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Déliberation - Deliberation 01 Compte Financier Unique 2025 de la commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sospel.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 01 Compte Financier Unique 2025 de la commune)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
MAIRIE
DE
SOSPEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOSPEL
SEANCE
DU
Lundi
27
avril
2026
DELIBERATION
N°1
OBJET
: Compte
Financier
Unique
(CFU)
- Budget
de
la Commune,
exercice
2025
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-sept
avril
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le Maire,
Christophe
BRUNENGO.
Etaient
présents :
M.
BRUNENGO
Mme
RAYBAUT
M.
CARDON
M.
LORENZI
M.
POGGI
M.
CHIOFALO
Mme
FERRERO
Mme
CHAVONET
MmePASQOLETT
M.
DETOEUF
M.
GRIMONT
M-GENERO
Mme
GERMANO-ORFAO
M.
CAPOZZI
M.
CHAREF
M.
BOUSSEAU
Mme
CAMOSSETTO-MUNOZ
M-PERSICOT
Mme
TANGUY
BELMON
Mme
OUNIS
VANPOUCHE
M-MIMOEDNI
M-BERTON
Me-GIRAUD
LE
Mme
WATTRELOT
Mme
GIRAUD
A
Mme
AVENOSO
Mme
OLIVA
Etaient
excusés
et/ou
Etaient
absents
Mr
BERTON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
DETOEUF
Mme
PASQUETTI
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
CHIOFALO
Mme
GIRAUD
L
qui
avait
donné
pouvoir
à Nicole
RAYBAUT
Mme
AVENOSO
qui
avait
donné
pouvoir
à Martine
FERRERO
M
GENERO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BOUSSEAU
M.
PERSICOT
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
OLIVA
M
MIMOUNI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
WATTRELOT
En
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Lucas
CHAREF
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Au
cours
de
la séance,
le Conseil
municipal
s’est
prononcé
sur
l’affaire
suivante :
Monsieur
le Maire,
Président
prend
la parole,
AR
Prefecture
006-210601365-20260427-27042601-DE Reçu le
30/04/2026
Publié le 30/04/2026 De
Dunapes
aasvmavaus
vauqu
Se
Subsfltue
désormais
au
compte
administratif
produit
par
Tordonnateur,
et
au
COmMPie
de Bestion
produit
par
le comptable
public.
C’est
un
document
commun
à l’ordonnateur
et au
comptable
public.
Il rationalise
et modernise
l’information
budgétaire
et comptable
soumise
au vote
et supprime
les doublons
qui
existaient
entre
le compte
administratif et le compte
de gestion.
Il simplifie
les
procédures,
car
sa production
est totalement
dématérialisée.
Le
CFU
répond
à deux
objectifs
principaux :
° Une
information
financière
plus
simple
et plus
lisible
: un
seul
document
au
lieu
de
deux
partiellement
redondants,
et souvent
trop
volumineux.
+ Une
information
également
enrichie,
grâce
au
rapprochement,
au
sein
du
CFU,
de
données
d’exécution
budgétaire
et d’informations
patrimoniales,
qui
se complètent
pour
mieux
apprécier
la situation
financière
du budget
concerné.
Bilan
financier
de
l’exercice
budgétaire,
le compte
financier unique
(CFU)
exprime
les résultats
de
l’exécution
du
budget.
Il retrace,
en
dépenses
et en recettes,
les prévisions
et les réalisations
dans
chacune
des
deux
sections.
Le
vote
par
le
Conseil
Municipal
du
compte
financier
unique
(CFU)
constitue
l’arrêté
des
comptes. Monsieur
le
Maire
va
présenter
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
documents
qui
sont
annexés
à l’ordre
du jour.
Conformément
à l’article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
les
séances
où
le
Compte
Financier
Unique
est
débattu,
le Conseil
Municipal
élit son
Président,
le
Maire
ne
devant
participer
au vote.
Messieurs
Christophe
Brunengo
et Jean-Mario
LORENZI
s’étant
retirés
pour
le vote
du
CFU,
Mme
Martine
FERRERO),
adjointe,
préside
la séance
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales
et notamment
ses articles L. 2121-21
et L.2343-
let2; Vu
le code
des
communes
et notamment
les
articles
R.241-1
à 4,
R.
241-6
à
15,
R
241-16
à 33;
Vu
la délibération
du
10
avril 2025
approuvant
le Budget
Primitif 2025.
