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Document publié le Mardi 23 janvier 2018 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Déliberation - ox6bfrz6rh2r63z9csz4klmw40jcpg org)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance,
1/22
Mairie de Guichen
Ille-et-Vilaine
CONSEIL MUNICIPAL
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MARDI 23 JANVIER 2018
---
COMPTE-RENDU
L’an deux mil dix-huit, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le seize janvier deux mil dix-huit, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Joël SIELLER, Sylvana BIGOT, Philippe SALAÜN, Elif RICAUD, Dominique DELAMARRE, Annie QUINTIN, Maurice PITHOIS, Sylvie FLATTOT, Jean LEMOINE, Etienne VANDROMME, Christian BALLARD, Antonio D’ANGELI, Pascale THEZE, Dominique ROLLAND, Isabelle LEBOURDAIS, Patricia PIANET, Erik GAUTHIER, Matthieu CHANEL (de la délibération n° 18- 017 à 18-032), Pierrick AUFFRAY, Hélène LE BARS, Michèle MOTEL, Daniel LEPORT, Laurence BIENNE.
Etaient excusés : Catherine HALLIER, Hermine TOFFOLETTI, Matthieu CHANEL (à la délibération n° 18-016), Béatrice LAMBERT, Thierry PRESSARD, Anne NICOT.
Etait absent : Henri DUVAL.
Ont donné pouvoir : Hermine TOFFOLETTI à Sylvana BIGOT, Thierry PRESSARD à Daniel LEPORT, Anne NICOT à Patricia PIANET.
Secrétaire de séance : Dominique ROLLAND.
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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2017 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.
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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 14-085 en date du 8 avril 2014, n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017.
2017
DÉCISIONS PORTANT ATTRIBUTION DE CONCESSIONS FUNERAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°4-354 du 16 décembre 2014 et n°17-120 du 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2016 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2017,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009, 2/22
DÉCISION n° 17-355 (08.12.2017)
Vu la demande tendant à obtenir le renouvellement de la concession de terrain accordée dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2017-14 de 2mI superficiels pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 29 avril 2016. La concession est accordée moyennant la somme totale de quatre vingt dix neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 13 octobre 2017.
DÉCISION n° 17-356 (08.12.2017)
Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de Pont- Réan,
Il est accordé dans le cimetière de Pont-Réan, la concession n°2017-15 de 2m 2 pour une durée de 30 ans.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 8 septembre 2017.
La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent quatre-vingts euros versée dans la caisse du receveur municipal le 18 octobre 2017.
DÉCISION n° 17-357 (08.12.2017)
Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de Guichen, Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2017-20 de 1mI superficiel pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 30 septembre 2017.
La concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent cinq euros cinquante centimes versée dans la caisse du receveur municipal le 17 octobre 2017.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23.07.2007, STATUANT SUR DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER DES BIENS SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants, 3/22
DÉCISION n° 17-358 (08.12.2017)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 30 novembre 2017 concernant un terrain bâti situé 2B rue du Général Leclerc, cadastré sous les sections AL n°557 et AL n°558 (représentant ¼ en pleine propriété), d’une superficie de 954 mI,
DÉCISION n° 17-360 (15.12.2017)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 30 novembre 2017 concernant un terrain bâti situé 17 rue Théodore Botrel, cadastré sous la section AL n°941 d’une superficie de 70 mI et AL n°578, 935, 936, 937, 938, 939, 942,943 (représentant 50% en pleine propriété), d’une superficie de 180 mI,
DÉCISION n° 17-361 (15.12.2017)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 30 novembre 2017 concernant un terrain bâti situé 17 rue Théodore Botrel, cadastré sous la section AL n°940 d’une superficie de 50 mI et AL n°578, 935, 936, 937, 938, 939, 942, 943 (représentant 50% en pleine propriété), d’une superficie de 180 mI,
DÉCISION n° 17-362 (15.12.2017)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 8 décembre 2017 concernant un terrain bâti situé 1 rue Paul Rossignol, cadastré sous la section AB n°400, d’une superficie de 321 mI,
DÉCISION n° 17-363 (15.12.2017)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 8 décembre 2017 concernant un terrain bâti situé 7 rue Paul Rossignol, cadastré sous la section AB n°397, d’une superficie de 284 mI,
DÉCISION n° 17-364 (15.12.2017)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 8 décembre 2017 concernant un terrain non bâti situé 61 rue de Fagues, cadastré sous les sections AK n°249 et AK n°394p, d’une superficie d’environ 5 575 mI,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-359 portant acceptation de l’indemnisation de la compagnie d’assurance GROUPAMA suite à un impact sur un véhicule de la flotte automobile (14.12.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant le courrier adressé à la compagnie d’assurance GROUPAMA le 26 octobre 2017, relatif à la demande de réparation d’une vitre du tracteur DEUTZ FAHR Agrofarm immatriculé AY-820-FV appartenant à la flotte automobile de la Commune de Guichen, endommagée suite à un impact, Considérant la proposition d'indemnisation de la compagnie d’assurance GROUPAMA d’un montant de 594,00 € TTC,
L'indemnisation de la compagnie d’assurance GROUPAMA d’un montant de 594,00 € TTC, correspondant au montant des réparations, est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 4/22
2018
