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Déliberation - z72fhnz2pfl4yvl345gmki6xrgqh6d org Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Guichen. Lien du pdf (Déliberation - z72fhnz2pfl4yvl345gmki6xrgqh6d org)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Assurance, 1/19

Mairie de Guichen

Ille-et-Vilaine

CONSEIL MUNICIPAL

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MARDI 27 JUIN 2017

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COMPTE-RENDU

L’an deux mil dix-sept, le vingt-sept juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le vingt juin deux mil dix-sept, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Joël SIELLER, Sylvana BIGOT, Philippe SALAÜN, Elif RICAUD (de la délibération n° 17-169 à 17-180), Dominique DELAMARRE, Annie QUINTIN, Maurice PITHOIS, Sylvie FLATTOT, Jean LEMOINE, Christian BALLARD, Antonio D’ANGELI, Pascale THEZE, Dominique ROLLAND, Erik GAUTHIER, Matthieu CHANEL, Pierrick AUFFRAY, Hélène LE BARS, Thierry PRESSARD, Laurence BIENNE.

Etaient excusés : Elif RICAUD (de la délibération n° 17-164 à 17-168), Etienne VANDROMME, Hermine TOFFOLETTI, Isabelle LEBOURDAIS, Michèle MOTEL, Daniel LEPORT, Henri DUVAL.

Etaient absentes : Catherine HALLIER, Patricia PIANET, Béatrice LAMBERT, Anne NICOT.

Ont donné pouvoir : Elif RICAUD à Sylvana BIGOT (de la délibération n° 17-164 à 17-168), Etienne VANDROMME à Jean LEMOINE, Hermine TOFFOLETTI à Annie QUINTIN, Isabelle LEBOURDAIS à Dominique DELAMARRE, Michèle MOTEL à Pierrick AUFFRAY, Daniel LEPORT à Thierry PRESSARD, Henri DUVAL à Joël SIELLER.

Secrétaire de séance : Antonio D’ANGELI.

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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 30 mai 2017 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.

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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 14-085 en date du 8 avril 2014 , n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017.

DÉCISION n° 17-138 portant acceptation de l’indemnisation de la compagnie d’assurance GAN ASSURANCES suite au sinistre intervenu le 3 avril 2017, relatif à l’endommagement d’un panneau d’entrée d’agglomération, rue de Louvain, par un véhicule (29.05.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

Considérant la déclaration du sinistre intervenu le 3 avril 2017 relatif à l’endommagement d’un panneau d’entrée d’agglomération, rue de Louvain, par un véhicule,2/19

Considérant la proposition d'indemnisation de la compagnie d’assurance GAN ASSURANCES d’un montant de 205,79 €,

L'indemnisation de la compagnie d’assurance GAN ASSURANCES d’un montant de 205,79 €, correspondant au montant du sinistre, est acceptée.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 17-139 portant passation d’une ligne de trésorerie auprès de la Banque Populaire de l’Ouest

(29.05.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 20, notamment de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum d’1 million d’euros,

Considérant l’achèvement de la précédente ligne de trésorerie,

Considérant qu’il convient que la Commune dispose d’une ligne de trésorerie afin de couvrir d’éventuels besoins financiers,

Considérant la consultation lancée auprès de cinq établissements financiers, Il est passé un contrat de ligne de trésorerie auprès de la Banque Populaire de l’Ouest, aux conditions suivantes :

Nature du produit : Ligne de trésorerie utilisable par tirages

Montant : 700 000 €

Durée : 364 jours

Taux applicable : T4M + marge de 0,45 % (au 18/05/2017 : -0,356)

Modalités de remboursement : . Paiement trimestriel des intérêts

. Remboursement du capital à tout moment et au

plus tard à l’échéance finale

Commission d’engagement : 0,075 % du montant maximum

Commission de non utilisation : Néant

Frais de dossier : 500 €

Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 17-148 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(01.06.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,3/19