Vu
les délibérations
approuvant
les décisions
modificatives
relatives
à cet exercice
;
Considérant
que
le
compte
financier
unique
retrace
l’ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
réalisées
au
cours
de
l’année,
y
compris
celles
qui
ont
été
engagées
mais
non
payées
au
31
décembre
de
l’année,
et
communément
appelées
«
restes
à
réaliser
»
pour
la
section
d’investissement
et « rattachements
» pour
la section
de
fonctionnement,
Considérant
que
conformément
à
l’article
L.
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
résultat
excédentaire
ou
déficitaire
est
reporté,
soit
au
budget
primitif,
soit
au
moment
de
la reprise
des
résultats
de
fonctionnement
et d’investissement
lors
de
l’élaboration
du
budget
supplémentaire,
AR
Prefecture
006-210601365-20260427-27042601-DE Reçu le
30/04/2026
Publié le 30/04/2026 comme
suit,
tous
mouvements
confondus
: que
de
l’exercice
2025
du budget
principal
se présente
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
a prévu
les
dispositions
générales
applicables
aux
conditions
d'exercice
des
élus
locaux. DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
-
Réalisations
2025
2 325
629,51
€
2 651
049,69
€
Résultat reporté
2024
(excédent)
1 389
190,78
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
(a)
=
2 325
629,51
€
4 040
240,47
€
FONCTIONNEMENT-
Réalisations
2025
3 508
258,57
€
3 818
364,93
€
Résultat reporté
2024
(excédent)
1 513
629,38
€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
(b)
=
3 508
258,57
€
5 331
994,31
€
TOTAL
CUMULE
{(a+b)
=
5 833
888,08
€
9372
234,78
€
RESTES
A
REALISER
(Investissement)
=
2577
444,18
€
1
001
563,70
€
COMMUNE
de SOSPEL
- Budget
communal
- CFU
- 2025
| -
INFORMATIONS
GENERALES
ET
SYNTHÉTIQUES
|
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
FINANCIER
- VUE
D'ENSEMBLE
B1
7
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice
Investissement
Fonctionnement
Total cumulé
Prévision
budgétaire
totale
À
4 784 288,52
3 862
806,65
8 647
095,17
Recettes
Recettes réalisées (1)
B
2 651 049,69
3818 354,93
6 469 414,62
Restes à réaliser
C
1 001 563,70
0,00
1 001 563,70
Autorisation
budgétaire
totale
D
6 173 479,30
5 375 426,03
11
549 915,33
Dépenses
Dépenses
réalisées (1)
E
2 325 629,51
3 503 258,57
5 833 883.03
Restes
à réaliser
F
2 577 444,18
0,00
2 577 444,18
Différences
entre les ütres et les mandats
|Solde des réalisations
de l'exercice
(+/-)
G=B-E
1325420,18
310
106,36
635 526,54
Résultats antérieurs reportés
Résultats antérieurs reportés (+/-)
H
1 389 190,73
1513 629,33
2 202 820,16
de
ar
résultat de
|E csdent déficit
G+H
|171461096
1 823 735,74
3 539 246,70
Différence entre les restes à réaliser
Restes à réaliser (+/-)
I=C-F
|-1575850,48
0,00
-1 575 880,48
Résuitat cumulé
Excédent {déficit
G+H+1
1133730,48
1 823 735,74
1 262 465,22
{1)Les recetes réalisées etes dépenses rédisées cencemant les cpératons réeles et les ccératens d'ordre Et
fait
apparaitre
les
résultats
suivants
pour
l'exercice
2025
:
AR
Prefecture
006-210601365-20260427-27042601-DE Reçu le
30/04/2026
Publié le 30/04/2026 +1
714
610,96
€
Résultat de TOrICtIONMieITTelit —
+1
823
735,74
€
Résultat
cumulé
=
+3
538
346,70
€
Solde
des
restes
à
réaliser
=
-1
575
880,48
€
Résultat
global
=
+
1
962
466,22
€
Considérant
que
l'arrêté
des
comptes
de
l'exercice
2025
permet
de
déterminer :
- le résultat
de
la section
de
fonctionnement
pour
l’année
2025
à + 1 823
735,74€.
Ce
résultat
est
constitué
par
le
résultat
comptable
de
l’exercice,
constaté
à
la
clôture
de
l'exercice
(recettes
réelles
et
d'ordre
—
dépenses
réelles
et
d'ordre),
augmenté
du
résultat
2024
reporté
de
la
section
de
fonctionnement
(au
chapitre
002).