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23.07.2007, STATUANT SUR DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER DES BIENS SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
DÉCISION n° 18-001 (03.01.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 29 décembre 2017 concernant un terrain non bâti situé 5 rue Paul Rossignol , lot n°E11 ZAC du Domaine de la Massaye, cadastré sous la section AB n°398, d’une superficie de 218 mI,
DÉCISION n° 18-002 (03.01.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 29 décembre 2017 concernant un terrain non bâti situé 19 rue Ghislain Gielfrich, lot B7 ZAC du Domaine de la Massaye, cadastré sous la section AB n°421, d’une superficie de 352 mI,
DÉCISION n° 18-003 (09.01.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 06 décembre 2017 concernant un terrain bâti situé 1 rue Saint Marc, cadastré sous la section AK n°80, 81, 82, d’une superficie totale de 379 mI,
DÉCISION n° 18-007 (11.01.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 14 décembre 2017 concernant un terrain bâti situé 56 bis rue Général Leclerc, cadastré sous la section AL n°605, d’une superficie de 482 mI,
DÉCISION n° 18-008 (11.01.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 23 décembre 2017 concernant un terrain bâti situé 7 rue Anna de Noailles, cadastré sous la section K n°189, d’une superficie de 568 mI,
DÉCISION n° 18-009 (11.01.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 10 janvier 2018 concernant un terrain non bâti situé 10 rue Paul Rossignol, lot E3 ZAC du Domaine de la Massaye, cadastré sous la section AB n° 390, d’une superficie 243 mI, 5/22
DÉCISION n° 18-010 (11.01.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 10 janvier 2018 concernant un terrain non bâti situé 7 rue Wangari Muta Maathai, lot D3 ZAC du Domaine de la Massaye, cadastré sous la section AB n° 381, d’une superficie 490 mI,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 18-004 portant passation d’un contrat de maintenance de la surface artificielle d’escalade du complexe sportif Jean-Pierre Loussouarn
(09.01.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la création d’une surface artificielle d’escalade dans le cadre de l’extension du complexe sportif Jean-Pierre Loussouarn,
Vu l’achèvement du précédent contrat de contrôle annuelle de la surface artificielle d’escalade, Vu la proposition de la société GRIMPOMANIA,
Il est passé un contrat de maintenance de la surface artificielle d’escalade du complexe sportif Jean-Pierre Loussouarn, avec la société GRIMPOMANIA, pour une durée d’un an à compter de la signature du contrat, moyennant une redevance de 1 500 € HT.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 18-005 portant passation d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage pour les travaux d’extension du restaurant scolaire les Callunes
(09.01.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les travaux d’extension du restaurant scolaire les Callunes nécessitent de souscrire à une assurance dommage ouvrage,
Vu la proposition de SMABTP,
Il est passé un contrat d’assurance dommages-ouvrage pour les travaux d’extension du restaurant scolaire les Callunes, avec la Société SMABTP , moyennant un coût de 9 935,35 € TTC. Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 6/22
DÉCISION n° 18-006 portant passation d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage pour les travaux de l’église Saint-Martin de Guichen – 2ème tranche
(09.01.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les travaux de restauration de l’église Saint-Martin de Guichen – 2ème tranche nécessitent le recours à une assurance dommage ouvrage,
Vu la proposition de SMABTP,
Il est passé un contrat d’assurance dommages-ouvrage pour les travaux de restauration de l’église Saint-Martin de Guichen – 2ème tranche, avec la Société SMABTP , moyennant un coût de 6 467,90 € TTC.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
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COMMANDE PUBLIQUE
Délégation de service public
N° 18-016 - ENFANCE JEUNESSE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – PARTICIPATION FINANCIERE PROVISOIRE DE LA COMMUNE POUR L’EXERCICE 2018
Par délibération n° 16-148 en date du 29 juin 2016, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le contrat de Délégation de Service Public (DSP) des secteurs Enfance Jeunesse avec l’UFCV.
Conformément à l’article 5-3 du contrat de DSP, le Conseil Municipal doit fixer la participation globale provisoire de la Commune, sur la base d’un budget prévisionnel 2018 transmis par l’UFCV.
Cependant, compte tenu, d’une part, des incertitudes pesant sur la réforme des rythmes scolaires et, d’autre part, de la mise en place d’une mensualisation des sommes dues à l’UFCV,
La Commission Finances – Budgets , réunie le 15 janvier 2018, propose :
1°) De fixer une participation provisoire de la Commune, à hauteur de 300 000,00 € mensualisable
2°) De fixer ultérieurement , sur la base d’un budget transmis par l’UFCV, la rémunération provisoire de la Commune, au titre de l’année 2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 7/22
[------------------------Arrivée de Matthieu CHANEL------------------------]
URBANISME
Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols
N° 18-017 - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) – DEMANDE D’AUTORISATION DE PROCEDER A L’EXTENSION D’UN DEPOT D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT POUR L’ENTREPRISE HUBERT THEZE PYROTECHNIE SITUEE ZA LA LANDE ROSE / 8 RUE BLAISE PASCAL – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Une enquête publique au titre du Code de l’Environnement se déroule depuis le 18 décembre 2017 jusqu’au 19 janvier 2018, sur le projet présenté par la société HUBERT THEZE PYROTECHNIE (H.T.P.) en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’extension d’un dépôt d’artifices de divertissement situé ZA La Lande Rose - 8 rue Blaise Pascal à Guichen.
