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Conseil Municipal - Affiche CM du 16 decembre 2025
Conseil Municipal - Affiche CM du 16 decembre 2025
Déliberation - Delib 7 2025
Déliberation - Delib 8 2025
Déliberation - Delib 3 2025
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Servoz.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 3 2025)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Commune
de
DÉLIBERATION
|
TT
ervhz
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Haute
-Savoie
Séance
du
lundi
10
février
2025
Nombre
de Conseilleus
:
L'an deux mil vérgt-cing, Le lundi dix février, à dix-huit heures, Le Conseil
En
menace
à
[ 14)
Municipal de la Commune de
SERUCE,
dément convaqué,
s'est réuni en
D
Lu)
session ardinaire,
à la
salle communale
de la
mañie,
saus la
présidence
J'aësents
:
Co)
de Monsieur Nicolas EVRARD,
Maire.
Votants
:
Ce)
Date de convacation
du Conseil Municipal : Le 3 fésnier 2025
PRÉSENTS
: M.
Nicolas
EVRARD,
Maire
-
Mme
et
MM
Jérôme
BOUCHET,
Isabelle
PETITJEAN,
Martial
VIOLLET,
Maire-Adjoints
—
Mmes
et
MM
Olivier
COTTRAY,
Véronique
DAVID,
Catherine
INGRES,
Franck
MAINARDIS,
Alexis
TRAPPIER,
Conseillers
Municipaux
ABSENTS
EXCUSÉS
: MM
William
PEACOCKE,
Daniel
RODRIGUES
ABSENTS
: M.
Carl
DEVOUASSOUX
er Mmes
Justine
PERRAUT,
Marie
SIMONCINI
Secrétaire
de séance
: M.
Jérôme
BOUCHET
TTTSOUS-PREFECTURE
DE BONNEVILLE 1 2 FEV.
2025
COURRIER
ARRIVÉ
Objet:
Uutorisation
pour
l'engagement,
le mandatement
et
la
liquidation
des
dépenses
d'investissement
avant le vote du
Budget
primitif
2025
pau
Le
03/2025
Budget Général
Monsieur
le
Maire
explique
à
l’Assemblée
que
dans
l'attente
du
vote
du
budget,
la
Commune
peut,
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal,
décider
d’engager,
de
liquider
et
surtout
de
mandater
des
dépenses
d’investissements
dans
la limite
de
25
%
des
investissements
budgétés
l’année
précédente.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la
Loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
(article
37) :
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les dépenses
de
la section
de fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
IL est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors de son
adoption.
Le
comptable
est en droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les conditions
ci-dessus. Conformément
aux
textes
applicables,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
284
584
euros.
Il rappelle
que
par
délibération
numéro
95
du
16
décembre
2024,
il
a
été
autorisé
à
mandater
un
montant
global
de
196
287,53
euros,
il
reste
par
conséquent
un
montant
disponible
de
88
296,47
euros.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes :
Restauration
des
intérieurs
de
l’église
Saint-Loup
Mission
de
contrôle
technique
(société
QUALICONSULT)
1 300,00
€
Rénovation
de
la salle Jean
Morel
Relevés
topographiques
: intérieurs,
façades
et abords
(SELARL
GEO
MESURE)
3
700,00
€
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu’il y a
lieu d’assurer
la continuité
de
l’administration
communale,
Considérant
que
le
budget
primitif 2025
de
la commune
de
Servox
sera
voté
le
15
avril
2025
au
plus
tard
(dispositions
du
I de
l’article
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts
et
du
1”
alinéa
de
l’article
L
1612-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
Considérant
la nécessité
de
lancer
les investissements
suivants
pour
le BUDGET
GENERAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
ces
nouvelles
dépenses
d'investissement,
avant
l'adoption
du
Budget
Primitif
2025
pour
le Budget
Général,
selon
la répartition
suivante :
Chapitre
Crédits
23
- Immobilisations
en
cours
5
000,00
€
TOTAL :
5 000,00
€
>
PRÉCISE
que
les
crédits
effectivement
engagés
sur
la base
de
cette
autorisation
seront
obligatoirement
repris
au
budget
primitif
2025
du
Budget
Général.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susvisés.
Pour
extrait
certifié conforme.
Délibération
certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
de
Bonneville
le
11/02/2025
et de sa publication
le
17/02/2025.
Le
Secrétaire
de
séance,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Maire
de
la
Commune
de
Servoz
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
Verdun
—
Boîte
Postale
1135
-
38022
GRENOBLE
cedex)
ou
par voie
électronique
(Télérecours
citoyens
— wuw.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
Commune
de
Servoz,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.