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 13 avril 2017 concernant un terrain bâti situé 14 rue Joliot Curie, cadastré sous la section YH n°100, 101, 103, 109, 110 et 113, d’une superficie totale de 7277 mP,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 17-149 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(01.06.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 14 avril 2017 concernant un terrain non bâti situé rue de Fagues, cadastré sous la section AK n°127 et n°254, d’une superficie totale d’environ 2700 mP,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 17-150 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(01.06.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 14 avril 2017 concernant un terrain non bâti situé 3 rue de Redon, cadastré sous la section AC n°507, 508, 512 et 516, d’une superficie totale de 45 mP,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.4/19

DÉCISION n° 17-151 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(01.06.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 15 avril 2017 concernant un terrain bâti situé au lieu-dit « La Haute Bouexière », cadastré sous la section AI n°187 et n°188, d’une superficie totale de 1600 mP,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 17-152 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(01.06.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 25 avril 2017 concernant un terrain bâti situé 6 rue Denis Papin, cadastré sous la section ZD n°209, d’une superficie de 1500 mP,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 17-153 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(01.06.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15,5/19

notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 29 avril 2017 concernant un terrain non bâti situé Parc d’Activités des Landes, cadastré sous la section YE n°391, 393 et 396, d’une superficie totale de 842 mP,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 17-154 portant passation d’une convention de mise à disposition d’emballages de gaz avec la société AIR LIQUIDE

(02.06.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que pour les besoins des services techniques, il est nécessaire d’obtenir la mise à disposition d’emballages de gaz acétylène et oxygène,

Vu la proposition de la société AIR LIQUIDE,

Il est passé une convention pour une durée de trois ans à compter du 1 er août 2017 avec la société AIR LIQUIDE pour la mise à disposition d’emballages de gaz acétylène et oxygène, moyennant un montant de 236 € TTC par bouteille d’oxygène et 236 € TTC par bouteille d’acétylène. La présente convention sera signée par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 17-155 portant passation d’un contrat de maintenance avec l’entreprise ADIC pour le logiciel « Mariage des étrangers en France »

(02.06.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu l’acquisition d’un logiciel relatif au mariage des étrangers en France,

Vu la nécessité d’en assurer la mise à jour,

Il est passé un contrat de maintenance avec la société ADIC d’Uzès pour le logiciel « Mariage des étrangers en France » à compter du 1 er juillet 2017, pour une durée maximale de 3 ans, moyennant une redevance annuelle de 70 € HT.

Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.6/19

DÉCISION n° 17-156 portant modification de la régie de recettes de l’Espace Galatée (06.06.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, alinéa 7, Vu la décision n°91-129 en date du 9 octobre 1991 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des diverses recettes de l’Espace Galatée,

Vu les décisions n°92-002, 93-053, 98-149, 02-023, 03-057, 03-007, 03-292 et 09-197 portant modification de la régie de recettes de l’Espace Galatée,

Considérant qu’il apparait opportun de créer une sous-régie aux recettes encaissées dans le cadre des spectacles proposés par l’Espace Galatée La sous-régie serait mise en place à l’hyper U de Guichen,

Vu l’avis favorable du receveur municipal en date du 2 juin 2017.

Il est créé une sous-régie à la régie de recettes de l’Espace Galatée relative à l’encaissement des recettes liées aux spectacles.

La sous-régie sera mise en place à l’Hyper U de Guichen, elle fonctionne tout au long de l’année civile.

Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon le mode de recouvrement d’un carnet à souche.

Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 500 €. Le mandataire devra remettre au régisseur principal de la régie, les recettes perçues au moins une fois par trimestre, avec l’ensemble des justificatifs des opérations de recettes. Le régisseur principal et le comptable public assignataire de Guichen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 17-157 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

(09.06.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 04 mai 2017 concernant un terrain bâti situé 7 rue René Diéras cadastré sous la section AL n°130, d’une superficie de 507 mP,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.7/19

DÉCISION n° 17-158 portant attribution des marchés de travaux relatifs à la réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées

(12.06.2017)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site internet de Mégalis Bretagne,

Vu l’analyse des 9 offres reçues, établie par le bureau d’étude, EF Etudes, maître d’œuvre des travaux, Il est passé des marchés de travaux relatifs à la réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées avec les entreprises suivantes :

Lot 1 : Réhabilitation du réseau eaux usées

Entreprise ATEC de PLERNEUF (22) pour un montant de 39 045 € HT

Lot 2 : Contrôle des réseaux réhabilités

Entreprise A3SN de MONTAUBAN DE BRETAGNE (35) pour un montant de 8 000 € HT Les présents marchés seront signés par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

COMMANDE PUBLIQUE

Autres types de contrats

N° 17-164 - RESTAURATION SCOLAIRE – CONFECTION DES REPAS POUR LA COMMUNE DE SAINT-SENOUX – CONVENTION

Par délibération n° 16-247 en date du 27 septembre 2016, le Conseil Municipal a donné un accord de principe à la demande de la Commune de Saint-Senoux visant à prendre en charge la fabrication des repas pour son restaurant scolaire, estimée à 200 repas par jour, à compter du 1er septembre 2017.

Considérant que la Commune de Saint-Senoux, par délibération n° 41-17 en date du 29 mai 2017, a confirmé son intérêt de travailler avec la Commune de Guichen, en autorisant le Maire de Saint- Senoux à signer la convention avec la Commune de Guichen,

La Commission Finances – Budgets , réunie le 19 juin 2017, propose :

1°) D’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat entre les Communes de Guichen et Saint-Senoux relative à la fabrication des repas pour le restaurant scolaire de Saint-Senoux

2°) De fixer le prix de vente des repas à 3,76 € HT du 1 er septembre 2017 au 31 décembre 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.8/19

DOMAINE ET PATRIMOINE

Aliénations

N° 17-165 - VENTE OU ECHANGE DE PARTIES DE DELAISSES COMMUNAUX OU CHEMINS RURAUX – DECISION APRES ENQUETE PUBLIQUE – MODIFICATIF

Par délibération n° 16-041 en date du 23 février 2016, le Conseil Municipal a décidé, notamment, d’opérer les régularisations cadastrales de classement/déclassement et d’échanges sans soulte suivantes :

Pour le dossier n° 9, déclassement de la parcelle cadastrée section D n° 932 de 233 mP et sa

cession à l’indivision GAULTIER DE CARVILLE et cession de la parcelle cadastrée section D n° 929 de 233 mP par l’indivision GAULTIER DE CARVILLE à la Commune et son classement dans le domaine public communal

Pour le dossier n° 10, déclassement de la parcelle cadastrée section D n° 928 de 52 mP et sa

cession à Monsieur et Madame Benoît et Françoise GAULTIER DE CARVILLE et cession de la parcelle cadastrée section D n° 931 de 139 mP par Monsieur et Madame Benoît et Françoise GAULTIER DE CARVILLE à la Commune et son classement dans le domaine public communal

Cependant, suite à une erreur matérielle (inversion des numéros des parcelles), il faut lire : Pour le dossier n° 9, déclassement de la parcelle cadastrée section D n° 929 de 233 mP et sa cession à l’indivision GAULTIER DE CARVILLE et cession de la parcelle cadastrée section D n° 932 de 233 mP par l’indivision GAULTIER DE CARVILLE à la Commune et son classement dans le domaine public communal

Pour le dossier n° 10, déclassement de la parcelle cadastrée section D n° 931 de 139 mP et sa

cession à Monsieur et Madame Benoît et Françoise GAULTIER DE CARVILLE et cession de la parcelle cadastrée section D n° 928 de 52 mP par Monsieur et Madame Benoît et Françoise GAULTIER DE CARVILLE à la Commune et son classement dans le domaine public communal

La Commission Finances – Budgets , réunie le 19 juin 2017, propose de modifier en ce sens le point n° 2, dossiers n° 9 et 10, de la délibération n° 16-041 du Conseil Municipal en date du 23 février 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FONCTION PUBLIQUE

Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale

N° 17-166 - PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

En 2014, un jardinier titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2 ème classe a quitté la collectivité par voie de mutation. A l’époque, le choix avait été fait de ne pas le remplacer, compte tenu des incertitudes financières qui planaient sur les collectivités.