La société HTP souhaite optimiser son dépôt de stockage d’artifices de divertissement. Elle souhaite se conformer à la réglementation en vigueur en effectuant l’aménagement d’un site de stockage d’artifices de divertissement pour le porter à 10 tonnes et la mise en place d’une cellule de « Confection d’Appoint / Grappage » pour développer son activité.
Dans le cadre du développement de son activité, la société HTP va augmenter sa capacité de stockage par la mise en place de :
1 magasin pyrotechnique à cellule forte (D5) pour le stockage dormant d'artifices de divertissement DR 1.4.
1 conteneur pyrotechnique à surfaces de décharge de 10 pieds (B01) pour la confection d'appoints et de prélèvements associés.
Une augmentation de la capacité des cellules de stockage actuelles.
Un petit conteneur dédié aux déchets pyrotechniques (Rubrique 2793).
De plus, il y aura une activité de « Mise en liaison / Grappage » (Rubrique 4210) qui sera réalisée ponctuellement durant la période estivale de juin à septembre.
La société HTP bénéficie de l'antériorité d'une Autorisation d'Exploiter une ICPE pour une capacité de 2 000 kg de Matières Actives.
Ce dépôt permettra de stocker une quantité maximale de 9 900 kg de Matières Actives d’artifices de divertissement de classe 1.3 G et de classe 1.4 G soumettant l’installation de stockage au régime de l’Autorisation (2 800 Kg ICPE) au titre de la rubrique 4220-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et 12 kg de Matières Actives au titre de la rubrique 4210-1b.
Cette demande fera l’objet d’une décision prise par arrêté préfectoral.
Conformément à l’article R 181-38 du Code de l’Environnement, l’avis du Conseil Municipal est sollicité. Cet avis devra être exprimé pendant la durée de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique.
Le résumé non technique du dossier de demande d’autorisation ainsi que le plan des aménagements (issu de la notice descriptive) sont annexés à la délibération. 8/22
Considérant que le dépôt d’artifices de divertissement présentera un niveau de risque limité puisque, suite à l’étude détaillée des risques, il apparaît que l’ensemble des événements accidents n’aura pas d’impact sur les riverains ou sur l’environnement du site,
Considérant que ce constat est principalement le résultat de maîtrise des risques mis en place par la société,
Considérant qu’aucun événement étudié ne ressort comme majeur et/ou inacceptable,
Considérant que les risques sont réduits par les éléments de sécurité mis en place et notamment : L’isolement des zones de stockage de matières combustibles par des parois coupe-feu, mini REI60 bien supérieur à l'arrêté ministériel (REI15),
La mise en place de consignes de sécurité connues et appliquées par tous, L’adaptation des moyens de prévention et d’intervention,
La Commission Urbanisme – Economie – Commerces – Emploi , réunie le 15 janvier 2018, propose d’émettre un avis favorable .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
URBANISME
Droit de préemption urbain
N° 18-018 - ZAC DU DOMAINE DE LA MASSAYE – EXCLUSION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DE LA TRANCHE 1
Les zones classées en 1AU à l’intérieur de la ZAC du Domaine de la Massaye sont incluses dans le périmètre du droit de préemption urbain (DPU), au profit de la Commune.
C’est ainsi que pour permettre la réalisation des ventes des lots de la tranche 1 en cours de commercialisation, les notaires ont l’obligation de déposer en mairie des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) afin de purger le droit de préemption urbain.
Ces demandes créent une charge de travail non négligeable pour les études notariales et les services de la mairie alors que la Commune n’exercera pas son droit de préemption sur la vente des lots puisqu’elle est à l’initiative de la création de la ZAC.
Le dernier alinéa de l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme stipule que « Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire ». 9/22
C’est pourquoi, la Commission Urbanisme – Economie – Commerces – Emploi , réunie le 15 janvier 2018, propose :
1°) D'appliquer l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme visant à exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente , par la SADIV chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Domaine de la Massaye, des lots de la tranche 1 (voir plans annexés à la délibération)
2°) De préciser que cette disposition est applicable dès que la délibération sera rendue exécutoire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.
Madame MOTEL souhaite connaître les lots concernés par des traces de pollution et souhaite savoir ce qui est exactement dit aux acquéreurs.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 18-019 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN A LA SAFER – RENOUVELLEMENT
Par délibération n° 12-068 en date du 27 mars 2012, le Conseil Municipal a notamment autorisé le Maire à signer la convention de mise à disposition de la SAFER de la parcelle cadastrée section YB n° 32 de 4ha 03a 36ca, sise au lieu-dit La Grande Sadouve, pour une durée de 6 ans à compter du 1 er avril 2012, moyennant une redevance annuelle de 197,00 € indexée en fonction de l’indice d’actualisation des fermages.
