël, des spectacles sont proposés les 9 et 11 décembre 2014 aux écoles publiques et privées de Guichen et Pont-Réan.
Les spectacles ayant lieu à l’Espace Galatée, il est nécessaire de mettre en place un transport en car pour les élèves de Pont-Réan.
Les Commissions Enfance - Jeunesse - Restauration et affaires scolaires et Finances - Budgets, réunies respectivement les 16 et 20 octobre 2014, proposent de prendre en charge le transport des enfants pour le spectacle de Noël avec LINEVIA, dont le coût s’élève, pour 6 cars, à 435 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Culture
N° 14-298 - MEDIATHEQUE – ELIMINATION DE DOCUMENTS
Un certain nombre de livres, revues et CD achetés par la Commune, en service depuis plusieurs années à la médiathèque de Guichen, sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale et doivent être réformés.
Suite au travail réalisé par les agents de la médiathèque, une liste des documents à réformer a été établie.
Elle comprend :
! Albums et contes enfants : 250
! Périodiques enfants et adultes : 71
! Romans jeunesse : 393
! BD jeunesse : 64
! Documentaires jeunesse : 161
! Romans adultes : 600
! BD adultes : 13
! Documentaires adultes : 94
! CD-Roms : 37 19/19
! Livres CD, CD : 2
C’est pourquoi, il est proposé :
1°) D'autoriser la mise à la réforme de la totalité des documents figurant sur cette liste
2°) D’autoriser que les documents réformés soient :
- Cédés gratuitement à différents organismes (associations, associations humanitaires, écoles, maisons de retraite, cliniques, foyers logement, accueil de loisirs, halte-garderie, etc.)
- Pilonnés en cas de détérioration importante
3°) De procéder au retrait de l’inventaire des livres, revues et CD concernés
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des Communes
N° 14-299 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35 – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES – EXERCICE 2013
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a apporté des améliorations en ce qui concerne la transparence du fonctionnement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Ce renforcement trouve sa traduction dans les dispositions de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui mettent en place l'obligation pour les EPCI comprenant au moins une commune d'au moins 3 500 habitants, d'établir un rapport retraçant l'activité de l'établissement auquel est joint le compte administratif.
Ce rapport est envoyé à l'ensemble des communes membres afin que chaque Maire le communique au Conseil Municipal en séance publique. Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) est soumis à cette réglementation.
C’est pourquoi, la Commission Travaux - Energies - Eaux - Environnement, réunie le 13 octobre 2014, propose de prendre acte du rapport 2013 de cet établissement qui a été approuvé par le bureau syndical du 16 septembre 2014 (annexé à la note de synthèse).
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2013 du Syndicat Départemental d’Energie 35.
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INFORMATION : RAPPORT D’ACTIVITES 2013 DU SMICTOM
Le rapport d’activités du SMICTOM pour l’année 2013, annexé à la note de synthèse, a été présenté et commenté en séance, à titre d’information.