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Compte-Rendu - CR AVRIL 2024
Arrêté
Compte-Rendu - CR 2 FEVRIER 2024
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Torcé-en-Vallée.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Convocation du 2 févier 2024
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
6 février 2024
Aurélie POUPARD
Mairie de Torcé-en-Vallée Page 1 sur 11
Le 2 février deux mil vingt-quatre, nous, Jean-Michel Henri Eugène ROYER, avons publié et
affiché un avis portant convocation du Conseil Municipal au 6 février deux mil vingt-quatre à
vingt heures dans la Salle du Conseil à la Mairie.
Le Maire.
Ordre du jour
Délibérations
Convention de mise à disposition Salle de classe « Torcé loisirs »
Subvention pour recollement du « Saint Martin »
Adhésion au service Espace Conseil en Energie Climat du Pays du Mans
Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du
risque Prévoyance
Décision
Échanges sur possibilité d’achat du 2 rue du Stade
Informations et Questions diverses
Elections européennes 9 juin 2024
Rythmes scolaires 2025
La séance a été ouverte à vingt heures vingt heure quatre minutes sous la présidence de Jean-Michel
ROYER, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
ROYER Jean-Michel
GUILLET Laurent
MATHÉ Céline
DEBELLE Denis
HOUDAYER Aurélie
LOPES Émilie
CHADUTEAU Michel
LEGENDRE Pascaline
LE CORF Olivier
BESNIER Maryse
DAVID Joël
BUTET Aurélia
GICQUEL Yves
CUISNIER Annick
GUILLERME Vincent
Présents
Étaient absents :
Olivier LE CORF et Pascaline LEGENDRE
Étaient absents et excusés :
Michel CHADUTEAU donne pouvoir à Jean-Michel ROYER pour voter en ses lieu et place.
Aurélia BUTET donne pouvoir à Auélie HOUDAYER pour voter en ses lieu et place.
Vincent GUILLERME donne pouvoir à Yves GICQUEL pour voter en ses lieu et place. Page 2 sur 11
Le président a dénombré dix Conseillers présents et a constaté que la condition de quorum
posée par l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.
Le Conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance Denis DEBELLE.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLE DE CLASSE « TORCE LOISIRS »
2024 - 05
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la demande de l’association Torcé-Loisirs pour
mise à disposition d’une salle afin d’y dispenser des cours de musique.
Lors de la dernière séance le conseil avait proposé la salle de classe qui est actuellement libre
dans le groupe scolaire élémentaire.
Monsieur le Maire propose la signature d’une convention (en annexe) et en fait la lecture.
Après délibération, le Conseil Municipal, par le vote à main levée à l’unanimité
ADOPTE la convention proposée par Monsieur le Maire.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document
permettant la mise en œuvre de cette délibération.
SUBVENTION RECOLEMENT De « LA CHARITE DU SAINT MARTIN »
2024 - 06
Monsieur le Maire rappelle la délibération 2023-59 du 2 octobre 2023 au conseil
municipal concernant la demande de subvention pour les travaux de conservation et de
restauration de la Charité de Saint-Martin.
Lors de cett séance le conseil municipal avait validé les travaux de restauration sur la
Charité Saint Martin dans l’église Notre Dame de Torcé-en-Vallée seulement les devis
de restauration étant trop ancien les services de l’état ont sollicité une mise à jour
des tarifs datant de 2022.
Le restaurateur a transmis son devis actualisé pour un montant de 4 475,00 HT.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir valider ces travaux et
l’autoriser à faire la demande de subvention auprès de l’État pour 30 % ainsi qu’auprès
du Conseil Départemental pour 25 %. Page 3 sur 11
Après délibération, le Conseil Municipal, par le vote à main levée à l’unanimité
VALIDE la restauration de la charité.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint à déposer une demande d’aide auprès de
l’État et du Conseil Départemental
DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir prévoir ces travaux au budget primitif
de 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document
permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ADHESION AU SERVICE ESPACE CONSEIL EN ENERGIE CLIMAT DU PAYS DU MANS
2024 - 07
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le plan climat air Energie Territorial qui a pour objectif
de tendre vers la neutralité carbone.
Au cours de la cérémonie des vœux en date du 24 janvier 2023, le Président du syndicat mixte du Pays
du Mans a annoncé sa volonté de voir créer à l’échelle du Pays, un service de type Agence Locale de
l'Energie et du Climat (ALEC).
A ce titre, une consultation en date du 1er juin 2023 a été réalisée auprès de l’ensemble des Maires et
Présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Pays du Mans, suivie d’un
séminaire le 18 octobre 2023 à La Chapelle-Saint-Aubin afin que chacun puisse mesurer l’intérêt de la
création d’un tel espace pour sa collectivité ou son EPCI.
Par délibérations n° 20230705_1A et 20231018_1 des comités syndicaux du Pays du Mans en date des
5 juillet 2023 et 18 octobre 2023, les emplois nécessaires à la création de l’Espace Conseil Energie Climat
ont été créés pour anticiper d’éventuels difficultés de recrutement.
Par délibération n° 20231218_5 du 18 décembre 2023, le comité syndical du Pays du Mans a décidé de
créer ledit espace à l’échelle du territoire du Pays du Mans à compter du 1er janvier 2024 avec une mise
en service au plus tard au 1er juillet 2024 ainsi que son budget lequel prendra la forme d’un budget
annexe en rappelant les missions dédiées :
Pour les collectivités : aider à agir sur le patrimoine des collectivités
Économiser l’énergie, favoriser les nouveaux modes de construction et passer aux énergies renouvelables,
Financement proposé en HT
Cout des travaux 4 475,00 € 100 %
Subvention État 1 342,50 € 30%
Conseil départemental 1 118,75 € 25%
Commune 2 013.75 € 45% Page 4 sur 11
Aider à la recherche de financements,
Sensibiliser et former aux usages,
Échanger, partager et former.