Depuis, la Commune a encore augmenté en surface « Espaces Verts » suite aux constructions de nouveaux quartiers. C’est pourquoi, et conformément à l’avis favorable du Comité Technique réuni le 6 juin dernier, il est maintenant indispensable de pourvoir à cet emploi.9/19

Cependant, le candidat retenu détient le grade d’adjoint technique, il est donc nécessaire de mettre en corrélation le tableau des emplois avec les décisions prises.

Au service scolaire, deux agents sont ou vont partir en retraite :

L’agent qui était en indisponibilité physique depuis quelques années a fait valoir ses droits

à la retraite. Ses missions ayant été attribuées à un autre agent titulaire, il convient de supprimer l’emploi initial

Le départ de l’autre agent permet de redéployer les heures effectuées (entretien des

vestiaires foot, des sanitaires publics...) sur d’autres emplois déjà créés

C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 19 juin 2017, propose de modifier le tableau des emplois comme suit :

Nbre de

postes Ancien emploi Nouvel emploi Date d’effet

1 Adjoint technique principal de 2 ème classe à

temps complet

Emploi créé par délibération n°13-112 en

date du 30 avril 2013

Adjoint technique à temps

complet

1er juillet 2017

1

Adjoint technique à temps non complet (à

raison de 27 heures hebdomadaires

annualisées)

Emploi créé par délibération n°16-186 en

date du 19 juillet 2016

Adjoint technique à temps non

complet (à raison de 30 heures

hebdomadaires annualisées)

1er septembre 2017

1

Adjoint technique à temps non complet (à

raison de 29,75 heures hebdomadaires

annualisées)

Emploi créé par délibération n°11-240 en

date du 27 septembre 2011

Adjoint technique à temps non

complet (à raison de 30 heures

hebdomadaires annualisées)

1er septembre 2017

1

Adjoint technique à temps non complet (à

raison de 26,25 heures hebdomadaires

annualisées)

Emploi créé par délibération n°14-292 en

date du 28 octobre 2014

Adjoint technique à temps non

complet (à raison de 29,25

heures hebdomadaires

annualisées)

1er septembre 2017

1

Adjoint technique à temps non complet (à

raison de 23 heures hebdomadaires

annualisées)

Emploi créé par délibération n°14-292 en

date du 28 octobre 2014

Adjoint technique à temps non

complet (à raison de 26 heures

hebdomadaires annualisées)

1er septembre 2017

1

Adjoint technique à temps non complet (à

raison de 30,75 heures hebdomadaires

annualisées)

Emploi créé par délibération n°01-229 en

date du 26 novembre 2001

Supprimer

1er juillet 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 10/19

FONCTION PUBLIQUE

Personnel contractuel

N° 17-167 - PERSONNEL COMMUNAL – RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR REMPLACER LES AGENTS MOMENTANEMENT ABSENTS

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Conformément à l’article 3-1 de la loi susvisée, l’autorité territoriale est autorisée à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires momentanément indisponibles, notamment pour les raisons suivantes : temps partiel, congés annuels, maladie, maternité, congé parental, présence parentale, instruction militaire, activité de réserve.

Jusqu’à présent, ces nominations de remplaçants se faisaient sur la base d’un arrêté.