- le
solde
d'exécution
2025
de
la
section
d'investissement
à
+
1
714
610,96
€
- le solde
des
restes
à
réaliser
de
la section
d'investissement
qui
seront
reportés
au
budget
primitif
de
l'exercice
2026
à —
1 575
880,48
€
(2
577
444,18
€ en
dépenses
et
1 001
563,70
€ en
recettes)
Considérant
que
l'affectation
du
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
de
l’exercice
2025
fera
l’objet
d’une
délibération
ultérieure
qui
interviendra
avec
la
reprise
des
résultats
de
la
section
de
fonctionnement
et
de
la
section
d'investissement,
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
budget
primitif
2026
du
budget
principal,
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
La
section
de
fonctionnement
du
compte
financier
unique
de
l'année
2025
du
budget
principal
retrace
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
de
la
gestion
communale. 1.1.-
Les
dépenses
réelles
de
la
section
de
fonctionnement
Pour
un
montant
de
3
169
531,31
€,
on
y
retrouve
l’ensemble
des
dépenses
récurrentes
de
la
commune,
et
notamment
:
- les
charges
à
caractère
général
(chap.
011)
pour
978
416,23€
(contre
1
139
001,85
€
en
2024
soit
une
diminution
de
14%
avec
notamment
des
économies
réalisées
sur
les
dépenses
d'Electricité
et
de
Combustibles
respectivement
de
15
371,59€
et
de
16
213,51€
mais
aussi
une
dépense
constatée
en
2024
relative
au
reversement
des
Taxes
de
Séjour
et
des
taxes
additionnelles
de
séjour
2023
et
2024
pour
un
montant
de
93
360,50€
),
-
les
charges
de
personnel
(chap.012)
pour
1
878
817,50
€,
(contre
1
830
792,21
€
en
2024
soit
une
augmentation
de
2,6%),
- les
atténuations
de
produits
(chap.
014)
pour
36
522,88
€
-
les
autres
charges
de
gestion
courante
(chap.
65)
pour
221
335,95
€,
- les
charges
financières
(chap.
66)
pour
54
438,75
€,
(contre
66
929,53
€
en
2024
soit
une
diminution
de
19%
qui
s'explique
par
la
baisse
du
taux
d'intérêts
variables
indexés
sur
le
LivretÀ concernant
2
des
4
emprunts
en
cours
mais
aussi
par
le
désendettement
progressif
de
la
commune)
AR
Prefecture
006-210601365-20260427-27042601-DE Reçu le
30/04/2026
Publié le 30/04/2026 re
de
l4
section
de
fonctionnement
d'ordre
de
la
section
d'investissement,
elles
s'élèvent
à
338
727,26
et
concerne :
-
la
dotation
aux
amortissements
des
immobilisations
pour
338
727,26
€
(contre
295
291,03
€
en
2024
soit
une
augmentation
de
15%
qui
s’explique
notamment
par
des
achats
de
véhicules
début
2025
(à
hauteur
de
70
000€)
amortissable
sur
5
ans
et
la
création
de
fiche
d'amortissement
suite
à
régularisation
de
l'inventaire
des
biens
sur
les
exercices
précédents.
1.3.-
Les
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
D'un
montant
de
3
818
364,93
€,
elles
se
décomposent,
entre
autres,
de
la
manière
suivante
:
-
les
atténuations
de
charges
(chap.
013)
pour
80
896,96
€
(contre
10
081,05
€
en
2024
soit
une
augmentation
de
plus
de
70
000
€
due
à
des
remboursements
d’Indemnités
Journalières
sur
accidents
de
travail
importants
en
2025),
-
les
produits
de
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
(chap.
70)
pour
481
225,44
€
(contre
630
144,48
€
en
2024
soit
une
baisse
de
recettes
de
24%
due
essentiellement
à
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
encaissés
en
2024
sur
le
tournage
d'un
film
à
hauteur
de
120
000
€),
- les
impôts
et
taxes
(chap.
73)
pour
160
104,34
€,
- la
fiscalité
locale
(chap.
731)
pour
1
591
900,45
€
(contre
1
671
766,29
€
en
2024
soit
une
baïsse
de
recettes
de
4,8%),
-
les
dotations,
subventions
et
participations
(chap.
74)
pour
1
326
688,94
€
(contre
1
328
633,44
€
en
2024),
-
les
autres
produits
de
gestion
courante
(chap.
75)
pour
149
606,07
€
(contre
126
160,33€
en
2024),
-
les
reprises
sur
amortissements
et
provisions
(chap.
