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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEC 43 2023 MISE A Dispo Casot Acca)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Département des Pyrénées-Orientales
DOG PO
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉCISION n° 43/2023
Objet : Convention de mise à disposition d'un casot cadastré section AS n° 5 passée avec l'Association Communale de Chasse Agréée
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de Monsieur Vincent ESTEVE, agissant en qualité de Président, pour le compte de l'Association Communale de Chasse Agréée, domicilié à Port-Vendres, HLM le Glacis — rue Louis Dourou — bâtiment D n° 60, tendant à obtenir la mise à disposition d'un casot cadastré section AS n° 5 sis au lieudit « Bach de Ball de Pintes » pour permettre le dépeçage des sangliers tués en action réglementée de battue,
DECIDE
Article 1° : De passer une convention de mise à disposition d'un casot cadastré section AS n° 5 sis au lieudit « Bach de Ball de Pintes » avec l'Association Communale de Chasse Agréée pour permettre le dépeçage des sangliers tués en action réglementée de battue.
Article 2 : La convention est établie pour les périodes de chasse 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027 définies par arrêté préfectoral. Sa reconduction sera étudiée par la Commune à la demande de l'Association Communale de Chasse Agréée.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Port-Vendres, le 7 mars 2023
Le Maire,
Grégory MARTY
rte
Acte rendu exécutoire
Après télétransmission en Sous-Préfecture le :
Et publication ou notification du :
Affichée du : au :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours potr-exeès-de-pouvoir-devantte-Fribomat-Agdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230307-DEC43-2023-AU
Date de télétransmission : 20/03/2023
Date de réception préfecture : 20/03/2023