Afin de pouvoir être plus précis notamment sur les obligations des parties, sur les conditions de rupture d’engagement, il serait plus pertinent de recruter les remplaçants sur la base d’un contrat et de fixer les niveaux maximum de leur rémunération comme suit, en tenant compte du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil :

Si l’agent a une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer, le

traitement sera limité à l’indice terminal du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement

En cas de moindre expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité à

l’indice intermédiaire du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement

Si aucune expérience pour les fonctions à exercer n’est reconnue, le traitement sera limité

au premier échelon du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement

Ces contrats seraient conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourraient prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer afin d’assurer un tuilage.

La Commission Finances – Budgets , réunie le 19 juin 2017, propose :

1°) D’autoriser le Maire à procéder au recrutement d’agents non titulaires pour remplacer les agents momentanément absents, dans les conditions présentées ci-dessus

2°) D’inscrire au budget les crédits correspondants

3°) Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er juillet 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 11/19

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 17-168 - RESTAURATION SCOLAIRE – ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

La Commune de Saint-Senoux a demandé à la Commune de Guichen, par l’intermédiaire de sa Cuisine centrale, de fabriquer les repas de son restaurant scolaire, à compter du 1 er septembre 2017.

Considérant l’article 256 B du Code Général des Impôts (CGI) qui stipule que les personnes morales de droit public sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour leurs livraisons de biens neufs fabriqués en vue de leur vente, la Commune de Guichen est assujettie à la TVA pour la vente de repas à des tiers.

En revanche, la Commune de Guichen demeure exonérée de TVA pour les ventes de repas aux élèves dans le cadre du service scolaire de restauration scolaire qu’elle assure directement pour les écoles maternelles et élémentaires de son ressort, conformément à l’article 261-4-4°-a du CGI.

Considérant que la production de repas en dehors des élèves des écoles maternelles et élémentaires de Guichen représente un chiffre d’affaires supérieur à la franchise en base prévue par l’article 293 B du CGI,

La Commission Finances – Budgets , réunie le 19 juin 2017 :

1°) Déclare le service de fabrication des repas de la restauration scolaire assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée , à l’exclusion des repas scolaires qu’elle fabrique pour ses propres élèves de maternelle et élémentaire, à compter du 1 er septembre 2017 2°) Dit que les dépenses liées à la Cuisine centrale ouvriront droit à déduction de la TVA selon une clé de répartition à définir avec les services fiscaux, à compter du 1er septembre 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

[------------------------Arrivée de Elif RICAUD------------------------]

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 17-169 - COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 – VOTE

La présentation des comptes administratifs 2016 (annexés à la délibération) peut se résumer ainsi : 12/19

1- Commune (Principal)

