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Déliberation - Delib 26 2025
Déliberation - Delib 67 2025
Déliberation - Delib 5 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Servoz.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 5 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
ns
de
DÉLIBERATION
G
ervÈz
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Haute
-Savoie
Séance
du
lundi
10
février
2025
Nombre
de Conseillers
:
L'an deux mil vingt-cing, le lundi dix février, à dix-huit heures, Le Canseél
La.evercire
»
14
Municipal
de la Commune de SERUVCZ, dément cermvequé,
s'est
vévni er
a:
session
ardinaire,
à Lx
salle communale
de la mairie,
sous Lx
présédence
J'uésents
:
C2)
de Monsieur Nicolas EVRARD, Maire.
Votants
:
C2)
Date de convacation du Conseil Municipal : Le 3 fésiies 2025
PRÉSENTS
: M.
Nicolas
EVRARD,
Maire
-
Mme
et
MM
Jérôme
BOUCHET,
Isabelle
PETITJEAN,
Martial
VIOLLET,
Maire-Adjoints
—
Mmes
et
MM
Olivier
COTTRAY,
Véronique
DAVID,
Catherine
INGRES,
Franck
MAINARDIS,
Alexis
TRAPPIER,
Conseillers
Municipaux
ABSENTS
EXCUSÉS
: MM
William
PEACOCKE,
Daniel
RODRIGUES
ABSENTS
;: M.
Carl
DEVOUASSOUX
et Mines
Justine
PERRAUT,
Marie
SIMONCINI
Secrétaire de séance : M. Jérôme BOUCHET
TTSOUSARE
O
7
MARS
2025
COURRIER
ARRIVÉ
Cbjet
: Maintenance de
Véctanage
public —
Hansft
de la
05/2025
compétence
optionnelle
« Éclanage
Public » au
Syane
pour les investissements
et la maintenance|explaitatian
Le
SYANE,
Syndicat
des
Energies
et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la
HauteSavoie,
exerce
la
compétence
optionnelle
« Eclairage
public
».
L'article
3.2,3
des
statuts
du
SYANE précise
l’objet
et le contenu
de
cette
compétence
optionnelle,
L'exercice
de
la compétence
optionnelle
« Eclairage
public
» par
le SYANE
s'applique
aux
:
°
installations
et
réseaux
d'éclairage
extérieur
fonctionnel
ou
d'ambiance
de
l’ensemble
des
rues,
quais,
places,
parcs
et
jardins,
squares,
parcs
de
stationnement
en
plein
air,
et voies
publiques
ou
privées
||
ouvertes
à la circulation
publique
;
installations
et
réseaux
d'éclairage
extérieur
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
(édifices
publics,
monuments...)
et végétal.
La
compétence
optionnelle
« Eclairage
Public
» peut
s'exercer
selon
deux
options,
au
choix
des
communes |
Option
À
: concerne
l'investissement.
Par
dérogation
à
l’article
L
1321-2
du
CGCT,
et
conformément
à
l’article
L
1321-9
du
CGCT,
la
commune
peut
conserver
la partie
de
la compétence
relative
aux
travaux
de
maintenance
sur
le réseau |
d'éclairage
public
mis
à disposition
et dont
elle
est propriétaire.
Option
B
: concerne
l'investissement
et l’exploitation
/ maintenance.
La
commune
a
délégué
la
compétence
Eclairage
Public
pour
les
investissements
(Option
A),
par
délibération
du
conseil
municipal
du
13
juillet
2004
au
SELEQ
74
(Syndicat
d'électricité,
des
énergies
et
d'équipement
de
la Haute-Savoie)
devenu
le Syane
en
2010.
Les
modalités
et
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d'exercice
de
la
compétence
optionnelle
« Eclairage
Public
», ont
été
précisées
à la commune, Il
revient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
transfert
de
cette
compétence
au
SYANE
selon
l’Option
B
.La
date
de
prise
d’effet
pourra
être
prévue
par
délibérations
concordantes
ultérieures.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les articles
L
1321-2
et L
1321-9,
Vu
les statuts
du
SYANE
approuvés
par
le Comité
syndical
en
date
du
23
octobre
2020,
Vues
les
Modalités
et
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d'exercice
de
la
compétence
optionnelle
Eclairage
Public,
approuvées
par
délibération
du
Bureau
syndical
en
date
du
03
mars
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
>
VALIDE
le
transfert
de
la
compétence
optionnelle
« Eclairage
Public
» selon
l’option
B
(Investissement
et
Exploitation/Maintenance)
au
Syndicat
des
Energies
et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la
Haute-
Savoie,
>
DÉCIDE
une
prise
d’effet
courant
avril
2025.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susvisés.
a
.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Délibération
certifiée
exécutoire
compte
À
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
Le
Secrétaire
de
séanceé,
de
Bonneville
le 28/02/2025
et de sa publication
le 28/02/2025.
Jérôme
BOUCHET.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
le
Maire
de
la
Commune
de
Servoz
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de sa notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
Verdun
—
Boîte
Postale
|}
1135
-
38022
GRENOBLE
cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
—
anvw.telerecours.fr)
dans
le
délui
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
Commune
de
Servoz,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.