Cette convention arrivant à échéance au 31 mars 2018, elle peut faire l’objet d’un renouvellement pour une durée maximale de 6 ans, soit jusqu’au 31 mars 2024.
La Commission Finances – Budgets , réunie le 15 janvier 2018, propose :
1°) De renouveler la mise à disposition de la SAFER de la parcelle cadastrée section YB n° 32 de 4ha 03a 36ca, à compter du 1 er avril 2018, dans les conditions dérogatoires aux dispositions de l’article 411-1 du Code Rural, pour une durée de 6 ans, moyennant une redevance annuelle de 207,00 €
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 10/22
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-020 - LOTISSEMENT LES MERISIERS – FIXATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS
Par décision n° 17-056 en date du 24 février 2017, un marché de maîtrise d’œuvre a été passé avec l’ATELIER DU MARAIS pour les travaux du lotissement Les Merisiers.
Considérant l’avis de France Domaine en date du 20 décembre 2017,
Considérant l’ensemble des dépenses liées au lotissement, comprenant, notamment, l’achat des terrains, les travaux de viabilisation des terrains, les frais de bornage des lots, la maîtrise d’œuvre,
Considérant le bilan prévisionnel du lotissement,
La Commission Finances – Budgets , réunie le 15 janvier 2018, propose :
1°) De fixer le prix de vente des terrains à 135 € HT le mK, soit 162 € TTC le mK 2°) De demander aux acquéreurs de verser un acompte de 5 % du montant TTC du prix de vente du terrain lors de la signature de la convention de réservation 3°) D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires et notamment les actes notariés qui seront passés par le Ministère de Maître RENAUDON – BRUNETIERE, notaire à Guichen
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 21 voix POUR et 5 ABSTENTIONS.
Madame MOTEL souhaite savoir à combien s’élève l’excédent prévisionnel.
Monsieur DELAMARRE répond 461 674 €, ce qui permettra de financer les transferts de charge à la collectivité (cartes nationales d’identité, passeports, PACS) et la baisse des dotations de l’Etat. Monsieur SIELLER indique que cet excédent permettra également de combler une opération déficitaire comme Les Jardins de la Forge, opération de renouvellement urbain, rue du Général Leclerc, dont le déficit est estimé à 300 000 €.
Madame MOTEL exprime sa crainte que les acquéreurs des lots ne soient pas des primo- accédants, compte tenu du prix des terrains.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-021 - RECETTES IRRECOUVRABLES – ADMISSION EN NON VALEUR
La Trésorerie de Guichen a transmis à la Commune des états des sommes à admettre en non valeur relatifs à des repas au restaurant scolaire municipal, à un trop-payé sur salaire et à un droit de place, pour les motifs suivants :
Combinaison infructueuse d’actes pour un redevable
Dossier de surendettement
Liquidation judiciaire
La Commission Finances – Budgets , réunie le 15 janvier 2018, propose d'admettre en non valeur les recettes irrécouvrables détaillées dans les états en date des 26 juillet et 15 décembre 2017 établis par le Trésorier, d'un montant total de 552,63 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité. 11/22
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-022 - BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA COMMUNE – OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION
L'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation dispose : Jusqu'à l'adoption du budget... le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette . Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits .
Considérant que les ouvertures de crédits sont nécessaires aux opérations suivantes :
Opération 99 Matériels et mobiliers de bureau
pour l’acquisition d’un ordinateur pour le Centre Médico-Scolaire,
d’un ordinateur et d’un bureau pour l’agent du service Urbanisme
Opération 269 Espaces verts
pour le remplacement d’un véhicule technique
Opération 290 Espace Galatée
pour l’acquisition de matériels de sonorisation (consoles, enceintes,
micros)
Opération 302 Médiathèque
pour l’acquisition de liseuses
Opération 303 Matériels et mobiliers PAO
pour l’acquisition d’un ordinateur Mac
Opération 333 Salle d’expression corporelle (Joséphine Baker)
pour l’acquisition d’éléments de sonorisation
Opération 337 Espaces naturels
pour l’acquisition de clôtures dans le cadre d’un projet d’écopastoralisme
La Commission Finances – Budgets , réunie le 15 janvier 2018, propose :
1°) D'ouvrir les crédits suivants :
Opération 99 Matériels et mobiliers de bureau
.article 2183 Matériel de bureau et informatique ................................................... 3 400,00 € (code fonctionnel 020 Administration générale de la collectivité)
Opération 269 Espaces verts
.article 2182 Matériel de transport ............................................................................. 25 000,00 € (code fonctionnel 823 Espaces verts urbains)
Opération 290 Espace Galatée
.article 2188 Autres immobilisations corporelles ................................................... 3 144,00 € (code fonctionnel 33 Action culturelle)
Opération 302 Médiathèque
.article 2183 Matériel de bureau et informatique ....................................................... 800,00 € (code fonctionnel 33 Action culturelle) 12/22
Opération 303 Matériels et mobiliers PAO
.article 2183 Matériel de bureau et informatique ................................................... 3 700,00 € (code fonctionnel 023 Information Communication Publicité)
Opération 333 Salle d’expression corporelle (Joséphine Baker)
.article 2188 Autres immobilisations corporelles ................................................... 1 294,00 € (code fonctionnel 411 Salles de sport, gymnases)
Opération 337 Espaces naturels
.article 2315 Installations, matériel et outillage techniques ............................. 15 000,00 € (code fonctionnel 823 Espaces verts urbains)
2°) De s'engager à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Subventions
N° 18-023 - EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE LES CALLUNES – AILE MATERNELLE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
Dans le cadre des travaux d’extension du groupe scolaire Les Callunes – Aile maternelle, la Commune est susceptible d’obtenir une subvention au titre de la DETR à hauteur de 30 % du montant HT des travaux, plafonné à 700 000 € HT.
