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Déliberation - Delib 35 2025
Déliberation - Delib 36 2025
Déliberation - Delib 8 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Servoz.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 8 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ES
de
DÉLIBERATION
€
ervèz
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Haute
-Savoie
Séance
du
lundi
10
février
2025
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
deux
mil
vingt-cing,
Le
lundi
dix
février,
à
dix-huit
heures,
Le
Conseil
En
exercice
à
Muricipol
de
la
Commune
de
SERVCZ,
diment
convequé,
s'est
véuni
en
sesséer
ordinaire,
à La
salle
communale
de la
mairie,
saus
la
présidence
C9)
de
Monsieur
Nialrs
EVRARD,
Maire.
Vetants
:
Ce)
Date de canvacatian
du Conseil Municipal : Le 3 février 2025
PRÉSENTS
: M.
Nicolas
EVRARD,
Maire
—
Mme
et
MM
Jérôme
BOUCHET,
Isabelle
PETITJEAN,
Martial
VIOLLET,
Maire-Adjoints
—
Mmes
et
MM
Olivier
COTTRAY,
Véronique
DAVID,
Catherine
INGRES,
Franck
MAINARDIS,
Alexis
TRAPPIER,
Conseillers
Municipaux
ABSENTS
EXCUSÉS
: MM
William
PEACOCKE,
Daniel
RODRIGUES
ABSENTS
: M.
Carl
DEVOUASSOUX
er Mmes
Justine
PERRAUT,
Marie
SIMONCINI
Secrétaire
de séance
: ]1. Jérôme
BOUCHET
Présents
:
0 1
NARS
2075
SU
MER
R RARRIVÉ
Objet
: DR
|
schéma directeur de gestion des eaux
pluviales
08/2025
dans
le
cadre
de la
névision
du
plan
local
d'urbanisme et du lancement
de la consultation
des
Bureaux
d’études
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
Commune
va
profiter
de
l’opportunité
de
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
répondre
aux
obligations
fixées
à l’article
L.
2224-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
visant
la gestion
des
eaux
pluviales.
Depuis
plusieurs
décennies,
l'urbanisation
impacte
négativement
l’imperméabilisation
des
sols
ce
qui
a
des
répercussions
sur
la plaine
de
la commune.
La
loi
sur
l’eau
du
3
janvier
1992
renforcée
par
la
loi
sur
l’eau
et les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006
garantissent
aujourd’hui
la
réalisation
de
projets
individuels
ou
collectifs
non
impactant
sur
le
milieu
naturel
ou
présentant
des
mesures
compensatoires
satisfaisantes
pour
l’environnement.
A
l'échelle
de
la gouvernance
territoriale,
le schéma
de
gestion
des
eaux
pluviales
offrira
un
outil
opérationnel
efficace
visant
à sécuriser
l’ensemble
des
projets
en
matière
de
rejet
d’eaux
pluviales
dans
le
milieu
naturel.
La
prise
en
compte
de
prescriptions
techniques
dans
le
PLU
se
traduira
par
des
prescriptions
(article
L.
151-4
du
Code
de
l'Urbanisme)
introduites
dans
le règlement,
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
ou
encore
le rapport
de
présentation.
Pour
mémoire,
le
Code
de
la
Santé
Publique
dans
son
article
L.
1331-1
permet
à
la
commune
de
fixer
des
prescriptions
techniques
lors
du
raccordement
d’immeubles
au
réseau
public
d'eaux
pluviales.
A
l'issue
d’une
phase
1
de
diagnostic
prenant
en
compte
les
éléments
existants,
venant
compléter
les
informations
topographiques,
une
notice
produite
permet
de
mettre
en
évidence
les
caractéristiques
du
||
territoire
en
la
matière. La
phase
2
pose
ensuite
les
solutions
techniques
envisageables
pour
les
points
les
plus
délicats
(débordements
connus).
Le
territoire
est
ainsi
modélisé
et
assorti
de
propositions
techniques
ce
qui
permet
de
prédéfinir
des
emplacements
réservés
destinés
à
la
réalisation
d’ouvrages.
Les
secteurs
potentiellement
urbanisables
sont
ensuite
étudiés
au
cas
par
cas
ce
qui
permet
de
produire
des
fiches
techniques
pour
chaque
zone
urbanisable
avec
des
solutions
techniques.
Ainsi
pour
chaque
secteur
délimité
les
pétitionnaires
de
constructions
nouvelles
voire
existantes
auront
une
connaissance
précise
des
besoins
techniques
nécessaires
pour
éviter
la
dégradation
des
écoulements
de
surface
en
aval.
Enfin,
une
carte
d’aptitude
d'infiltration
des
sols
sera
produite
pour
assurer
une
politique
d'infiltration
le plus
en
amont
possible.
L'ensemble
des
documents
graphiques
constitueront
le
zonage
d’assainissement
pluvial.
Les
prescriptions
générales
relèveront
du
Schéma
Directeur
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
qui
fera
l’objet
d’une
enquête
publique
conjointe
avec
la
révision
du
PLU.
Le
document
sera
ainsi
annexé
au
PLU
et
deviendra
opposable
aux
constructeurs.
En
l'absence
de
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT),
la
commune
devra
veiller
à
ce
que
le
schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales
soit
compatible
avec
les
objectifs
de
quantité
et
de
qualité
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
ainsi
qu'avec
les
objectifs
de
protection
définis
par
le
schéma
d'aménagement
et
de gestion
des
eaux
(SAGE).
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir entendu
l'exposé
de Monsieur
le Maire,
2
2
Après
en avoir délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
>
APPROUVE
la
réalisation
de
l'étude
pour
l'élaboration
d’un
schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales,
>
VALIDE
le lancement
de
la consultation
de
bureaux
d’études,
>
CHARGE
Monsieur
le Maire
d'organiser
une
mise
en
concurrence
simplifiée
en
consultant
trois
sociétés,
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
et pièce
nécessaires
à la réalisation
du
projet.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susvisés.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Délibération
certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
Le
Secrétaire
de
séance,
de Bonneville
le 28/02/2025
et de sa publication
le 28/02/2025.
Jérôme
BOUCHET.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
le Maire
de
la
Commune
de
Servoz
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou de sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
Verdun
—
Boîte
Postale
1135
- 38022
GRENOBLE
cedex)
ou
par voie
électronique
(Télérecours
citoyens
— anvw.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
Commune
de
Servoz,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.