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats reportés

Opérations de l'exercice

-

6 682 535,14 €

-

7 868 418,99 €

1 357 533,53 €

2 525 503,04 €

-

2 611 266,07 €

1 357 533,53 €

9 208 038,18 €

-

10 479 685,06 €

TOTAUX

6 682 535,14 €

7 868 418,99 €

3 883 036,57 €

2 611 266,07 €

10 565 571,71 €

10 479 685,06 €

Résultats de clôture

Restes à réaliser

-

-

1 185 883,85 €

-

1 271 770,50 €

851 975,00 €

-

199 343,00 €

85 886,65 €

851 975,00 €

-

199 343,00 €

TOTAUX CUMULES

6 682 535,14 €

7 868 418,99 €

4 735 011,57 €

2 810 609,07 €

11 417 546,71 €

10 679 028,06 €

RESULTATS DEFINITIFS

-

1 185 883,85 €

1 924 402,50 €

-

738 518,65 €

-

2- Lotissement Les Merisiers

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats reportés

Opérations de l'exercice

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

TOTAUX

-

-

-

-

-

-

Résultats de clôture

Restes à réaliser

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

TOTAUX CUMULES

-

-

-

-

-

-

RESULTATS DEFINITIFS

-

-

-

-

-

-

3- Lotissement Le Domaine des Grées

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats reportés

Opérations de l'exercice

-

120 000,00 €

138 535,65 €

1 091,05 €

-

-

-

-

-

120 000,00 €

138 535,65 €

1 091,05 €

TOTAUX

120 000,00 €

139 626,70 €

-

-

120 000,00 €

139 626,70 €

Résultats de clôture

Restes à réaliser

-

-

19 626,70 €

-

-

-

-

-

-

-

19 626,70 €

-

TOTAUX CUMULES

120 000,00 €

139 626,70 €

-

-

120 000,00 €

139 626,70 €

RESULTATS DEFINITIFS

-

19 626,70 €

-

-

-

19 626,70 €13/19

4- Quartier Belle Vue

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats reportés

Opérations de l'exercice

-

631 705,07 €

265 142,92 €

390 143,88 €

-

1 000 000,00 €

1 000 000,00 €

-

-

1 631 705,07 €

1 265 142,92 €

390 143,88 €

TOTAUX

631 705,07 €

655 286,80 €

1 000 000,00 €

1 000 000,00 €

1 631 705,07 €

1 655 286,80 €

Résultats de clôture

Restes à réaliser

-

-

23 581,73 €

-

-

-

-

-

-

-

23 581,73 €

-

TOTAUX CUMULES

631 705,07 €

655 286,80 €

1 000 000,00 €

1 000 000,00 €

1 631 705,07 €

1 655 286,80 €

RESULTATS DEFINITIFS

-

23 581,73 €

-

-

-

23 581,73 €

5- Assainissement collectif

LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats reportés

Opérations de l'exercice

-

360 481,08 €

401 786,20 €

429 254,88 €

-

273 023,60 €

75 024,70 €

191 048,74 €

-

633 504,68 €

476 810,90 €

620 303,62 €

TOTAUX

360 481,08 €

831 041,08 €

273 023,60 €

266 073,44 €

633 504,68 €

1 097 114,52 €

Résultats de clôture

Restes à réaliser

-

-

470 560,00 €

-

6 950,16 €

15 217,00 €

-

-

-

15 217,00 €

463 609,84 €

-

TOTAUX CUMULES

360 481,08 €

831 041,08 €

288 240,60 €

266 073,44 €

648 721,68 €

1 097 114,52 €

RESULTATS DEFINITIFS

-

470 560,00 €

22 167,16 €

-

-

448 392,84 €

6- Energie photovoltaïque

LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats reportés

Opérations de l'exercice

3 816,65 €

26 481,59 €

-

25 927,99 €

17 978,16 €

18 333,32 €

-

18 845,71 €

21 794,81 €

44 814,91 €

-

44 773,70 €

TOTAUX

30 298,24 €

25 927,99 €

36 311,48 €

18 845,71 €

66 609,72 €

44 773,70 €

Résultats de clôture

Restes à réaliser

4 370,25 €

-

-

-

17 465,77 €

-

-

-

21 836,02 €

-

-

-

TOTAUX CUMULES

30 298,24 €

25 927,99 €

36 311,48 €

18 845,71 €

66 609,72 €

44 773,70 €

RESULTATS DEFINITIFS

4 370,25 €

-

17 465,77 €

-

21 836,02 €

-14/19

Compte tenu de ces éléments, la Commission Finances – Budgets , réunie le 19 juin 2017, propose : 1°) De donner acte au Maire de cette présentation des comptes administratifs 2016 2°) De constater , aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

3°) De reconnaître la sincérité des restes à réaliser

4°) D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Monsieur Joël SIELLER, Maire, quitte la salle.