Le plan de financement des travaux est le suivant :
DEPENSES RECETTES
DESIGNATION MONTANT HT DESIGNATION MONTANT HT
Honoraires maître d'œuvre 51 120,00 € Subvention DETR 210 000,00 €
Contrôleur technique 2 333,00 € Emprunt 500 000,00 €
Coordonnateur SPS 3 024,00 € Autofinancement 80 094,92 €
OPC 9 360,00 €
Travaux 724 257,92 €
Total HT 790 094,92 € Total HT 790 094,92 € 13/22
La Commission Finances – Budgets , réunie le 15 janvier 2018, propose :
1°) De valider le cahier des charges des travaux d’extension du groupe scolaire Les Callunes – Aile maternelle
2°) De valider le plan de financement des travaux
3°) De solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux d’extension du groupe scolaire Les Callunes – Aile maternelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Subventions
N° 18-024 - EXTENSION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
Dans le cadre des travaux d’extension du Centre Technique Municipal, la Commune est susceptible d’obtenir une subvention au titre de la DETR à hauteur de 30 % du montant HT des travaux.
Le plan de financement des travaux est le suivant :
DEPENSES RECETTES
DESIGNATION MONTANT HT DESIGNATION MONTANT HT
Maîtrise d’œuvre
Permis de construire 5 500,00 € Subvention DETR 85 250,00 €
Etude de sols 2 417,00 € Autofinancement 198 917,00 €
Contrôleur technique 2 500,00 €
Travaux 273 750,00 €
Total HT 284 167,00 € Total HT 284 167,00 €
La Commission Finances – Budgets , réunie le 15 janvier 2018, propose :
1°) De valider le cahier des charges des travaux d’extension du Centre Technique Municipal
2°) De valider le plan de financement des travaux
3°) De solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux d’extension Centre Technique Municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 14/22
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 18-025 - REFORME DES RYTHMES EDUCATIFS – MAINTIEN DE L’ORGANISATION ACTUELLE DE LA SEMAINE SCOLAIRE
Depuis la rentrée scolaire 2014, la Commune applique la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs sur la base de 8 demi-journées d’école comprenant 5 matinées (décret HAMON).
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques a donné la possibilité aux communes de modifier cette organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques en revenant, par exemple, à la semaine de 4 jours.
Pour tenir compte des contraintes budgétaires accrues, d’un contexte territorial où de nombreuses communes ont ouvert le débat, il a donc été décidé d’initier une réflexion partenariale pour une éventuelle modification des horaires des écoles publiques et privées à la rentrée 2018-2019.
A cet effet, un questionnaire d’enquête a été envoyé aux familles le 13 novembre 2017. 55 % des questionnaires ont été retournés.
Avec une légère majorité, le retour à la semaine de 4 jours est sollicité. Mais l’aspect bénéfique des TAP, que ce soit en maternelle ou en élémentaire, est aussi souligné.
Une réunion préalable au maintien ou non de la réforme des rythmes éducatifs a été organisée le 27 novembre 2017 avec l’ensemble des enseignants et des parents délégués des 5 écoles de la Commune.
Après un rappel de l’historique et du contexte lié au déploiement de la réforme des rythmes éducatifs, des principes fondateurs et des principes éducatifs, les résultats de l’enquête ont été présentés ainsi qu’une extrapolation des différents scénarios d’organisation pour la rentrée 2018- 2019.
A cette occasion, la Commune a rappelé son attachement à la réforme (5 matinées d’enseignement, plus propices aux apprentissages, une réforme qui n’a pas encore eu le temps de produire ses effets) et à l’organisation retenue (un après-midi de TAP favorisant l’ouverture des enfants sur d’autres valeurs, de découvertes d’activités, de vivre ensemble, en continuant de créer de la complémentarité entre le temps scolaire et le temps périscolaire).