78)
pour
1
636,08
€.
-
les
opérations
d'ordre
(chap.
042)
pour
26
306,65
€,
Est
également
repris
en
recettes
de
fonctionnement
au
titre
de
l'exercice
2025,
le
résultat
reporté
de
la
section
de
fonctionnement
de
l'exercice
2024
pour
1
513
629,38
€.
La
section
de
fonctionnement
du
compte
financier
unique
du
budget
principal
pour
l'exercice
2025
fait
donc
apparaître
un
excédent
global
de
clôture
de
1
823
735,
74
€.
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
2.1.-
Les
dépenses
de
la
section
d'investissement
Pour
un
montant
de
2
325
629,51
€,
les
dépenses
de
la
section
d'investissement
concernent
pour
l'essentiel
:
AR
Prefecture
006-210601365-20260427-27042601-DE Reçu le
30/04/2026
Publié le 30/04/2026 réalisés
sur
le
territoire
communal
(dont
670
K€
260
KE
pour
le
Nouvel
Office
de
Tourisme,
149
K€
pour
la
cuisine
du
Foyer
Rural
et
127
K€
pour
l'aménagement
de
Jardins
d'Enfant -
Aire
de
la
Gare
et Aire
de
la
Poste-),.
e
le
remboursement
en
capital
des
emprunts
à
hauteur
de
119
K€.
2.3-
Les
recettes
de
la
section
d'investissement
D'un
montant
de
2
651
049,69
€,
les
recettes
de
la
section
d'investissement
concernent
pour
l'essentiel :
- les
subventions
versées
par
nos
différents
partenaires
financiers
associés
dans
nos
projets
d'équipements
pour
923
871,54
€
dont:
e
435
212,00
€
de
la
CARF
(achat
Pré
St
Gervais)
e
76
926,00
€
de
l'Etat
(aménagement
petit
stade,
.)
e
229
209,54
€
du
Département
(espace
multisports,
chapelles,
sanitaires
publics...)
e
182
524,00
€
de
la
CARF
(divers
fonds
de
concours)
-
les
dotations,
fonds
divers
et
réserves
pour
1
174
752,00
€
dont :
e
565
521,99
€
au
titre
de
l’excédents
de
fonctionnement
capitalisés
e
400
000,00
€
d'un
don
privé
exclusivement
destiné
aux
travaux
de
la
cathédrale
e
198
793,44
€
de
FCTVA
au
titre
des
investissements
de
l'année
e
10
436,57
€
de
Taxes
d'aménagement
- les
opérations
d'ordre
pour
338
727,26
€
correspondant
aux
amortissements
des
immobilisations. Est
également
repris
en
recettes
d'investissement
au
titre
de
l'exercice
2025,
le
résultat
reporté
de
la
section
d'investissement
de
l'exercice
2024
pour
1
389
190,78
€.
La
section
d'investissement
du
compte
financier
unique
du
budget
principal
de
la
Commune
pour
l'exercice
2025
fait
donc
apparaître
un
excédent
global
de
clôture
de
+
325
420,18
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
APPROUVE
le
Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2025
du
budget
de
la
COMMUNE,
dressé
conjointement
par
le
Maire
et
le
comptable
public,
RECONNAIT
la
sincérité
des
restes
à
réaliser,
ARRÈÊTE
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Nombre
de
votants
: 25
(Monsieur
Brunengo,
Maire,
et
Mr
Lorenzi,
Anciennement
Maire,
n'ont
pas
pris
part
au
vote)
Pour
: 25
Contre
: O
Abstentions
: O
AR
Prefecture
006-210601365-20260427-27042601-DE Reçu le
30/04/2026
Publié le 30/04/2026 ; et
an
SUS
dits
(suivent
les signatures).
Mme
To.
[1
1 vu)
} V
M. DETOEUF
?
M.
BOUSÉEAU
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M.
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GIRAUD
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Pour
extrait
conforme,
M.
POGGI
Mme
CHAVONET
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-
Ses
RE
M.
CAPOZZI
Mme OUNIS VANPOUCHE
ABS
Mme
GIRAL
L
Rae Mme AVENOSO
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f
AR
Prefecture
006-210601365-20260427-27042601-DE Reçu le
30/04/2026
Publié le 30/04/2026 M,GENERO pe
M.
PERSICOT
DAT w
M.
MIMOUNI
—Éeh
Mme
WATTRELOT
Mme
OLIVA
AR
Prefecture
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30/04/2026
Publié le 30/04/2026