Sous la présidence de Madame Sylvana BIGOT, 1 ère Adjointe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à :

L’unanimité pour le compte administratif Commune

L’unanimité pour le compte administratif Lotissement Les Merisiers

L’unanimité pour le compte administratif Lotissement Le Domaine des Grées L’unanimité pour le compte administratif Quartier Belle Vue

L’unanimité pour le compte administratif Assainissement collectif

23 voix POUR et 2 ABSTENTIONS pour le compte administratif Energie photovoltaïque

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 17-170 - COMPTES DE GESTION 2016 DU RECEVEUR MUNICIPAL

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que sa gestion est régulière,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 15/19

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

La Commission Finances – Budgets , réunie le 19 juin 2017, propose d'approuver les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2016 par le Receveur Municipal , visés et certifiés conformes par l'Ordonnateur, qui n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 17-171 - BUDGET DE LA COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT 2016

Le compte administratif 2016 de la Commune fait apparaître :

Un excédent de la section de fonctionnement de 1 185 883,85 €

Un déficit de la section d'investissement de 1 924 402,50 € compte tenu des restes à

réaliser qui correspond, en réalité, à un besoin d'autofinancement

Conformément à l'Instruction Budgétaire et Comptable M14, il appartient à l'assemblée délibérante d'affecter le résultat de la section de fonctionnement en couvrant, au minimum, le besoin d'autofinancement de la section d'investissement.

C'est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 19 juin 2017, propose d'affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement 2016 de la façon suivante : 1 185 883,85 € en réserve au compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés pour la couverture du besoin d'autofinancement de la section d'investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 17-172 - LOTISSEMENT LE DOMAINE DES GREES – REPRISE DU RESULTAT 2016

L'examen du compte administratif 2016 du lotissement Le Domaine des Grées fait apparaître uniquement un excédent de la section de fonctionnement de 19 626,70 €.

C'est pourquoi, la Commission Finances – Budgets, réunie le 19 juin 2017 , propose de reprendre le résultat 2016 de la façon suivante :

19 626,70 € en excédent de fonctionnement reporté à l'article 002

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 24 voix POUR et 1 ABSTENTION.16/19

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 17-173 - QUARTIER BELLE VUE – REPRISE DU RESULTAT 2016

L’examen du compte administratif 2016 du quartier Belle Vue fait ressortir : Un excédent de la section de fonctionnement à hauteur de 23 581,73 € Un résultat nul de la section d’investissement

C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 19 juin 2017, propose de reprendre le résultat 2016 de la façon suivante :

23 581,73 € en excédent de la section de fonctionnement à l’article 002

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 17-174 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – REPRISE DU RESULTAT 2016

L'examen du compte administratif 2016 du service Assainissement fait apparaître : Un excédent de la section de fonctionnement de 470 560,00 €

Un déficit de la section d’investissement de 22 167,16 € compte tenu des restes à réaliser,

qui correspond en réalité à un besoin de financement

C'est pourquoi, la Commission Finances – Budgets, réunie le 19 juin 2017 , propose d’affecter le résultat excédentaire 2016 de la section de fonctionnement de la façon suivante : 22 167,16 € en réserve au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés pour la couverture du besoin d’autofinancement de la section d’investissement

448 392,84 € en excédent de fonctionnement reporté à l’article 002

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 17-175 - ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE – CENTRE DE SECOURS – REPRISE DU RESULTAT 2016

L'examen du compte administratif 2016 Energie photovoltaïque - Centre de secours fait apparaître :

Un déficit de la section de fonctionnement de 4 370,25 €

Un déficit de la section d'investissement de 17 465,77 € compte tenu des restes à réaliser 17/19

C'est pourquoi, la Commission Finances – Budgets, réunie le 19 juin 2017 , propose de reprendre le résultat 2016 de la manière suivante :

4 370,25 € en déficit de la section de fonctionnement à l’article 002

17 465,77 € en déficit de la section d’investissement à l’article 001

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 20 voix POUR et 5 ABSTENTIONS.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 17-176 - COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE – BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES 2016

Conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la collectivité elle-même et par toute personne agissant pour son compte.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la collectivité et est mis à la disposition du public pendant un délai de 15 jours.