En revanche, elle a exposé aux partenaires les contraintes économiques locales et que si le choix de maintenir le dispositif actuel est fait, une participation financière des familles destinée à couvrir la moitié de la participation communale au dispositif sera demandée (soit + 67 000 €). Le forfait de base des TAP serait donc de 87 € contre 10.66 € actuellement par an et par enfant sur la base de la répartition suivante :
Tranches Actuelle tarification Tarification rentrée 2018 Commune Hors commune Commune Hors commune
T1 4.27 € 5.33 € 34.80 € 43.50 €
T2 5.87 € 7.33 € 47.85 € 59.81 €
T3 7.46 € 9.33 € 60.90 € 76.13 €
T4 10.66 € 13.33 € 87 € 108.75 €
T5 11.73 € 14.66 € 95.70 € 119.63 €
T6 12.80 € 15.99 € 100.05 € 125.06 €
T7 13.86 € 17.32 € 108.75 € 135.94 € 15/22
Au vu de l’importance de la modification tarifaire et des réponses au questionnaire, la Commune a proposé aux écoles de se prononcer par le biais de la procédure offerte par le décret cité supra.
Après un temps de réflexion d’environ 6 semaines, les conseils des écoles publiques, ayant voix délibérative au titre du Code de l’Education, et les conseils d’établissement des écoles privées, ayant voix consultative au titre de la concertation locale, se sont ensuite réunis le 15 janvier 2018 afin de répondre à la question suivante :
Voulez-vous le maintien de l’organisation actuelle de la semaine scolaire ou voulez-vous un retour à la semaine de 4 jours ?
Les conseils d’école du groupe scolaire Charcot et du groupe scolaire Marcel Greff ont voté pour le maintien de l’organisation actuelle.
Il en est de même pour les conseils d’établissement de l’école Saint-Martin et de l’école Sainte- Marie.
Le conseil d’école du groupe scolaire Les Callunes a, quant à lui, voté pour le retour à la semaine de 4 jours.
Considérant que le DASEN, saisi d’une proposition conjointe d’une Commune et d’un ou plusieurs conseils d’école, peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire sur 9 demi- journées,
Considérant que 2 conseils d’écoles publiques sur 3 ont voté le maintien de l’organisation actuelle,
Considérant que sur les 5 écoles de la commune, 4 souhaitent le maintien du dispositif,
Il est proposé d’entériner les résultats des votes sur le maintien du dispositif actuel, avec hausse de la participation des familles aux TAP selon la grille présentée en novembre dernier et ce, à partir de la rentrée 2018, et par voie de conséquence, de ne pas demander un retour à une organisation sur 4 jours.
Considérant l’avis de la Commission Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires , réunie le 18 janvier 2018, le Conseil Municipal prend acte de la démarche participative menée et des résultats des votes sur le maintien du dispositif actuel, avec hausse de la participation des familles aux TAP selon la grille présentée en novembre dernier et ce, à partir de la rentrée 2018 .
Madame MOTEL remercie Madame RICAUD pour la démarche participative initiée sur ce sujet.
Elle note qu’un taux de réponse de 55 % des familles est un bon niveau qui montre que le questionnaire a intéressé les familles.
Elle retient une légère majorité des familles souhaitant le retour à la semaine de 4 jours. Elle regrette que le choix de Guichen ne soit pas identique au choix des communes environnantes. En effet, elle indique que cela aurait permis aux associations de Guichen, qui accueillent près de 50 % de leur effectif hors commune, de bénéficier du mercredi matin pour proposer leurs activités.
Pour finir, Madame MOTEL s’insurge contre cette réforme inégalitaire.
L’Education Nationale nécessite une organisation commune quel que soit son lieu de résidence. Attachée au principe de gratuité de l’école, elle constate que cette réforme amène à demander aux parents une participation financière, ce qui n’était pas le cas avec la semaine de 4 jours. 16/22
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 18-026 - ENSEIGNEMENT – CREDITS SCOLAIRES 2018
Les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets , réunies respectivement les 14 décembre 2017 et 15 janvier 2018, proposent :
1°) De maintenir les tarifs unitaires de 2017 et répartir les crédits scolaires conformément au tableau ci-après
2°) D’accorder à l’école primaire Jean Charcot une dotation complémentaire aux crédits figurant au tableau de 309 € pour la classe ULIS (Unité localisée pour l'inclusion scolaire)