Pour le grand public : accompagner les particuliers et le petit tertiaire privé
Favoriser les nouveaux modes de construction et d’habitat,
Économiser l’énergie et passer aux énergies renouvelables,
Échanger, partager et former.
sous réserve des conditions suivantes :
Adhésion par délibération à l’Espace Conseil Energie Climat (EC²) via le versement d’une cotisation de
1.40 €/habitant/an pour les communes et 0.20 €/habitant/an pour les EPCI et la signature d’une
convention dont un projet est annexé à la présente délibération. Il est précisé que le conventionnement
avec Le Mans Métropole et ses communes membres fera l’objet d’une convention spécifique en raison des
services déjà existant au sein de son organisation interne,
Durée de l’adhésion fixée à 4 ans (échéance 2027/2028),
Nouvelles adhésions possibles uniquement à compter de 2026 (après échéances électorales),
Maintien de la cotisation PTRE (0.50 €/habitant) laquelle basculera du budget principal du Pays vers son
budget annexe EC² en 2024.
Cet exposé entendu, Monsieur le Maire propose que l’assemblée présente, décide de l’adhésion de la
commune de Torcé-en-Vallée, à l’Espace Conseil Energie Climat du Pays du Mans à compter du 1er janvier
2024 ;
Après délibération, le Conseil Municipal, par le vote à main levée à l’unanimité
- DECIDE de ne pas adhérer à l’Espace Conseil Energie Climat du Pays du Mans à compter du 1er
janvier 2024 ;
- DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir en informer le Pays du Mans,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant
la mise en œuvre de cette délibération.
MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
2024 - 08
Monsieur le maire informe le Conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 23 janvier 2024 ;
Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de
soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute
inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du
barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ; Page 5 sur 11
Considérant qu’il appartient également au Conseil, de déterminer les modalités de versement de cette prime,
en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le maire propose à l’assemblée, la délibération ci-dessous avant de demander l’avis du comité social
territorial.
Article 1er : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents
publics de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux
ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives
d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public
administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er
janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par la commune de Torcé-en-Vallée en date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
les agents contractuels de droit privé ;
les vacataires ;
les apprentis ;
les stagiaires gratifiés ;
les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la
loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les
agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Page 6 sur 11
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non-présents durant la
totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant
multi-employeurs
a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre
de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la
rémunération brute.
b) Lorsque l’agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au
cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en
compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et
rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à
une année pleine.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics
à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité,
établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une
année pleine.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi
sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de Février 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les
agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-
702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique
hospitalière ainsi que pour les militaires. Page 7 sur 11
Après délibération, le Conseil Municipal, par le vote à main levée comme suit :
DECIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat et d’adopter les modalités de mise en œuvre
telles que proposées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document
permettant la mise en œuvre de cette délibération.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA
COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE
2024 - 09
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la réforme de la protection sociale complémentaire
(PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,
place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité
des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis
à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums
de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser
les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives
d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique
territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en
instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties
Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier
2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de
Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant
tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90%
de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise
en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du
régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
NOMBRE DE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
13 12 1 Page 8 sur 11
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime
d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations
versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11
juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière
de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour
chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une
part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les
organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats
collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres
de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales
et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de
Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier,
dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs
établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont
décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et
de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise
imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet
2023, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région
des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble
des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en
santé, à compter du 1er janvier 2026. Page 9 sur 11
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la
région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de
haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection
Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays
de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et
l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier
des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des
projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage
des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès
des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de
maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays
de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui
constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui
adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion
de la Sarthe autorisera la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes
avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour
le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une
procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour
conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux
conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance
mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er
janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat
préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Page 10 sur 11
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations
concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Après délibération, le Conseil Municipal, par le vote à main levée à l’unanimité
DONNER MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE, membre du groupement de
commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour
l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des
dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
DONNER MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE pour la réalisation d’une
mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la
conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document
permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ÉCHANGES SUR POSSIBILITE D’ACHAT DU 2 RUE DU STADE Page 11 sur 11
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise en vente de la maison située
au 18 rue de la Poste, parcelle B936.
Dans un intérêt futur pour la sécurisation de ce carrefour, Monsieur le Maire interroge
le conseil municipal pour son avis concernant l’acquisition de cette maison.
Le conseil propose d’attendre le DPU pour statuer sur l’achat éventuel de cette maison.
Dans le cas où le conseil déciderait de faire valoir son droit de préemption, il serait
nécessaire de faire évaluer le coût de la destruction, vu la situation, le toit de cette
maison paraît être en commun avec le toit de l’ancien restaurant voisin. De plus, vu
l’état de l’ensemble du bâtiment, une réflexion sur un arrêté de mise en sécurité
pourrait être menée.
Informations et Questions diverses
Elections européennes 9 juin 2024
Monsieur le Maire propose aux conseillers de bien
Rythmes scolaires 2025
La Séance est levée à 21h22
La Prochaine séance aura lieu à 20 h le 9 avril 2024 en mairie