C'est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 19 juin 2017, propose d'accepter le bilan des acquisitions et cessions effectuées au cours de l'exercice 2016 sur le budget principal, retracé dans l’annexe à la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 17-177 - COMPTE ADMINISTRATIF QUARTIER BELLE VUE – BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES 2016

Conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la collectivité elle-même et par toute personne agissant pour son compte.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la collectivité et est mis à la disposition du public pendant un délai de 15 jours.

C'est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 19 juin 2017, propose d'accepter le bilan des acquisitions et cessions effectuées au cours de l'exercice 2016 sur le budget Quartier Belle Vue, retracé dans l’annexe à la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité. 18/19

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 17-178 - DEBAT SUR LES ACTIONS DE FORMATION DES ELUS EN 2016

L'article 73 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité stipule notamment :

« Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. »

En 2016, des élus ont suivi une formation sur les thèmes suivants :

4 élus pour la formation S’initier aux finances et à la fiscalité intercommunale , dispensée par

le biais de VHBC gratuitement

7 élus pour la formation Prise de parole en public , dispensée par le biais de VHBC

gratuitement

Le Conseil Municipal prend acte des actions de formation réalisées en 2016.

FINANCES LOCALES

Divers

N° 17-179 - ANIMATION COMMUNAUTAIRE ETE 2017 – CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION AVEC VHBC

L'animation intercommunale d'été en direction des préadolescents et adolescents nécessite la passation d'une convention entre, d'une part, Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) et, d'autre part, les Communes de Guichen et Lassy, l'UFCV Bretagne, Léo Lagrange Ouest et l'OCAS, qui précise les modalités de partenariat.

Ainsi,

L'UFCV Bretagne, qui aura pour mission d'organiser cette animation intercommunale et

d'assurer la coordination pédagogique de l'ensemble des partenaires locaux avec le projet, mobilisera ses animateurs professionnels en accord avec la Commune de Guichen Les Communes de Guichen et Lassy mobiliseront leurs animateurs sportif, pour l’une, et jeunesse, pour l’autre

Léo Lagrange Ouest, en accord avec les Communes de Goven et Bourg-des-Comptes,

mobilisera les animateurs professionnels des Communes citées précédemment L'OCAS mobilisera son animateur sportif

En contrepartie, VHBC participera au financement de cette mission d'animation en remboursant à chacun des partenaires les frais de personnel qu'il a engagés (soit, pour Guichen, la somme de 1 026 € en 2017 pour 7 jours d’intervention).

La Commission Finances – Budgets , réunie le 19 juin 2017, propose d'autoriser le Maire à signer avec VHBC la convention de partenariat et de coopération pour une mission d'animation territoriale d'été permettant la mise à disposition de l'animateur sportif communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité. 19/19

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Politique de la ville - Habitat - Logement

N° 17-180 - DEMANDE D’AGREMENT AU « DISPOSITIF PINEL » DE LA COMMUNE DE GUICHEN

L’article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 étend le bénéfice de la réduction d’impôt aux logements situés dans des communes de la zone C caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, sous réserve que ces communes aient obtenu un agrément du représentant de l’Etat dans la Région et après avis conforme du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).

Le décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 fixe les conditions d’agrément et de classement des communes pour l’application du quatrième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts et actualise pour l’année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l’application du III du même article.

Considérant que les communes potentiellement éligibles doivent présenter une population supérieure à 5 000 habitants,

Considérant qu’à l’issue de la réunion du 18 mai 2017 du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement de Bretagne, Guichen fait partie des 13 communes retenues au titre de ce dispositif,

Considérant que la demande d’agrément pour les communes doit être sollicitée par l’établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est doté d’un programme local de l’habitat (PLH) exécutoire pris en application des articles L 302-1 et L 302-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ou par la Commune dans le cas contraire,

Considérant que VHBC, dont la Commune fait partie, ne dispose pas d’un PLH exécutoire,

La Commission Urbanisme – Economie – Commerces – Emploi , réunie le 12 juin 2017, propose de demander l’agrément de la Commune au « Dispositif PINEL ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.