Pour les écoles privées, ces crédits seront versés sous forme de subventions aux associations scolaires. Le paiement sera effectué par quart au début de chaque trimestre. Les écoles devront fournir les justificatifs des dépenses en fin de trimestre. Le montant des dépenses non justifiées à la fin de l’année sera déduit de la subvention octroyée l’année suivante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 17/22
CRÉDITS SCOLAIRES 2018
ÉCOLES
EFFECTIFS AU
Fournitures Scolaires
Manuels Scolaires
Livrets Scolaires
Fournitures Informatiques
01/01/2017
01/01/2018
38,62 €
16,50 €
2,81 €
3,52 €
Commune
Hors
commune
Total
Commune
Hors
commune
Total
par enfant
ÉCOLES PUBLIQUES
Jean Charcot Maternelle Guichen
155
0
155
143
3
146
5 638,52 €
410,26 €
513,92 €
Jean Charcot Primaire Guichen
248
12
260
250
12
262
10 118,44 €
4 323,00 €
736,22 €
922,24 €
Les Callunes maternelle Guichen
80
4
84
74
2
76
2 935,12 €
213,56 €
267,52 €
Les Callunes Primaire Guichen
122
9
131
137
11
148
5 715,76 €
2 442,00 €
415,88 €
520,96 €
Maternelle Pont-Réan
33
17
50
45
17
62
2 394,44 €
174,22 €
218,24 €
Primaire Pont-Réan
94
26
120
86
21
107
4 132,34 €
1 765,50 €
300,67 €
376,64 €
TOTAL
732
68
800
735
66
801
30 934,62 €
8 530,50 €
2 250,81 €
2 819,52 €
ÉCOLES PRIVÉES
Maternelle Guichen
70
10
80
68
12
80
2 626,16 €
191,08 €
239,36 €
Primaire Guichen
90
22
112
105
20
125
4 055,10 €
1 732,50 €
295,05 €
369,60 €
Maternelle Pont-Réan
13
21
34
21
5
26
811,02 €
59,01 €
73,92 €
Primaire Pont-Réan
27
29
56
36
27
63
1 390,32 €
594,00 €
101,16 €
126,72 €
TOTAL
200
82
282
230
64
294
8 882,60 €
2 326,50 €
646,30 €
809,60 €
TOTAUX
932
150
1 082
965
130
1 095
39 817,22 €
10 857,00 €
2 897,11 €
3 629,12 €
TOTAL GENERAL
57 200,45 € 18/22
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 18-027 - ENSEIGNEMENT – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2018
Les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets , réunies respectivement les 14 décembre 2017 et 15 janvier 2018, proposent de voter, pour l’année 2018, les subventions suivantes pour les écoles :
1°) Subventions relatives aux jeux pédagogiques (maternelles)
Subventions 2016 Subventions 2017 Subventions 2018
6,96 € par élève 7,03 € par élève 7,10 € par élève
ASS USEP Charcot Guichen 146 995,28 € 1 089,65 € 1 036,60 €
O.C.C.E. de Pont-Réan 62 389,76 € 351,50 € 440,20 €
USEP Ecole Publique de Guichen Callunes 76 577,68 € 590,52 € 539,60 €
O.G.E.C. Ecole Privée Saint-Martin de Guichen 68 487,20 € 499,13 € 482,80 €
A.E.P.E.C. Chef de Familles de Pont-Réan 21 90,48 € 133,57 € 149,10 €
Total enfants 373 2 540,40 € 2 664,37 € 2 648,30 €
Ces subventions seront versées en une seule fois aux associations scolaires.
2°) Subventions relatives aux activités pédagogiques et culturelles
Subventions
2016
Subventions
2017
Subventions 2018
. pédagogiques: 7,44 €
7,30 € par élève 7,37 € par élève . culturelles: 4,60 €
ASS USEP Charcot Guichen 408 2 905,40 € 3 006,96 € 4 912,32 €
USEP Ecole Publique de Guichen Callunes 224 1 554,90 € 1 650,88 € 2 696,96 €
O.C.C.E. de Pont-Réan 169 1 343,20 € 1 245,53 € 2 034,76 €
O.G.E.C. Ecole Privée Saint-Martin de Guichen 173 1 168,00 € 1 275,01 € 2 082,92 €
A.E.P.E.C. Chef de Familles de Pont-Réan 57 292,00 € 420,09 € 686,28 €
Total enfants 1 031 7 263,50 € 7 598,47 € 12 413,24 €
En contrepartie de la mise en place de subventions relatives aux activités culturelles, il sera demandé aux écoles de fournir les justificatifs des dépenses en fin d’année sur la partie « Livres de bibliothèque », soit 4,60 €/élève. Le montant des dépenses non justifiées à la fin de l'année sera déduit de la subvention octroyée l'année suivante.
Les subventions relatives aux activités pédagogiques et culturelles seront versées en une seule fois aux associations scolaires. 19/22
Par ailleurs, pour permettre aux élèves des écoles de Pont-Réan de profiter des opportunités d'animation offertes par la Commune (expositions, Salon des Arts...),
Il est également proposé d'accorder un crédit transport :
A l'école Marcel Greff de Pont-Réan, pour un montant de 1 600 €
A l'école Sainte-Marie de Pont-Réan, pour un montant de 653 €
Ces fonds seront débloqués sur production de justificatifs des dépenses.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 18-028 - ENSEIGNEMENT – GROUPE SCOLAIRE LES CALLUNES – SUBVENTION PEDAGOGIQUE EXCEPTIONNELLE
Le Groupe scolaire Les Callunes a déposé les trois projets suivants :
Classe découverte, pour les élèves de CP, évalué à 3 926 €
Classe de mer, pour les élèves de CE1/CE2, évalué à 8 300 €
Mémorial de Caen, pour les élèves de CM1/CM2, évalué à 1 800 €
Pour la mise en œuvre de ces projets, l’école sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune.
Dans la mesure où les critères d’octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques retenus par la Commission Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires sont respectés, à savoir :
L’initiative est inscrite dans le projet d’école
Le budget prévisionnel est équilibré
L’école autofinance elle-même une partie du projet
La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante
Les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets , réunies respectivement les 14 décembre 2017 et 15 janvier 2018, proposent d’accorder à l’OCCE 35 EPP Les Landes du Groupe scolaire Les Callunes, les subventions exceptionnelles suivantes : 319 € pour le projet Classe découverte, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit 1 026 €
634 € pour le projet Classe de mer, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier,
soit 2 420 €
342 € pour le projet Mémorial de Caen, sous réserve qu’elle respecte son engagement
financier, soit 600 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 20/22
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 18-029 - ENSEIGNEMENT – GROUPE SCOLAIRE JEAN CHARCOT – SUBVENTION PEDAGOGIQUE EXCEPTIONNELLE
Le Groupe scolaire Jean Charcot a déposé les trois projets suivants :
Immersion linguistique, pour les élèves de CM1 et ULIS, évalué à 11 480 €
Kayak, pour les élèves de CM1 et CM2, évalué à 2 470 €
Classe milieu marin, pour les élèves de CE2, évalué à 8 710,66 €
Pour la mise en œuvre de ces projets, l’école sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune.
Dans la mesure où les critères d’octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques retenus par la Commission Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires sont respectés, à savoir :
L’initiative est inscrite dans le projet d’école
Le budget prévisionnel est équilibré
L’école autofinance elle-même une partie du projet
La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante
Les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets , réunies respectivement les 14 décembre 2017 et 15 janvier 2018, proposent d’accorder à la Coopérative Scolaire du Groupe scolaire Jean Charcot les subventions exceptionnelles suivantes : 470 € pour le projet Immersion linguistique, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit 4 330 €
469 € pour le projet Kayak, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit
684 €
646 € pour le projet Classe milieu marin, sous réserve qu’elle respecte son engagement
financier, soit 3 240 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 18-030 - ENSEIGNEMENT – GROUPE SCOLAIRE MARCEL GREFF – SUBVENTION PEDAGOGIQUE EXCEPTIONNELLE
Le Groupe scolaire Marcel Greff a déposé les deux projets suivants :
Kayak, pour les élèves de CM1/CM2, évalué à 1 680 €
Classe Puy du Fou, pour les élèves de CM1/CM2, évalué à 5 244 €
Pour la mise en œuvre de ces projets, l’école sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune. 21/22
Dans la mesure où les critères d’octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques retenus par la Commission Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires sont respectés, à savoir :
L’initiative est inscrite dans le projet d’école
Le budget prévisionnel est équilibré
L’école autofinance elle-même une partie du projet
La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante
Les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets , réunies respectivement les 14 décembre 2017 et 15 janvier 2018, proposent d’accorder à l’OCCE du Groupe scolaire Marcel Greff les subventions exceptionnelles suivantes : 319 € pour le projet Kayak, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit 280 €
383 € pour le projet Classe Puy du Fou, sous réserve qu’elle respecte son engagement
financier, soit 2 004 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 18-031 - ENSEIGNEMENT – ECOLE PRIVEE SAINT-MARTIN – SUBVENTION PEDAGOGIQUE EXCEPTIONNELLE
L’école privée Saint-Martin a déposé les trois projets suivants :
Orchestre à l’école, pour les élèves de CE1, évalué à 1 600 €
Projet artistique, pour les élèves de CE1, évalué à 1 600 €
Classe de mer, pour les élèves de CM1/CM2, évalué à 14 918 €
Pour la mise en œuvre de ces projets, l’école sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune.
Dans la mesure où les critères d’octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques retenus par la Commission Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires sont respectés, à savoir :
L’initiative est inscrite dans le projet d’école
Le budget prévisionnel est équilibré
L’école autofinance elle-même une partie du projet
La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante
Les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets , réunies respectivement les 14 décembre 2017 et 15 janvier 2018, proposent d’accorder à l’OGEC de l’école privée Saint-Martin les subventions exceptionnelles suivantes : 278 € pour le projet Orchestre à l’école, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit 400 €
291 € pour le projet artistique, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit
498 €
778 € pour le projet Classe de mer, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier,
soit 2 825 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 22/22
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 18-032 - ENSEIGNEMENT – ECOLE PRIVEE SAINTE-MARIE – SUBVENTION PEDAGOGIQUE EXCEPTIONNELLE
L’école privée Sainte-Marie a déposé les deux projets suivants :
Classe médiation, pour les élèves de GS/CP et CM, évalué à 1 708 €
Kayak, pour les élèves de CM, évalué à 640 €
Pour la mise en œuvre de ces projets, l’école sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune.
Dans la mesure où les critères d’octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques retenus par la Commission Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires sont respectés, à savoir :
L’initiative est inscrite dans le projet d’école
Le budget prévisionnel est équilibré
L’école autofinance elle-même une partie du projet
La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante
Les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets , réunies respectivement les 14 décembre 2017 et 15 janvier 2018, proposent d’accorder à l’AEPEC Chefs de famille de l’école privée Sainte-Marie la subvention exceptionnelle suivante : 178 € pour le projet Classe médiation, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit 795 €
76 € pour le projet Kayak, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit 314 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.